La nouvelle loi bancaire n° 2016-48 du 11 juillet 2016 : Relative aux Banques et aux Etablissements Financiers
La refonte de la loi bancaire qui intervient après une décennie depuis le dernier amendement en 2006 est rendue nécessaire pour répondre à plus d’un objectif :
- Mettre en place un cadre légal moderne capable d’enrichir l’offre bancaire par la mise à profit du développement des services bancaires et des canaux de distribution pour soutenir l’économie tout en améliorant la transparence et l’équité concurrentielle
- Préserver la stabilité financière à travers une meilleure gouvernance du marché bancaire et un renforcement du contrôle micro-prudentiel avec comme but ultime la protection des déposants
L’importance de cette refonte réside dans les changements substantiels couvrant tout le cycle de vie de la banque ou de l’établissement financier allant de l’agrément pour l’exercice de l’activité jusqu’au processus de résolution et de liquidation.
Ainsi, cette loi est fondée sur 6 axes :
1) La réorganisation du marché bancaire à travers surtout :
- l’entrée de nouveaux acteurs au marché par la libéralisation des activités de gestion de moyens de paiement et de change manuel, activités réservées jusque-là au monopole bancaire et qui pourraient être exercées par des opérateurs spécialisés
- l’instauration d’un cadre légal spécifique régissant l’exercice des opérations bancaires islamiques.
- L’harmonisation entre le cadre légal off-shore et on-shore
2) La révision des conditions d’agrément ayant touché notamment :
- La création d’une commission d’agréments en tant qu’autorité d’agrément collégiale composée d’indépendants.
- le renforcement des critères d’agrément en y ajoutant des conditions ayant trait à la capacité de l’établissement à satisfaire les exigences prudentielles et à adopter une gestion saine et prudente
- l’octroi de l’agrément en 2 étapes (agrément de principe et agrément final) tout en motivant les cas de refus.
- 3) La révision du processus de surveillance bancaire ayant porté essentiellement sur les aspects suivants :
- L’extension du pouvoir normatif de la BCT en matière prudentielle aux règles de gouvernance des banques et des établissements financiers et à la lutte contre le blanchiment dans le secteur bancaire
- L’habilitation de la BCT à imposer des exigences prudentielles plus contraignantes aux banques et aux établissements financiers dont la situation financière est jugée à risque élevé
- L’instauration d’un contrôle sur base consolidée et d’un contrôle complémentaire pour les conglomérats financiers
- La possibilité pour la BCT d’appliquer aux banques et aux établissements financiers d’importance systémique des normes prudentielles spécifiques notamment au niveau des exigences minimales en fonds propres et les soumettre à une supervision spécifique.
4) La révision du processus de sanctions marqué principalement par :
- La séparation des compétences entre l’autorité de poursuite et celle de sanctions
- La consécration de la BCT en tant qu’autorité de poursuite
- La répartition des domaines de compétence entre le Gouverneur et la commission des sanctions
- L’harmonisation entre la nature de l’infraction et la sanction correspondante
- La clarification de la procédure de recours contre les décisions de la commission
- La publication des sanctions
5) La mise en place d’un régime de résolution et de liquidation
Il a pour objectifs de :
- préserver la stabilité financière
- assurer la continuité des activités et des services critiques dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie
- protéger les déposants
- éviter au maximum le recours au soutien financier public.
Ce processus de résolution est fondé sur les principes suivants :
- la consécration du rôle central de la BCT dans la constatation des difficultés dans le processus de traitement des banques à problèmes
- la différenciation entre le traitement réservé aux banques à problèmes et la surveillance ordinaire des banques et établissements financiers.
Ainsi, il comporte 2 phases :
Phase de résolution :
Création d’une commission de résolution chargée du traitement des difficultés d’un établissement en situation compromise en lui confiant des outils exceptionnels pour accomplir sa mission (renflouement interne par la technique de Bail in, cession partielle ou totale d’actifs, création de Bridge bank, Etc…)
Phase de liquidation :
Prise en charge par la Justice des dossiers de liquidation dans le cas où il s’avère que la situation d’un établissement n’est plus curable et qu’il est déclaré en état de cessation de paiement.
6) L’instauration d’un fonds de garantie des dépôts bancaires
En tant que filet de sécurité deux objectifs lui sont assignés: la protection des déposants et la participation au maintien de la stabilité financière (en coordination avec la BCT).
Ce fonds dont les contributions des banques se font en ex-ante sera érigé en établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative. Il intervient en « PayBox Plus » c’est-à-dire l’indemnisation des déposants et la participation dans le processus de résolution.
Il a été conçu selon les principes et standards internationaux (International Association of Deposit Insurers Core Principles for Effective Deposit Insurance Systems ).
