LIGNE DE CREDIT ITALIENNE DE EUR 73 MILLIONS
Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2013-06 du 06/05/2013.
Une ligne de crédit de 73 millions d’Euro est mise à la disposition des PME du secteur privé tunisien.
Pour bénéficier de la ligne de crédit sus visée, les PME sont celles définies par le décret n°2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers tel que modifié par le décret n°2011- 442 du 26 avril 2011.
La présente ligne de crédit doit être utilisée pour le financement des biens d’équipements productifs neufs et services connexes (ingénierie, transport, assurance, installation, formation, assistance technique), licences et brevets industriels d’origine italienne.
Cependant, la ligne de crédit peut être utilisée pour le financement, dans la limite de 35% du montant total de cette ligne de crédit, des biens d’équipements productifs neufs et services connexes (ingénierie, transport, assurance, installation, formation, assistance technique) d’origine tunisienne sans l’intermédiation d’entreprises italiennes.
Un montant maximum de EUR 4 millions de la ligne de crédit sera destiné au financement du fonds de roulement et de rééchelonnement de la dette bancaire des PME.
Les secteurs éligibles au financement dans le cadre de cette ligne de crédit sont ceux de l’industrie, de l’agriculture, de la pêche, de sylviculture et des services, à l’exception des services financiers, commerciaux et touristiques.
Cependant seront éligibles les activités touristiques telles que l’agritourisme, les pensions familiales, les hôtels et activités entrepreneuriales liées au tourisme éco-culturel.
Chaque financement individuel, même réparti sur plusieurs contrats devra être :
- -entre un minimum de EUR 55.000,00 (Cinquante Cinq Mille Euros) et un maximum de 2 (Deux) millions de DTS environ EUR 2.100.000,00 (Deux millions Cent Mille Euros) pour les crédits d’investissement.
- -inférieur ou égal à EUR 100.000,00 (Cent Mille Euros) pour les crédits de fonds de roulement et de rééchelonnement de la dette bancaire.
L’accès aux crédits de fonds de roulement et de rééchelonnement de la dette bancaire est limité à une seule fois pour chaque PME.
Les prêts sont accordés par les Intermédiaires Agréés aux PME selon les conditions suivantes :
- Un taux d’intérêt de 2,5 % l’an au maximum pour les crédits rétrocédés en Euro.
- Un taux d’intérêt de 4,5 % l’an au maximum pour les crédits rétrocédés en Dinar Tunisien.
La durée de remboursement est de :
Dix (10) ans au maximum dont trois (3) ans de grâce au maximum pour les crédits d’investissement.
Douze (12) mois au maximum pour les crédits de fonds de roulement.
Cinq (5) ans au maximum pour les crédits de rééchelonnement de la dette.
Procédure d’imputation
Les imputations sur cette ligne de crédit s’effectuent selon les procédures suivantes :
- . Pour les crédits d’investissement, l’Intermédiaire Agréé ou l’Intermédiaire Agréé chef de file (Pool Bancaire) est appelé à :
- -Analyser le projet d’investissement élaboré par la PME.
- -Instruire et constituer les dossiers afférents aux demandes d’imputation.
- -Présenter les demandes d’imputation au Bureau de Coopération de l’Ambassade d’Italie à Tunis conformément à l’annexe I de la circulaire n°2013/06 du 06/05/2013 avec copie à la Banque Centrale de Tunisie.
- . En ce qui concerne les crédits de fonds de roulement et de rééchelonnement de la dette, l’Intermédiaire Agréé est appelé à:
- -Analyser la demande de la PME et donner, le cas échéant, son accord de principe à l’octroi du crédit,
- -Envoyer, pour avis, la requête au Ministère de l’Industrie.
- -Présenter les demandes d’imputation dudit crédit au Bureau de Coopération de Ambassade d’Italie à Tunis conformément à l’annexe I de la circulaire de la circulaire n°2013/06 du 06/05/2013 avec copie à la Banque Centrale de Tunisie accompagnées de l’avis favorable du Ministère de l’Industrie.
L’accord d’imputation sera notifié à l’Intermédiaire Agréé par la Banque Centrale de Tunisie.
Modalités de décaissement des fonds
Les décaissements des fonds de cette ligne de crédit auront lieu selon les modalités suivantes :
- . Pour les crédits d’investissement, l’Intermédiaire Agréé bénéficiaire doit transmettre à la Banque Centrale de Tunisie (Service des Paiements sur Ressources Extérieures) une demande de paiement en faveur de l’exportateur italien et/ou du fournisseur tunisien, indiquant les conditions de rétrocession et de dénouement de la transaction commerciale dont notamment :
- -Les modalités de paiements.
- -Les documents exigés pour chaque terme de paiement (facture, titre de transport, liste de colisage, caution bancaire, certificat d’origine, certificat EUR1…).
- -Les dates limites d’expédition.
- -Les lieux d’embarquement et de débarquement.
- -Les expéditions partielles autorisées ou non…
Dès la réception de cette demande, la Banque Centrale de Tunisie donne instruction à Artigiancassa SPA d’effectuer le paiement au profit des fournisseurs italiens et/ou locaux sur leur demande. Les fournisseurs sont tenus d’envoyer à Artigiancassa SPA (via crescenzo del monte 2500153 Rome Italie) une demande de déboursement conformément à l’annexe II de la circulaire n°2013/06 du 06/05/2013.
- . En ce qui concerne les crédits de fonds de roulement et de rééchelonnement de la dette l’Intermédiaire Agréé doit transmettre à la Banque Centrale de Tunisie une demande de versement de fonds en indiquant le RIB sur lequel le versement sera effectué et les conditions de rétrocession à appliquer au bénéficiaire final accompagnée du nom et de la qualité de la (ou des) personne (s) qui seront habilitées à signer en son nom les demandes de versement ainsi que le spécimen de sa (ou de leurs) signatures .
