CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES
N° 2018-13
OBJET: Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2017-09 du 27 octobre 2017, relative aux conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011;
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers ;
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application du code des changes susvisé, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017393 du 28 mars 2017;
Vu la circulaire n°94-14 du 14 septembre 1994, relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises, telle que modifiée par les textes subséquents ;
Vu la circulaire aux intermédiaires agrées n° 2017-09 du 27 octobre 2017, relative aux conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires, telle que modifiée par la circulaire aux intermédiaires agrées n°2018-01 du 1 er mars 2018 ;
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n°2018-21 du 19 décembre 2018, tel que prévu par l’article 42 de la loi n° 201635 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ;
Décide:
Article premier : Est abrogée la circulaire n° 2017-09 en date du 27 octobre 2017, relative aux conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires.
Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.
LE GOUVERNEUR,
Marouane EL ABASSI
