Modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits

3

CIRCULAIRE AUX BANQUES N°2016-02

OBJET: Modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

• Vu la loi n°2016-35 du 25 mai 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 42 et 63 ;
• Vu la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006 et notamment son article 23 ;
• Vu la loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non-résidents ;
• Vu la circulaire n°87-47 du 23 décembre 1987 relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ;
• Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 27 juin 2016 ;
• Vu que la présente circulaire s’insère dans les cas d’urgence prévus par l’article 42 de la loi n°2016-35 susvisée ;
• Vu l’avis du Comité de contrôle de la conformité en date du 30 juin 2016.

Décide :

Article premier : Les dispositions du deuxième tiret de l’article 35 bis de la circulaire n° 87-47 du 23 décembre 1987 relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits sont modifiées comme suit :

• « – à l’acquisition de voitures pour lesquels la durée de remboursement peut atteindre 7 ans et le montant du crédit ne doit pas excéder 60% de la valeur de la voiture à acquérir. Cette quotité de financement ne peut dépasser 80% pour les voitures ayant une puissance fiscale de quatre chevaux et 30% pour celles ayant une puissance fiscale de neuf chevaux et plus; et ».

Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à partir du 1 er juillet 2016.

LE GOUVERNEUR

Chedly Ayari