LIGNE DE CREDIT FRANCAISE DE EUR 30 MILLIONS
Note aux Intermédiaires Agréés n°2020-01 du 15/01/2020
Présentation de la ligne
Une ligne de crédit française de EUR 30.000.000 est mise à la disposition des petites et moyennes entreprises (PME) et les petites et moyennes industries tunisiennes (PMI) pour financer les biens et les services d’origine française.
Ces concours se décomposant en :
- Un prêt de EUR 24 Millions pour financier les achats de biens et services en France.
- -Un don de EUR 6 Millions destiné au financement des mesures d’accompagnement, notamment, des actions de formation et d’assistance technique réalisées par des fournisseurs français à hauteur de 25% du prêt au maximum.
La présente ligne de crédit finance à 100% les importations de biens et services d’origine française, et jusqu’à 30% du montant des biens et services d’origine tunisienne ou étrangère sous la responsabilité des fournisseurs français.
Conditions d’éligibilité
Les PME-PMI doivent respecter les conditions suivantes :
- -Capital majoritaire Tunisien.
- -Volume d’investissement ne dépasse pas TND 15.000.000,00
Chaque opération éligible au financement doit être supérieure à EUR 100.000,00 et inférieure à EUR 2.000.000,00.
Conditions Financières pour le Bénéficiaire Final
| Rétrocession en EUR | Rétrocession en DT |
| Taux d’intérêt : 2.5% l’an au maximum Durée de remboursement : 15 ans dont 10 ans de grâce au maximum | Taux d’intérêt : 6.5% l’an au maximum |
Procédures d’imputation
-L’Intermédiaire Agréé adresse à la BCT (Direction des Paiements Extérieurs) une demande de financement avec un duplicata au Service Economique près de l’Ambassade de France à Tunis.
Cette demande doit être appuyée par les factures proforma finançables par le don et par le prêt, les renseignements utiles sur la PME-PMI, la fiche descriptive du projet d’investissement à financer ainsi que les conditions de rétrocession appliquées par la banque.
-Après avoir reçu du Service Economique près de l’Ambassade de France l’approbation de financement, La BCT adresse à l’Intermédiaire Agréé une notification qui arrêtera les conditions et les modalités d’imputation et de versement de fonds.
Procédures de versement
-Les demandes de versement de fonds correspondant aux contrats imputés sont adressées par les Intermédiaires Agréés à Natixis accompagnées de toutes les justifications requises qui permettent d’effectuer les paiements demandés (avec copie à la BCT).
-Les fonds sont versés par Natixis soit pour le règlement des fournisseurs français selon les modalités convenues après réalisation de la prestation soit pour le remboursement du bénéficiaire final pour les dépenses déjà réglées.
Date Limite d’imputation et d’utilisation
- -La date limite d’imputation des contrats est fixée au 31 décembre 202 3 .
- -La date limite d’utilisation de cette ligne de crédit est fixée au 31 décembre 202 4 .
