Ligne de crédit en faveur des PME tunisiennes : Conditions d’application

2

Note aux Banques n°2024-163

OBJET : Conditions d’application de la ligne de crédit d’un montant de 55 millions d’euros en faveur des petites et moyennes entreprises du secteur privé tunisien dans le cadre de la Convention Financière signée le 17 avril 2024 entre la Banque Centrale de Tunisie et la Cassa Depositi e Prestiti S.p.A en application du Protocole d’Accord du 25 novembre 2011 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne et de son Avenant signé les 15 juin 2023 et 06 février 2024 par les deux Gouvernements.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi organique n°2012-11 du 26 juillet 2012, relative à l’approbation du Protocole d’Accord conclu le 25 novembre 2011 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne concernant l’octroi d’une ligne de crédit de 73 millions d’euros en faveur des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation des statuts de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,

Vu la loi n°2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement,

Vu le décret n°2017-389 du 09 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement,

Vu le décret n° 2024-121 du 14 février 2024, portant ratification d’échange de notes verbales relatives à l’amendement du Protocole d’Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l’octroi d’une ligne de crédit de 73 millions d’euros en faveur des petites et moyennes entreprises,

Vu la Convention Financière conclue le 17 avril 2024 entre la Banque Centrale de Tunisie et la Cassa Depositi e Prestiti S.p.A,

Vu le Procès-verbal de la 1 ère réunion du 26 juin 2024 du Comité de Coordination relatif à la ligne de crédit complémentaire de 55 millions d’euros pour les petites et moyennes entreprises tunisiennes.

Porte à la connaissance des banques ce qui suit :

Article premier : Une ligne de crédit italienne de 55 millions d’euros est mise à la disposition des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé tunisien.

Article 2 : La date limite d’utilisation des ressources cette ligne de crédit est fixée au 03 juin 2028.

Article 3 : Peut émarger sur cette ligne et procéder à la rétrocession au profit des bénéficiaires, toute banque agréée au sens de la loi n° 2016-48 précitée et ce, selon les critères d’éligibilité, les conditions de rétrocession et les modalités tels que fixés par la présente note.

CHAPITRE PREMIER : CRITERES D’ELIGIBILITE AU FINANCEMENT

Section 1 : Critères d’éligibilité des PME

Article 4 : Peut bénéficier des ressources de la ligne de crédit susvisée, toute PME privée (existante ou à créer), résidente de droit tunisien telle que définie par les dispositions du décret n°2017-389 précité, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.

On entend par PME toute entreprise au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement et dont le volume d’investissement ne dépasse pas quinze (15) millions de dinars y compris les investissements d’extension et le fonds de roulement.

Article 5 : La PME bénéficiaire de cette ligne de crédit doit exercer dans les secteurs répondant aux critères d’éligibilité énoncés à la Section 2 ci-dessous.

Article 6 : La PME bénéficiaire des ressources de cette ligne de crédit doit être obligatoirement en règle avec la législation tunisienne en matière environnementale, fiscale et sociale.

Section 2 : Opérations et secteurs éligibles au financement

Article 7 : Les ressources de la présente ligne de crédit sont destinées à des crédits de moyen et long terme pour le financement :

• -De l’acquisition des biens d’équipements productifs neufs et de services (ingénierie, transport, assurance, installation, formation, assistance technique) connexes aux équipements d’origine italienne ainsi que pour l’acquisition de licences et brevets industriels également d’origine italienne ;
• -De l’acquisition des biens d’équipements productifs neufs et de services (ingénierie, transport, assurance, installation, formation, assistance technique) connexes aux équipements d’origine tunisienne sans l’intermédiation d’entreprises italiennes ;
• -Des opérations de restructuration financière destinées : au fonds de roulement, au rééchelonnement de la dette bancaire pour les tranches de crédit non remboursées depuis douze (12) mois et aux prêts participatifs destinés exclusivement à l’augmentation du capital.

Article 8 : Les secteurs éligibles au financement dans le cadre de cette ligne de crédit sont les secteurs :

• -De l’industrie (à l’exception de l’industrie de l’armement) ;
• -De l’agriculture, de la pêche et de sylviculture ;
• -Des services (à l’exception des services financiers, commerciaux et touristiques) ;
• -Et les activités touristiques telles que l’agritourisme, les pensions familiales, les hôtels et les activités entrepreneuriales liées au tourisme éco-culturel.

Article 9 : Les ressources de cette ligne de crédit ne peuvent pas être utilisées pour le financement :

• -Du capital versé et le fonds de roulement des PME à créer ;
• -Des taxes sur les revenus et les droits de douane ;
• -Des travaux de génie civil ;
• -Des biens d’ameublement, de luxe et des équipements d’occasion ;
• -Des investissements dans les secteurs exclus mentionnés à l’article 5 de la présente note.

Article 10 : Un minimum de 65% de la ligne de crédit est utilisé pour l’acquisition d’équipements productifs neufs et services connexes, de licences et brevets industriels d’origine italienne.

Les fournisseurs des biens et services d’origine italienne pourront être soit les producteurs italiens des biens, soit leurs représentants italiens et tunisiens sis en Tunisie.

Un maximum de 35% de la ligne de crédit est utilisé pour l’acquisition d’équipements productifs neufs et de services connexes d’origine tunisienne et pour le financement de fonds de roulement, rééchelonnement de la dette bancaire et les prêts participatifs destinés exclusivement à l’augmentation du capital.

Les ressources destinées au fonds de roulement, au rééchelonnement de la dette et aux prêts participatifs destinés exclusivement à l’augmentation du capital ne dépassent pas le montant de 5 millions d’euros.

Article 11 : Les contrats / factures proforma sont libellés en EURO pour les biens et les services d’origine italienne et en Dinar Tunisien (DT) pour les biens et les services d’origine tunisienne.

Les opérations de restructuration financière destinées au fonds de roulement, au rééchelonnement de la dette bancaire et aux prêts participatifs destinés exclusivement à l’augmentation du capital doivent être libellées en DT.

Pour les contrats libellés en DT, l’allocation sur la ligne de crédit est effectuée au taux de change indicatif DT/EURO calculé à la date de signature des contrats. Le taux de change définitif DT/EURO est établi au moment du décaissement.

Article 12 : Chaque financement individuel, même réparti sur plusieurs contrats doit être :

• -Entre un minimum de EUR 55.000,00 (Cinquante Cinq Mille Euros) et un maximum de EUR 2.500.000,00 (Deux millions Cinq Cent Mille Euros) pour les crédits d’investissement.
• -Inférieur ou égal à EUR 200.000,00 (Deux Cent Mille Euros) pour chacune des trois typologies des crédits destinés à la restructuration financière : fonds de roulement, rééchelonnement de la dette bancaire et prêts participatifs affectés exclusivement à l’augmentation du capital.

CHAPITRE II : CONDITIONS DE RETROCESSION, PROCEDURES D’IMPUTATION ET MODALITES DE DECAISSEMENT DES FONDS

Section 1 : Conditions de rétrocession et de crédit

Article 13 : La ligne de crédit, objet de la présente note est rétrocédée selon les conditions suivantes :

❖ Pour les crédits rétrocédés aux banques :

• -Un taux d’intérêt de 0% l’an pour les crédits rétrocédés en Euro.
• -Un taux d’intérêt de 4% l’an pour les crédits rétrocédés en Dinar Tunisien.
• ❖ Pour les prêts accordés par les banques aux PME :
• -Le taux d’intérêt à appliquer ne doit pas dépasser 2,5 % l’an pour les crédits rétrocédés en Euro.
• -Le taux d’intérêt à appliquer ne doit pas dépasser 6,5 % l’an pour les crédits rétrocédés en Dinar Tunisien.

Article 14 : Pour les crédits rétrocédés aux banques, la durée de remboursement maximale est de dix (10) ans dont trois (3) ans de grâce.

Pour les prêts accordés par les banques aux PME, la durée de remboursement maximale est de :

• -Dix (10) ans dont trois (3) ans de grâce au maximum pour les crédits d’investissement ;
• -Dix (10) ans dont deux (2) ans de grâce au maximum pour les crédits de rééchelonnement de la dette ;
• -Sept (7) ans dont deux (2) ans de grâce pour les crédits de fonds de roulement ;
• -Sept (7) ans dont un (1) an de grâce au maximum pour les prêts participatifs.

Article 15 : A chaque échéance, la Banque Centrale de Tunisie débite le compte de la banque ouvert sur ses livres :

• Du montant de l’échéance en Euro pour les crédits rétrocédés en Euro.
• Du montant de l’échéance en dinar pour les crédits rétrocédés en DT.

La banque ne peut, en aucun cas, se prévaloir de la défaillance éventuelle du bénéficiaire final.

Un échéancier de remboursement du crédit est établi par la Banque Centrale de Tunisie et communiqué à la banque.

Section 2 : Procédures d’imputation

Article 16 : Pour les crédits d’investissement, la banque ou la banque chef de file (pour le cas d’un Pool Bancaire) est appelée à :

• -Analyser le projet d’investissement élaboré et présenté par la PME ;
• -Instruire et constituer les dossiers afférents aux demandes d’imputation ;
• -Présenter les demandes d’imputation à l’Agence Italienne pour la Coopération au Développement (AICS) à Tunis appuyées par un dossier conformément à l’annexe I de la présente note avec copie à la Banque Centrale de Tunisie.

L’accord d’imputation, une fois reçu de l’AICS, est notifié par la Banque Centrale de Tunisie à la banque.

Article 17 : Pour les crédits de fonds de roulement, de rééchelonnement de la dette bancaire et les prêts participatifs , la banque est appelée à :

• -Analyser la demande de la PME et donner, le cas échéant, son accord de principe à l’octroi du crédit.
• -Présenter la demande d’imputation dudit crédit, accompagnée par un dossier à l’Agence Italienne pour la Coopération au Développement (AICS) conformément à l’annexe I de la présente note avec copie à la Banque Centrale de Tunisie.

L’accord d’imputation, une fois reçu de l’AICS, est notifié par la Banque Centrale de Tunisie à la banque.

Section 3 : Modalités de décaissement des fonds

Article 18 : Pour les crédits d’investissement, la banque bénéficiaire doit transmettre à la Banque Centrale de Tunisie (le département chargé des paiements) une demande de paiement en faveur de l’exportateur italien et/ou du fournisseur tunisien, indiquant les conditions de rétrocession et de dénouement de la transaction commerciale dont notamment :

• -Les modalités de paiements.
• -Les documents exigés pour chaque terme de paiement (facture, titre de transport, liste de colisage, caution bancaire, certificat d’origine, certificat EUR1…).
• -Les dates limites d’expédition.
• -Les lieux d’embarquement et de débarquement.
• -Les conditions d’expédition (expéditions partielles autorisées ou non…)

Suite à la réception de cette demande, la Banque Centrale de Tunisie autorise la Cassa Depositi e Prestiti S.p.A pour effectuer les paiements au profit des fournisseurs italiens et/ou tunisiens sur leur demande.

Pour ce faire, les fournisseurs sont tenus d’envoyer à la Cassa Depositi e Prestiti S.p.A (via Goito, 4 00185, Roma Italie) une demande de déboursement conformément à l’annexe II de la présente note.

Le paiement est effectué par la Cassa Depositi e Prestiti S.p.A exclusivement sur présentation par ces mêmes fournisseurs des exemplaires originaux des documents exigés énumérés dans les contrats commerciaux,

factures proforma ou tout autre document en tenant lieu et repris en détail par la banque dans sa demande de paiement.

Pour les contrats libellés en DT, le montant décaissé du contrat ne dépasse pas dans tous les cas de figure le montant alloué en Euro.

Si sur la base du taux de change en vigueur le jour du règlement effectif du fournisseur tunisien, l’allocation initiale en Euro s’avère insuffisante pour couvrir l’intégralité du montant du contrat, l’éventuelle différence doit être prise en charge par l’acheteur sur ses propres fonds.

Les fournisseurs sont tenus de transmettre après chaque paiement, un reçu libératoire en deux exemplaires originaux à la Cassa Depositi e Prestiti S.p.A et ce conformément à l’annexe III de la présente note.

Les documents sont, par la suite, remis à la banque par la Banque Centrale de Tunisie.

Article 19 : Pour les crédits de fonds de roulement, de rééchelonnement de la dette et les prêts participatifs, la banque doit transmettre à la Banque Centrale de Tunisie (le département chargé des paiements sur les ressources extérieures) une demande de versement de fonds en indiquant le RIB sur lequel le versement sera effectué et les conditions de rétrocession à appliquer au bénéficiaire final accompagnée du nom et de la qualité de la (ou des) personne (s) qui sont habilitées à signer en son nom les demandes de versement ainsi que le(s) spécimen de sa (ou leurs) signatures .

Article 20 : Les demandes de paiement et de versement sus-visées doivent parvenir à la Banque Centrale de Tunisie dans un délai maximum de 4 (quatre) mois à compter de la notification à la banque bénéficiaire de l’accord d’imputation. Au terme de ce délai, l’accord d’imputation peut être annulé.

Article 21 : La présente note entre en vigueur à compter de la date de sa publication.

LE GOUVERNEUR

FETHI ZOUHAIER NOURI

Annexe I

Les dossiers qui sont soumis par les banques à l’Agence Italienne pour la Coopération au Développement (AICS) contiennent les documents suivants :

I / Crédit d’investissement :

• -Etude de faisabilité technico-économique.
• -Avis motivé de la banque sur le crédit. Pour les projets d’extension, cet avis doit contenir aussi une analyse des bilans des deux dernières années.
• -Autorisation de l’ANPE s’il y a lieu.
• -Facture proforma en originale avec indication de l’origine, de la validité et des modalités de paiement.
• -Déclaration sur l’honneur concernant la présence d’actionnaire italien.
• -Pour les fournisseurs tunisiens une déclaration sur l’honneur concernant la société et ses représentants légaux et un rapport de solvabilité préparé par une société indépendante.
• -Pour les nouvelles sociétés, les statuts enregistrés.

II / Crédit pour le fonds de roulement et le rééchelonnement de la dette :

❖ Pour le crédit de fonds de roulement :

• -Une requête motivée dans laquelle sont décrites les raisons pour lesquelles l’entreprise aurait besoin de plus de liquidité, avec justification du montant requis. L’entreprise doit montrer en particulier que ces ressources sont destinées à garantir des postes d’emploi et à faire face à la restructuration de l’endettement envers ses fournisseurs ou aux problèmes de trésorerie dus aux créances des clients impayées.

❖ Pour le crédit de rééchelonnement des dettes bancaires :

• -Une requête motivée dans laquelle seront décrites les raisons pour lesquelles l’entreprise devrait rééquilibrer sa structure financière à travers le rééchelonnement des dettes bancaires engagées. L’entreprise devra préciser l’origine de la dette à rééchelonner, ses conditions ainsi que la situation du plan de remboursement du capital et des intérêts. Par ailleurs elle doit souligner les éventuelles difficultés qui l’empêchent de

rembourser la dette et indiquer les éventuels investissements qui pourront être réalisés dès que sa structure financière sera rééquilibrée.

Pour les deux types de crédit :

• -Un nouveau plan industriel qui témoigne de l’impact financier du crédit sur la viabilité et la pérennité de l’entreprise.
• -Une étude de la structure financière de l’entreprise prouvant que le recours à un crédit aux conditions du marché pourrait aggraver sa situation.
• -Toute autre documentation requise par la banque pour vérifier la capacité de remboursement et de développement de l’entreprise.

III / Prêt participatif destiné à l’augmentation du capital :

• -Une requête motivée dans laquelle seront décrites les raisons pour lesquelles l’entreprise aurait besoin d’augmenter son capital, avec justification du montant requis.
• -Un extrait récent du RNE dont la date de délivrance ne dépasse pas trois (3) mois.
• -Les états financiers individuels ou consolidés pour les entreprises appartenant à des groupes de sociétés au titre des deux dernières années, certifiés par le commissaire aux comptes.
• -Le rapport du commissaire aux comptes au titre des états financiers présentés des deux dernières années.
• -Un état des engagements financiers de l’entreprise auprès des banques fourni par la Banque Centrale de Tunisie (avec cachet).
• -Une fiche de renseignement relative aux chèques impayés fournie par la Banque Centrale de Tunisie (avec cachet).
• -Une déclaration sur l’honneur avec signature légalisée du représentant légal de la société.
• -Une note sur l’entreprise élaborée par le bénéficiaire conformément au tableau ci-après.
• -Un nouveau plan industriel qui témoigne de l’impact financier du crédit sur la viabilité, la pérennité de l’entreprise.
• -Une étude de la structure financière de l’entreprise prouvant que le recours à un crédit aux conditions du marché pourrait aggraver sa situation.

NOTE SUR L’ENTREPRISE

I/ Présentation générale de l’entreprise

II/ Proposition de désignation de la banque chef de file :

Dénomination sociale de la banque chef de file choisie :

…………………………………………

III/ La nature des difficultés conjoncturelles rencontrées par l’entreprise en précisant leurs impacts sur la situation économique et financière de l’entreprise :

IV / La perception des perspectives de l’entreprise :

V/ Un tableau d’exploitation prévisionnelle au moins pour les deux prochaines années :

Annexe II

Demande de déboursement

De :……….(fournisseur italien/tunisien)

A : Cassa Depositi e Prestiti S.p.A.

Convention Financière de EUR 55 millions signée le 17/04/2024 à Tunis par la Banque Centrale de Tunisie et la Cassa Depositi e Prestiti S.p.A.

Messieurs,

Nous nous référons au contrat commercial n°…….. daté ……. conclu entre nous-mêmes et ………. (Acheteur) pour un montant de Euro ……. En connexion avec …… (Programme) et nous vous adressons la documentation suivante pour le montant de Euro/TND (convertis en Euro)…. :

………………………..

………………………..

………………………..

………………………..

Nous vous demandons de nous créditer du montant sus-indiqué dans les 30 (trente) jours qui suivent la date de réception de cette demande sur le c/c bancaire suivant :

IBAN ………. ouvert au nom de …………. dans la filiale de la banque ……….. n° de téléphone ………… n° de fax …………..

Meilleures salutations.

………le……….

…………………………………………..

Signature du fournisseur Italien/Tunisien

Nous confirmons l’authenticité de la signature

………………………………………………..

(La banque du fournisseur Italien/ Tunisien)

Annexe III

RECU LIBERATOIRE

De : Fournisseur Italien / Tunisien

A : Banque Centrale de Tunisie

A : Cassa Depositi e Prestiti S.p.A.

Nous faisons référence au contrat commercial n° ………. Signé le ……….. entre notre société et ……..( acheteur) pour la fourniture de …… et confirmons par les présentes que nous avons reçu le montant de Euro / TND (convertis en Euro) ……. ( …….. ) en paiement partiel / total du contrat commercial.

Ce montant fait partie du crédit financier de Euro ……….. (………), accordé par CDP au Gouvernement de la Tunisie conformément à l’Article 8 de la loi italienne n°125 du 11 Aout 2014 telle que modifiée de temps à autre, au titre de la Convention Financière signée à Tunis le 17/04/2024.

En conséquence, nous vous confirmons par la présente d’avoir été payé pour le montant dû au titre du crédit financier de la somme de Euro ……. (……..) et que l’Emprunteur et CDP ne pourront être tenus aucunement redevables de montants supplémentaires relatifs aux montant reçu par nous, ni responsable en ce qui concerne ces mêmes montants.

Salutations distinguées.

…………………………………………..

Signature du fournisseur Italien/Tunisien

Nous confirmons l’authenticité de la signature

………………………………………………..

(La banque du fournisseur Italien/ Tunisien)