LIGNE DE CREDIT DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT (BIRD) DE EUR 115,6 MILLIONS
Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 du 08 septembre 2023
1. Présentation de la ligne :
Une ligne de crédit d’un montant total de EUR115,6 millions, destinée au financement du projet d’Appui à la Relance Economique des Petites et Moyennes Entreprises (PME), est accordée au Gouvernement tunisien dans le cadre de l’Accord de prêt conclu le 10 février 2023 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).
Un montant de EUR 114,2 millions, est mise à la disposition des banques et des établissements de leasing dans l’objectif d’améliorer l’accès des PME viables au financement à long terme et il est destiné à financer les composantes suivantes :
de
- · Composante 1 : La consolidation des crédits en cours des PME viables sur des échéances à plus long terme à hauteur EUR 23,7 millions ;
- · Composante 2 : L’octroi de nouveaux crédits à long terme aux PME viables pour financer principalement les investissements éligibles et accessoirement les fonds de roulement à hauteur de EUR 90,5 millions.
2. Conditions d’éligibilité des PME :
La PME éligible doit satisfaire aux critères suivants :
1. Critères de gouvernance :
- · Être détenue, gérée et avoir une structure financière conforme aux lois
- et réglementations tunisiennes, notamment en matière environnementale, fiscale et sociale
- · Constituée sous forme de SUARL, SARL ou société anonyme.
- · Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et disposer d’un numéro d’affiliation-employeur à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
- · S’engage à fournir des états financiers audités.
2. Critères financiers :
- · Être classées 0 ou 1 à la date de la demande de crédit PME au sens de la réglementation prudentielle en vigueur ;
- · Avoir un encours global de crédits auprès des institutions financières entre 150 milles et 15 millions de dinars tunisiens. La PME éligible qui n’a pas de crédits en cours est définie comme étant toute entreprise dont le volume d’investissement ne dépasse pas les 15 millions de dinars, y compris les investissements d’extension et les fonds de roulement, conformément au décret n° 2017-389 du 9 mars 2017 portant incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi d’investissement.
3. Critères environnementaux et sociaux :
- · Ne pas être classée comme étant à risque environnemental et social élevé ;
- · Si la PME est classée comme étant à risque environnemental et social substantiel, les diligences additionnelles prévues au niveau du SGES doivent être appliqués.
- · Ne doit pas exercer des activités susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs à long terme, permanents ou irréversibles (perte d’habitats naturels majeurs…) ou des activités susceptibles d’entraîner des répercussions sociales négatives importantes et de donner lieu à des conflits sociaux importants.
- · Ne doit pas exercer des activités susceptibles d’affecter les terres ou les minorités vulnérables.
- · Ne doit pas exercer des activités, y compris les nouvelles constructions
ou les agrandissements, qui peuvent entraîner des déplacements physiques et économiques ou des impacts négatifs sur le patrimoine culturel.
- · Être conforme aux réglementations nationales tunisiennes.
- · Être conforme aux bonnes pratiques industrielles internationales (BPII), aux directives environnementales, sanitaires et sécuritaires (DESS) du Groupe de la Banque Mondiale et aux normes environnementales et sociales (NES) pertinentes énoncées dans le cadre environnemental et social (CES) de la Banque Mondiale (EnvironmentalSocialFrameworkFrench.pdf (worldbank.org) et stipulées dans le SGES (Annexe 7) .
- · Disposer d’un mécanisme de gestion des plaintes et des suggestions d’amélioration liées au projet.
3. Conditions de rétrocession aux PME :
Les conditions de rétrocession des crédits octroyés aux bénéficiaires finaux se présentent comme suit :
- · Le taux d’intérêt appliqué sur le crédit PME est égal au TMM majoré d’une marge commerciale, plafonnée à 3%, pour les crédits accordés durant les deux ans après la date du premier tirage sur la ligne de crédit en question ;
- · Une commission d’engagement égale à 0,25% par an sur les montants non utilisés du crédit PME ;
- · Une commission d’ouverture égale à 0,25% du montant du crédit consenti à la PME ;
- · Le taux d’intérêt sera déterminé librement par l’IFP pour les crédits accordés deux ans après la date du premier tirage sur la ligne de crédit ;
- · La période de remboursement est comprise entre sept (7) ans et douze (12) ans sans délai de grâce pour les opérations de financement au titre de la composante 1 ;
- · La période de remboursement est comprise entre sept (7) ans (cinq (5) ans pour les crédits consentis par les établissements de leasing) et douze
(12) ans, dont un (1) an de grâce au maximum pour les opérations de financement au titre de la composante 2.
4. Date limite d’utilisation :
Sauf prorogation, aucune demande de tirage ne sera acceptée après le 31 mai 2028.
