CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 (1)
OBJET : Modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1er : Les crédits à court, moyen et long termes ne sont plus soumis aux formalités de l’autorisation préalable et de l’accord de refinancement.
Article 2 : Les banques doivent respecter les normes d’octroi des crédits fixées par la présente circulaire . (2)
Elles doivent en outre s’assurer que les concours consentis soient les mieux adaptés en forme, volume et durée aux besoins réels de la clientèle.
Article 2bis (3) : ( Abrogé )
Article 3 : La Banque Centrale de Tunisie contrôle les crédits dispensés par les banques conformément aux modalités exposées dans le titre 3. (2)
TITRE 2
NORMES D’OCTROI DES CREDITS AUX ENTREPRISES ET AUX PROFESSIONNELS (2)
CHAPITRE PREMIER
LES CREDITS A COURT TERME
Article 4 : Crédits de cultures saisonnières.
Ces crédits sont accordés aux exploitants du secteur agricole et de la pêche pour la couverture d’une partie des dépenses à engager au cours d’une campagne.
Le montant du crédit est égal au nombre d’unités à exploiter (ha, pied, tête, embarcation) multiplié par la quotité unitaire de financement.
La quotité unitaire de financement ainsi que l’échéance du crédit sont fixées pour chaque spéculation par le barême des crédits de cultures objet de l’annexe I.
(Alinéa 4 nouveau) (4) Des crédits de cultures complémentaires peuvent être accordés par les banques aux céréaliculteurs chaque fois que les conditions climatiques justifient une fertilisation d’appoint et un désherbage. Les campagnes au titre desquelles des crédits de cultures complémentaires peuvent être accordés, le montant du crédit ainsi que l’échéance sont fixés par note aux banques (5) .
Article 5 : Crédits de campagne.
- (2) Ainsi modifié par circulaire n° 2007/25 du 19/11/2007.
(3) Ainsi abrogé par circulaire n° 2007/25 du 19/11/2007.
(4) Alinéa 4 ainsi ajouté par circulaire n° 96-01 du 15/02/1996.
(5) Note aux banques n° 96-04 du 15/02/1996 telle que modifiée par les notes aux banques n° 97-14 du 18/03/97, n° 98-04 du 5/02/98 , n°99-04 du 26/1/99 ; n°2001-03 du 1er/02/2001 ; n° 2007-07 du 30/03/2007 et n° 2008-09 du 19/03/2008.
Ces concours sont destinés à financer les achats de produits agricoles et de pêche en vue de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur écoulement en l’état.
Le montant du crédit est égal à :
- -50% des prévisions d’achat pour l’alfa,
- -80% des dépenses culturales pour la production de plants,
- -un mois des prévisions d’achat pour tous les autres produits calculé sur la base des prix de référence objet de l’annexe III.
Ces crédits échoient à l’achèvement des campagnes dont les durées sont fixées à l’annexe II.
Article 6 : Crédits de démarrage « huile d’olive ».
Ces concours sont accordés aux oléifacteurs pour couvrir les frais de fabrication et le règlement des huiles achetées auprès des producteurs en attendant la formation des piles par l’O.N.H.
Le montant du crédit est limité au financement des quantités d’huiles équivalentes à la capacité de stockage de l’huilerie sans excéder 15% des prévisions de trituration. Il est calculé sur la base des prix de référence objet de l’annexe III.
L’échéance de ce crédit est fixée au 31 mars de chaque année.
Article 7 : Avances sur marchandises.
Ces crédits sont accordés pour couvrir les besoins de trésorerie des entreprises, nés de la détention de stocks de produits agricoles à l’état naturel, conditionnés ou transformés en attendant leur écoulement progressif.
Le montant du crédit est égal à :
- -80% de la valeur du stock de pointe qui se dégage de l’état prévisionnel de variation de stock pour les conserves alimentaires, les dattes, les amandes, les produits de la mer, les huiles d’olives détenues par les collecteurs et les huiles de grignons.
- -100% de la valeur du stock de pointe des huiles d’olives détenes par l’ONH.
- -100% de la valeur de la collecte prévisionnelle pour les céréales, les légumineuses et les vins.
- Le calcul du montant du crédit ainsi que l’évaluation du stock se font sur la base des prix de référence, objet de l’annexe III.
Article 7 bis (5) : Crédits finançant l’acquisition, le transport et le stockage des fourrages en sec et des bouchons de son.
Ces crédits sont consentis aux structures professionnelles agricoles, aux sociétés de services agricoles, aux sociétés de mise en valeur et de développement agricole, et aux agriculteurs et aux commerçants sous forme d’avances sur marchandises pour financer un stock de fourrage en sec et de bouchons de son.
(5) Ajouté par circulair n° 2003-09 du 11/.07/03.
Ce concours couvre 80% de la valeur du stock de pointe des fourrages en sec et des bouchons de son qui se dégage de l’état prévisionnel de variation de stocks et sera amorti progressivement selon le rythme des ventes et dans un délai ne dépassant pas l’année à partir de la late du déblocage du crédit.
Article 8 : Crédit de financement de stocks.
Cette forme de concours est destinée au financement d’un stock de matières premières, de matières consommables et, éventuellement, de produits semi-finis ou finis constitués par les entreprises industrielles.
Le montant du crédit devra se situer aux environs de trois mois des besoins consommés et tenir compte des autres sources de financement, en particulier, des crédits fournisseurs.
Ce concours peut également être consenti à tout bénéficiaire d’une lettre d’agrément pour la détention de stocks de sécurité. Le montant du crédit sera dans ce cas égal au montant porté sur la lettre d’agrément.
Article 9 : Crédit de préfinancement des exportations.
Ce concours est destiné à couvrir les besoins occasionnés par la préparation d’un stock marchand destiné a l’exportation ou l’exécution de services à l’étranger.
Le montant du crédit est fixé à :
- -30% des exportations prévisionnelles de l’année concernée; cette quotité pourra être, toutefois, dépassée chaque fois qu’il s’agit d’opérations ponctuelles nécessitant des besoins supplémentaires,
- -100% du stock report pour les huiles d’olives,
- -100% du stock report engagé à l’exportation pour les vins,
- -80% des quantités engagées à l’exportation pour les dattes,
- -60 jours d’exportation prévisionnelle pour les agrumes.
Les prévisions doivent être justifiées par les réalisations antérieures et/ou les contrats obtenus. Par ailleurs, le calcul des montants des crédits de préfinancement des exportations des produits agricoles et agro-alimentaires se fait sur la base des prix de référence objet de l’annexe III.
Article 10 : Escompte commercial sur l’étranger et mobilisation de créances nées sur l’étranger.
Ce crédit est destiné à mobiliser les créances nées sur l’étranger.
Le montant de ce concours est déterminé en fonction du chiffre d’affaires à l’exportation et du délai de règlement consenti sans que l’usance des tirages n’excède 360 jours. (22)
Article 11: Préfinancement de marchés publics.
Cette forme de concours est destinée à faire face aux dépenses occasionnées par les travaux de démarrage des marchés conclus avec l’Administration.
Le montant du crédit alloué ne doit pas excéder 10% du montant des nouveaux marchés, déduction faite des avances de l’Administration.
Le remboursement de ce crédit s’effectuera par un prélèvement d’au moins 10% sur le règlement de chaque décompte de services faits.
Article 12 : Avances sur créances administratives.
Ce concours est destiné à financer les créances nées sur l’Administration.
Le montant du crédit ne doit pas excéder 80% du montant de la créance dûment constatée.
Article 13 : Escompte commercial sur la Tunisie.
Ce concours est destiné à mobiliser les ventes à crédit de produits devant être revendus en l’état ou après transformation.
Le montant de ce concours est déterminé en fonction du chiffre d’affaires à crédit et du délai de règlement consenti sans que l’usance des tirages n’excède 3 mois.
Article 14 : Crédit non-mobilisable.
Cette forme de concours est destinée à faire face aux besoins momentanés de trésorerie nés des décalages entre les flux de recettes et de dépenses.
Le montant de ce crédit se situe en général entre 15 jours et un mois de chiffre d’affaires.
Article 14 bis (6) : ( Abrogé )
CHAPITRE 2
CREDITS A MOYEN ET LONG TERMES
A) Crédits à moyen terme :
Article 15 : Les crédits à moyen terme sont généralement consentis pour le financement des investissements ; leur durée est fixée à un maximum de 7 ans.
Article 16 : Crédit à moyen terme d’investissement.
Le crédit à moyen terme d’investissement est destiné à parfaire le financement de projets de création ou d’extension ainsi que de renouvellement de matériel dans les secteurs et conditions fixés à l’article 18 cidessous.
Pour la détermination du montant du crédit, les banques veilleront à ce que:
- -les surfaces du terrain et du génie civil correspondent aux besoins réels du projet et leur valeur soit en rapport avec les prix pratiqués par l’Agence de Promotion de l’Industrie dans des zones comparables,
- -le choix des équipements soit fait sur la base d’offres comparées,
- -le matériel de transport soit limité aux exigences de l’exploitation de l’entreprise,
- -le niveau des frais d’approche et divers soit en rapport avec la taille du projet, son implantation et les délais de sa réalisation. Ces frais d’approche se composent essentiellement des taxes et droits de douane, des intérêts intercalaires, des frais de premier établissement, de fonctionnement antérieurs au démarrage, de formation, de montage, d’engineering, d’assurance, de licence et de know-how,
- -les apports en nature pris en considération correspondent uniquement à la partie indispensable à la réalisation du projet.
Article 17 : Pour les projets bénéficiant d’avantages fiscaux et financiers, le montant de chaque poste d’investissement à prendre en considération est celui fixé par la décision d’avantages ou d’agrément délivrée par l’API, l’APIA ou la SCAT.
Article 18 (nouveau) (7) : Le montant du crédit à moyen terme ne doit pas excéder :
- a) les quotités fixées dans le schéma de financement approuvé par les commissions d’octroi d’avantages, pour les investissements dans les secteurs agricole et de pêche, industriel, touristique et de services,
- b) 70% du coût du projet, fonds de roulement inclus, pour les investissements dans les secteurs susvisés n’ayant pas bénéficié d’une décision d’octroi d’avantages, à savoir les investissements :
- -agricoles et de pêche objet de l’annexe IV ci-jointe,
- -dans l’industrie manufacturière,
- -de mise à niveau,
- -dans le secteur minier,
- -d’économie d’énergie et d’utilisation d’énergies nouvelles,
- -de protection de l’environnement, et
- -dans le secteur touristique et dans les autres activités de services telles que fixées par le décret n° 94/492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du Code d’Incitations aux Investissements.
Le fonds de roulement ne doit pas excéder 10% du montant de l’investissement.
Article 18 bis (8) : Crédit à moyen terme finançant la privatisation.
Ce crédit est destiné à financer l’achat d’un bloc de contrôle ou d’éléments d’actifs d’une entreprise publique dans le cadre du programme de privatisation et est accordé directement aux acquéreurs.
Le crédit dont le montant ne doit pas excéder 70% du coût de l’opération, doit être remboursé sur les revenus propres des acquéreurs et non par l’entreprise privatisée.
Article 19: Crédits à moyen terme de consolidation, d’assainissement et de restructuration.
Ces crédits sont destinés :
-à la consolidation de crédits à court terme en vue de rétablir l’équilibre de la structure financière
(7) Ainsi modifié par circulaire n° 96-13 du 11/10/96.
(8) Ajouté par circulaire n°96-13 du 11/10/96.
conformément aux dispositions de l’article 18 cidessus.
- -à la restructuration de l’appareil de production notamment par l’acquisition de nouvelles technologies de façon à améliorer la productivité, la qualité et la compétitivité.
- -à faciliter la reprise et la relance des entreprises en difficulté.
Article 20 (nouveau) (9) : Crédits à moyen terme à l’exportation.
- Ce concours est destiné à financer les créances nées sur l’étranger dont les délais de règlement sont supérieurs à un an et qui résultent d’opérations d’exportations autorisées dans le cadre de la circulaire n° 86-12 du 5 mai 1986 relative au règlement financier des exportations et au rapatriement de leurs produits.
- Le montant du crédit doit généralement correspondre à la partie intégrée du produit exporté. Toutefois, ce montant peut être relevé par la banque au cas où cela s’avère nécessaire pour la réalisation de l’opération d’exportation .
Article 21 : Crédit à moyen terme pour la production de plants.
Cette forme de concours est destinée à financer la production de plants par les pépiniéristes.
Ce crédit dont le montant est fixé à 80% du coût de production des plants à produire est alloué pour une durée maximale de deux ans .
Article 21 bis (10 ) : Crédit à moyen terme finançant la multiplication des semences de pommes de terre.
Ce concours est destiné à financer la multiplication des semences de pommes de terre et couvre 80% des charges culturales relatives aux quatre phases de multiplication des semences s’étalant chacune sur une année dont 6 mois de multiplication et 6 mois de conservation.
Le crédit dont la durée est fixée à 4 ans, doit être débloqué en 8 tranches, soit le 1er janvier et le 30 juin de chaque année, et son remboursement se fera en une seule fois au terme du cycle de production.
Article 22 : Crédit à moyen terme d’acquisition de matériel agricole.
Ces crédits peuvent être consentis à toute entreprise agréée pour la commercialisation du matériel agricole neuf.
La ligne de crédit est fixée en fonction du volume des ventes à crédit et du délai de règlement consenti aux exploitants agricoles.
La quotité est limitée à 80% des prévisions de ventes à crédit aux exploitants agricoles.
Les bénéficiaires de ces crédits doivent répercuter sur les exploitants agricoles les conditions de taux et de durée qui leur sont appliquées par les banques.
Article 23 (nouveau) (11) : Crédit à moyen terme de réparation des équipements agricoles et de pêche.
(9) Ainsi modifié par circulaire n°88-24 du 12/09/88.
(10) Ajouté par circulaire n°96-09 du 4/09/96.
Ces crédits sont destinés à financer les dépenses de réparation et de révision des équipements agricoles et de pêche tels que tracteurs, moissonneuses batteuses, presses à paille, engins de pêche, coques, etc…
Les dépenses éligibles à cette forme de concours sont plafonnées à 50% de la valeur des équipements neufs au moment de leur réparation.
La quotité du crédit dont la durée ne doit pas dépasser 3 ans est limitée à 70% du coût des réparations.
Article 23 bis (nouveau) (12) : Crédit à moyen terme finançant l’acquisition et l’élevage de velles de race nées en Tunisie
Ce concours est destiné à financer l’acquisition et l’élevage de velles de race nées en Tunisie et couvre 80% du coût d’acquisition de la velle et des frais d’élevage.
Le crédit, dont la durée est fixée à 27 mois, doit être débloqué conformément au barème figurant à l’annexe IV bis ci-jointe et remboursé en une seule fois.
Article 24 : Crédit à moyen terme à la production.
Ces concours sont destinés à financer la vente à crédit de biens d’équipement ou de services à des investisseurs.
Toutefois, pour les chauffes-eau solaires et les éoliennes de pompage, l’acquéreur final peut être toute personne physique ou morale.
Le montant du crédit est fixé en fonction du volume des ventes à crédit et du délai de règlement consenti aux acquéreurs finaux.
La quotité de crédit est limitée à 80% du montant des ventes à crédit.
Pour les chauffes-eau solaires et les éoliennes de pompage, cette quotité est portée à 90% du montant total des équipements et des frais d’installation.
Les bénéficiaires de ces crédits doivent répercuter sur les acquéreurs finaux les conditions de taux et de durée qui leur sont appliquées par les banques.
La liste des biens ou services susceptibles d’être financés est reprise en annexe V.
Article 25 : Crédits à moyen terme d’acquisition de matériel de transport.
Ces crédits sont destinés à financer l’acquisition de véhicules neufs à usage de taxis, de louage ou d’auto-école.
Ils peuvent également financer l’acquisition par les exploitants agricoles de véhicules motorisés neufs.
La quotité du crédit est limitée à 80% du prix d’acquisition du véhicule, tous autres frais exclus.
(11) Ainsi modifié par circulaire n°89-13 du 17.5.1989. (12) Ainsi ajouté par circulaire n°91-12 du 24.6.1991, modifié par circulaires n° 95-04 du 11/01/95 et n°99-02 du 26/01/99.
La durée du crédit doit être compatible avec la durée de vie du véhicule sans excéder 5 ans.
Article 25 bis (13) : Crédits à moyen terme finançant le transport public rural.
Ces crédits sont destinés à financer l’acquisition de véhicules neufs pour le transport public rural par les personnes autorisées par les autorités compétentes à exercer cette activité.
La quotité du crédit est limitée à 80% du prix d’achat du véhicule, tous autres frais exclus.
La durée du crédit doit être compatible avec la durée de vie du véhicule sans excéder 7 ans.
Article 26 (nouveau) (14) : Crédits à moyen terme finançant les investissements dans l’artisanat, les petites entreprises et les petits métiers.
Ces crédits sont destinés au financement des projets des petites entreprises et des petits métiers dont le coût n’excède pas 100.000 dinars, fonds de roulement compris, et bénéficiant des dispositions des conventions conclues entre l’Etat et les banques relatives à l’octroi et à la gestion de l’aide accordée sur le Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers FONAPRA . ( )
La liste des activités éligibles à cette forme de concours est reprise à l’annexe VI.
Les crédits peuvent financer jusqu’à un maximum de 60% du coût de l’investissement fonds de roulement compris. Le complément est assuré par les fonds propres qui comprennent la dotation du FONAPRA et l’apport personnel en numéraire qui doit représenter :
- pour les projets portant sur un investissement inférieur ou égal à 10 mille dinars 10% au : moins des fonds propres ;
- pour les projets portant sur un investissement supérieur à 10 mille dinars et inférieur ou égal à 50 mille dinars :
- 10% au moins des fonds propres pour la tranche d’investissement égale à 10 mille dinars ;
- 20% au moins des fonds propres pour la tranche d’investissement supérieure à 10 mille dinars et inférieure ou égale à 50 mille dinars.
- pour les projets portant sur un investissement supérieur à 50 mille dinars :
- 10% au moins des fonds propres pour la tranche d’investissement égale à 10 mille dinars ;
- 20% au moins des fonds propres pour la tranche d’investissement supérieure à 10 mille dinars et inférieure ou égale à 50 mille dinars ;
- 40% au moins des fonds propres pour la tranche d’investissement supérieure à 50
(13) Ajouté par circulaire n°99-17 du 11/11/99.
(14) Ainsi modifié par circulaire n°2008-19 du 19/09/2008.
mille dinars et inférieure ou égale à 100 mille dinars.
Les promoteurs appartenant aux familles nécessiteuses inscrites au registre national de la pauvreté ou aux catégories ayant des besoins spécifiques et qui ne peuvent pas justifier de l’apport personnel en numéraire exigé pour le financement de leurs projets, bénéficient d’une dotation remboursable représentant 100% des fonds propres.
Les tableaux d’amortissement de ces crédits doivent prévoir le paiement, tous les ans ou plus fréquemment, de montants au titre du principal et des intérêts calculés selon la formule de l’annuité constante ; le taux d’intérêt étant le taux équivalent à la période de remboursement retenue.
La première échéance doit intervenir au plus tôt trois mois et au plus tard une année après la date d’entrée en exploitation du projet.
Article 26 bis (15) : Lors du premier déblocage des concours du Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers, les banques sont tenues de communiquer à la Banque Centrale de Tunisie, les tableaux d’amortissement desdits concours ainsi qu’une fiche de renseignements conforme au modèle objet de l’annexe VI bis ci-jointe.
Article 27 : Crédit à moyen terme finançant les équipements professionnels.
Cette forme de concours est destinée à financer l’ouverture ou l’extension de cabinets médicaux, vétérinaires ou de radiologie, de pharmacies, de laboratoires d’analyses médicales et de cabinets d’expertise comptable, de commissariat aux comptes, ou encore de bureaux d’études ou d’ingénieurs conseil.
- Ce crédit finance 60% du coût des investissements fonds de commerce et fonds de roulement exclus. Cette quotité est portée à 70% pour les crédits finançant des investissements dans les zones décentralisées au sens du décret n° 87-1287 du 17 novembre 1987.
Article 28 : Crédits à moyen terme finançant les constructions à usage industriel et commercial.
Ces crédits sont destinés à financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction à usage industriel et commercial et afférents aux opérations ci-après :
- 1°) Les travaux de génie civil et d’aménagement relatifs aux extensions de projets d’entreprises relevant du secteur des industries manufacturières, et ce, à la double condition :
- -que ces travaux correspondent aux besoins réels en locaux de l’entreprise ; et
- -que les schémas de financement antérieurs n’aient pas prévu de financement au titre du génie civil et de l’aménagement.
- 2°) La construction d’entrepôts et d’aires de stockage par des entreprises des secteurs minier, énergétique et des industries manufacturières.
Ces constructions doivent répondre aux besoins propres des entreprises concernées et être justifiées par l’évolution du volume de l’activité ou par la nécessité de se rapprocher des centres d’approvisionnement et de commercialisation.
- 3°) Les constructions d’entrepôts et d’aires de stockage par des sociétés du secteur commercial, par des offices de collecte et de commercialisation, par des coopératives de production, de services et de stockage ou par tout autre organisme habilité.
Les entrepôts à construire doivent être destinés au stockage des produits agricoles de première nécessité ou des produits éligibles à un financement par lettre d’agrément.
- 4°) La construction d’entrepôts et d’aires de stockage pour le commerce de distribution de produits stratégiques.
Le montant des crédits visés au présent article est dispensé dans la limite de 60% des dépenses a engager; ce taux est porté a 70% pour les investissements réalisés dans les zones décentralisées au sens du décret précité.
Article 29 : Crédits à moyen terme finançant les investissements dans le commerce de distribution.
Cette forme de concours est destinée à financer les investissements dans le commerce de distribution réalisés dans le cadre de la création, l’aménagement et l’extension de magasins à rayons multiples ou d’entreprises commerciales à points de ventes multiples.
Ce crédit peut financer jusqu’à un maximum de 60% du coût des investissements, fonds de commerce et fonds de roulement exclus. Cette quotité est portée à 70% pour les crédits finançant des investissements dans les zones décentralisées au sens du decret précité.
Article 30 (16) : ( Abrogé )
B) Crédits à long terme :
Article 31 ( nouveau) (17) : Ces crédits d’une durée supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 15 ans, sont consentis par les banques de dépôts dans la limite de 3% du volume de leurs dépôts à vue, à terme, en comptes spéciaux d’épargne et sous forme de certificats de dépôts. Le montant de ces crédits ne doit pas excéder les quotités de financement fixées à l’article 18 de la présente circulaire.
Les crédits à long terme accordés dans le cadre de plans d’épargne promus par les banques ne sont pas pris en considération dans le calcul de la limite de 3 % visée à l’alinéa premier ci-dessus.
Article 32 (nouveau) (18) : Ces crédits sont destinés:
- -à financer les investissements dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, de l’industrie, du tourisme et des autres services tels que fixés par le décret n° 94/492 du 28 février 1994 dont la durée de vie excède 7 ans et la rentabilité nécessite un délai de remboursement supérieur à 7 ans ; et
(16) Ainsi abrogé par circulaire n°2007/25 du 19/11/2007
(17) Ainsi modifiés par circulaire n° 96-13 du 11/10/96.
- -à rétablir l’équilibre de la structure financière des entreprises relevant de ces mêmes secteurs.
Une liste indicative des opérations susceptibles d’être financées par les crédits à long terme agricoles figure à l’annexe VII ci-jointe.
Article 33 (nouveau) (16) : Ces crédits peuvent également être consentis à toute entreprise de commercialisation de gros matériel agricole neuf. Dans ce cas, l’entreprise bénéficiaire doit répercuter toutes les conditions du crédit sur les acquéreurs.

Article 33 (ter) (19) : Crédits à long terme finançant la construction, l’extension et l’aménagement des foyers universitaires.
Ces crédits sont destinés à parfaire le financement de projets de création, d’extension ou d’aménagement de foyers universitaires.
La quotité du crédit est limitée à 50 % du coût du projet .
C) Report d’échéance :
Article 34 : Les banques peuvent réaménager l’échéancier de remboursement des crédits à moyen et long termes pour le réadapter aux capacités réelles de remboursement du bénéficiaire. Ce réaménagement ne doit pas porter la durée totale du crédit au-delà de 7 ans pour le moyen terme et de 15 ans pour le long terme.
D) Calcul des intérêts sur les crédits à moyen et long termes :
Article 35 : Les intérêts sont payables à terme échu et décomptés à partir de la date à laquelle le compte courant ou le compte chèque du bénéficiaire a été crédité.
TITRE 2 bis (20)
NORMES D’OCTROI DES CREDITS AUX PARTICULIERS
Article 35 bis (21) : Ce crédit est destiné à financer l’acquisition, par les particuliers, de biens de consommation durable ainsi que leurs dépenses d’aménagement et/ou courantes. La durée de remboursement de ce crédit ne peut excéder 3 ans à l’exception des crédits destinés :
- -à l’acquisition d’équipements ou de produits s’inscrivant dans le cadre de programmes nationaux (à l’instar du PC familial et du chauffe-eau solaire) pour lesquels la durée de remboursement peut aller jusqu’à 5 ans ;
(18) Ainsi abrogé par circulaire aux banques n°2007/25 du 19/11/2007
(19) Ainsi ajouté par circulaire n° 2003-07 du 18/06/2003.
(20) Ainsi ajouté par circulaire n°2007/25 du 19/11/2007
(21)
Ainsi modifié par circulaire aux Banques n° 2012-17 du 4
- à l’acquisition de voitures pour lesquels la durée de remboursement peut atteindre 7 ans et le montant du crédit ne doit pas excéder 60% de la valeur de la voiture à acquérir. Cette quotité de financement pourrait atteindre 80% pour les voitures ayant une puissance fiscale de quatre chevaux; et
- à l’aménagement d’un logement à usage d’habitation pour lesquels la durée de remboursement peut atteindre 7 ans. ».
Article 35 ter : Crédits pour le financement de l’habitat.
Ces crédits sont destinés à financer la construction, l’extension ou l’aménagement d’un logement à usage d’habitation et l’acquisition, auprès d’un promoteur immobilier, d’un logement. La quotité du financement est limité à 80% de l’investissement. (22)
La durée de remboursement de ces crédits peut aller jusqu’à 25 ans.
Les crédits pour le financement de l’habitat ayant une durée initiale comprise entre 10 et 15 ans doivent être adossés à des ressources ayant une maturité minimale de 10 ans.
Les crédits pour le financement de l’habitat ayant une durée initiale comprise entre 15 et 20 ans doivent être adossés à des ressources ayant une maturité minimale de 15 ans.
Les crédits pour le financement de l’habitat ayant une durée initiale comprise entre 20 et 25 ans doivent être adossés à des ressources ayant une maturité minimale de 20 ans.
Les crédits pour le financement de l’habitat ayant une durée initiale de plus de 15 ans doivent être assortis de taux d’intérêt fixe.
Les banques fixent librement les conditions des crédits pour le financement de l’habitat accordés dans le cadre d’un produit d’épargne logement promu par elles. Elles doivent veiller, toutefois, à l’équilibre ressourcesemplois du produit ainsi promu.
Article 35 quater : Prêts universitaires
Ces prêts sont destinés à financer les études universitaires des étudiants dont le revenu des parents est supérieur à quatre fois et demie le salaire minimum interprofessionnel garanti.
Le montant maximum du prêt universitaire est fixé à 500 dinars par année d’étude, intérêts intercalaires non compris; le cycle d’étude pouvant, le cas échéant, être allongé d’une seule année de redoublement.
Ce concours est remboursable sur une durée de 6ans dont deux ans de franchise, à compter de l’achèvement du cycle d’étude.
TITRE 3
MODALITES DE CONTROLE DU CREDIT
Article 36 : Les banques chef de file transmettront à la Banque Centrale de Tunisie un dossier pour contrôle a posteriori :
(22) (21) Ainsi modifié par circulaire aux Banques n° 2012-17 du 4 /10/2012
- -à l’occasion de l’octroi ou du renouvellement du crédit lorsque les autorisations ou les encours à court terme sont égaux ou supérieurs à 500 mille dinars pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche et à deux millions de dinars, pour les autres secteurs,
- -à l’occasion de l’octroi de tout crédit à moyen terme d’un montant égal ou supérieur à 200 mille dinars pour les investissements dans l’agriculture et la pêche et à 500 mille dinars pour les investissements dans les autres secteurs, à l’exception des crédits à moyen terme prévus par les schémas de financement de projets agréés par l’APIA ou la SCAT ou bénéficiant d’une décision d’avantages fiscaux,
- -à l’occasion de l’octroi de tout crédit à moyen terme de consolidation, tel que prévu par l’article 19 ci-dessus et de tout crédit à long terme.
Ces dossiers qui doivent parvenir à la B.C.T. dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’octroi ou de renouvellement du crédit, seront établis conformément aux modèles des annexes VIII et IX et comprendront, outre la répartition bancaire, tout document permettant d’apprécier l’évolution de la situation financière et de la trésorerie du bénéficiaire ainsi que la justification des cotes de crédits consenties.
- Par ailleurs, les banques chefs de file communiqueront à la Banque Centrale de Tunisie dans le même délai d’un mois susvisé, la répartition bancaire ainsi que le dernier bilan et les comptes annexes des entreprises dont les autorisations ou les encours des crédits à court terme, autres qu’agricoles, sont compris entre 500 mille et deux millions de dinars.
- La Banque Centrale de Tunisie peut demander aux banques la communication de tout dossier dont le montant du crédit est inférieur aux planchers susvisés.
TITRE 4
REFINANCEMENT PAR LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
Article 37 : (Abrogé) (23)
Article 38 : (Abrogé) (23)
Article 39 : (Abrogé) (23)
Article 40 : (Abrogé)
(23)
Article 41 : (Abrogé)
(23)
Article 42 : (Abrogé)
(23)
Article 43 : (Abrogé
(23)
Article 44
: (Abrogé) (231)
Article 45 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente circulaire ou faisant double emploi avec elle et notamment les circulaires n° 76-21 du 4 mars 1976 telle que modifiée par les circulaires n° 84-09 du 15 mai 1984 et n° 86-26 du 8 septembre 1986, n° 77-28 du 14 mars 1977 ; n° 80-21 du 4 août 1980 telle que modifiée par la circulaire n° 85-12 du 12 avril 1985 ; n° 80-25, n° 80-26
et n° 80-27 du 21 août 1980 ; n° 81-13 du 12 juin 1981 ; n° 81-15 et n° 81-16 du 14 août 1981 ; n°82-02 du 8 mars 1982 ; n° 83-19 du 9 septembre 1983 ; n° 84-18 du 25 juin 1984 ; n° 84-19 du 26 juin 1984 telle que modifiée par la circulaire n° 85-11 du 12 avril 1985 ; n° 84-29 du 4 décembre 1984 telle que complétée par la circulaire n° 87-27 du 12 août 1987, n° 84-27 du 12 novembre 1984 telle que complétée par les textes subséquents ; n° 85-23 du 24 mai 1985 ; n° 86-51 du 19 décembre 1986 telle que modifiée par la circulaire n° 87-38 du 23 septembre 1987 et n° 87-15 du 13 mars 1987.
La présente circulaire prend effet à compter de sa notification.
————————————
- (1) Telle que modifiée, complétée et précisée par les circulaires n° 87-50 du 13/12/87, 88-03 du 21/01/88; 88-06 du 24/02/88; 88-08 du 25/04/88; 88-09 du 12/05/88 ; 88-24 du 12/09/88; 89-13 du 17/05/89 ; 91-12 du 24/06/91; 93-01 du 6/01/93; 95-01 du 4/01/95; 95-04 du 04/01/95; 95-14 du 30/05/95, 96-01 du 15/02/96, 96-08 du 2/9/96, 96-09 du 04/09/96, 96-10 du 23/09/96; 96-13 du 11/10/96, 96-15 du 29/11/96, 96-17 du 19/12/96, 97-06 du 10/4/97, 97-10 du 5/8/97, 98-10 du 14/9/98, 99-02 du 26/1/99, 99-06 du 21/04/99, 99-10 du 08/06/99, 99-11 du 02/08/99, 99-17 du 11/11/99, 2000-07 du 09/06/2000, 2002-11 du 4/7/2002, 2002-13 du 28/11/2002, 2003-01 du 3/02/2003, 2003-03 du 28/02/2003, 2003-07 du 18/06/2003, 2003-12 du 15/10/2003, 2004-10 du 31/12/2004, 200509 du 14/07/2005, 2005-16 du 21/09/2005, 2005-17 du 30/09/2005, 2006-03 du 09/05/2006, 2006-10 du 15/09/2006 2007-22 du 09/10/2007 et 2007-25 du 19/11/2007 ; n°2008-19 du 19/09/2008, n°2003-09 du 11/07/2003 ; n° 2009-05 du 09/02/2009 et n°2012-17 du 04/10/2012.
et les notes aux banques n° 89-01 du 06/01/1989 , 89-05 du 27/01/1989, 90-43 du 16/10/19990, 90-54 du 18/12/1990, 90-55du 24/12/1990, 91-12 du 01/04/1991, 91-43 du 26/11/1991, 91-44 du 26/11/1991, 92-34 du 14/10/1992, 93-09 du 26//03/1993, 96-04 du 15/02/1996, 97-14 du 18/03/1997, 98-04 du 05/02/1998 et 2008-09 du 19/03/2008.
CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987
BAREME ET ECHEANCES DES CREDITS DE CULTURES SAISONNIERES
SpéculationUnitéBarème d’intervention en dinars (1)Echéance ou durée de la campagne | ||||
---|---|---|---|---|
En secEn irrigué | ||||
a/ Céréaliculture (2) | ||||
blé dur, blé tendre et légumineuses zone 1 | Ha | 645 | ] | |
zone 2 | Ha | 500 | }825 | ] 31 Août ] |
Orge | ] | |||
zone 1 | Ha | 430 | – | ] 31 Août |
zone 2 | Ha | 390 | – | ] |
zone 3 | Ha | 170 | – | ] |
Fourrages | ] | |||
d’hiver | Ha | 360 | – | 31 Août |
d’été | Ha | – | 450 | 30 Septembre |
b/ Betterave à sucre (3) | ||||
(3) | Ha | 690 | 975 | 31 Août |
c/ Arboriculture | ||||
– Oliviers Nord | Ha | 115 | 475 | 31 Décembre |
– Oliviers Centre et Sud | Ha | 105 | 475 | 31 Décembre |
– Amandiers Nord | Ha | 230 | 750 | 31 Juillet |
– Amandiers Centre et Sud | Ha | 210 | 750 | 31 Juillet |
– Abricotiers Nord | Ha | 475 | 750 | 31 Mai |
– Abricotiers Nord et Sud | Ha | 400 | 750 | 31 Mai |
– Vigne de table du Nord | Ha | 460 | 30 Septembre | |
– Vigne de Cuve | Ha | 570 | 30 Septembre | |
– Vigne de Table HP Haute Pergola | Ha | 1320 | 30 Septembre | |
– Vigne de Table PDT Pergolette ou Double T | Ha | 1500 | 30 Septembre | |
– Agrumes | Ha | 2000 | 31 Décembre | |
– Palmiers-dattiers Deglet Nour | Ha | 2210 | 30 Novembre | |
– Palmiers-dattiers (Autres variétés) | Ha | 1210 | 30 Novembre | |
– Pistachiers | Ha | 265 | 735 | 31 Août |
– Pommiers-poiriers | Ha | 240 | 900 | 31 Août |
– Pêchers | Ha | 240 | 805 | 31 Août |
– Pruniers | Ha | 750 | 31 Août | |
– Grenadiers | Ha | 1000 | 31 Décembre |
—————————
- (1) Ce barème constitue un plafond. Le montant du crédit dispensé par la banque devra être modulé en fonction de la taille de l’exploitation, des dépenses à engager et des rendements réalisés au cours des dernières campagnes.
- (2) Modifié par circulaire n°88-03 du 21.01.1988, note aux banques n°91-43 du 1.04.1991 , note aux banques n° 92-34 du 14.10.1992 , circulaire n°95-14 du 30.05.1995 , circulaire n° 96- 08 du 02.09.1996, circulaire n°98-10 du 14.09.1998 , circulaire n°2003-12 du 15-10- 2003 , circulaire n° 2006-10 du 15-09-2006 , circulaire n° 2007-22 du 0910-2007 et circulaire n°2012-16 du 27.09.2012.
- (3) Modifiés par les circulaires n°89-13 du 17.05.1989 et n°97-06 du 10.04.1997et n° 2005-16 du 21.09.2005 ; et par les notes aux banques n°90-55 du 24.12.1990, n° 91-12 du 01.04.1991, n° 93-09 du 26.03.1993.
- L’état des régions classées par zone figure à la suite de ce barème.
SpéculationUnitéBarème d’intervention en dinars (1)Echéance ou durée de la | ||||
---|---|---|---|---|
En secEn irriguécampagne | ||||
d/ Cultures Maraîchères (5) | ||||
– Tomates | Ha | 2300 | 30 Septembre | |
– Piments | Ha | 1515 | 30 Septembre | |
– Pommes de terre (6) | Ha | 4440 | 31 Aout | |
– Artichauts 1ère année | Ha | 1325 | 31 Mars | |
– Artichauts 2ème année | Ha | 840 | 31 Mars | |
– Cucurbitacées | ||||
* Pastèques | Ha | 345 | 725 | 30Septembre |
* Melons | Ha | 345 | 725 | 30Septembre |
* Concombres | Ha | 345 | 725 | 30Septembre |
* Ail | Ha | 955 | 31 Mars | |
* Oignon vert | Ha | 980 | 31 Mars | |
* Fraisiers 1ère année | Ha | 5750 | 31 Juin | |
e/ Cultures Maraîchères de Primeur et d’arrière saison (5) | ||||
– Tomates Primeurs d’arrière saison sous grands abris-serres | Ha | 9900 | 31 Mai | |
– Piments Primeurs sous petits tunnels | Ha | 3300 | 31 Mai | |
– Piments Primeurs et d’arrière saison sous grands abris-serres | Ha | 9900 | 31 Mai | |
– Melons Primeurs sous grands abris-serres (6) | Ha | 9900 | 30 juin | |
– Pommes de terre Primeurs | Ha | 3945 | 31 Mai | |
– Pommes de terre d’arrière saison (6) | Ha | 2930 | 31 Décembre | |
f/ Cotonnier (4) | Ha | 485,000 | 30 Novembre | |
g/ Pêche | Ha | Du 31 juillet au | ||
Chalutiers &chalutiers mixtes | Ha | 5.000,000 | ||
Lamparos (pêche au feu) | 3.000,000 | |||
Barques motorisées | 500,000 | |||
Barques non motorisées | 150,000 |
—————————
- (3) Modifié par les circulaires n°89-13 du 17 mai 1989, n°97-06 du 10 avril 1997 et n°99-10 du 8 juin
- 1999 et les notes aux banques n°90-55 du 24.12.90, n°91-12 du 1er.04.91, 93-09 du 26.03.93.
- (4) Ainsi modifié par la note aux banques n°90-43 du 16.10.90.
- (5) Ainsi modifié par la circulaire n°2005-16 du 21.09.2005.
- (6) Ainsi modifié par la circulaire n°2009-19 du 23.09.2009.
CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987
SpéculationUnitéBarème d’intervention en dinars*Échéance ou durée de la campagne | ||
---|---|---|
h/ Embouche (5) * Embouche taurillons – achat taurillons – aliment taurillons * Embouche camélidés – achat camélidés – aliment camélidés i/ Acquisition d’aliment pour vaches laitières, brebis suitées et camélidés (6) * aliment vache laitière * aliment brebis suitées * aliment camélidés . 1ère tranche (Septembre) . 2ème tranche (Décembre) | tête | |
580 310 | 6 mois 6 mois | |
SpéculationCapacité de production du projetBarème d’intervention en Milliers de dinarsÉchéance en mois | ||
j- Aquaculture (7) | ||
* Elevage de Tilapia | 100 tonnes | |
– achat d’alevins | 35 | 8 |
– frais d’élevage et d’assurance | 95 | 8 |
* Ecloserie Loup et Dorade avec unité de pré grossissement | ||
. alevins de 10 g | 5 millions d’alevins | |
. alevins de 2 g | 7 millions d’alevins | |
– frais d’élevage et d’assurance | 850 | 8 |
k- Aviculture (8) | ||
* Élevage de poulets de chair | 5.000 Poules | |
– achat de poussins | 2,1 | 3 |
– frais d’élevage | 7,1 | |
*Élevage de poules pondeuses | 10.000 Poules | 12 |
– achat de poussins | 5 ,5 | |
– frais d’élevage | 78,5 | |
*Élevage de dindes de chair | 5.000 Dindes | 4 |
– achat de poussins | 6,3 | |
– frais d’élevage | 34,2 |
- Ce barème constitue un plafond. Le montant du crédit dispensé doit être modulé en fonction des dépenses à engager et des rendements réalisés.
(5) Modifié par la circulaire n°2000-07 du 09 juin 2000 et la circulaire n°2002-13 du 28.11 2002.
- (6) Ajouté par circulaire aux banques n°95-14 du 30.05.95 et modifié par la circulaire n°99-02 du 26 janvier 1999 et la circulaire n°2002-11 du 4.7.2002.
(7) Ajouté par circulaire aux banques n°2004-10 du 31/12/2004.
(8) Ajouté par circulaire aux banques n°2006-03 du09/05/2006
ETAT DES REGIONS CLASSEES PAR ZONE*
ZONE IZONE IIZONE III | |
---|---|
I- BLE DUR, BLE TENDRE &LEGUMINEUSES | |
1-BEJA | |
Béjà Teboursouk Nefza Amdoun Testour 2-BIZERTE Tout le gouvernorat 3-JENDOUBA Jendouba Bou Salem Fernana 4-KAIROUAN Néant | Le reste du gouvernorat |
—————————
- Modifié par la circulaire n°96-10 du 23 Septembre 1996.
CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 ANNEXE I (SUITE) – PAGE 2
ETAT DES REGIONS CLASSEES PAR ZONE*
ZONE IZONE IIZONE III | |
---|---|
7-NABEUL | |
Néant | Tout le gouvernorat |
8-SILIANA | |
Krib Bourouis Bargou | Le reste du gouvernorat |
9-SOUSSE | |
Néant | Enfidha |
10-TUNIS | |
Néant | Tout le gouvernorat |
11-ARIANA | |
Sidi Thabet Cebalet B. Ammar Kalaat Laandalous Tebourba Djedaida | Le reste du gouvernorat |
12-BEN AROUS | |
Néant | Tout le gouvernorat |
13-ZAGHOUAN | |
Néant | Tout le gouvernorat |
II – ORGE
1-KAIROUAN Plaine | Hajeb Sidi Amor Haffouz Cherarda Ala | Kairouan Sbikha Oueslatia Sidi Ali |
CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 ANNEXE I (SUITE) – PAGE 3
ZONE IZONE IIZONE III | ||
---|---|---|
2-KASSERINE | ||
Foussana Jedliane Thala Sbiba | Sbeitla Kasserine | Le reste du gouvernorat |
3-MAHDIA | ||
Néant | El Djem Ouled Chamekh | Le reste du gouvernorat |
4-MONASTIR | ||
Néant | Néant | Tout le gouvernorat |
5-SFAX | ||
Néant | Néant | Tout le gouvernorat |
6-SIDI BOUZID | ||
Néant | Néant | Tout le gouvernorat |
7-SOUSSE | ||
Enfidha | Néant | Le reste du gouvernorat |
CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 ANNEXE 2
PERIODE DES CAMPAGNES ET ECHEANCE DES CREDITS DE CAMPAGNE
PRODUITSPERIODE DE LA CAMPAGNEECHEANCE DU CREDIT DE CAMPAGNE | ||
---|---|---|
1) Produits agricoles . Tomates fraîches (pour le concentré de tomates). . Piments (pour l’harissa) . Amandes . Dattes . Huile d’olive . Huiles de grignon . Coton (1) . Betterave sucrière (1) 2) Produits de la mer . Clovisses . Palourdes . Crevettes . Poulpes, seiches et calamars . Thon | Juillet – septembre septembre – décembre août – décembre octobre – décembre novembre – mars décembre – mai novembre – décembre juillet – septembre octobre – mai octobre – mai juin – 15 août puis 15 septembre – décembre novembre – avril | 30 septembre 31 décembre 31 décembre 31 décembre 31 mars 31 mai 31 décembre 30 septembre 31 mai 31 mai 31 décembre 30 avril 31 août |
- (1) Complété par note aux banques n°90-54 du 18.12. 90.
PRIX DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES CREDITS FINANCANT LES PRODUITS AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES (1)
PERIODE DES CAMPAGNES ET ECHEANCE DES CREDITS DE CAMPAGNE
PRODUITSPRIX DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES CREDITSORGANISMES OU TEXTES FIXANT LES PRIX | ||
---|---|---|
. Tomates fraîches : Crédit de campagne . Dattes * Crédit de campagne * ASM et préfinancement exportation . Agrumes : Préf. Export. . Huile d’olive * Avance/Marchandises * Crédit de démarrage * Préfinancement exp. . Huile de grignon : avances/marchandises . Céréales locales (2) * Avances/marchandises * Financ. stock report . Vin * Préfinancement exportation *Avances/marchandises | Prix de cession (fixé par le MEN) Prix à la production (fixé par le M.E.N) Prix à la production majoré des frais d’approche Avance moyenne Avance moyenne (fixée par le CIM) Avance moyenne Avance moyenne Prix de vente des huiles, acides ou neutres Prix d’aval Prix d’aval Prix moyen à l’exportation Avance pour la campagne | Circulaire de la B.C.T. Circulaire de la B.C.T Circulaire de la B.C.T Circulaire de la B.C.T Circulaire de la B.C.T Décret organisant la campagne oléicole Commission d’aval Office National de la Vigne Office National de la Vigne |
(1) Pour les produits ne figurant pas dans ce tableau, les prix sont libres.
- (2) Pour le calcul du crédit de financement du stock report de céréales, on doit tenir compte des prix d’aval de la précédente campagne.
- Remplacé par note aux banques n°89-01 du 6 janvier 1989.
CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987
LISTE DES OPERATIONS POUVANT ETRE FINANCEES PAR DES CREDITS A MOYEN TERME AGRICOLES (1)
- a) Acquisition du matériel agricole neuf :
- -Tracteurs pour travaux agricoles
- -Matériel de récolte notamment moissonneuse batteuse et moisonneuse lieuse
- -Matériel d’épandage, de semis, de fertilisation et de défense de la culture.
- -Instruments de travail du sol notamment charrues, covers crops polydisques, etc…
- -Matériel spécialisé de récolte, de ramassage et de conditionnement de fourrages et de semences fourragères.
- -Matériel de transport à traction animale ou mécanique (remorque, citerne mobile, etc…).
- -Instruments de travail du sol
- -Serres
b) Acquisition de reproducteur :
- -Achat de bovins : genisses de race pure pleines importées ou nées et élevées en Tunisie, genisses pleines croisées, génisses locales pleines d’insémination artificielle ou d’un taureau agréé, taureaux.
- -Achat d’ovins.
- -Achat de colonies d’abeilles.
- c) Acquisition de matériel spécialisé d’élevage :
- -Equipement de laitière
- -Matériel pour bergerie
- -Ruches et matériel apicole.
- d) Construction de bâtiments d’élevage.
————————–
(1) Complété par article 2 de la circulaire n°89-13 du 17.5.89 et modifié par note aux banques n°91-44 du 26.11.91.
- e) Création, équipement et aménagement de points d’eau :
- -Forage et grosses réparations de points d’eaux existants.
- -Citernes
- -Equipement hydraulique notamment : groupe moto-pompe, groupe électro-pompe, station de pompage.
f) Acquisition de matériel de pêche
- -Moteurs
- -Groupes électrogènes
- -Matériel de navigation et de détection
- -Matériel frigorifique à bord.
- -Equipement complet hydraulique ou mécanique pour le filage ou le virage de train de pêche.
- -Autre matériel de pêche.
g) Protection des cultures
- -Serres
- -Brises-vents verts autres que pour les plantations arboricoles.
Cette liste n’est pas limitative et peut être révisée ou complétée chaque fois que cela s’avère nécessaire.
CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987
ANNEXE 4 BIS AJOUTEE PAR LA CIRCULAIRE 91-12 DU 24.6.1991*
BAREME ET ECHEANCE DES CREDITS A MOYEN TERME FINANCANT L’ACQUISITION ET L’ELEVAGE DE VELLES DE RACE NEES EN TUNISIE
UNITÉBARÈME D’INTERVENTION DE LA BANQUE (EN DINARS)DURÉE DU CRÉDIT | |||
---|---|---|---|
– Acquisition de la velle | tête | 240 | 27 mois |
– Alimentation | tête | 1100 | 27 mois |
*1ère tranche *2ème tranche (à partir | 550 | 12 | |
du 15ème mois) | 550 | mois |
——————————————–
· Modifiée par circulaire n°99-02 du 26 janvier 1999.
BAREME ET ECHEANCE DES CREDITS A MOYEN TERME FINANÇANT L’AQUACULTURE
ActivitéCapacité de production du projetBarème d’intervention en milliers de dinars*Echéance en mois | ||
---|---|---|
– Elevage de Loup et Daurade en cages | 400 tonnes | |
. achat d’alevins | 280 | 24 |
. frais d’élevage et d’assurance | 860 | 24 |
– première tranche | 260 | 24 |
– deuxième tranche | 600 | 12 |
– Elevage de coquillages | ||
* Moule et huître | ||
– moule – huître | 10 tonnes 90 tonnes | |
. achat d’alevins | 7 | 18 |
. frais d’élevage et d’assurance | 27 | 18 |
– première tranche | 8 | 18 |
– deuxième tranche | 9 | 19 |
* Palourde | 100 tonnes | |
. achat d’alevins | 70 | 24 |
. frais d’élevage et d’assurance | 70 | 24 |
– première tranche | 21 | 24 |
– deuxième tranche | 49 | 12 |
– Elevage de crustacés (Crevette Royale) | 150 tonnes | |
. achat d’alevins | 190 | 13 |
. frais d’élevage et d’assurance | 370 | 13 |
– première tranche | 110 | 13 |
– deuxième tranche | 260 | 7 |
- Ce barème constitue un plafond et doit être modulé en fonction des dépenses à entreprendre et des rendements réal isés.
_____________
(**) Ajouté par circulaire aux banques n°2004-10 du 31/12/2004.
CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987
LISTE DES BIENS SUSCEPTIBLES D’ETRE FINANCES PAR LE CREDIT A MOYEN TERME A LA PRODUCTION
SECTEURS ET BRANCHES ELIGIBLES
INDUSTRIES DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, CERAMIQUE ET VERRE
INDUSTRIES MECANIQUES ET ELECTRIQUES
- . Tuyaux de canalisation
- . Charpente métallique
- . Chaudronnerie
- . Echaffaudage
- Meubles métalliques .
- . Turbines, moteurs, alternateurs
- . Pompes et compresseurs
- . Appareils électriques d’équipement d’installation et de mesures
- . Matériels frigorifique et de
conditionnement
- . Appareils de chauffage
- . Articles ménagers
- . Equipements électroniques industriels
- . Appareils de télécommunication
- . Appareils de mesure, de pesage
- . Construction navale
- . Vannerie, robinetterie
- . Matériel de lutte contre l’incendie
- . Matériel de manutention et levage
- . Matériel de génie civil, de mines et de carrières
- . Matériel pour le transport ferroviaire
- . Bus et autobus
- Industries de matériaux de construction
- . Tuyaux armés
- . Installations fixes de préfabrication
- Industries de la céramique
- . Articles sanitaires
- . Vaisselles
- Industries du verre
- . Gobelêtterie
- . Bouteillerie
INDUSTRIES DIVERSES
- Bois et ameublement
- . Menuiserie du bâtiment
- . Meubles et ébénisterie
- Matières plastiques
- . Tubes et tuyaux
- . Filtres pour serres
- . Sanitaire
- . Eléments de gros oeuvres (isolation, menuiserie, cloison).
- . bacs, caisses de manutention containers, cuves et citernes
- . Camions
- . Machines outils
INDUSTRIES DE L’HABILLEMENT ET DU . CUIR
- Moules
- . Camionettes
- . Bennes et remorques
- .
- Linge : rideaux, nappes, serviettes, draps, Tracteurs .
couvertures et tissus éponge
- . Matériel pour l’agriculture, l’horticulture et l’élevage
- . Moquêttes, revêtements muraux et de sols
- . Tissus enduits
- . Articles de loisirs
- . Chauffe-eaux solaires
- . Eoliennes de pompage
Services :
- Bâtiment et travaux publics :
- . Etudes et supervision de chantiers
- . Génie civil
- . Installations diverses
- Autres :
- . Etudes d’engineering et autres
- . Maintenance industrielle
- . Montage
Cette liste n’est pas limitative et pourrait être complétée par d’autres produits chaque fois que cela sera jugé utile.
ANNEXE 6 A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 (1)
LISTE DES ACTIVITES DE L’ARTISANAT ET DES ACTIVITES EXERCEES DANS LES PETITES ENTREPRISES ET LES PETITS METIERS ******
I LISTE DES ACTIVITES DE L’ARTISANAT
(DECRET N° 94/492 DU 28 FEVRIER 1994 PORTANT FIXATION DES LISTES DES ACTIVITES RELEVANT DES SECTEURS PREVUS PAR LES ARTICLES 1, 2, 3 ET 27 DU CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS)
101 -METIERS DE TISSAGE
10101
TISSAGE MANUEL
10102
FILAGE DE LAINE
10103
TEINTURERIE TRADITIONNELLE
102 -METIERS DE L’HABILLEMENT
10201
FABRICATION DE CHECHIA
10202
CONFECTION DE VETEMENTS TRADITIONNELS
10203
TRICOTAGES
10204
DENTELIERE
10205
BRODERIE
10206
PASSEMENTERIE
103 -METIERS DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE
10301
FABRICATION DE SELLES
10302
MAROQUINERIE TRADITIONNELLE
10303
RELIURE
10304
BRODERIE SUR CUIR
10305
FABRICATION DE BALGHA ET DE CHAUSSURES DE TYPE TRADITIONNEL
10306
TANNAGE TRADITIONNEL
104 – METIERS DU BOIS
10401
MENUISERIE TRADITIONNELLE
10402
TAILLE DU BOIS
10403
SCULPTURE SUR BOIS
10404
TOURNEUR TRADITIONNEL
10405
AJOURAGE SUR BOIS
105 -METIERS DE FIBRES VEGETALES
10501
TRESSAGE SUR TOUT SUPPORT
10502
FABRICATION D’ARTICLES EN OSIER
10503
FABRICATION D’ARTICLES EN LIEGE
(1) Ainsi modifiée par circulaire aux banques n°2008-19 du 19/09/2008.
FABRICATION D’ARTICLES EN ROTIN
10505
FABRICATION D’ARTICLES EN FIBRES FINES
106
-METIERS DE METAUX
10601
FABRICATION D’ARTICLES EN DIVERS METAUX CISELES, REPOUSSES, GRAVES, AJOURES OU EMAILLES
DAMASQUINAGE
FERRONNERIE D’ART
ARMURIER D’ART
FABRICATION DE BIJOUX
FABRICATION D’ARTICLES EN ARGENT
TOURNAGE ARTISANAL DES METAUX
107 – METIERS D’ARGILE ET DE LA PIERRE
POTERIE ARTISANALE
CERAMIQUE
FABRICATION DE BIBELOTS EN PIERRE
FABRICATION DE PIERRES TAILLEES
TAILLE ET SCULPTURE SUR PLATRE
FABRICATION DE BIBELOTS EN PLATRE
MOSAIQUE
FABRICATION DE BIBELOTS EN MARBRE TAILLE ET SCULPTURE SUR MARBRE
108 – METIERS DU VERRE
VERRE MANUEL
VERRE SOUFFLE
SCULPTURE SUR VERRE
TAILLE DE VERRE
109 – METIERS DU PAPIER
10901
FABRICATION DE BIBELOTS EN PAPIER
110 – METIERS DIVERS
PEINTURE ET DECORATION SUR TOUT SUPPORT
FABRICATION DE GAGES TRADITIONNELLES
FABRICATION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE TRADITIONNELS
CALLIGRAPHIE
FABRICATION D’ARTICLES EN CORAIL
SERTISSAGE
FABRICATION DE CIERGES
FABRICATION DE TAMIS
FABRICATION DE PARFUMS
TAPISSERIE
FABRICATION D’ARTICLES DECORATIFS
FABRICATION ARTISANALE DE JOUETS ET DE POUPEES
TRADITIONNELLES
11013
FABRICATION DE LAMPES
II LISTE DES ACTIVITES EXERCEES DANS LES PETITES ENTREPRISES ET LES PETITS METIERS
( ANNEXE II DU DECRET N° 2008/388 DU 11 FEVRIER 2008 PORTANT ENCOURAGEMENT DES NOUVEAUX PROMOTEURS, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DES PETITES ENTREPRISES ET DES PETITS METIERS )
****
201 -GROUPE DES ACTIVITES DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES
20101 PRODUCTION DES DERIVES DU LAIT
20102
EXTRACTION DES HUILES VEGETALES
20103 MOUTURE ET TRANSFORMATION DES GRAINS
20104 MOUTURE DES EPICES ET DES FRUITS SECS
20105 MOUTURE ET TORREFACTION DE CAFE
20106 BOULANGERIE
20107
FABRICATION DE PATISSERIE, DE SUCRERIE, DE BISCUITS ET DE CHOCOLAT
20108
TRANSFORMATION ET CONSERVATION DES FRUITS
20109
FABRICATION DE BOISSONS SUCREES ET GLACEES ET DE JUS DE FRUITS
20110
PRODUCTION D’AROMES ALIMENTAIRES
20111
TRANSFORMATION ET CONSERVATION DES VIANDES ET DES POISSONS
20112
FABRICATION DE GLACE
20113
FABRICATION DE CONFISERIE
20114
FABRICATION DE CORNETS A GLACE
202 – GROUPE DES ACTIVITES DE BATIMENT ET DE CERAMIQUE
20201
FABRICATION DE CHARPENTE POUR BATIMENT
20202
TRANSFORMATION DU MARBRE NATUREL ET PRODUCTION ET
TRANSFORMATION DE MARBRE ARTIFICIEL
20203
FABRICATION ET TRANSFORMATION DE PLATRE
20204
FABRICATION DE CHAUX
20205
FABRICATION DES DERIVES DU CIMENT
20206
FABRICATION DE CARREAUX
20207
EXPLOITATION DE CARRIERES DE PIERRES ET DE SABLE
20208
FABRICATION DE PRODUITS ET D’ARTICLES DIVERS EN ARGILE
20209
FABRICATION DE PAVES, DE TUILES, DE BRIQUES ET DERIVES
20210
DECORATION DE VERRE ET DES USTENSILES EN VERRE
20211
DECORATION DE CARREAUX DE FAIENCE
20212
FACONNAGE DE VERRE PLAT ET MIROITERIE
203 – GROUPE DES ACTIVITES DE TRANSFORMATION DU BOIS, LIEGE, ALFA ET ROTIN
20301
MENUISERIE DE TOUTES SORTES A L’EXCLUSION DE LA MENUISERIE TRADITIONNELLE
20302
PRODUCTION DE MEUBLES EN BOIS OU AUTRES MATIERES
20303
PRODUCTION DE FLOTTEURS DE PECHE
20304
PRODUCTION DE BARQUES ET DE PARTIES DE BARQUES
20305
FABRICATION DE BROSSES ET DE BALAIS
20306
CHARRONS (FABRICATION DE CHARRETTES)
20307 FABRICATION DE FILETS DE PECHE
20308
FABRICATION DE CORDES
20309 FABRICATION DES JOUETS EN BOIS
204 -GROUPE DES ACTIVITES DE TISSAGE ET HABILLEMENT
20401
TISSAGE A L’EXCLUSION DE LA FILATURE MANUELLE
20402
TISSAGE DE COTON ET DE COTON MELANGE A L’EXCLUSION DU TISSAGE MANUEL
20403
TISSAGE DE LAINE ET DE LAINE MELANGEE A L’EXCLUSION DU TISSAGE MANUEL
20404 FABRICATION DE COUVERTURES ET D’ARTICLES EN LAINE
20405 FABRICATION DE VETEMENTS ET DE PRET A PORTER
20406 FABRICATION DE SOUS-VETEMENTS
20407 FABRICATION DE CHAUSSETTES ET ASSIMILES
20408 FABRICATION DE VETEMENTS DE TRAVAIL
20409 FABRICATION DE BORDURES ET DE TRESSES
20410 BRODERIE MECANIQUE ET DENTELLERIE
20412
FABRICATION D’ARTICLES DE MERCERIE
205 -GROUPE DES ACTIVITES DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE
20501 COLLECTE, CONSERVATION ET CONDITIONNEMENT DES PEAUX BRUTES 20502 TANNAGE DE CUIRS ET DE LA PELLETERIE A L’EXCLUSION DU TANNAGE TRADITIONNEL
20503
FABRICATION DE CHAUSSURES ET ARTICLES CHAUSSANTS A
L’EXCLUSION DES ARTICLES TRADITIONNELS
20504 FABRICATION DE PARTIES DE CHAUSSURES
20505
FABRICATION D’ARTICLES DE MAROQUINERIE
20506
REPARATION DES CHAUSSURES ET DES ARTICLES DE MAROQUINERIE
206 -GROUPE DES ACTIVITES DES INDUSTRIES METALLIQUES MECANIQUES ET ELECTRIQUES
20601 CONSTRUCTION METALLIQUE
20602 MENUISERIE D’ALUMINIUM, DE FER ET ASSIMILES
20603 PRODUCTION DE PIECES DE RECHANGE
20604 PRODUCTION DE MATERIELS ET D’EQUIPEMENTS AGRICOLES
20605 PRODUCTION DE MATERIELS ET D’EQUIPEMENTS INDUSTRIELS
20606 PRODUCTION DE REMORQUES A USAGE AGRICOLE ET DE FUTS
20607 PRODUCTION DE MEUBLES METALLIQUES
20608 PRODUCTION D’USTENSILES METALLIQUES A USAGE DOMESTIQUE
20609 MONTAGE DE BICYCLETTES
20610 MONTAGE DE MONTRES
20611 FABRICATION DE MOULES
20612
FABRICATION DE CLES ET DE SERRURES
20613
FABRICATION D’ENSEIGNES PUBLICITAIRES
20614
FABRICATION DE LAMPES ET DE LUSTRES
20615
FABRICATION DE PIECES ELECTRIQUES
20616
FABRICATION ET MONTAGE DES PIECES ELECTRONIQUES
20617
TRAITEMENT DE SURFACES METALLIQUES Y COMPRIS GALVANOPLASTIE
20618
FABRICATION SUR COMMANDE DE MODELES ET DE PIECES DE
RECHANGE
20619
PONCAGE, TOURNAGE ET FRAISAGE ET AJUSTAGE (MECANIQUE GENERALE)
20620
FABRICATION D’ARTICLES METALLIQUES A USAGE DE BUREAU
20621
FABRICATION D’INSTRUMENTS DE PESAGE ET DE MESURAGE
20622 CONFECTION DE PLAQUES MINERALOGIQUES 20623 FORGERON
207 -GROUPE DES ACTIVITES D’IMPRIMERIE ET D’INDUSTRIE DU PAPIER
20701
TRANSFORMATION DES PAPIERS ET DU CARTON
20702
FABRICATION DES CAHIERS ET REGISTRES
20703 IMPRESSION SUR PAPIER
20704 IMPRESSION SUR TISSAGE
20705
IMPRESSION SUR METAUX ET SUPPORTS DIVERS
20706 RELIURE
208 -GROUPE DES ACTIVITES DES INDUSTRIES CHIMIQUES
20802
FABRICATION DE PRODUITS COSMETIQUES
20803
DISTILLATION DE PLANTES ET DE FLEURS
20804
FABRICATION DE SAVON, DE PRODUITS DE DESINFECTION, DE
NETTOYAGE ET DE CIRAGE
20805
TRANSFORMATION DE LA CIRE ET FABRICATION D’ARTICLES EN CIRE FABRICATION DE PEINTURES
20806
209 -GROUPE DES ACTIVITES DES INDUSTRIES DU PLASTIQUE
FABRICATION DE CHARPENTES, PORTES ET FENETRES EN PLASTIQUE
20901 TRANSFORMATION DE FEUILLES DE PLASTIQUE 20902 20903 TRANSFORMATION DE FILM EN PLASTIQUE
210 -GROUPE DES ACTIVITES D’ENTRETIEN HYGIENIQUE
21001
EXPLOITATION DE BAINS ET DE DOUCHES
211 -GROUPE DES ACTIVITES D’ENTRETIEN DOMESTIQUE
- 21101 TAPISSERIE TOUS GENRES
21102 FABRICATION DE BOURRES ET DE MATELAS
- 21103 ACTIVITE DE MATELASSIER
- 21104 TEINTURERIE, NETTOYAGE ET REPASSAGE DES VETEMENTS
- 21105 NETTOYAGE DES LOCAUX ADMINISTRATIFS, INDUSTRIELS ET HOTELIERS
- 21106 REVETEMENT DES SOLS ET MURS, AMENAGEMENT ET DECORATION DES LOCAUX
212 -GROUPE DES ACTIVITES DE SERVICES LIEES AU SECTEUR DE BATIMENT
21201 PEINTURE DE BATIMENT
21202 ELECTRICITE DE BATIMENT
21203 POSE DE CARREAUX, DE MOSAIQUE ET DE TUILES
21204 POSE DE VITRES ET DE CADRES
21205 POSE DE FAUX PLAFONDS
21206 FACONNAGE DE PLATRES ET POSE D’OUVRAGES EN PLATRE
21207 ETANCHEITE DES TOITS
21208 PLOMBERIE SANITAIRE
21209 ENTREPRISES DE BATIMENT
21210 FORAGE DE PUITS 21211 PUISATIERS
213 -ACTIVITES DIVERSES
21306
FABRICATION DE MODELES REDUITS
FABRICATION DE FLEURS ARTIFICIELLES
ACTIVITE DE PHOTOGRAPHIE, REPORTAGE VIDEO ET
D’ENREGISTREMENT ET DEVELOPPEMENT DES FILMS
TIRAGE ET REPRODUCTION DES PLANS
RECUPERATION DE PIECES USAGEES (CARTOUCHES POUR IMPRIMANTES
LASER ET RUBAN INFORMATIQUE)
TONTE DE LA LAINE DE MOUTON
FABRICATION DE JOUETS EN TOUS GENRES
FABRICATION D’ORTHESES MEDICALES
214 -GROUPE DES ACTIVITES LIEES A LA MAINTENANCE
REPARATION D’APPAREILS ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES A USAGE DOMESTIQUE
SOUDURE DE TOUS GENRES
REPARATION D’INSTRUMENTS OPTIQUES ET MONTAGE DE LUNETTES
REPARATION DES MONTRES, DES HORLOGES ET DES BIJOUX
ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE
REPARATION DE SERRURES ET FABRICATION DE CLES
ENTRETIEN ET REPARATION DES CIRCUITS ELECTRIQUES AUTO
ENTRETIEN MECANIQUE AUTO
TOLERIE ET PEINTURE AUTO
REPARATION DE RADIATEURS
21411
TAPISSERIE AUTO
REBOBINAGE ET ENTRETIEN DE MOTEURS ELECTRIQUES
21413
VULCANISATION
21414
REPARATION ET ENTRETIEN DES BATTERIES
REPARATION DE CYCLES ET MOTOCYCLES
REPARATION D’INSTRUMENTS DE PESAGE ET DE MESURE
REPARATION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE
CONTROLE D’EQUIPEMENTS ANTI-INCENDIE
21419
ENTRETIEN ET REPARATION DES ENGINS
RESTAURATION DE MEUBLES ET DE TABLEAUX DE PEINTURE
REPARATION DE MACHINE A COUDRE ET A TRICOTER
21422
REPARATION D’APPAREILS MEDICAUX
21423
REPARATION DE MACHINES DE BUREAU
21424
REPARATION D’APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES
21425
INSTALLATION ET REPARATION D’EQUIPEMENT INFORMATIQUE
INSTALLATION, REPARATION ET ENTRETIEN D’EQUIPEMENT DE
TELECOMMUNICATION OU D’ELECTRONIQUE
21427
REPARATION ET ENTRETIEN D’USTENSILES A USAGE DOMESTIQUE
21428
REPARATION D’EQUIPEMENT ET DE MATERIEL AGRICOLES
21429
REPARATION D’EMBARCATIONS MARITIMES
21430
REPARATION, MAINTENANCE ET INSTALATION DES EQUIPEMENTS
INDUSTRIELS ET NON INDUSTRIELS
21431
RENOVATION ET RECONDITIONNEMENT DE PIECES ET MATERIELS
INDUSTRIELS ET NON INDUSTRIELS
21432
MAINTENANCE DES MATERIELS INFORMATIQUES
21433
MAITENANCE DES TRANFORMATEURS ELECTRIQUES
21434
INSTALATION ET MAINTENANCE DES RESEAUX DE GAZ
21435
INSTALATION ET MAINTENANCE DES PIPELINES
21436
MAINTENANCE DES RESEAUX D’ASSINISSEMENT
21437
INSTALATION DES RESEAUX INFORMATIQUES
215 -GROUPE DES ACTIVITES DE PRESTATIONS DE SERVICES DIVERS
21501 ACTIVITES RELEVANT DE L’INFORMATIQUE
21503
LAVAGE ET GRAISSAGE SANS DISTRIBUTION DE CARBURANTS
21504
BUREAUX D’ETUDES ET D’INGENIERIE ET BUREAUX D’ENGINEERING
21505
BUREAUX D’ARCHITECTURE
21506
CRECHES
21507
SERVICES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX
21511
SALLES DE CULTURE PHYSIQUE
21514
CREATION ET AMENAGEMENT DE PARCS DE DIVERTISSEMENT ET DE
MANEGE POUR ENFANTS
21515
CABINETS DE TRADUCTION
21516
CABINETS DE COMPTABILITE ET D’AUDIT
21517
CABINETS DE CONSEIL, D’ETUDES FISCALES, JURIDIQUES ET AUTRES
21518
DIAGNOSTIC TECHNIQUE AUTOMOBILE
21520
STYLISME ET MODELISME
21521
ANALYSE, CONTROLE, TEST ET VERIFICATION DES PRODUITS
21524
BUREAU DE SELECTION ET DE CONSEIL EN PLACEMENT DE PERSONNEL
21525
SERVICES DE GARDIENNAGE ET SERVICES CONNEXES
21527
ENLEVEMENT ET TRI DES ORDURES
21529
PRODUCTION ET ENTRETIEN DE PLANTATIONS ORNEMENTALES
21530
ACTIVITES DES SERVICES ANNEXES A L’ELEVAGE, SAUF ACTIVITES
VETERINAIRES
21531
ACTIVITES DES SERVICES ANNEXES A LA SYLVICULTURE ET AUX
EXPLOITATIONS FORESTIERES
21532
BUREAU DE CONSEILLER EN EXPORTATION
21533
COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
21537 CABINET DE MEDECINE DENTAIRE
21538 CABINET DE MEDECINE VETERINAIRE
21539 OFFICINE PHARMACEUTIQUE
21540 LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
21541 LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE ANIMALE
21542
CABINET D’URBANISME
21544
BANQUES DE DONNEES ET SERVICES TELEMATIQUES
ETUDES ET CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
LOCATION D’EQUIPEMENTS ET DE SERVICES INFORMATIQUES
INFO GERANCE
HEBERGEMENT DE SERVICES
AIDE A LA CREATION D’UN SYSTEME DE QUALITE
ETUDES EN MAINTENANCE
BUREAUX D’ETUDES EXERÇANT DANS LE DOMAINE DE
L’ENVIRONNEMENT
ETUDES DE MARKETING
CENTRES PUBLICS D’INTERNET
AUDIT ET EXPERTISE ENERGETIQUES
AUDIT ET EXPERTISE TECHNOLOGIQUES
BUREAUX D’ENCADREMENT ET D’ASSISTANCE FISCALE
BUREAUX DE CONSEILS DU TRAVAIL INDEPENDANT ET D’ASSISTANCE DES PROMOTEURS
BUREAUX DU SUIVI ET D’AIDE AU RECOUVREMENT DES DETTES DES PETITES ENTREPRISES
PRODUCTION OU DEVELOPPEMENT DE LOGICIELS OU CONTENUS
NUMERIQUES
PRODUCTION OU DEVELOPPEMENT DE SYSTEME ET SOLUTIONS TECHNIQUES A HAUTE VALEUR AJOUTEE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET DE LA TELECOMMUNICATION DEVELOPPEMENT DE SERVICES INNOVANTS BASES ESSENTIELLEMENT SUR LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA
TELECOMMUNICATION OU Y DESTINES
ASSISTANCE TECHNIQUE, ETUDES ET INGENIERIE INFORMATIQUE
CONTROLE ET EXPERTISE QUALITATIVE ET QUANTITATIVE
ANALYSE ET ESSAIS TECHNIQUES
MONTAGE D’USINES INDUSTRIELLES
TRANSPORT FRIGORIFIQUE DES PRODUITS AGRICOLES
SERVICES LIES A LA DOCUMENTATION ET AU STOCKAGE DES DONNEES
ET TOUTE SORTE D’ARCHIVAGE
21568
SERVICES ET TRAVAUX LIES A L’ASSAINISSEMENT
21569
SERVICES ET TRAVAUX LIES A LA COMMUNICATION
21570
SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
21571 PRODUCTION DES ENGRAIS BIOLOGIQUES
21572 LABORATOIRES DES ANALYSES DES SOLS ET DES EAUX
21573 EXTRAITS DES HUILES ESSENTIELLES ET VEGETALES
21574 CENTRE D’APPELS
21575 SAISIE ET TRAITEMENT DES DONNEES
21576 LES ACTIVITES LIES A LA SECURITE INFORMATIQUE
216 -GROUPE DES ACTIVITES PARAMEDICALES
21601 PROTHESE DENTAIRE 21602 INFIRMERIE
21603 ORTHOPHONIE
21604 ORTHOPTIE
21605 DIETETIQUE
21606 SAGE-FEMME
21607 AUDIOPROTHESE
21608 OPTIQUE-LUNETTERIE
21609 PHYSIOTHERAPIE
21610 PSYCHOMETRIE
CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DÉCEMBRE 1987
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Code /_/_/
………………………………………………………………………………………………………………………………………
Agence :
………………………………………………………..
Code /_/_/
……………………………………………………………………………………………………………………………………..
II- PROMOTEUR
………………………..
délivré à
………………………………………………………….
le /_/_/_/_/_/_/
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Prénom :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
III-PROJET :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………
/_/_/_/_/_/ ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………….
Comptoir B.C.T. : /_/_/
……………………………………………………….
Rue :
……………………………………………………….
N°
…………………………………………………..
/_/
IV – SCHEMA D’INVESTISSEMENT ET DE FINANCEMENT (en dinars)
EmploisMontantRessourcesMontant | |||
---|---|---|---|
– Terrain……………………………………….. – Génie civil et aménagement……………. – Equipements………………………………… – Frais d’approche……………………………. – Fonds de roulement……………………….. Total : | ……………… ……………… ……………… ……………… ……………… ……………… | – Autofinancement………………………….. – Dotation………………………………………. . Budgétaire……………………………. . U.E ……………………………………. – Crédit à moyen terme…………………….. Total : | ……………… ……………… ……………… ……………… ……………… ……………… |
V-ECHEANCES DES CONCOURS
Dotation : /_/_/ /_/_/ /_/_/
Dotation : Mensuel /_/ ; Trimestriel /_/ ; Semestriel /_/ ; Annuel /_/
Crédit à moyen terme : Mensuel /_/ ; Trimestriel /_/; Semestriel /_/ ; Annuel /_/
Dotation : /_/_/ /_/_/ /_/_/
Crédit à moyen terme : /_/_/ /_/_/ /_/_/
VI-CADRE RESERVE A LA B.C.T.
auprès du comptoir de la B.C.T. : /_/_/ /_/_/ /_/_/ – du comptoir au siège de la B.C.T. : /_/_/ /_/_/ /_/_/
Date d’admission au refinancement : /_/_/ /_/_/ /_/_/
——————————
- (1) mettre une croix dans la case correspondante
- Ainsi ajouté par la circulaire n°95-01 du 04.01.1995.
******
OBJET : Liste des opérations éligibles aux crédits à long terme agricoles.
I . CONSTRUCTION DE BATIMENTS SPECIALISES D’ELEVAGE
- Etable, bergerie, chèvrerie, laiterie et bâtiments annexes
- Fosse à fumier ou à purin, fosse d’ensilage en dur
- Bâtiments pour production de poussins d’un jour
- Poussinières et poulaillers
- Bâtiment pour production de lapin de chair
- Ecurie
- Porcherie
- Bâtiments d’exploitation apicole
- Bâtiments pour exploitation agricole
- Autres bâtiments destinés à l’abattage, le conditionnement et la conservation des produits animaux.
II . PLANTATIONS ARBORICOLES ET BRISES-VENTS VERTS
- 1. Travaux préparatoires
- Défrichement, nivellement, labour profond, destruction du chiendent pour plantations en sec et en irrigué, sous-solage, défoncement, etc…
- 2. Plantations arboricoles en plein ou en intercalaire
- Agrumes
- Palmier dattier
- Vigne de table ou apyrène ou de cuve
- Pistachier
- Amandier
- Oliviers
- Divers arbres fruitiers à noyaux : (pêcher, prunier, cerisier, abricotier, noyer, pacanier…) et à pépins (grenadiers, figuier, pommier, poirier, néflier…).
- Remise en état des jeunes plantations.
- 3. Brise-vents internes pour cultures arboricoles
—————————————————————
- (1) Telle que modifiée par la circulaire aux banques n°89-13 du 17/05/89 et par la note aux banques n°91-44 du 26.11.91.
III. CREATION DE POINTS D’EAU ET DE PERIMETRES IRRIGUES
- Puits de surface
- Forage
- Captage de source
- Citerne et bassin
- Création de périmètres irrigués : travaux préparatoires : (nivellement, planages et défoncement (autres que pour les plantations arboricoles) etc… ; ouvrages fixes et réseau de distribution d’eau.
- Conduite d’irrigation en terrés
- Réseau de colature et de drainage
- Lacs collinaires
IV . AQUACULTURE ET ACQUISITION D’ARMEMENT ET ENGINS DE PECHE
1. Aquaculture
- 2 . Acquisition d’armement et d’engins de pêche
- Thonnier avec senne et commande hydraulique
- Chalutiers de plus de 20 mètres hors tout
- Chalutiers mixtes de 15 à 20 mètres hors tout
- Lamparos et annexes
- Barques côtières motorisées de moins de 12 mètres de longueur hors tout
- Barques côtières motorisée de 12 à 16 mètres de longueur hors tout
- Barques scaphandres motorisées, avec équipement de plongée.
Cette liste n’est pas limitative et peut être révisée ou complétée chaque fois que cela s’avère nécessaire.
DOSSIER DE CONTROLE A POSTERIORI DE CREDIT A COURT TERME
I – DONNEES SUR LE BENEFICIAIRE
NOM OU RAISON SOCIALE /_/_/_/_/_/_/_/ CODE RISQUE OU N°CIN
ACTIVITE
…………………………………………………………………………………………………………………………………….
ADRESSE
…………………………………………………………………………………………………………………………………….
FORME JURIDIQUE
…………………………………………………………………………………………………………………….
DIRIGEANT
………………………………………………………………………………………………………………………………….
CAPITAL
……………………………………………………………………………………………………………………………………..
STRUCTURE DU CAPITAL
…………………………………………………………………………………………………………
II – CREDITS CONSENTIS
FORMEMONTANTS (EN MILLIERS DE DINARS)ECHEANCES |
---|
REPARTITION BANCAIRE :
………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
III – RESUME DES DEUX DERNIERS BILANS ET DE LA SITUATION RECENTE *
IV – AUTRES INFORMATIONS
ANNEES
CHIFFRE D’AFFAIRES DONT EXPORT
DELAIS DE REGLEMENT CONSENTIS AUX CLIENTS……………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………..
DELAIS DE REGLEMENT CONSENTIS PAR LES FOURNISSEURS……………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………..
SITUATION ACTUELLE DES STOCKS :
………………………………………………
………………………………………………
………………………………………………
Supprimé par circulaire n°2003-03 du 28 février 2003.
V- APPRECIATIONS GENERALES
(ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE ET DE LA TRESORERIE. EVOLUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES ET PERSPECTIVES D’AVENIR. EVOLUTION DES STOCKS ET DES ACHATS. JUSTIFICATION DES CREDITS CONSENTIS).
DATE ET SIGNATURE DU BANQUIER
N.B. Joindre :
- Les trois dernier bilans ou, à défaut une situation comptable récente.
- Un tableau de trésorerie établi sur 12 mois.
- Tout autre renseignement nécessaire.
CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987
DOSSIER DE CONTROLE A POSTERIORI DE CREDIT A MOYEN ET LONG TERME
Raison sociale de la Banque :
……………………………………………………………………………………………..
I – DONNEES SUR LE BENEFICIAIRE
NOM OU RAISON SOCIALE /_/_/_/_/_/_/_/ CODE RISQUE OU N°CIN
ACTIVITE
…………………………………………………………………………………………………………………………………….
ADRESSE
…………………………………………………………………………………………………………………………………….
FORME JURIDIQUE
…………………………………………………………………………………………………………………….
DIRIGEANT
………………………………………………………………………………………………………………………………….
CAPITAL
……………………………………………………………………………………………………………………………………..
STRUCTURE DU CAPITAL
…………………………………………………………………………………………………………
PROJET : CREATION-EXTENSION-RENOUVELLEMENT
…………………………………………………………
IMPLANTATION
…………………………………………………………………………………………………………………………..
II – CREDITS CONSENTIS
FORME
MONTANTS
(EN MILLIERS DE DINARS)
ECHEANCES
REPARTITION BANCAIRE :
………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
REPARTITION BANCAIRE :
………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
III – RESUME DES DEUX DERNIERS BILANS ET DE LA SITUATION RECENTE *
IV – SCHEMA DE FINANCEMENT DU PROJET
(EN MILLIERS DE DINARS)
INVESTISSEMENTMONTANTFINANCEMENTMONTANT | |
---|---|
TERRAIN GENIE CIVIL ET AMENAGEMENT EQUIPEMENTS MATERIEL DE TRANSPORT FRAIS D’APPROCHE ET DIVERS FONDS DE ROULEMENT | – CAPITAL OU AUG. DE CAPITAL – AUTOFINANCEMENT – C/C ACTIONNAIRES CREDIT A TERME CREDITS LEASING CREDITS EXTERIEURS – CREDITS A COURT TERME |
Supprimé par circulaire n°2003-03 du 28 février 2003.
V – RENTABILITE PREVISIONNELLE

(EN DE DINARS)MILLIERS |
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PRODUITS – CHIFFRE D’AFFAIRES – AUTRES CHARGES – ACHATS CONSOMMES – TFSE – FRAIS DE PERSONNEL – IMPOTS ET TAXES INDIRECTS – FRAIS FINANCIERS DE FONCTIONNEMENT – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS – DOTATIONS AUX RESERVES – IMPOTS ET TAXES DIRECTS – AUTRES TOTAL RESULTATS NETS CASH FLOWS NETS CASH FLOWS NETS CUMULES |
VI – APPRECIATIONS GENERALES
(SITUATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE AVANT ET APRES LA REALISATION DE L’INVESTISSEMENT – OPPORTUNITE DE L’INVESTISSEMENT. PLANNING DE REALISATION ET DE DEBLOCAGE DES FONDS PROPRES. PLAN D’ASSAINISSEMENT POUR LES CREDITS DE CONSOLIDATION ETC.).
DATE ET SIGNATURE DU BANQUIER
- N.B. Le dossier doit être accompagné :
- des trois derniers bilans ou, à défaut une situation comptable récente.
- de tout autre renseignement nécessaire et notamment un plan d’assainissement pour les CMT de consolidation.