États financiers et rapport des commissaires aux comptes – 31 décembre 2017

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ETATS FINANCIERS ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017

ETATS FINANCIERS ARRETES

AU 31 DECEMBRE 2017

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2017

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2017

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2017

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2017

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

NOTES AUX ETATS FINANCIERS DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE ARRETES AU 31 DECEMBRE 2017

I – CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL COMPTABLE

Les états financiers de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie, d’une part, et le Système Comptable Tunisien, tout en tenant compte des spécificités de l’activité de la BCT, d’autre part.

Les états financiers de la BCT comprennent

• -le bilan,
• -l’état des engagements hors bilan,
• -l’état de résultat, et
• -les notes aux états financiers.

La BCT ne publie pas un état de flux de trésorerie. Ce dernier n’a qu’une pertinence limitée eu égard à l’activité d’une banque centrale.

II – PRINCIPES COMPTABLES ET REGLES D’EVALUATION

1) ENCAISSE-OR

Les avoirs en or de la BCT sont constitués de lingots et de pièces commémoratives. Les avoirs sous forme de lingots sont réévalués le dernier jour ouvrable de chaque mois au cours du marché en utilisant le fixing de Londres du matin. La plus-value latente résultant de cette réévaluation est constatée au passif du bilan dans un compte d’écarts de réévaluation. Elle ne peut en aucun cas être constatée dans les résultats de la Banque. La moins-value latente est constatée au débit du compte précité.

A la clôture de l’exercice comptable, le solde débiteur éventuel du compte sus-indiqué est constaté comme charge de l’exercice.

Les avoirs en or sous forme de pièces commémoratives sont évalués au cours officiel établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d’or fin; cours en application depuis le 19 août 1986, date de la dévaluation du dinar décidée en vertu du décret n° 86-785 du 18 août 1986.

2) ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar, à la date d’arrêté, aux « taux de référence comptable » qui représentent les cours moyens ([cours achat +cours vente]/2) fixés par la BCT le jour même de l’arrêté.

Les pertes et les gains latents, résultant des réévaluations, sont comptabilisés dans le compte « écarts de conversion ». Seules les pertes latentes nettes sont constatées dans le résultat.

3) PRISE EN COMPTE DES PRODUITS ET DES CHARGES

• 3.1 La constatation des produits et des charges obéit à la convention de la périodicité et à celle de rattachement des charges aux produits Ainsi, lorsque des produits sont . comptabilisés au cours d’un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces produits sont déterminées et rattachées à ce même exercice.
• 3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.
• 3.3 A la clôture de l’exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :
• -Si le solde est débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l’exercice,
• -Si le solde est créditeur : le montant total du solde, représentatif de gains non réalisés, demeure constaté dans le compte « écarts de conversion ».
• 3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change réalisés, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des transactions et les taux de référence comptable fixés le dernier jour ouvrable du mois précédant celui où ont eu lieu lesdites transactions.

4) IMMOBILISATIONS

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s’effectue par l’application de la règle du « coût historique » .

A l’exception des terrains et des œuvres d’art, les immobilisations sont amortissables d’une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l’immobilisation et ce, par l’application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d’amortissement appliqués sont déterminés par référence à l’expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement des logiciels informatiques.

Les délais d’amortissement retenus, selon la nature de chaque immobilisation, sont les suivants :

Logiciels

3 ans

Constructions

20 ans

Matériels et mobiliers de bureau

Entre 3 et 10 ans

Matériels de transport

Entre 5 et 7ans

Matériels informatiques

3 ans

Matériels de reprographie

3 ans

Equipements de caisse

Entre 5 et 10 ans

Agencements et Aménagements

Entre 3 et 20 ans

Installations techniques

Entre 3 et 10 ans

Matériels et équipements techniques

Entre 3 et 10 ans

5) TITRES EN DEVISES

Les titres libellés en devises, faisant partie de la rubrique « avoirs en devises », sont évalués au prix du marché à la date de clôture de l’exercice.

Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché des titres, donnent lieu à la constatation de provisions pour dépréciation, à l’exception des titres dont l’intention qui a présidé à leur détention est de les conserver jusqu’à l’échéance. En effet, les moins-values latentes sur ces titres ne sont provisionnées que dans les cas ci-après :

• -la Banque estime qu’il y a une forte probabilité que les titres en question ne seront pas conservés jusqu’à l’échéance,
• -il existe un risque de défaillance de l’émetteur de ces titres.

Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

6) TITRES EN DINAR

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d’open market sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres donnent lieu à la constatation d’une provision pour dépréciation de titres. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

7) PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu’elle a souscrites dans le cadre de l’article 36 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non-résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion de services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition. Les actions attribuées gratuitement et n’ayant pas donné lieu à un flux financier, ne sont pas comptabilisées.

8) OPERATIONS AVEC LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET LE FONDS MONETAIRE ARABE

8-1 Opérations avec le FMI

8-1-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée par l’Etat Tunisien au capital du FMI, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d’agent financier de l’Etat, au moyen d’une avance au Trésor. Ainsi, ces souscriptions apparaissent à l’actif du bilan de la BCT en tant qu’avance à l’Etat. Son montant est égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Droits de Tirage Spéciaux.

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte n°1 du FMI. Elle fait l’objet d’un réajustement annuel pour tenir compte de l’évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International le 30 avril de chaque année. En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du solde créditeur du compte n°1 du FMI, du côté du passif, et par une augmentation de l’Avance à l’Etat, du côté de l’actif. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d’appréciation du dinar.

Quant à la partie de la quote-part souscrite en devises, elle apparait également sous la rubrique de l’actif « Position de réserve au FMI », en sus de la rubrique « Avance à l’Etat » comme ci-dessus indiqué, et ce, pour mettre en exergue cette rubrique en tant que composante des réserves internationales. A cet effet, un compte de contrepartie, logeant le même montant, est prévu au passif du bilan parmi les comptes d’ordre.

Comptabilisée en dinar tunisien, la position de réserve fait l’objet d’un réajustement annuel pour tenir compte de l’évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International le 30 avril de chaque année. La plus-value latente qui en résulte est constatée au passif du bilan dans un compte d’écarts de réévaluation et ce, en application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 78 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la BCT.

8-1-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées auprès du FMI sont enregistrées sur les livres de la BCT au bilan ou en hors bilan selon que ces facilités sont destinées à la BCT comme aide à la balance des paiements ou au Gouvernement Tunisien comme appui budgétaire.

 Les facilités accordées à la BCT

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés au passif du bilan de la BCT dans le compte n°1 du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l’application du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L’encours de ces engagements est réévalué annuellement par l’application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

La plus-value latente qui en résulte est constatée, dans le même compte d’écart de réévaluation qui enregistre la plus-value latente découlant de la réévaluation de la position de réserve au FMI.

 Les facilités accordées au Gouvernement Tunisien

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés en hors bilan dans un compte titres au nom du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l’application du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L’encours de ces engagements est réévalué annuellement par l’application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

Cette réévaluation n’impacte ni le bilan, ni le résultat d’exploitation de la BCT.

8-1-3 Constatation des intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le FMI

A l’exception des facilités de crédit destinées à l’appui budgétaire de l’Etat, tous les intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le FMI sont enregistrés, selon le cas, comme charge ou produit et impactent, de ce fait, le résultat d’exploitation de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n°7771 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie d’une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe d’autre part.

8-2 Opérations avec le FMA

8-2-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée par l’Etat Tunisien au capital du FMA, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d’agent financier de l’Etat, au moyen d’une avance au Trésor. Ainsi, ces souscriptions apparaissent à l’actif du bilan de la BCT en tant qu’avance à l’Etat. Son montant est égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Dinars Arabes de Compte (DAC)*.

1 DAC = 3 DTS

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte du FMA ouvert en dinars sur les livres de la BCT. Elle fait l’objet d’un réajustement annuel pour tenir compte de l’évolution du taux de change du DAC par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours DTS fixés par le Fonds Monétaire International le 31 décembre de chaque année.

En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du solde créditeur du compte en dinars du FMA, du côté du passif, et par une augmentation de l’Avance à l’Etat, du côté de l’actif. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d’appréciation du dinar.

En outre, et afin de refléter la valeur réelle de l’avance à l’Etat au titre de la souscription au capital du FMA comme le prévoient les dispositions de l’article 2 de la loi n°77-71 susvisée, la partie souscrite en devises est réévaluée au cours DTS/TND fixé par le Fonds Monétaire International à la fin du mois de décembre Cette . opération de réajustement se traduit par une augmentation de l’Avance à l’Etat, du côté de l’actif, et la constatation d’une plus-value latente dans un compte de réévaluation, du côté du passif, et ce, en cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d’appréciation du dinar.

8-2-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées par la BCT auprès du FMA sont enregistrées sur les livres de la Banque au passif de son bilan.

En ce qui concerne les facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, seuls les flux financiers découlant des tirages, des règlements des intérêts et des commissions, et des remboursements des échéances en principal, sont constatés sur les livres de la BCT. Aucun engagement à ce titre n’est constaté par la BCT, ni au bilan, ni en hors bilan.

8-2-3 Constatation des intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA

A l’exception des facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, tous les intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA sont enregistrés comme charge et impactent, de ce fait, le résultat d’exploitation de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie d’une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe d’autre part.

9) COMPTABILISATION DES EMPRUNTS EXTERIEURS POUR LE COMPTE DE L’ETAT OU DES INTERMEDIAIRES AGREES TUNISIENS

Sont enregistrés en hors bilan :

les emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers,

• -les emprunts extérieurs de l’Etat contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l’Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque ou institution financière étrangère) pour le règlement des échéances y afférentes,
• les tranches des crédits contractés auprès du FMI, destinées à l’appui budgétaire à l’Etat, et
• les emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens.

Les engagements nés des emprunts sus-indiqués sont considérés comme des engagements par signature et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fond sur la forme », sachant que les engagements financiers de la Banque Centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspondent des engagements similaires de la part de l’Etat ou de l’intermédiaire agréé tunisien pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

10) CIRCULATION FIDUCIAIRE

La Banque Centrale exerce, pour le compte de l’Etat, le privilège exclusif d’émettre en Tunisie des billets de banque et des pièces de monnaie.

Le montant des billets et monnaies en circulation figurant au passif du bilan de la BCT est obtenu par différence entre le montant des billets et monnaies émis et le montant des billets et monnaies qui se trouvent dans les caisses de la BCT (siège et succursales).

11) FISCALITE

La Banque Centrale est soumise au régime fiscal de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, conformément aux dispositions de l’article 72 de ses statuts. Elle est ainsi exonérée de l’impôt sur les sociétés.

12) PARTIES LIÉES

Sont considérées comme parties liées :

• le Gouverneur,
• le Vice-Gouverneur,
• le Secrétaire Général, et
• les membres du Conseil d’Administration.

Les membres du Conseil d’Administration autres que le Gouverneur et le ViceGouverneur perçoivent des jetons de présence imputés sur le budget de la Banque et dont le montant est fixé par décret gouvernemental sur proposition du Gouverneur.

Le traitement et les avantages du Gouverneur, du Vice-Gouverneur et du Secrétaire Général sont fixés par le Conseil d’Administration. Ils sont à la charge de la Banque.

13) EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLÔTURE

Aucun événement significatif n’est intervenu entre la date de clôture et la date de l’établissement des présents états financiers.

III EXPLICATIONS DETAILLEES DES POSTES DES ETATS FINANCIERS

NOTE 1 : ENCAISSE-OR

Ce poste renferme les avoirs en or de la Banque qui s’élèvent à 6,8 tonnes d’or fin au 31 décembre 2017, se répartissant comme suit :

Les avoirs en lingots d’or sont évalués au cours du marché à la fin du mois de décembre, en utilisant le fixing de Londres du matin. L’augmentation de 67,8 MDT de ces avoirs traduit l’effet simultané de l’appréciation :

•  du cours de l’once d’or fin qui passe de USD 1.159,10 à fin décembre 2016 (ou 37,27 USD le gramme d’or fin) à USD 1.296 ,50 à fin décembre 2017 (ou 41,68 USD le gramme d’or fin) ; et
•  du cours du dollar par rapport au dinar, passant de 2,3036 à fin décembre 2016 à 2,45455 à fin décembre 2017.

Vu leurs caractéristiques spécifiques, les pièces commémoratives ne font pas l’objet de réévaluation au prix du marché et demeurent valorisées au cours officiel de 0,6498475 dinar pour 1 gramme d’or fin.

Il est à signaler que, dans le cadre d’une gestion dynamique des réserves de change dont font partie les avoirs en lingots d’or, le stock des lingots déposés auprès de la Banque d’Angleterre, a fait l’objet, en 2017, d’opérations de placements auprès de banques internationales. Les produits générés à ce titre ont totalisé, à fin décembre 2017, 300 mille dinars contre 322 mille dinars en 2016.

NOTE 2 : SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises par la Tunisie au capital desdits organismes et ce, en vertu de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque Centrale de Tunisie à enregistrer lesdites quotes-parts à l’actif de son bilan.

La date de la dernière opération effectuée dans ce cadre, remonte à l’année 1969 ; l’Etat a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnaie locale qu’en devises.

Il s’agit des organismes ci-après :

Il s’agit de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.

Il y a lieu de signaler que le montant de cette rubrique serait régularisé moyennant le remboursement par l’Etat des montants ainsi réglés par la Banque, du moment que celle-ci n’a pas la qualité de participant au capital de ces organismes. Cette question demeure en cours d’examen.

NOTE 3 : POSITION DE RESERVE AU FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (400,6 MDT) , représente la contre-valeur en 1 dinars de la partie souscrite en devises (121,2 millions de DTS) de la quote-part de la

1 – 1 TND = 0,30251 DTS selon la cotation du FMI en vigueur depuis le 30 avril 2017.

Tunisie au capital du FMI. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (545,2 millions de DTS) et les avoirs en dinar du FMI, logés dans son compte n°1 ouvert sur les livres de la BCT, à l’exclusion des avoirs provenant du recours au crédit du FMI.

Au même titre que les avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie.

La position de réserve au FMI s’analyse comme suit :

NOTE 4 : AVOIRS ET PLACEMENTS EN DTS

Ce poste regroupe :

• -le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. A fin décembre 2017, ce solde s’élevait à 19,8 millions de DTS, soit l’équivalent, à cette même date, de 69 millions de dinars . 1
• -le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FRPC -PPTE administré par le Fonds Monétaire International. Le montant 2 3 de cette contribution s’élève à 2,4 millions de DTS, soit l’équivalent de 8,2 millions de dinars.

Les opérations enregistrées sur le compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI sont détaillées comme suit :

1 – 1 DTS = 3,491086 TND au 29/12/2017.

2 – Fonds Fiduciaire pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance

3 – Pays Pauvres Très Endettés

NOTE 5 : AVOIRS EN DEVISES

Les avoirs en devises se décomposent comme suit :

STRUCTURE DES AVOIRS EN FIN D’ANNEE

 Les avoirs en billets de banque étrangers

Les avoirs en billets de banque étrangers sont ventilés par devise comme suit :

 Le portefeuille-titres

-Ventilation par catégorie de titres

Le portefeuille-titres est constitué de bons du Trésor et d’obligations. Il est ventilé comme suit :

• -Ventilation selon la durée résiduelle des titres

(En millions de dinars)

-Ventilation selon les catégories d’émetteurs

-Ventilation par risque de crédit (Bloomberg composite credit rating)

 Les dépôts

-Ventilation selon la contrepartie

(En millions de dinars)

-Ventilation des risques par localisation géographique

-Ventilation des dépôts bancaires par risque de crédit

NOTE 6 : CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIES AUX OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE

Cette rubrique enregistre l’encours de l’intervention de la Banque Centrale sur le marché monétaire pour injecter des liquidités aux banques. Cet encours a atteint 8.484 MDT à fin décembre 2017 contre un encours de 5.490 MDT en 2016, soit en hausse notable de 2.994 MDT, traduisant le besoin ascendant en liquidités du système bancaire tunisien. Cet encours se décompose comme suit :

• un encours d’injection de liquidité par voie d’appels d’offres à 7 jours de 7.000 MDT ; et
• un encours de facilités de prêts à 24 heures de 1.484 MDT.

Il est à signaler que le refinancement des banques se fait en contrepartie de présentation de collatéraux sous forme de bons du Trésor ou de créances courantes s’élevant respectivement, à fin décembre 2017, à 4.155,6 MDT et 4.115,2 MDT.

Par ailleurs, il est à noter qu’une partie de l’encours à fin décembre 2017 a été garantie par l’Etat à concurrence d’un montant de 221 MDT. Cette garantie a été reçue par la BCT en date du 15 janvier 2018.

Il importe de mentionner, dans ce contexte, que dans le but de faire face aux besoins de liquidités des banques, la Banque Centrale de Tunisie a réalisé, au cours de l’année 2017, 12 opérations de swaps de change, pour deux maturités : 1 mois et 3 mois, au moyen desquelles, elle a injecté 6.422 MDT contre 6.572 MDT en 2016 .

Ces opérations ont dégagé un produit, à titre de reports sur swaps, d’un montant de 31,8 MDT contre 25 MDT en 2016.

NOTE 7 : TITRES ACHETES DANS LE CADRE DES OPERATIONS D’OPEN MARKET

Cette rubrique comprend le portefeuille des titres achetés ferme dans le cadre des opérations d’open market. Actuellement, ce portefeuille se compose de bons du Trésor assimilables.

Pour répondre aux besoins en liquidités des banques, la BCT a procédé en 2017 à des opérations d’achat ferme de bons du Trésor dans le cadre de l’Open Market, ce qui a porté le solde de cette rubrique à 981,5 MDT en 2017 contre 804,1 MDT en 2016.

Par ailleurs, ce poste de bilan a enregistré, au cours de 2017, la sortie du portefeuille, des bons du Trésor arrivés à échéance au courant du mois de juillet pour un montant net de 186,8 MDT.

Il y a lieu de signaler que la courbe des taux des émissions souveraines de la place financière de Tunis, lancée officiellement le 21 décembre 2017, a été adoptée comme benchmark de valorisation du portefeuille des bons du Trésor à la date de clôture de l’exercice 2017.

A fin décembre 2017, le portefeuille des bons du Trésor assimilables achetés ferme par la BCT est constitué des lignes suivantes :

Il y a lieu de signaler que le montant de la provision aurait été de 4 MDT, si l’on avait continué, comme ce fut le cas en 2016, à évaluer les bons du Trésor par référence à la courbe des taux du Conseil du Marché Financier (CMF).

NOTE 8: AVANCE A L’ETAT RELATIVE AUX SOUSCRIPTIONS AUX FONDS MONETAIRES

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contrevaleur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds Monétaire International et du Fonds Monétaire Arabe et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

• -Le Fonds Monétaire International : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s’élève à 545,2 millions de DTS, dont 424 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte n°1 du FMI, et 121,2 millions souscrits en devises convertibles. Il y a lieu de rappeler que suite à la 14 ème révision générale des quotes-parts, celle de la Tunisie a enregistré en 2016 une hausse de 258,7 millions de DTS.
• -Le Fonds Monétaire Arabe : la quote-part de la Tunisie au capital de cette institution s’élève à 19,275 millions de dinars arabes de compte, dont :
•  7 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part souscrite en numéraire (6,9 millions souscrits en devises convertibles et 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds Monétaire Arabe ouvert sur les livres de la Banque Centrale),
•  5,85 millions de dinars arabes de compte représentent la part attribuée à la Tunisie en application de la décision n° 3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital et la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales et
•  6,425 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part de la Tunisie dans la souscription à l’augmentation du capital du Fonds en application de la décision n° 3/2013 du Conseil des Gouverneurs du Fonds. La moitié de ce montant est libérée par incorporation des réserves et l’autre est libérable en numéraire sur 5 ans à partir du 1 er avril 2014. Quatre tranches ont été ainsi libérées respectivement en 2014, 2015, 2016 et 2017 pour un montant de 642.500 dinars arabes par tranche, soit un montant global de 2.570.000 dinars arabes, l’équivalent de 7.710.000 DTS.

Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la BCT, font l’objet d’un réajustement

annuel pour tenir compte de l’évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International.

NOTE 9 : PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque Centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

Il y a lieu de signaler, à ce propos, la baisse du taux de participation de la BCT au capital de la TFBank (revenant de 9,7 à 5,3 %) et ce, en raison de la non souscription de la BCT à l’augmentation du capital de cette institution, décidée en mai 2017.

Selon les taux de change en vigueur au 29 décembre 2017 :

1 EUR = 2,9338 TND

1 USD = 2,45455 TND

NOTE 10 : IMMOBILISATIONS

Le tableau ci-après fait apparaître le détail de la rubrique « immobilisations » à fin décembre 2017 (en dinars)

NOTE 11 : DEBITEURS DIVERS

Ce poste abrite, principalement, l’encours des crédits accordés au personnel de la Banque et financés sur la réserve pour fonds social, ainsi que les divers avances et acomptes octroyés au personnel (37,4 MDT contre 34,5 MDT en 2016).

NOTE 12: COMPTES D’ORDRE ET A REGULARISER (ACTIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les produits à recevoir ainsi que les autres divers comptes débiteurs. Il est détaillé comme suit :

NOTE 13 : BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION

de

Les billets et monnaies en circulation ont enregistré un accroissement 1.532,4 MDT ou de 15 %, pour s’établir à 11.731 MDT contre 10.198,6 MDT en 2016. Ils sont détaillés comme suit :

Les billets et monnaies en circulation sont détaillés par coupure comme suit :

NOTE 14 : COMPTE CENTRAL DU GOUVERNEMENT

Cette rubrique renferme les soldes créditeurs des comptes en devises ou en dinars constituant des ressources disponibles pour le Trésor qu’il peut mobiliser dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Il en est ainsi, notamment, du compte courant du Trésor Tunisien (466,1 MDT) et du compte en Euro logeant les ressources du prêt syndiqué contracté par le Gouvernement Tunisien auprès des banques de la place et destiné à l’appui du budget de l’Etat (733,5 MDT).

NOTE 15 : COMPTES SPECIAUX DU GOUVERNEMENT

Il s’agit des comptes dont les fonds, en devises ou en dinars, ne peuvent être mobilisés par le Trésor dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Ce poste contient, essentiellement, le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l’Etat ou à des établissements publics avec la garantie de l’Etat et destinés à des projets bien déterminés ( 1.089,4 MDT ), le solde des comptes de prêts libellés en dinars ( 119,2 MDT), le solde des comptes divers (63,4 MDT), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le compte de l’Etat tels que le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) et le Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRA).

Les comptes spéciaux en devises sont ventilés comme suit :

Par ailleurs, les flux des ressources et des emplois des Fonds « FOPRODI » et « FONAPRA » constatés durant l’exercice, se présentent comme suit :

(En dinars)

NOTE 16: ENGAGEMENTS ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIES AUX OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE

Ce poste enregistre les engagements de la BCT au titre de ses opérations d’intervention sur le marché monétaire sous forme de ponction de liquidités. A fin décembre 2017, aucun encours n’a été enregistré à ce titre.

NOTE 17 : ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués par le Fonds Monétaire International à la Tunisie, en sa qualité de pays membre. S’élevant à 272,8 millions de DTS à fin décembre 2017, ces allocations devraient être 1 restituées au Fonds en cas d’annulation des DTS. Elles constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le FMI.

NOTE 18 : COMPTES COURANTS EN DINARS DES ORGANISMES ETRANGERS

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la Banque

1 – 1 DTS = 3,491086 TND au 29/12/2017

Africaine de Développement et le Fonds Monétaire Arabe. Il est à noter que les comptes du FMI tenus sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie constituent la principale composante de ce poste. Ils sont détaillés comme suit :

*Il s’agit de la contrevaleur en TND des fonds débloqués sur le crédit au titre de l’accord de confirmation, destinés à l’aide à la balance des paiements.

Il est à signaler que le compte titres du FMI tenu sur les livres de la BCT et dont le solde à fin décembre 2017 s’élève à 3.903,8 MDT, figure dans l’état des engagements hors bilan au niveau de la sous-rubrique « Autres emprunts extérieurs ». Il loge la contrevaleur en dinars des parties des deux crédits du FMI accordés dans le cadre de l’Accord de Confirmation et dans le cadre du mécanisme de la facilité élargie de crédit, destinées à l’appui du budget de l’Etat.

NOTE 19 : ENGAGEMENTS EN DEVISES ENVERS LES I.A.T

Ce poste abrite les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés tunisiens (2.410,7 MDT), d’une part, et l’encours des emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises (751,1 MDT), d’autre part.

Ces engagements sont ventilés comme suit :

NOTE 20 : COMPTES ETRANGERS EN DEVISES

Ce poste enregistre les soldes créditeurs des comptes ouverts en devises ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d’institutions non résidentes.

NOTE 21 : AUTRES ENGAGEMENTS EN DEVISES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la contrevaleur en dinars des montants des engagements à terme en devises de la Banque Centrale de Tunisie au titre d’emprunts ou de dépôts extérieurs. Il est décomposé comme suit :

• -50 millions de dollars américains (122,7 MDT) représentant le dépôt effectué par la Banque d’Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet, entre les deux banques centrales, en date du 28 avril 2011,
• -200 millions de dollars américains (490,9 MDT) représentant deux dépôts, de 100 millions de dollars américains chacun, effectués par la Banque d’Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu des conventions conclues à cet effet, entre les deux banques centrales, respectivement en dates des 04 mai 2014 et 17 mars 2015.
• -10,8 millions de DTS (37,7 MDT) représentant l’encours du crédit de facilité d’ajustement structurel V contracté auprès du Fonds Monétaire Arabe au courant de l’année 2013.

Il est à signaler, à cet égard, qu’il a été procédé, au courant de l’année 2017, au remboursement du dépôt qatari de 500 millions de dollars américains (1.133,7 MDT), ainsi que du crédit du Fonds Monétaire Arabe contracté dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel IV d’un montant du 9,6 millions de DTS (32,8 MDT).

NOTE 22 : VALEURS EN COURS DE RECOUVREMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette créditrice des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques et les effets au profit du Trésor, ainsi que les virements ordonnés par les services de la Banque et transitant par le système de télécompensation.

NOTE 23 : ECARTS DE CONVERSION ET DE REEVALUATION

Ce poste enregistre

•  la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation des comptes en devises à hauteur de 2.768,7 MDT dont 2.074,8 MDT provenant de l’exercice 2016,
•  la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation au cours du marché des avoirs en lingots d’or pour 416,5 MDT dont 348,5 MDT provenant de l’exercice 2016,
•  la plus-value nette cumulée au titre du réajustement des opérations avec le FMI et le FMA à hauteur de 95,4 MDT dont 57,6 MDT provenant de l’exercice 2016.

NOTE 24: CREDITEURS DIVERS

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque, les provisions constituées au titre des indemnités de départ à la retraite et pour congés à payer, les retenues d’impôts à la source au profit de l’Etat, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement, les montants des saisies arrêts et autres comptes au nom d’instances nationales.

NOTE 25 : COMPTES D’ORDRE ET A REGULARISER (PASSIF)

Ce poste renferme, essentiellement, la contrepartie de la position de réserve au FMI, les provisions pour risques et charges et les charges à payer.

*Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l’exercice 2017.

NOTE 26: CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l’exercice 2017, ont atteint 530,4 MDT à fin décembre 2017, contre 365,7 MDT en 2016; soit une hausse de 164,7 MDT ou de 45 %.

Ils sont détaillés comme suit :

Le Conseil d’administration de la Banque, dans sa réunion du 1 er mars 2017, a approuvé la répartition du résultat de l’exercice 2016 comme suit :

Les mouvements des capitaux propres, enregistrés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017, se présentent comme suit :

(En dinars)

Les ressources et emplois du Fonds social, arrêtés à fin décembre 2017, se présentent comme suit :

NOTE 27 : ENGAGEMENTS HORS BILAN

L’état des engagements hors bilan comporte :

LES ENGAGEMENTS ET GARANTIES DONNES

• -Les engagements de garantie donnés dans le cadre d’emprunts extérieurs
•  Emprunts obligataires et autres emprunts extérieurs

Il s’agit des engagements se rapportant aux :

• emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers ;
• -emprunts extérieurs de l’Etat contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l’Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque étrangère ou institution financière) pour le règlement des échéances y afférentes ; et
• emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens (il s’agit précisément des crédits contractés auprès du Programme de Financement du Commerce Interarabe).

Sous cette rubrique, figurent également les engagements de la BCT envers le FMI pour les parties des crédits du Fonds, destinées à l’appui du budget de l’Etat. Il

s’agit du crédit accordé dans le cadre de l’Accord de Confirmation ainsi que de celui accordé dans le cadre du mécanisme de la facilité élargie de crédit, au titre duquel une deuxième tranche a été débloquée au courant de l’année 2017 pour un montant de 751,4 MDT.

Il est à signaler, dans ce cadre, que l’encours des emprunts obligataires est passé de 15.384,3 MDT en décembre 2016 à 20.513,7 MDT en décembre 2017, soit en hausse de 5.129,4 MDT expliquée, d’une part, par l’emprunt obligataire de EUR 850 millions émis sur le marché Eurobond en février 2017, et, d’autre part, par le placement privé Qatari de USD 1 milliard en date du 18 avril 2017.

Ces engagements sont, en fait, considérés comme des engagements par signature ( hors-bilan) et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fond sur la forme », sachant qu’à chacun des engagements financiers de la Banque Centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, correspond un engagement similaire de la part de l’Etat ou de l’intermédiaire agréé tunisien pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

-Les engagements donnés sur opérations de refinancement

Il s’agit des engagements donnés se rapportant aux opérations de swaps de change comme instrument de politique monétaire, introduit par la Banque Centrale à partir du mois de mai 2015, afin de répondre aux besoins de liquidités des banques.

A fin décembre 2017, le montant figurant sous cette rubrique (1.473 MDT) représente la contrevaleur en dinars, aux taux de change à la date d’arrêté, des devises à livrer aux banques à la date de dénouement des opérations de swap conclues au courant des mois d’octobre, novembre et décembre 2017 pour des maturités d’un mois et de 3 mois.

LES ENGAGEMENTS ET GARANTIES REÇUS

-Les engagements reçus sur opérations de refinancement

Il s’agit des engagements reçus de la part des banques participantes aux opérations de swaps de change. Ils sont composés d’une part, des montants des dinars à recevoir à la date de dénouement (1.491 MDT) et d’autre part, des montants des reports non courus au titre de ces opérations (10,6 MDT).

-Les garanties reçues en couverture des opérations de refinancement

Il s’agit des garanties reçues en contrepartie des opérations de refinancement aux banques, autres que celles effectuées au moyen des swaps de change. Elles totalisent 8.270,8 MDT à fin décembre 2017 et se répartissent en créances courantes et en bons du Trésor s’élevant respectivement à 4.115,2 MDT et 4.155,6 MDT.

-Les autres engagements reçus

Il s’agit des cautions provisoires et définitives reçues de la part des soumissionnaires dans le cadre des appels d’offres lancés par la BCT. A fin décembre 2017, le montant de ces cautions s’élève à 1 MDT contre 0,8 MDT en 2016.

AUTRES ENGAGEMENTS

Il s’agit du montant des billets de banque tunisiens et étrangers, confisqués par les autorités judiciaires et les services de la Douane et confiés à la BCT pour conservation. A fin décembre 2017, le montant de ces billets de banque s’élève à 4 MDT contre 34,1 MDT en 2016.

Il est à noter que les opérations dont le dénouement est tributaire des politiques de la BCT ne sont prises en compte qu’au moment de leur réalisation.

NOTE 28 : PRODUITS DES OPERATIONS D’INTERVENTION SUR LE MARCHE MONETAIRE

Ce poste comprend, pour l’essentiel, les intérêts perçus au titre des interventions de la Banque Centrale sur le marché monétaire par voies d’appels d’offres à 7 jours, qui se sont élevés à 339,5 MDT à fin décembre 2017, soit en augmentation de 95,6 MDT par rapport à l’année 2016, traduisant l’accroissement du volume des liquidités injectées à travers les opérations d’appels d’offres. En effet, la Banque Centrale est intervenue, à ce titre, avec une enveloppe moyenne de 6.890 MDT en 2017 contre 5.617 MDT en 2016, soit une hausse de 1.273 MDT ou de 22,7 %.

La Banque Centrale de Tunisie a également procédé à des opérations d’achat ferme de bons du Trésor dans le cadre de l’open market. Les titres ainsi acquis ont généré des produits de 60,8 MDT en 2017 contre 18,4 MDT au titre de l’exercice précédent, soit en hausse de 42,4 MDT ou de 230 %.

Par ailleurs, les banques ont recouru aux facilités de prêts à 24 h qui ont généré des produits à hauteur de 37,1 MDT contre seulement 4,7 MDT en 2016.

De leur côté, les produits au titre des reports sur les opérations de swaps de change se sont élevés à 31,8 MDT à fin décembre 2017 contre 25 MDT une année auparavant.

NOTE 29 : INTERETS SUR PLACEMENTS A TERME EN DEVISES

Cette rubrique renferme, principalement, les intérêts perçus sur les titres en devises qui ont atteint 108,1 MDT à fin décembre 2017.

Elle est détaillée comme suit :

NOTE 30 : AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, les gains de change nets réalisés sur les opérations en devises (38,9 MDT), ainsi que les commissions perçues sur les opérations de change (14,3 MDT) provenant de la marge appliquée sur les cours à la vente.

Il est décomposé comme suit :

*Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l’exercice 2017.

NOTE 31: PRODUITS SUR OPERATIONS AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX

Il s’agit des produits constatés à l’occasion des opérations effectuées avec le FMI. Ils ont augmenté, d’une année à l’autre, de 1,9 MDT, en s’établissant à 2,3 MDT à fin décembre 2017, contre 0,4 MDT une année auparavant. Ils sont détaillés comme suit :

NOTE 32 : PRODUITS DIVERS

Ce poste a enregistré une légère baisse de 0,8 MDT d’une fin d’année à l’autre, suite notamment à la baisse du montant relatif au reliquat des crédits budgétaires non utilisés.

NOTE 33 : CHARGES DES OPERATIONS D’INTERVENTION SUR LE MARCHE MONETAIRE

Cette rubrique abrite, principalement, les charges sur les titres achetés ferme (7,1 MDT) qui se sont accrues de 5,3 MDT d’une année à l’autre, suite à la constitution d’une provision pour dépréciation des titres pour un montant de 5 MDT.

NOTE 34 : INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Les intérêts payés sur les opérations en devises se sont contractés de 17,5 MD, d’une fin d’année à l’autre, pour s’établir à 26,8 MDT à fin décembre 2017 contre 44,3 MDT en 2016, suite au remboursement, au courant du mois d’avril 2017, du dépôt de la Qatar National Bank de USD 500 millions.

NOTE 35 : AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste renferme, essentiellement, les charges représentant l’étalement des primes sur les titres en devises (62,6 MDT).

Il est détaillé comme suit :

NOTE 36 : CHARGES SUR OPERATIONS AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX

Cette rubrique renferme principalement les intérêts payés au titre des crédits octroyés par le FMA et le FMI, ainsi que les commissions versées sur les allocations en DTS. Ces commissions ont augmenté d’une année à l’autre de 4,1 MDT sous l’effet de la hausse des taux appliqués par le FMI.

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l’exercice 2017

NOTE 37 : CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel se sont élevées à 77,9 MDT à fin décembre 2017 contre 66,9 MDT à fin décembre 2016.

Elles sont détaillées comme suit :

Il est à signaler que les pensions complémentaires de retraite sont comptabilisées en charge lors de leur règlement aux agents retraités.

NOTE 38 : CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

Les charges générales d’exploitation ont atteint 18,1 MDT à fin décembre 2017 contre 16,6 MDT en 2016. Elles se décomposent comme suit :

NOTE 39 : DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Eu égard à son exposition aux divers risques (financiers et opérationnels), et en vertu du principe de prudence, la BCT a constitué, au titre de l’exercice 2017, des provisions pour risques pour un montant global de 63,4 MDT.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

RES AUX COMPTES SUR APPORT DES COMMISSAI R 7 201 DÉCEMBRE 31 AU ARRÊTES FINANCIERS ÉTATS LES

Monsieur le Président du Conseil d’administration de la Banque Centrale de Tunisie

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des états financiers de la Banque Centrale de Tunisie, qui comprennent le bilan et l’état des engagements hors bilan au 31 décembre 2017, ainsi que l’état de résultat pour l’exercice clos à cette date, et un résumé des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

A notre avis, les états financiers ci-joints sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2017, ainsi que le résultat de ses opérations pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l’activité de la Banque Centrale.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit applicable s en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Banque Centrale de Tunisie conformément aux règles de la déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers en Tunisie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités du Conseil d’administration et des responsables de la gouvernance pour les états financiers

Le Conseil d’administration est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l’activité de la Banque Centrale, ainsi que du contrôle interne qu’il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est au Conseil d’administration qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Banque Centrale de Tunisie à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si le Conseil d’administration a l’intention de liquider la Banque Centrale de Tunisie ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Banque Centrale de Tunisie.

Responsabilités des auditeurs pour l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraude ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion.

L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit, réalisé conformément aux normes internationales d’audit applicables en Tunisie, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit applicables en Tunisie, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• -Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• -Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées dans les circonstances ;
• -Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Conseil d’administration, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
• -Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par le Conseil d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque Centrale de Tunisie à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Banque Centrale de Tunisie à cesser son exploitation ;
• -Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Tunis, le 5 Mars 2018 Les commissaires aux comptes

Société Mourad GUELLATY et Associés Société Cabinet C.M.C

A

REPARTITION DU RESULTAT DE L’EXERCICE

REPARTITION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2117

Conformément aux dispositions de l’article 78 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie, le Conseil d’administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 5 mars 2018, la répartition du résultat de l’exercice 2017 comme suit (montants en dinars) :

Résultat de l’exercice

385.802.863

Résultats reportés des exercices antérieurs

90.552

Résultats à répartir

385.893.415

Réserve pour Fonds Social

2.000.000

Part revenant à l’Etat

383.893.415