CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 94-13 DU 7 SEPTEMBRE 1994
OBJET : Importation, cession, reconversion et réexportation de devises par les voyageurs .
La présente Circulaire a pour objet de rappeler les conditions d’importation, de dépôt et de cession de devises par les voyageurs et d’arrêter les procédures de cession, de reconversion et de réexportation desdites devises par les voyageurs non-résidents.
- Article 1er : Les voyageurs peuvent importer librement et sans limitation de montants les instruments ou moyens de paiement libellés en monnaie étrangère.
- Article 2 : Les voyageurs sont tenus de déposer les devises en leur possession chez les Intermédiaires Agréés .
Toutefois les voyageurs non-résidents sont autorisés à conserver par devers eux les devises importées pour faire face à leurs dépenses en Tunisie.
- Article 3 : Les voyageurs sont tenus de céder à des Intermédiaires Agréés ou à des sous-délégataires de change les devises en leur possession, dans tous les cas où cette cession est prescrite.
- Article 4 : Les Intermédiaires Agréés et les sousdélégataires de change sont autorisés à acheter les devises sans justification de provenance ni d’identité du cédant. Toutefois ils sont tenus de remettre dans tous les cas à ce dernier un reçu numéroté indiquant notamment le nom de l’Intermédiaire Agréé, la nature de la devise, le cours appliqué, la contre-valeur en dinars et la date de cession.
- A la demande du cédant, ce reçu doit être remplacé par un bordereau d’échange qui doit mentionner notamment son identité et le numéro de son passeport; la nature de la devise cédée, son montant (en lettres et en chiffres) et sa contre-valeur en dinars ; la date de cession, l’origine des devises (débit d’un compte étranger, virement, chèque, mandat, importation matérielle…) et la dernière date d’entrée en Tunisie du voyageur.
- Article 5 : Les voyageurs non-résidents sont tenus d’exiger un bordereau d’échange au cas où ils souhaiteraient reconvertir le reliquat des dinars provenant de la cession de devises et réexporter leur contre-valeur.
- Les Intermédiaires Agréés doivent informer les voyageurs non-résidents, notamment par voie d’affiches, de l’obligation de présenter un bordereau d’échange pour pouvoir reconvertir les dinars en devises et les réexporter.
- Article 6 : Les voyageurs non-résidents peuvent obtenir aux guichets des Intermédiaires Agréés la reconversion en billets de banques étrangers du reliquat des dinars qu’ils ont acquis depuis leur dernière entrée en Tunisie par cession de devises. Les devises cédées doivent être celles importées matériellement par les voyageurs, reçues de l’étranger par virement, mandat,
chèque ou tout autre titre de créance ou celles provenant du débit d’un compte étranger en devises ou en dinars convertibles.
- Article 7 : La reconversion du reliquat des dinars visés à l’article 5 ci-dessus s’effectue sur présentation :
1°) du bordereau d’échange dans les cas suivants :
- a) -Le montant à reconvertir est inférieur à 5.000DT. (1)
- b) – Les devises ayant servi à l’acquisition des dinars à reconvertir ont été reçues de l’étranger par virement, mandat, chèque, ou tout autre titre de créance, ou proviennent d’un compte étranger en devises ou en dinars convertibles.
- 2°) du bordereau d’échange sus-visé et de la déclaration d’importation de devises visée par la Douane, objet de l’article 11 ci-dessous, dans le cas où le montant à reconvertir est supérieur ou égal à 5.000 DT (1) et provient de la cession de devises importées matériellement par le voyageur non-résident.
Article 8 : La reconversion des dinars visés à l’article 5 ci-dessus donne lieu à la délivrance d’un reçu de change valant autorisation de sortie de devises et indiquant le montant des dinars rachetés, la nature et le montant des devises remises en échange, les références du bordereau d’échange et celle de la déclaration d’importation des devises s’il y a lieu.
- Article 9 : Les voyageurs non-résidents peuvent réexporter le reliquat non utilisé des devises qu’ils ont importées :
- a) – sans justificatifs, si le montant à réexporter est inférieur à la contre-valeur de 5.000 D.T. (1) ;
- b) – au vu d’un bordereau valant autorisation de sortie de devises, si celles-ci ont été reçues de l’étranger par chèque, virement ou mandat ou tout autre titre de créance, ou si elles proviennent du débit d’un compte étranger en devises ;
- c) – au vu de la déclaration d’importation de devises visée par la Douane si le montant à réexporter a été importé matériellement de l’étranger et est égal ou supérieur à la contre-valeur de 5.000 D.T. (1)
- Article 10 : Les voyageurs non-résidents peuvent également réexporter les devises provenant de la reconversion des dinars obtenus par cession de devises sur présentation :
- a) – du bordereau d’échange et du reçu de change visés aux articles 4 et 8 ci-dessus, si le montant à réexporter est inférieur à la contre-valeur de 5.000 D.T (1) . ou si les devises ayant servi à l’acquisition des dinars ont été reçues de l’étranger par chèque, virement ou mandat ou tout autre titre de créance,ou proviennent du débit d’un compte étranger en devises ou en dinars convertibles.
(1) Ainsi modifié par circulaire aux I.A. n°2007-13 du 25/04/2007
b) – du bordereau d’échange et du reçu de change susvisés ainsi que de la déclaration d’importation de devises visée par la Douane, si le montant à réexporter est égal ou supérieur à la contre-valeur de 5.000 D.T. (1) et provient de la cession des devises importées matériellement par le voyageur non-résident.
Article 11 (nouveau) (1) : La déclaration d’importation de devises doit être conforme au modèle en annexe prévu par l’avis de change du Ministre des Finances publié au JORT du 3 février 2006 sus-visé; elle n’est valable qu’au cours de la période se situant entre la date du visa de la Douane et la date du premier départ suivant de Tunisie du déclarant, sans que cette période puisse être supérieure à 3 mois.
Article 12 : La déclaration d’importation de devises sus-visée est nécessaire notamment pour créditer, quelque soit le montant, un compte en devises ou en dinars convertibles et pour justifier le règlement d’importations de biens et de services de Tunisie.
Article 13 : Sont abrogées toutes dispositions contraires ou faisant double emploi avec la présente circulaire qui entre en vigueur à compter de sa notification.
(1) Ainsi modifié par circulaire aux I.A. n°2007-13 du 25/04/2007
Annexe à la circulaire n° 94-13 du 7 septembre 1994
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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES
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Bureau
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DECLARATION DE DEVISE A LA DOUANE CURRENCY CUSTOMS DECLARATION
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NATIONALITE
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……………………………………………
……………………………………………
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……………………………………………
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……………………………………..
……. .
…
……………………
………………
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IMPORTANT
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- /g120/g3 Les non résidents qui désirent réexporter un reliquat de devises dépassant ………….Euro ou ……….US dollars sont tenus de déclarer à leur arrivée les devises importées.
- /g120/g3 Non residents willing to re-export a reminder of foreign currency exceed …………..Euro or ……………US dollar must declare imported currency on arrival.
2 -/uniFE93/uniFEA9 عا /uniFE87 /uniFEED/uniFE83 لقابل للتحويل /uniFE8D /uniFEAD بالدينا /uniFEED/uniFE83 لأجنبية /uniFE8D بالعملة /uniFE8F لتمكن من فتح حسا /uniFE8D لمقيمين قصد /uniFE8D /uniFC91 لغ جب /uniFE8D/uniFEED /uniFEDD لدخو /uniFE8D لأجنبية عند /uniFE8D بالعملة لتـصريح /uniFE8D به لتصريح /uniFE8D لمبلغ بعد /uniFE8D تصدير .
- /g120/g3 Les non résidents sont tenus de déclarer les devises à l’entrée afin de pouvoir ouvrir un compte en devises étrangères ou en Dinar convertible ou réexporter le montant restant après déclaration.
- /g120/g3 Non residents must declare imported foreign currency on arrival in order to open a foreign currency bank account or a convertible tunisian Dinar bank account or reexport the amount left after declaration.
3 -/uniFED5 تفو /uniFC75 ل /uniFE8D /uniFE93/uniFEA9/uniFEAD لمو /uniFE8D لأجنبية /uniFE8D لعملة /uniFE8D بمبالغ /uniFEDD لدخو /uniFE8D عند /uniFEF1/uniFEAD جبا /uniFE87 لتصريح /uniFE8D 25.000 /uniFEDD/uniFEA9 يعا ما /uniFEF1/uniFE83 تونسي /uniFEAD ينا /uniFEA9 15.000 /uniFEED/uniFE83 /uniFEED/uniFEAD/uniFEED/uniFE83 20.000 /uniFEAD لا /uniFEED/uniFEA9 .
- /g120/g3 Tout montant de devises importées dépassant l’équivalent de 15.000 Euro ou 20.000 US dollars doit faire l’objet de déclaration à l’arrivée.
- /g120/g3 Any amount of foreign currency imported that exceeded the equivalent of 15.000 Euro or 20.000 US dollars must be declared on arrival.
/uniFE8D جد /uniFEE1 ها IMPORTANT
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- /g120/g3 Les non résidents qui désirent réexporter un reliquat de devises dépassant ………….Euro ou ……….US dollars sont tenus de déclarer à leur arrivée les devises importées.
- /g120/g3 Non residents willing to re-export a reminder of foreign currency exceed …………..Euro or ……………US dollar must declare imported currency on arrival.
2 -/uniFE93/uniFEA9 عا /uniFE87 /uniFEED/uniFE83 لقابل للتحويل /uniFE8D /uniFEAD بالدينا /uniFEED/uniFE83 لأجنبية /uniFE8D بالعملة /uniFE8F لتمكن من فتح حسا /uniFE8D لمقيمين قصد /uniFE8D /uniFC91 لغ جب /uniFE8D/uniFEED /uniFEDD لدخو /uniFE8D لأجنبية عند /uniFE8D بالعملة لتـصريح /uniFE8D به لتصريح /uniFE8D لمبلغ بعد /uniFE8D تصدير .
- /g120/g3 Les non résidents sont tenus de déclarer les devises à l’entrée afin de pouvoir ouvrir un compte en devises étrangères ou en Dinar convertible ou réexporter le montant restant après déclaration.
- /g120/g3 Non residents must declare imported foreign currency on arrival in order to open a foreign currency bank account or a convertible tunisian Dinar bank account or reexport the amount left after declaration.
3 -/uniFED5 تفو /uniFC75 ل /uniFE8D /uniFE93/uniFEA9/uniFEAD لمو /uniFE8D لأجنبية /uniFE8D لعملة /uniFE8D بمبالغ /uniFEDD لدخو /uniFE8D عند /uniFEF1/uniFEAD جبا /uniFE87 لتصريح /uniFE8D 25.000 /uniFEDD/uniFEA9 يعا ما /uniFEF1/uniFE83 تونسي /uniFEAD ينا /uniFEA9 15.000 /uniFEED/uniFE83 /uniFEED/uniFEAD/uniFEED/uniFE83 20.000 /uniFEAD لا /uniFEED/uniFEA9 .
- /g120/g3 Tout montant de devises importées dépassant l’équivalent de 15.000 Euro ou 20.000 US dollars doit faire l’objet de déclaration à l’arrivée.
- /g120/g3 Any amount of foreign currency imported that exceeded the equivalent of 15.000 Euro or 20.000 US dollars must be declared on arrival.
