Deux lignes de crédit italiennes pour un montant total de 50 millions d’euros et un don de 7 millions d’euros
Note aux IATs et aux Etablissements de Leasing n°2020-28
▪ Objet
Deux lignes de crédit d’un montant total de 50 millions d’euros sont mises à la disposition des petites et moyennes entreprises (PME) tunisiennes et des très petites moyennes entreprises (TPME) tunisiennes opérant dans les secteurs agricoles et de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ces fonds sont dédiés à concurrence de 35 millions d’euros aux crédits agricoles et de 15 millions d’euros à l’ESS.
Aussi, un don de 7 millions d’euros est prévu pour la création d’un Fonds d’appui à l’inclusion financière et dont l’utilisation sera strictement complémentaire aux lignes de crédit susmentionnées.
▪ Critères d’éligibilité des PME et des TPME
Les ressources des deux lignes de crédit ainsi que du don sont ouverts aux :
- ➢ Personnes physiques et morales résidentes du secteur privé agricole ou de l’ESS créées conformément à la loi n° 2020-30 du 30 juin 2020 relative à l’économie sociale et solidaire, en particulier les jeunes et les femmes entrepreneurs actifs dans les secteurs agricole et de l’ESS et les populations des régions défavorisées ;
- ➢ Activités existantes ou à créer ;
- ➢ Coopératives, sociétés mutuelles et groupements professionnels de production et services œuvrant dans les secteurs agricole et de l’ESS.
Les entrepreneurs doivent être, obligatoirement, en règle avec la législation fiscale, de sécurité sociale et environnementale en Tunisie.
▪ Opérations éligibles au financement
Les fonds des deux lignes de crédit sont destinés au financement des acquisitions des biens, services et équipements d’origine italienne ou étrangère, des travaux d’aménagement, des matières premières et cheptel et du fonds de roulement.
Sont éligibles au financement sur la ligne de crédit dédiée au secteur agricole :
- ➢ Les activités qui relèvent du secteur agricole et de la pêche ;
- ➢ Les opérations dont le montant total du crédit ne dépasse pas deux millions de dinar (2.000.000 DT) ;
- ➢ Les opérations dont le montant total du crédit ne dépasse pas les 80% de l’investissement global.
Sont éligibles au financement sur la ligne de crédit dédiée au secteur de l’ESS:
- ➢ Les activités qui relèvent de l’agriculture, le commerce, le commerce équitable, l’éducation, les services à la personne, les services à la production, la transformation, l’artisanat, la communication, toute activité capable de promouvoir le développement local ;
- ➢ Les opérations dont le montant total du crédit ne dépasse pas trois cent mille dinars (300.000 DT).
Sont éligibles aux ressources du Fonds d’inclusion financière, toutes les opérations ayant reçu une évaluation positive de l’Intermédiaire Agréé / l’Etablissement de Leasing pour accéder aux ressources des lignes de crédit. Ces ressources pourront être utilisées pour :
- ➢ le financement des études de faisabilité et de l’assistance technique / accompagnement post allocation des moyens financiers aux entrepreneurs avec un maximum de 2% du montant du crédit ;
- ➢ la contribution aux fonds propres de l’entrepreneur dans la limite de 10% et 12% du montant du crédit , respectivement, pour les crédits agricoles et les crédits de l’ESS ;
- ➢ l’assurance sur le crédit agricole dans la limite de 2% du montant du crédit accordé.
▪ Conditions de rétrocession
Les crédits accordés par les Intermédiaires Agréés et par les Etablissements de Leasing aux PME et TPME tunisiennes sont rétrocédés aux conditions suivantes :
- ➢ Un taux d’intérêt annuel maximum de 8%.
- ➢ Une durée de remboursement de 12 ans au maximum dont 5 ans de grâce maximum pour les crédits agricoles.
- ➢ Une durée de remboursement de 7 ans au maximum dont 2 ans de grâce maximum pour les crédits ESS.
▪ Procédures d’utilisation des fonds
L’utilisation des deux lignes de crédit doit respecter les étapes suivantes :
- ➢ L’investisseur / l’entrepreneur présente à l’IAT / l’Etablissement de Leasing le dossier d’investissement, accompagné d’un plan d’affaires qui inclut le schéma global de financement. Les conditions de crédit et de l’utilisation des mesures incitatives doivent être clairement définies dans le contrat à signer entre l’investisseur / entrepreneur et l’IAT / l’Etablissement de Leasing ;
- ➢ L’IAT / l’Etablissement de Leasing, suite à une évaluation positive du dossier, donne son accord de principe au financement de l’opération d’investissement et transmet la requête de décaissement à la BCT (Direction des Paiements Extérieurs) ;
- ➢ La BCT débloque le crédit à l’IAT ;
- ➢ L’IAT / l’Etablissement de Leasing procède à l’octroi des fonds à l’investisseur / l’entrepreneur.
L’utilisation des ressources du don est strictement liée à l’utilisation des fonds des deux lignes de crédit.
