//)/Ote Aux Banques et à l’Office National des Postes N°2020-21 du 12 mai 2020
Objet : Des effets du décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020 sur la gestion des incidents de paiement des chèques.
Il est porté à la connaissance des Banques et de l’Office National des Postes, que le décret-loi visé en l’objet a prescrit la suspension des délais et procédures de régularisation, de poursuites et d’exécution relatifs aux chèques, et ce, à partir du 11 mars 2020. La suspension entraine l’arrêt du cours des intérêts et pénalités de retard.
Il s’ensuit que les dispositions de ce décret-loi n’ont aucune incidence sur la présentation et le paiement des chèques. Les banques et l’Office National des Postes continueront à prendre en charge les chèques présentés au paiement directement à leurs guichets ou dans le cadre du système de compensation électronique et manuelle et à les payer conformément à la législation et réglementation en vigueur.
Toutefois, en cas de constatation d’un incident de paiement d’un chèque, les banques et l’Office National des Postes doivent surseoir à l’accomplissement des procédures légales y afférentes prévues par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2007-18 du 5 juillet 2007, telles que notamment l’invitation du tireur à provisionner son compte, l’établissement d’un certificat de non-paiement et la régularisation.
La suspension de l’accomplissement desdites procédures demeure applicable jusqu’à l’expiration d’un mois après la date de publication d’un décret gouvernemental prescrivant la levée de ladite suspension.
A compter du premier jour suivant l’expiration d’un mois après la date de publication du décret gouvernemental susvisé, les banques et l’Office National des Postes doivent reprendre l’application de toutes les procédures prévues par la circulaire n° 2007-18 du 5 juillet 2007 relative à l’application des dispositions du code de commerce relatives au chèque et les délais liées auxdites procédures reprennent ainsi leur cours.
S’agissant d’une suspension des délais et procédures, les dispositions du décret-loi n° 2020-08 ne remettent pas en cause les procédures régulièrement accomplies par les banques et l’Office National des Postes avant sa date de publication. Elles ne produisent qu’un report des effets juridiques des procédures ainsi accomplies, en raison de la suspension du cours des délais.
LE GOUVERNEUR,
Marouene EL ABASSI
