Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2004-03 du 19/07/2004
Objet : Fixation des limites du taux de souscription et acquisition des bons du trésor assimilables par les étrangers non-résidents.
Article Premier : (1) Les personnes physiques ou morales non-résidentes de nationalité étrangère peuvent souscrire et acquérir les bons du trésor assimilables dans la limite de 20% du montant global semestriel estimatif des émissions.
Article 2 : Les Intermédiaires Agréés exécutent les transferts au titre de remboursement du principal des bons du trésor assimilables ainsi que les intérêts qui en dus lorsque la souscription a été accomplie conformément à l’article premier et ce, à la lumière d’une notification d’exécution délivrée par l’Intermédiaire habilité à effectuer les opérations sur lesdits bons.
Les Intermédiaires Agréés doivent s’assurer, préalablement à la réalisation de tout transfert à ce titre, que la souscription a été faite au moyen d’une importation de devises.
Article 3 : La présente Circulaire entre en vigueur à partir du premier juillet 2004.
(1) Ainsi modifié par circulaire aux I.A. n° 2005-19 du 08/11/2005 et par circulaire aux I.A. n° 2007-10 DU 17/04/2007.
