CIRCULAIRE AUX BANQUES N°2020-10 du 17 avril 2020
OBJET: Mise en œuvre de la politique monétaire par la Banque Centrale de Tunisie.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie et notamment ses articles 10 et 63,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire n°87-47 du 23 décembre 1987 relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ;
Vu la circulaire n° 91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire n°2017-02 du 10 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire de la Banque Centrale de la Tunisie, telle que modifiée par la circulaire n° 2018-08 du 5 octobre 2018,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du 10 avril 2020,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n°2020-10 du 15 avril 2020,
Décide :
Article premier Est ajouté à la circulaire n° 2017-02 du 10 mars 2017, relative à la mise en œuvre de la politique monétaire de la Banque Centrale de la Tunisie, un article 17 bis comme suit :
Article 17 bis- Actifs éligibles en cas de circonstances exceptionnelles :
Dans des circonstances exceptionnelles, la Banque Centrale de Tunisie peut admettre, en garantie des opérations de refinancement, des actifs négociables et non négociables qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité prévus par les articles 16 et 17 de la présente circulaire et les articles 51 et 52 de son annexe II.
La définition des circonstances exceptionnelles et des actifs éligibles sera publiée sur le système CAER et le site web de la Banque Centrale de Tunisie.
Article 2 La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
