Lignes directrices pour les facilitateurs de paiement

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Tunis, le 11/01/2024

NOTE AUX BANQUES, A L’OFFICE NATIONAL DES POSTES ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT N°2024-05

. de paiement e facilitateur pour l’exercice de l’activité d Lignes directrices Objet :

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Il est porté à la connaissance des institutions financières (les Banques, l’office national des Postes et les Etablissements de paiement) qu’en ligne avec sa stratégie du développement des paiements digitaux, la Banque Centrale de Tunisie soutient la mise à profit, dans le cadre de partenariat, des solutions technologiques innovantes offertes par des Fintechs Tunisiennes et qui permettent l’inclusion financière des petits commerçants et artisans à travers la mise à leur disposition de passerelles de paiement sécurisées et abordables facilitant l’acceptation du paiement digital.

Consciente des risques juridiques et opérationnels associés à l’activité de facilitateur de paiement et leur impact sur la confiance dans le paiement digital, la Banque Centrale de Tunisie, dans le cadre sa mission générale de surveillance des systèmes et moyens de paiement, attire l’attention des institutions financières sur l’importance d’observer les lignes directrices prévues par la présente note à l’occasion de l’instruction de tout projet de partenariat avec les facilitateurs de paiement .

L’objectif de cette intervention n’étant pas de limiter le libre accès à l’activité, mais de veiller à :

• · Préserver les intérêts des sous-marchands ;
• · Mettre en place des plateformes renforçant la confiance du public dans le paiement digital ;
• · Garantir la sécurité des opérations de paiement et la confidentialité des données,
• · Atténuer les risques sur les institutions financières notamment les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et le risque de réputation.

A cet effet, les institutions financières sont invitées à :

• 1. Soumettre à la Banque Centrale de Tunisie deux mois au moins avant l’opérationnalisation de tout projet de partenariat avec un facilitateur de paiement, une requête accompagnée des documents contractuels afférent au projet de partenariat et d’une description du projet ;
• 2. Veiller à ce que le projet de partenariat consacre les principes directeurs suivants :
• -La gouvernance : l’institution financière acquéreuse accorde une attention particulière au mode gouvernance du facilitateur de paiement et qu’il est doté d’un dispositif de contrôle interne approprié et en phase avec les bonnes pratiques ;
• -L’assise financière : l’institution financière acquéreuse vérifie que le facilitateur de paiement est doté d’une structure financière satisfaisante et appropriée à cette activité ;
• -La gestion des relations « Acquéreur/ facilitateur de paiement » et « facilitateur de paiement/sous-marchand » : l’institution financière acquéreuse s’assure que le facilitateur de paiement élabore des contrats clairs et intelligibles détaillant les obligations et les responsabilités de chaque partie aussi bien à l’entrée en relation que lors de la prestation des services convenus ;

L’institution acquéreuse doit veiller à obtenir l’engagement express et écrit du facilitateur de paiement par lequel celui-ci s’engage à ne contracter qu’avec des sous-marchands s’adonnant à une activité licite ;

-Gestion des Risques : l’institution financière acquéreuse vérifie que le facilitateur de paiement est doté d’un dispositif de gestion des risques pour prévenir les fraudes et assurer la sécurité des transactions et la continuité d’activité ;

• -Protection des données : l’institution financière acquéreuse veille à ce que le facilitateur de paiement met en place des mesures de sécurité robustes pour protéger les données financières et personnelles des utilisateurs ;

-Satisfaire aux exigences de conformité en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent : l’institution financière acquéreuse s’assure que le facilitateur de paiement identifie et sélectionne les sous-marchands suivant les exigences KYC et surveille en permanence leurs activités pour dépister les opérations de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ;

-Reporting aux sous-marchands : l’institution financière vérifie que le facilitateur de paiement est en mesure de proposer des fonctionnalités de reporting aux sous-marchands pour suivre leurs transactions et consulter le solde de leurs comptes ;

• -Les mécanismes de garantie : en vue de garantir les intérêts des différents intervenants dont les sous-marchands, l’institution financière acquéreuse veille à :
• · Loger les fonds relatifs aux paiements des biens et services des sous- marchands, dans un compte global unique ouvert au nom du facilitateur de paiement de manière séparée par rapport au compte dédié à ses besoins d’exploitation ou d’investissement ;
• · Conclure une convention écrite décrivant avec précision les modalités de fonctionnement du compte global et s’assurer notamment que les mouvements en débit sur ce compte portent uniquement sur les virements des montants au profit des sousmarchands et les commissions revenant au facilitateur. La convention doit en outre prévoir que l’institution financière s’engage à ne pas se faire payer au titre d’une créance sur les montants logés dans le compte global du facilitateur de paiement ;
• · Niveler le compte global du facilitateur de paiement au profit des sous- marchands dans un délai ne dépassant pas les 48H.
• -La sécurité : l’institution financière acquéreuse s’assure que le facilitateur de paiement sécurise sa plateforme via un procédé technologique garantissant l’authentification lors des accès, le verrouillage de tout accès non autorisé aux données et l’interdiction de l’usage abusif des données à caractère personnel à même de préserver la traçabilité des flux ;
• -Le modèle économique : l’institution financière acquéreuse veille avec le facilitateur de paiement à appliquer un modèle économique viable et incitatif aux sous- marchands ;
• -La gestion des réclamations : l’institution financière acquéreuse s’assure que le facilitateur de paiement est en mesure d’optimiser et de formaliser un processus de gestion des réclamations à même de préserver la confiance auprès des usagers et des autorités de contrôle ;
• -Le reporting à la BCT : l’institution financière acquéreuse veille à effectuer un reporting trimestriel à la Banque Centrale de Tunisie pour l’activité de facilitateur de paiement conformément à l’annexe de la présente note.
• 3. Veiller à ce que l’activité de facilitateur de paiement ne s’étende pas à des activités relevant du monopole bancaire (banque, établissement financier et établissement de paiement) ;
• 4. S’assurer que le facilitateur de paiement ne procède d’une manière quelconque, notamment au moyen de publicités, à créer un doute dans l’esprit des usagers et des tiers en général, quant à la nature de son activité.

Les institutions financières sont invitées à prendre les mesures nécessaires en vue de soumettre les facilitateurs de paiement auxquels elles sont liées par contrat à la date de publication de la présente note, aux lignes directrices prévues par la présente note dans un délai maximum de 6 mois et en informer la Banque Centrale Tunisie.

Le Gouverneur,

Marouane EL ABASSI

Annexe :

Reporting de l’activité de facilitateur de paiement (*)

• 1. Trimestre :
• 2. Facilitateur de paiement :
• 3. Sous-Commerçants :

4. Opérations :

5. Virements du facilitateur de paiement en faveur des sous-commerçants :

6. Réclamations :

7. Incidents de sécurité de paiements et de continuité de service :

• (*) Une fois remplie, cet état de reporting est adressé au plus tard le 15 ème jour qui suit le trimestre concerné à l’adresse e-mail SURVEILLANCE.SMP@bct.gov.tn