CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS n° 2020-01 du 29 janvier 2020
Objet : Mesures préalables pour l’adoption des normes internationales d’information financière (IFRS).
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire aux établissements de crédit n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire aux établissements de crédit n°2006-19 du 28 novembre 2006 relative au contrôle interne,
Vu la circulaire aux établissements de crédit n° 2011-06 du 20 mai 2011 relative au renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2016-06 du 11 octobre 2016 relative au système de notation des contreparties,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2017-06 du 31 juillet 2017 relative au reporting comptable, prudentiel et statistique à la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2018-06 du 5 juin 2018 relative aux normes d’adéquation des fonds propres,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2020-01 en date du 27 janvier 2020.
Décide :
Article premier : La présente circulaire définit les mesures devant être prises par les banques et les établissements financiers pour conduire le projet d’adoption des normes IFRS conformément à la décision de l’Assemblée Générale du Conseil National de la Comptabilité du 6 septembre 2018.
Article 2 : L’organe de direction de la banque ou de l’établissement financier doit établir un plan stratégique pour la conduite du projet, qui doit être validé par son conseil d’administration ou son conseil de surveillance. Ce plan doit notamment comporter:
- Le processus de pilotage stratégique et opérationnel du projet;
- La feuille de route pour la conduite du projet;
- L’équipe projet et les structures intervenant dans le projet;
- Les mesures requises pour l’adaptation du système d’informations et comptable aux exigences des normes IFRS;
- Un plan de communication interne et externe; et
- Le plan de formation de tous les intervenants dans le projet.
Article 3 : Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance doit surveiller la mise en place du plan stratégique et affecter les moyens humains et matériels nécessaires pour la bonne conduite du projet d’adoption des normes IFRS.
Le comité d’audit et le comité des risques doivent assister le conseil dans la bonne conduite du projet.
Article 4 : La banque ou l’établissement financier doit créer un comité de pilotage pour le projet prévu par la présente circulaire.
Ce comité de pilotage est chargé:
- de la constitution d’une équipe projet;
- du suivi et contrôle du déroulement du projet;
- du suivi des objectifs dans le respect des orientations stratégiques;
- de la coordination entre les métiers et les fonctions de support; et
- de la validation des phases clés du projet.
Article 5 : L’équipe projet doit être composée au moins de responsables des départements Financier, Risque, Crédit, Organisation, Ressources humaines, Système d’Informations, Audit Interne et Juridique et le cas échéant des représentants des filiales de la banque ou de l’établissement financier faisant partie de son périmètre de consolidation comptable.
Article 6: La banque ou l’établissement financier doit soumettre à la Banque Centrale de Tunisie, au plus tard trois mois à compter de la date de la publication de la présente circulaire, le plan stratégique et la feuille de route validés par son conseil d’administration ou son conseil de surveillance.
Article7: La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
LE GOUVERNEUR
Marouane EL ABASSI
