Tunis, le 1 er février 2017
Circulaire aux Intermédiaires Agréés N° 01/2017
Objet : Modalités d’exécution des paiements en provenance et à destination de l’étranger.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant Statuts de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993 ;
Vu l’avis de change n°4 du Ministère du Plan et des Finances relatif à l’exécution des paiements entre la Tunisie et l’étranger ;
Vu la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°94-03 du 1 er février 1994 relative aux modalités d’exécution des paiements en provenance et à destination de l’étranger ;
Vu l’avis n° 2017-01 du Comité de Contrôle de la Conformité du 27 janvier 2017 tel que prévu par l’article 42 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant Statuts de la Banque Centrale de Tunisie.
Décide :
Article premier : Les dispositions du troisième paragraphe C (Nivellement et Couverture des Comptes Courants « Correspondants ») du titre I de la circulaire susvisée sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les Intermédiaires Agréés arrêtent quotidiennement leurs positions nettes par devise sous valeur 24 heures ouvrables au minimum en tenant compte :
- 1des achats et ventes de devises réalisés sur le marché des changes ;
- 2des ordres de paiement adressés à leurs correspondants ;
- 3des ordres de paiement reçus de leurs correspondants.
Il est à noter que pour la détermination de leurs positions en devises, les Intermédiaires Agréés doivent tenir compte des ordres de paiement émis et non encore comptabilisés par leurs correspondants.
Si les positions en devises des Intermédiaires Agréés sont créditrices, ces derniers doivent instruire, sous valeur 24 heures ouvrables au minimum, par messages Swift de type 200 leurs correspondants étrangers pour virer les montants créditeurs chez la Banque Centrale de Tunisie. Ils doivent en aviser, le même jour, la Banque Centrale de Tunisie par messages Swift de type 210 au plus tard à 10 heures ** .
Si les positions en devises des Intermédiaires Agréés sont débitrices, ces derniers doivent émettre, sous valeur 24 heures ouvrables au minimum , à * la Banque Centrale de Tunisie des ordres de couverture par messages Swift de type 200 au plus tard à 10 heures ** .
Il est rappelé aux Intermédiaires Agréés qu’il est formellement interdit de constituer des provisions au titre de paiements non encore échus.
Les Intermédiaires Agréés doivent communiquer à la Banque Centrale de Tunisie leurs positions nettes par devise, telle que liquidées conformément au paragraphe I-C suivant modèle en annexe I joint à la circulaire n°94-03 du 01 février 1994, au plus tard le lendemain ouvrable de l’envoi de l’ordre de couverture ou de l’avis de rapatriement.
48 heures ouvrables au minimum pour les devises arabes autres que celles de l’UMA.
** 9 heures pendant la séance unique.
Article 2 : la présente circulaire entre en vigueur à partir du 1 er mars 2017.
Le Gouverneur, Chedly Ayari
