Tunis, le 16 mai 2025.
CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS n° 2025-08
Objet : Mesures préalables pour l’adoption des réformes prudentielles et normatives.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire aux établissements de crédit n°91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire aux établissements de crédit n°2006-19 du 28 novembre 2006, relative au contrôle interne,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2016-06 du 11 octobre 2016, relative au système de notation des contreparties,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2017-06 du 31 juillet 2017, relative au reporting comptable, prudentiel et statistique à la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2018-06 du 5 juin 2018, relative aux normes d’adéquation des fonds propres,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2020-01 du 29 janvier 2020, relative aux mesures préalables pour l’adoption des normes internationales d’information financière (IFRS) ,
Vu la circulaire aux établissements de crédit n° 2021-05 du 19 août 2021, relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2023-05 du 10 octobre 2023, relative à la mise en œuvre de la supervision sur base consolidée,
Vu la lettre de la Banque Centrale de Tunisie aux banques et établissements financiers en date du 11 avril 2025, relative à la consultation élargie sur le projet des réformes
prudentielles et normatives,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2025-08 du 15 mai 2025 tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016 -35 du 25 avril 2016 susvisée.
Décide :
Article premier : La présente circulaire s’applique aux banques et aux établissements financiers au sens de la loi n°2016-48 susvisée, à l’exception des établissements de paiement.
Article 2 : Les banques et les établissements financiers sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour la préparation à l’implémentation des réformes prudentielles et normatives objet de la lettre de la Banque Centrale de Tunisie susvisée et portant sur les composantes suivantes :
- · Les nouvelles normes d’adéquation des fonds propres .
- · Les nouvelles règles de classification et de couverture des expositions.
- · Le g uide d’application de la norme IFRS 9.
Article 3 : L’organe de direction de la banque ou de l’établissement financier doit mettre en place un plan stratégique et opérationnel pour la conduite du projet global des réformes prudentielles et normatives. Ce plan doit être validé par l’organe d’administration et comporter au moins les éléments suivants :
- · Le processus de pilotage stratégique et opérationnel du projet ainsi que le plan d’actions qui couvre toutes les composantes des réformes à engager et la feuille de route pour sa mise en œuvre .
- · La composition du comité de pilotage visé à l’article 5 de la présente circulaire, les structures internes impliquées et l ‘identification des équipes par composante du projet des réformes.
- · Les mesures nécessaires à l’adaptation du dispositif de contrôle interne, du système d’information et du système comptable pour répondre aux exigences de l’implémentation des réformes prudentielles et normatives.
- · Un projet de mise en p lace d’un dispositif de gouvernance des données par référence aux principes édictés par l’article 6 de la présente circulaire.
- · Un projet d’ ‘adoption d’un modèle de calcul des pertes de crédit attendues (ECL) conformément aux orientations méthodologiques définies dans le g uide d’application de la norme IFRS 9.
- · Un plan de formation couvrant l’ensemble des intervenants dans le projet y compris les membres des organes de gouvernance.
Le plan stratégique et opérationnel susvisé doit être adapté à la taille de l’établissement, à son profil de risque ainsi qu’à la nature et à la complexité de ses activités et de ses opérations.
Article 4 : L’organe d’administration veille à la mise en œuvre effective du plan stratégique et opérationnel visé à l’article 3 de la présente circulaire. À ce titre, il s’assure de l’allocation des ressources nécessaires à la bonne conduite du projet.
Le comité d’audit et le comité des risques appuient le conseil d’administration dans l’exercice de cette mission, chacun dans le cadre de ses attributions. Ils assurent, de manière coordonnée, le suivi des travaux du comité de pilotage visé à l’article 5 de la présente circulaire.
Article 5 : La banque ou l’établissement financier doit créer un comité de pilotage dédié à la conduite du projet de réformes prudentielles et normatives prévu par la présente circulaire.
Ce comité de pilotage est chargé :
- · de la constitution et de l’organisation des équipes projet ;
- · du suivi de l’avancement du projet et du contrôle de sa mise en œuvre conformément aux objectifs arrêtés ;
- · de la surveillance de la réalisation des objectifs en cohérence avec les orientations stratégiques de la banque ou l’établissement financier ;
- · de la coordination entre les différentes lignes de métiers et les fonctions de support impliquées dans le projet ;
- · de la validation des phases clés du projet ; et
- · de la communication d’un reporting régulier aux comités des risques et d’audit.
Article 6 : La banque ou l’établissement financier est tenu (e) de mettre en place un dispositif structuré et transversal de gouvernance des données, en
appui à la mise en œuvre des réformes prudentielles et normatives.
Ce dispositif vise à garantir la qualité, l’intégrité, la traçabilité, la sécurité et la disponibilité des données utilisées pour les calculs prudentiels, la modélisation des pertes de crédit attendues (ECL) et le reporting réglementaire et financier.
À cet effet, la banque ou l’établissement financier doit notamment :
- · Élaborer une politique interne de gouvernance des données, approuvée par l’organe de direction, définissant :
- -les responsabilités des parties prenantes,
- -les principes directeurs en matière de qualité, de sécurité et de conformité des données, et
- -les systèmes de contrôle y afférents.
- · Désigner un Chief Data Officer (CDO) ou une structure équivalente, doté(e) de ressources et des responsabilités nécessaires pour piloter la stratégie de gouvernance des données.
- · Mettre en œuvre des processus réguliers de contrôle de la qualité des données, incluant des validations périodiques, des audits internes, des tests de cohérence, des revues indépendantes et un suivi d’indicateurs de qualité assorti de plans de remédiation en cas d’écarts .
- · Assurer la traçabilité complète du cycle de vie des données, de leur origine à leur utilisation, en passant par leur transformation et leur stockage.
- · Garantir un archivage sécurisé des données, assurant leur accessibilité aux fonctions de contrôle et d’audit interne et externe.
- · Adopter des solutions technologiques conformes aux standards internationaux en matière de sécurité de l’information et de gouvernance des données, permettant notamment l’automatisation des flux de données critiques a fin de limiter les risques d’erreurs manuelles et de renforcer la fiabilité des traitements.
Article 7: La banque ou l’établissement financier est tenu(e) de transmettre à la Banque Centrale de Tunisie, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de publication de la présente circulaire, le plan stratégique et opérationnel visé à l’article 3.
Article 8 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa
publication et abroge la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°202001 relative aux mesures préalables pour l’adoption des normes internationales d’inform ation financière (IFRS).
LE GOUVERNEUR,
Fethi Zouhaier NOURI
