Modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits

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CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 (1)

OBJET : Modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1er : Les crédits à court, moyen et long termes ne sont plus soumis aux formalités de l’autorisation préalable et de l’accord de refinancement.

Article 2 : Les banques doivent respecter les normes d’octroi des crédits fixées par la présente circulaire . (2)

Elles doivent en outre s’assurer que les concours consentis soient les mieux adaptés en forme, volume et durée aux besoins réels de la clientèle.

Article 2bis (3) : ( Abrogé )

Article 3 : La Banque Centrale de Tunisie contrôle les crédits dispensés par les banques conformément aux modalités exposées dans le titre 3. (2)

TITRE 2

NORMES D’OCTROI DES CREDITS AUX ENTREPRISES ET AUX PROFESSIONNELS (2)

CHAPITRE PREMIER

LES CREDITS A COURT TERME

Article 4 : Crédits de cultures saisonnières.

Ces crédits sont accordés aux exploitants du secteur agricole et de la pêche pour la couverture d’une partie des dépenses à engager au cours d’une campagne.

Le montant du crédit est égal au nombre d’unités à exploiter (ha, pied, tête, embarcation) multiplié par la quotité unitaire de financement.

La quotité unitaire de financement ainsi que l’échéance du crédit sont fixées pour chaque spéculation par le barême des crédits de cultures objet de l’annexe I.

(Alinéa 4 nouveau) (4) Des crédits de cultures complémentaires peuvent être accordés par les banques aux céréaliculteurs chaque fois que les conditions climatiques justifient une fertilisation d’appoint et un désherbage. Les campagnes au titre desquelles des crédits de cultures complémentaires peuvent être accordés, le montant du crédit ainsi que l’échéance sont fixés par note aux banques (5) .

Article 5 : Crédits de campagne.

• (2) Ainsi modifié par circulaire n° 2007/25 du 19/11/2007.

(3) Ainsi abrogé par circulaire n° 2007/25 du 19/11/2007.

(4) Alinéa 4 ainsi ajouté par circulaire n° 96-01 du 15/02/1996.

(5) Note aux banques n° 96-04 du 15/02/1996 telle que modifiée par les notes aux banques n° 97-14 du 18/03/97, n° 98-04 du 5/02/98 , n°99-04 du 26/1/99 ; n°2001-03 du 1er/02/2001 ; n° 2007-07 du 30/03/2007 et n° 2008-09 du 19/03/2008.

Ces concours sont destinés à financer les achats de produits agricoles et de pêche en vue de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur écoulement en l’état.

Le montant du crédit est égal à :

• -50% des prévisions d’achat pour l’alfa,
• -80% des dépenses culturales pour la production de plants,
• -un mois des prévisions d’achat pour tous les autres produits calculé sur la base des prix de référence objet de l’annexe III.

Ces crédits échoient à l’achèvement des campagnes dont les durées sont fixées à l’annexe II.

Article 6 : Crédits de démarrage « huile d’olive ».

Ces concours sont accordés aux oléifacteurs pour couvrir les frais de fabrication et le règlement des huiles achetées auprès des producteurs en attendant la formation des piles par l’O.N.H.

Le montant du crédit est limité au financement des quantités d’huiles équivalentes à la capacité de stockage de l’huilerie sans excéder 15% des prévisions de trituration. Il est calculé sur la base des prix de référence objet de l’annexe III.

L’échéance de ce crédit est fixée au 31 mars de chaque année.

Article 7 : Avances sur marchandises.

Ces crédits sont accordés pour couvrir les besoins de trésorerie des entreprises, nés de la détention de stocks de produits agricoles à l’état naturel, conditionnés ou transformés en attendant leur écoulement progressif.

Le montant du crédit est égal à :

• -80% de la valeur du stock de pointe qui se dégage de l’état prévisionnel de variation de stock pour les conserves alimentaires, les dattes, les amandes, les produits de la mer, les huiles d’olives détenues par les collecteurs et les huiles de grignons.
• -100% de la valeur du stock de pointe des huiles d’olives détenes par l’ONH.
• -100% de la valeur de la collecte prévisionnelle pour les céréales, les légumineuses et les vins.
• Le calcul du montant du crédit ainsi que l’évaluation du stock se font sur la base des prix de référence, objet de l’annexe III.

Article 7 bis (5) : Crédits finançant l’acquisition, le transport et le stockage des fourrages en sec et des bouchons de son.

Ces crédits sont consentis aux structures professionnelles agricoles, aux sociétés de services agricoles, aux sociétés de mise en valeur et de développement agricole, et aux agriculteurs et aux commerçants sous forme d’avances sur marchandises pour financer un stock de fourrage en sec et de bouchons de son.

(5) Ajouté par circulair n° 2003-09 du 11/.07/03.

Ce concours couvre 80% de la valeur du stock de pointe des fourrages en sec et des bouchons de son qui se dégage de l’état prévisionnel de variation de stocks et sera amorti progressivement selon le rythme des ventes et dans un délai ne dépassant pas l’année à partir de la late du déblocage du crédit.

Article 8 : Crédit de financement de stocks.

Cette forme de concours est destinée au financement d’un stock de matières premières, de matières consommables et, éventuellement, de produits semi-finis ou finis constitués par les entreprises industrielles.

Le montant du crédit devra se situer aux environs de trois mois des besoins consommés et tenir compte des autres sources de financement, en particulier, des crédits fournisseurs.

Ce concours peut également être consenti à tout bénéficiaire d’une lettre d’agrément pour la détention de stocks de sécurité. Le montant du crédit sera dans ce cas égal au montant porté sur la lettre d’agrément.

Article 9 : Crédit de préfinancement des exportations.

Ce concours est destiné à couvrir les besoins occasionnés par la préparation d’un stock marchand destiné a l’exportation ou l’exécution de services à l’étranger.

Le montant du crédit est fixé à :

• -30% des exportations prévisionnelles de l’année concernée; cette quotité pourra être, toutefois, dépassée chaque fois qu’il s’agit d’opérations ponctuelles nécessitant des besoins supplémentaires,
• -100% du stock report pour les huiles d’olives,
• -100% du stock report engagé à l’exportation pour les vins,
• -80% des quantités engagées à l’exportation pour les dattes,
• -60 jours d’exportation prévisionnelle pour les agrumes.

Les prévisions doivent être justifiées par les réalisations antérieures et/ou les contrats obtenus. Par ailleurs, le calcul des montants des crédits de préfinancement des exportations des produits agricoles et agro-alimentaires se fait sur la base des prix de référence objet de l’annexe III.

Article 10 : Escompte commercial sur l’étranger et mobilisation de créances nées sur l’étranger.

Ce crédit est destiné à mobiliser les créances nées sur l’étranger.

Le montant de ce concours est déterminé en fonction du chiffre d’affaires à l’exportation et du délai de règlement consenti sans que l’usance des tirages n’excède 360 jours. (22)

Article 11: Préfinancement de marchés publics.

Cette forme de concours est destinée à faire face aux dépenses occasionnées par les travaux de démarrage des marchés conclus avec l’Administration.

Le montant du crédit alloué ne doit pas excéder 10% du montant des nouveaux marchés, déduction faite des avances de l’Administration.

Le remboursement de ce crédit s’effectuera par un prélèvement d’au moins 10% sur le règlement de chaque décompte de services faits.

Article 12 : Avances sur créances administratives.

Ce concours est destiné à financer les créances nées sur l’Administration.

Le montant du crédit ne doit pas excéder 80% du montant de la créance dûment constatée.

Article 13 : Escompte commercial sur la Tunisie.

Ce concours est destiné à mobiliser les ventes à crédit de produits devant être revendus en l’état ou après transformation.

Le montant de ce concours est déterminé en fonction du chiffre d’affaires à crédit et du délai de règlement consenti sans que l’usance des tirages n’excède 3 mois.

Article 14 : Crédit non-mobilisable.

Cette forme de concours est destinée à faire face aux besoins momentanés de trésorerie nés des décalages entre les flux de recettes et de dépenses.

Le montant de ce crédit se situe en général entre 15 jours et un mois de chiffre d’affaires.

Article 14 bis (6) : ( Abrogé )

CHAPITRE 2

CREDITS A MOYEN ET LONG TERMES

A) Crédits à moyen terme :

Article 15 : Les crédits à moyen terme sont généralement consentis pour le financement des investissements ; leur durée est fixée à un maximum de 7 ans.

Article 16 : Crédit à moyen terme d’investissement.

Le crédit à moyen terme d’investissement est destiné à parfaire le financement de projets de création ou d’extension ainsi que de renouvellement de matériel dans les secteurs et conditions fixés à l’article 18 cidessous.

Pour la détermination du montant du crédit, les banques veilleront à ce que:

• -les surfaces du terrain et du génie civil correspondent aux besoins réels du projet et leur valeur soit en rapport avec les prix pratiqués par l’Agence de Promotion de l’Industrie dans des zones comparables,
• -le choix des équipements soit fait sur la base d’offres comparées,
• -le matériel de transport soit limité aux exigences de l’exploitation de l’entreprise,
• -le niveau des frais d’approche et divers soit en rapport avec la taille du projet, son implantation et les délais de sa réalisation. Ces frais d’approche se composent essentiellement des taxes et droits de douane, des intérêts intercalaires, des frais de premier établissement, de fonctionnement antérieurs au démarrage, de formation, de montage, d’engineering, d’assurance, de licence et de know-how,
• -les apports en nature pris en considération correspondent uniquement à la partie indispensable à la réalisation du projet.

Article 17 : Pour les projets bénéficiant d’avantages fiscaux et financiers, le montant de chaque poste d’investissement à prendre en considération est celui fixé par la décision d’avantages ou d’agrément délivrée par l’API, l’APIA ou la SCAT.

Article 18 (nouveau) (7) : Le montant du crédit à moyen terme ne doit pas excéder :

• a) les quotités fixées dans le schéma de financement approuvé par les commissions d’octroi d’avantages, pour les investissements dans les secteurs agricole et de pêche, industriel, touristique et de services,
• b) 70% du coût du projet, fonds de roulement inclus, pour les investissements dans les secteurs susvisés n’ayant pas bénéficié d’une décision d’octroi d’avantages, à savoir les investissements :
• -agricoles et de pêche objet de l’annexe IV ci-jointe,
• -dans l’industrie manufacturière,
• -de mise à niveau,
• -dans le secteur minier,
• -d’économie d’énergie et d’utilisation d’énergies nouvelles,
• -de protection de l’environnement, et
• -dans le secteur touristique et dans les autres activités de services telles que fixées par le décret n° 94/492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du Code d’Incitations aux Investissements.

Le fonds de roulement ne doit pas excéder 10% du montant de l’investissement.

Article 18 bis (8) : Crédit à moyen terme finançant la privatisation.

Ce crédit est destiné à financer l’achat d’un bloc de contrôle ou d’éléments d’actifs d’une entreprise publique dans le cadre du programme de privatisation et est accordé directement aux acquéreurs.

Le crédit dont le montant ne doit pas excéder 70% du coût de l’opération, doit être remboursé sur les revenus propres des acquéreurs et non par l’entreprise privatisée.

Article 19: Crédits à moyen terme de consolidation, d’assainissement et de restructuration.

Ces crédits sont destinés :

-à la consolidation de crédits à court terme en vue de rétablir l’équilibre de la structure financière

(7) Ainsi modifié par circulaire n° 96-13 du 11/10/96.

(8) Ajouté par circulaire n°96-13 du 11/10/96.

conformément aux dispositions de l’article 18 cidessus.

• -à la restructuration de l’appareil de production notamment par l’acquisition de nouvelles technologies de façon à améliorer la productivité, la qualité et la compétitivité.
• -à faciliter la reprise et la relance des entreprises en difficulté.

Article 20 (nouveau) (9) : Crédits à moyen terme à l’exportation.

• Ce concours est destiné à financer les créances nées sur l’étranger dont les délais de règlement sont supérieurs à un an et qui résultent d’opérations d’exportations autorisées dans le cadre de la circulaire n° 86-12 du 5 mai 1986 relative au règlement financier des exportations et au rapatriement de leurs produits.
• Le montant du crédit doit généralement correspondre à la partie intégrée du produit exporté. Toutefois, ce montant peut être relevé par la banque au cas où cela s’avère nécessaire pour la réalisation de l’opération d’exportation .

Article 21 : Crédit à moyen terme pour la production de plants.

Cette forme de concours est destinée à financer la production de plants par les pépiniéristes.

Ce crédit dont le montant est fixé à 80% du coût de production des plants à produire est alloué pour une durée maximale de deux ans .

Article 21 bis (10 ) : Crédit à moyen terme finançant la multiplication des semences de pommes de terre.

Ce concours est destiné à financer la multiplication des semences de pommes de terre et couvre 80% des charges culturales relatives aux quatre phases de multiplication des semences s’étalant chacune sur une année dont 6 mois de multiplication et 6 mois de conservation.

Le crédit dont la durée est fixée à 4 ans, doit être débloqué en 8 tranches, soit le 1er janvier et le 30 juin de chaque année, et son remboursement se fera en une seule fois au terme du cycle de production.

Article 22 : Crédit à moyen terme d’acquisition de matériel agricole.

Ces crédits peuvent être consentis à toute entreprise agréée pour la commercialisation du matériel agricole neuf.

La ligne de crédit est fixée en fonction du volume des ventes à crédit et du délai de règlement consenti aux exploitants agricoles.

La quotité est limitée à 80% des prévisions de ventes à crédit aux exploitants agricoles.

Les bénéficiaires de ces crédits doivent répercuter sur les exploitants agricoles les conditions de taux et de durée qui leur sont appliquées par les banques.

Article 23 (nouveau) (11) : Crédit à moyen terme de réparation des équipements agricoles et de pêche.

(9) Ainsi modifié par circulaire n°88-24 du 12/09/88.

(10) Ajouté par circulaire n°96-09 du 4/09/96.

Ces crédits sont destinés à financer les dépenses de réparation et de révision des équipements agricoles et de pêche tels que tracteurs, moissonneuses batteuses, presses à paille, engins de pêche, coques, etc…

Les dépenses éligibles à cette forme de concours sont plafonnées à 50% de la valeur des équipements neufs au moment de leur réparation.

La quotité du crédit dont la durée ne doit pas dépasser 3 ans est limitée à 70% du coût des réparations.

Article 23 bis (nouveau) (12) : Crédit à moyen terme finançant l’acquisition et l’élevage de velles de race nées en Tunisie

Ce concours est destiné à financer l’acquisition et l’élevage de velles de race nées en Tunisie et couvre 80% du coût d’acquisition de la velle et des frais d’élevage.

Le crédit, dont la durée est fixée à 27 mois, doit être débloqué conformément au barème figurant à l’annexe IV bis ci-jointe et remboursé en une seule fois.

Article 24 : Crédit à moyen terme à la production.

Ces concours sont destinés à financer la vente à crédit de biens d’équipement ou de services à des investisseurs.

Toutefois, pour les chauffes-eau solaires et les éoliennes de pompage, l’acquéreur final peut être toute personne physique ou morale.

Le montant du crédit est fixé en fonction du volume des ventes à crédit et du délai de règlement consenti aux acquéreurs finaux.

La quotité de crédit est limitée à 80% du montant des ventes à crédit.

Pour les chauffes-eau solaires et les éoliennes de pompage, cette quotité est portée à 90% du montant total des équipements et des frais d’installation.

Les bénéficiaires de ces crédits doivent répercuter sur les acquéreurs finaux les conditions de taux et de durée qui leur sont appliquées par les banques.

La liste des biens ou services susceptibles d’être financés est reprise en annexe V.

Article 25 : Crédits à moyen terme d’acquisition de matériel de transport.

Ces crédits sont destinés à financer l’acquisition de véhicules neufs à usage de taxis, de louage ou d’auto-école.

Ils peuvent également financer l’acquisition par les exploitants agricoles de véhicules motorisés neufs.

La quotité du crédit est limitée à 80% du prix d’acquisition du véhicule, tous autres frais exclus.

(11) Ainsi modifié par circulaire n°89-13 du 17.5.1989. (12) Ainsi ajouté par circulaire n°91-12 du 24.6.1991, modifié par circulaires n° 95-04 du 11/01/95 et n°99-02 du 26/01/99.

La durée du crédit doit être compatible avec la durée de vie du véhicule sans excéder 5 ans.

Article 25 bis (13) : Crédits à moyen terme finançant le transport public rural.

Ces crédits sont destinés à financer l’acquisition de véhicules neufs pour le transport public rural par les personnes autorisées par les autorités compétentes à exercer cette activité.

La quotité du crédit est limitée à 80% du prix d’achat du véhicule, tous autres frais exclus.

La durée du crédit doit être compatible avec la durée de vie du véhicule sans excéder 7 ans.

Article 26 (nouveau) (14) : Crédits à moyen terme finançant les investissements dans l’artisanat, les petites entreprises et les petits métiers.

Ces crédits sont destinés au financement des projets des petites entreprises et des petits métiers dont le coût n’excède pas 100.000 dinars, fonds de roulement compris, et bénéficiant des dispositions des conventions conclues entre l’Etat et les banques relatives à l’octroi et à la gestion de l’aide accordée sur le Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers FONAPRA . ( )

La liste des activités éligibles à cette forme de concours est reprise à l’annexe VI.

Les crédits peuvent financer jusqu’à un maximum de 60% du coût de l’investissement fonds de roulement compris. Le complément est assuré par les fonds propres qui comprennent la dotation du FONAPRA et l’apport personnel en numéraire qui doit représenter :

•  pour les projets portant sur un investissement inférieur ou égal à 10 mille dinars 10% au : moins des fonds propres ;
•  pour les projets portant sur un investissement supérieur à 10 mille dinars et inférieur ou égal à 50 mille dinars :
•  10% au moins des fonds propres pour la tranche d’investissement égale à 10 mille dinars ;
•  20% au moins des fonds propres pour la tranche d’investissement supérieure à 10 mille dinars et inférieure ou égale à 50 mille dinars.
•  pour les projets portant sur un investissement supérieur à 50 mille dinars :
•  10% au moins des fonds propres pour la tranche d’investissement égale à 10 mille dinars ;
•  20% au moins des fonds propres pour la tranche d’investissement supérieure à 10 mille dinars et inférieure ou égale à 50 mille dinars ;
•  40% au moins des fonds propres pour la tranche d’investissement supérieure à 50

(13) Ajouté par circulaire n°99-17 du 11/11/99.

(14) Ainsi modifié par circulaire n°2008-19 du 19/09/2008.

mille dinars et inférieure ou égale à 100 mille dinars.

Les promoteurs appartenant aux familles nécessiteuses inscrites au registre national de la pauvreté ou aux catégories ayant des besoins spécifiques et qui ne peuvent pas justifier de l’apport personnel en numéraire exigé pour le financement de leurs projets, bénéficient d’une dotation remboursable représentant 100% des fonds propres.

Les tableaux d’amortissement de ces crédits doivent prévoir le paiement, tous les ans ou plus fréquemment, de montants au titre du principal et des intérêts calculés selon la formule de l’annuité constante ; le taux d’intérêt étant le taux équivalent à la période de remboursement retenue.

La première échéance doit intervenir au plus tôt trois mois et au plus tard une année après la date d’entrée en exploitation du projet.

Article 26 bis (15) : Lors du premier déblocage des concours du Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers, les banques sont tenues de communiquer à la Banque Centrale de Tunisie, les tableaux d’amortissement desdits concours ainsi qu’une fiche de renseignements conforme au modèle objet de l’annexe VI bis ci-jointe.

Article 27 : Crédit à moyen terme finançant les équipements professionnels.

Cette forme de concours est destinée à financer l’ouverture ou l’extension de cabinets médicaux, vétérinaires ou de radiologie, de pharmacies, de laboratoires d’analyses médicales et de cabinets d’expertise comptable, de commissariat aux comptes, ou encore de bureaux d’études ou d’ingénieurs conseil.

• Ce crédit finance 60% du coût des investissements fonds de commerce et fonds de roulement exclus. Cette quotité est portée à 70% pour les crédits finançant des investissements dans les zones décentralisées au sens du décret n° 87-1287 du 17 novembre 1987.

Article 28 : Crédits à moyen terme finançant les constructions à usage industriel et commercial.

Ces crédits sont destinés à financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction à usage industriel et commercial et afférents aux opérations ci-après :

• 1°) Les travaux de génie civil et d’aménagement relatifs aux extensions de projets d’entreprises relevant du secteur des industries manufacturières, et ce, à la double condition :
• -que ces travaux correspondent aux besoins réels en locaux de l’entreprise ; et
• -que les schémas de financement antérieurs n’aient pas prévu de financement au titre du génie civil et de l’aménagement.
• 2°) La construction d’entrepôts et d’aires de stockage par des entreprises des secteurs minier, énergétique et des industries manufacturières.

Ces constructions doivent répondre aux besoins propres des entreprises concernées et être justifiées par l’évolution du volume de l’activité ou par la nécessité de se rapprocher des centres d’approvisionnement et de commercialisation.

• 3°) Les constructions d’entrepôts et d’aires de stockage par des sociétés du secteur commercial, par des offices de collecte et de commercialisation, par des coopératives de production, de services et de stockage ou par tout autre organisme habilité.

Les entrepôts à construire doivent être destinés au stockage des produits agricoles de première nécessité ou des produits éligibles à un financement par lettre d’agrément.

• 4°) La construction d’entrepôts et d’aires de stockage pour le commerce de distribution de produits stratégiques.

Le montant des crédits visés au présent article est dispensé dans la limite de 60% des dépenses a engager; ce taux est porté a 70% pour les investissements réalisés dans les zones décentralisées au sens du décret précité.

Article 29 : Crédits à moyen terme finançant les investissements dans le commerce de distribution.

Cette forme de concours est destinée à financer les investissements dans le commerce de distribution réalisés dans le cadre de la création, l’aménagement et l’extension de magasins à rayons multiples ou d’entreprises commerciales à points de ventes multiples.

Ce crédit peut financer jusqu’à un maximum de 60% du coût des investissements, fonds de commerce et fonds de roulement exclus. Cette quotité est portée à 70% pour les crédits finançant des investissements dans les zones décentralisées au sens du decret précité.

Article 30 (16) : ( Abrogé )

B) Crédits à long terme :

Article 31 ( nouveau) (17) : Ces crédits d’une durée supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 15 ans, sont consentis par les banques de dépôts dans la limite de 3% du volume de leurs dépôts à vue, à terme, en comptes spéciaux d’épargne et sous forme de certificats de dépôts. Le montant de ces crédits ne doit pas excéder les quotités de financement fixées à l’article 18 de la présente circulaire.

Les crédits à long terme accordés dans le cadre de plans d’épargne promus par les banques ne sont pas pris en considération dans le calcul de la limite de 3 % visée à l’alinéa premier ci-dessus.

Article 32 (nouveau) (18) : Ces crédits sont destinés:

• -à financer les investissements dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, de l’industrie, du tourisme et des autres services tels que fixés par le décret n° 94/492 du 28 février 1994 dont la durée de vie excède 7 ans et la rentabilité nécessite un délai de remboursement supérieur à 7 ans ; et

(16) Ainsi abrogé par circulaire n°2007/25 du 19/11/2007

(17) Ainsi modifiés par circulaire n° 96-13 du 11/10/96.

• -à rétablir l’équilibre de la structure financière des entreprises relevant de ces mêmes secteurs.

Une liste indicative des opérations susceptibles d’être financées par les crédits à long terme agricoles figure à l’annexe VII ci-jointe.

Article 33 (nouveau) (16) : Ces crédits peuvent également être consentis à toute entreprise de commercialisation de gros matériel agricole neuf. Dans ce cas, l’entreprise bénéficiaire doit répercuter toutes les conditions du crédit sur les acquéreurs.

Article 33 (ter) (19) : Crédits à long terme finançant la construction, l’extension et l’aménagement des foyers universitaires.

Ces crédits sont destinés à parfaire le financement de projets de création, d’extension ou d’aménagement de foyers universitaires.

La quotité du crédit est limitée à 50 % du coût du projet .

C) Report d’échéance :

Article 34 : Les banques peuvent réaménager l’échéancier de remboursement des crédits à moyen et long termes pour le réadapter aux capacités réelles de remboursement du bénéficiaire. Ce réaménagement ne doit pas porter la durée totale du crédit au-delà de 7 ans pour le moyen terme et de 15 ans pour le long terme.

D) Calcul des intérêts sur les crédits à moyen et long termes :

Article 35 : Les intérêts sont payables à terme échu et décomptés à partir de la date à laquelle le compte courant ou le compte chèque du bénéficiaire a été crédité.

TITRE 2 bis (20)

NORMES D’OCTROI DES CREDITS AUX PARTICULIERS

Article 35 bis (21) : Ce crédit est destiné à financer l’acquisition, par les particuliers, de biens de consommation durable ainsi que leurs dépenses d’aménagement et/ou courantes. La durée de remboursement de ce crédit ne peut excéder 3 ans à l’exception des crédits destinés :

• -à l’acquisition d’équipements ou de produits s’inscrivant dans le cadre de programmes nationaux (à l’instar du PC familial et du chauffe-eau solaire) pour lesquels la durée de remboursement peut aller jusqu’à 5 ans ;

(18) Ainsi abrogé par circulaire aux banques n°2007/25 du 19/11/2007

(19) Ainsi ajouté par circulaire n° 2003-07 du 18/06/2003.

(20) Ainsi ajouté par circulaire n°2007/25 du 19/11/2007

(21)

Ainsi modifié par circulaire aux Banques n° 2012-17 du 4

• à l’acquisition de voitures pour lesquels la durée de remboursement peut atteindre 7 ans et le montant du crédit ne doit pas excéder 60% de la valeur de la voiture à acquérir. Cette quotité de financement pourrait atteindre 80% pour les voitures ayant une puissance fiscale de quatre chevaux; et
• à l’aménagement d’un logement à usage d’habitation pour lesquels la durée de remboursement peut atteindre 7 ans. ».

Article 35 ter : Crédits pour le financement de l’habitat.

Ces crédits sont destinés à financer la construction, l’extension ou l’aménagement d’un logement à usage d’habitation et l’acquisition, auprès d’un promoteur immobilier, d’un logement. La quotité du financement est limité à 80% de l’investissement. (22)

La durée de remboursement de ces crédits peut aller jusqu’à 25 ans.

Les crédits pour le financement de l’habitat ayant une durée initiale comprise entre 10 et 15 ans doivent être adossés à des ressources ayant une maturité minimale de 10 ans.

Les crédits pour le financement de l’habitat ayant une durée initiale comprise entre 15 et 20 ans doivent être adossés à des ressources ayant une maturité minimale de 15 ans.

Les crédits pour le financement de l’habitat ayant une durée initiale comprise entre 20 et 25 ans doivent être adossés à des ressources ayant une maturité minimale de 20 ans.

Les crédits pour le financement de l’habitat ayant une durée initiale de plus de 15 ans doivent être assortis de taux d’intérêt fixe.

Les banques fixent librement les conditions des crédits pour le financement de l’habitat accordés dans le cadre d’un produit d’épargne logement promu par elles. Elles doivent veiller, toutefois, à l’équilibre ressourcesemplois du produit ainsi promu.

Article 35 quater : Prêts universitaires

Ces prêts sont destinés à financer les études universitaires des étudiants dont le revenu des parents est supérieur à quatre fois et demie le salaire minimum interprofessionnel garanti.

Le montant maximum du prêt universitaire est fixé à 500 dinars par année d’étude, intérêts intercalaires non compris; le cycle d’étude pouvant, le cas échéant, être allongé d’une seule année de redoublement.

Ce concours est remboursable sur une durée de 6ans dont deux ans de franchise, à compter de l’achèvement du cycle d’étude.

TITRE 3

MODALITES DE CONTROLE DU CREDIT

Article 36 : Les banques chef de file transmettront à la Banque Centrale de Tunisie un dossier pour contrôle a posteriori :

(22) (21) Ainsi modifié par circulaire aux Banques n° 2012-17 du 4 /10/2012

• -à l’occasion de l’octroi ou du renouvellement du crédit lorsque les autorisations ou les encours à court terme sont égaux ou supérieurs à 500 mille dinars pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche et à deux millions de dinars, pour les autres secteurs,
• -à l’occasion de l’octroi de tout crédit à moyen terme d’un montant égal ou supérieur à 200 mille dinars pour les investissements dans l’agriculture et la pêche et à 500 mille dinars pour les investissements dans les autres secteurs, à l’exception des crédits à moyen terme prévus par les schémas de financement de projets agréés par l’APIA ou la SCAT ou bénéficiant d’une décision d’avantages fiscaux,
• -à l’occasion de l’octroi de tout crédit à moyen terme de consolidation, tel que prévu par l’article 19 ci-dessus et de tout crédit à long terme.

Ces dossiers qui doivent parvenir à la B.C.T. dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’octroi ou de renouvellement du crédit, seront établis conformément aux modèles des annexes VIII et IX et comprendront, outre la répartition bancaire, tout document permettant d’apprécier l’évolution de la situation financière et de la trésorerie du bénéficiaire ainsi que la justification des cotes de crédits consenties.

• Par ailleurs, les banques chefs de file communiqueront à la Banque Centrale de Tunisie dans le même délai d’un mois susvisé, la répartition bancaire ainsi que le dernier bilan et les comptes annexes des entreprises dont les autorisations ou les encours des crédits à court terme, autres qu’agricoles, sont compris entre 500 mille et deux millions de dinars.
• La Banque Centrale de Tunisie peut demander aux banques la communication de tout dossier dont le montant du crédit est inférieur aux planchers susvisés.

TITRE 4

REFINANCEMENT PAR LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Article 37 : (Abrogé) (23)

Article 38 : (Abrogé) (23)

Article 39 : (Abrogé) (23)

Article 40 : (Abrogé)

(23)

Article 41 : (Abrogé)

(23)

Article 42 : (Abrogé)

(23)

Article 43 : (Abrogé

(23)

Article 44

: (Abrogé) (231)

Article 45 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente circulaire ou faisant double emploi avec elle et notamment les circulaires n° 76-21 du 4 mars 1976 telle que modifiée par les circulaires n° 84-09 du 15 mai 1984 et n° 86-26 du 8 septembre 1986, n° 77-28 du 14 mars 1977 ; n° 80-21 du 4 août 1980 telle que modifiée par la circulaire n° 85-12 du 12 avril 1985 ; n° 80-25, n° 80-26

et n° 80-27 du 21 août 1980 ; n° 81-13 du 12 juin 1981 ; n° 81-15 et n° 81-16 du 14 août 1981 ; n°82-02 du 8 mars 1982 ; n° 83-19 du 9 septembre 1983 ; n° 84-18 du 25 juin 1984 ; n° 84-19 du 26 juin 1984 telle que modifiée par la circulaire n° 85-11 du 12 avril 1985 ; n° 84-29 du 4 décembre 1984 telle que complétée par la circulaire n° 87-27 du 12 août 1987, n° 84-27 du 12 novembre 1984 telle que complétée par les textes subséquents ; n° 85-23 du 24 mai 1985 ; n° 86-51 du 19 décembre 1986 telle que modifiée par la circulaire n° 87-38 du 23 septembre 1987 et n° 87-15 du 13 mars 1987.

La présente circulaire prend effet à compter de sa notification.

————————————

• (1) Telle que modifiée, complétée et précisée par les circulaires n° 87-50 du 13/12/87, 88-03 du 21/01/88; 88-06 du 24/02/88; 88-08 du 25/04/88; 88-09 du 12/05/88 ; 88-24 du 12/09/88; 89-13 du 17/05/89 ; 91-12 du 24/06/91; 93-01 du 6/01/93; 95-01 du 4/01/95; 95-04 du 04/01/95; 95-14 du 30/05/95, 96-01 du 15/02/96, 96-08 du 2/9/96, 96-09 du 04/09/96, 96-10 du 23/09/96; 96-13 du 11/10/96, 96-15 du 29/11/96, 96-17 du 19/12/96, 97-06 du 10/4/97, 97-10 du 5/8/97, 98-10 du 14/9/98, 99-02 du 26/1/99, 99-06 du 21/04/99, 99-10 du 08/06/99, 99-11 du 02/08/99, 99-17 du 11/11/99, 2000-07 du 09/06/2000, 2002-11 du 4/7/2002, 2002-13 du 28/11/2002, 2003-01 du 3/02/2003, 2003-03 du 28/02/2003, 2003-07 du 18/06/2003, 2003-12 du 15/10/2003, 2004-10 du 31/12/2004, 200509 du 14/07/2005, 2005-16 du 21/09/2005, 2005-17 du 30/09/2005, 2006-03 du 09/05/2006, 2006-10 du 15/09/2006 2007-22 du 09/10/2007 et 2007-25 du 19/11/2007 ; n°2008-19 du 19/09/2008, n°2003-09 du 11/07/2003 ; n° 2009-05 du 09/02/2009 et n°2012-17 du 04/10/2012.

et les notes aux banques n° 89-01 du 06/01/1989 , 89-05 du 27/01/1989, 90-43 du 16/10/19990, 90-54 du 18/12/1990, 90-55du 24/12/1990, 91-12 du 01/04/1991, 91-43 du 26/11/1991, 91-44 du 26/11/1991, 92-34 du 14/10/1992, 93-09 du 26//03/1993, 96-04 du 15/02/1996, 97-14 du 18/03/1997, 98-04 du 05/02/1998 et 2008-09 du 19/03/2008.

CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987

BAREME ET ECHEANCES DES CREDITS DE CULTURES SAISONNIERES

—————————

• (1) Ce barème constitue un plafond. Le montant du crédit dispensé par la banque devra être modulé en fonction de la taille de l’exploitation, des dépenses à engager et des rendements réalisés au cours des dernières campagnes.
• (2) Modifié par circulaire n°88-03 du 21.01.1988, note aux banques n°91-43 du 1.04.1991 , note aux banques n° 92-34 du 14.10.1992 , circulaire n°95-14 du 30.05.1995 , circulaire n° 96- 08 du 02.09.1996, circulaire n°98-10 du 14.09.1998 , circulaire n°2003-12 du 15-10- 2003 , circulaire n° 2006-10 du 15-09-2006 , circulaire n° 2007-22 du 0910-2007 et circulaire n°2012-16 du 27.09.2012.
• (3) Modifiés par les circulaires n°89-13 du 17.05.1989 et n°97-06 du 10.04.1997et n° 2005-16 du 21.09.2005 ; et par les notes aux banques n°90-55 du 24.12.1990, n° 91-12 du 01.04.1991, n° 93-09 du 26.03.1993.
• L’état des régions classées par zone figure à la suite de ce barème.

—————————

• (3) Modifié par les circulaires n°89-13 du 17 mai 1989, n°97-06 du 10 avril 1997 et n°99-10 du 8 juin
• 1999 et les notes aux banques n°90-55 du 24.12.90, n°91-12 du 1er.04.91, 93-09 du 26.03.93.
• (4) Ainsi modifié par la note aux banques n°90-43 du 16.10.90.
• (5) Ainsi modifié par la circulaire n°2005-16 du 21.09.2005.
• (6) Ainsi modifié par la circulaire n°2009-19 du 23.09.2009.

CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987

• Ce barème constitue un plafond. Le montant du crédit dispensé doit être modulé en fonction des dépenses à engager et des rendements réalisés.

(5) Modifié par la circulaire n°2000-07 du 09 juin 2000 et la circulaire n°2002-13 du 28.11 2002.

• (6) Ajouté par circulaire aux banques n°95-14 du 30.05.95 et modifié par la circulaire n°99-02 du 26 janvier 1999 et la circulaire n°2002-11 du 4.7.2002.

(7) Ajouté par circulaire aux banques n°2004-10 du 31/12/2004.

(8) Ajouté par circulaire aux banques n°2006-03 du09/05/2006

ETAT DES REGIONS CLASSEES PAR ZONE*

—————————

• Modifié par la circulaire n°96-10 du 23 Septembre 1996.

CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 ANNEXE I (SUITE) – PAGE 2

ETAT DES REGIONS CLASSEES PAR ZONE*

II – ORGE

CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 ANNEXE I (SUITE) – PAGE 3

CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 ANNEXE 2

PERIODE DES CAMPAGNES ET ECHEANCE DES CREDITS DE CAMPAGNE

• (1) Complété par note aux banques n°90-54 du 18.12. 90.

PRIX DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES CREDITS FINANCANT LES PRODUITS AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES (1)

PERIODE DES CAMPAGNES ET ECHEANCE DES CREDITS DE CAMPAGNE

(1) Pour les produits ne figurant pas dans ce tableau, les prix sont libres.

• (2) Pour le calcul du crédit de financement du stock report de céréales, on doit tenir compte des prix d’aval de la précédente campagne.
• Remplacé par note aux banques n°89-01 du 6 janvier 1989.

CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987

LISTE DES OPERATIONS POUVANT ETRE FINANCEES PAR DES CREDITS A MOYEN TERME AGRICOLES (1)

• a) Acquisition du matériel agricole neuf :
• -Tracteurs pour travaux agricoles
• -Matériel de récolte notamment moissonneuse batteuse et moisonneuse lieuse
• -Matériel d’épandage, de semis, de fertilisation et de défense de la culture.
• -Instruments de travail du sol notamment charrues, covers crops polydisques, etc…
• -Matériel spécialisé de récolte, de ramassage et de conditionnement de fourrages et de semences fourragères.
• -Matériel de transport à traction animale ou mécanique (remorque, citerne mobile, etc…).
• -Instruments de travail du sol
• -Serres

b) Acquisition de reproducteur :

• -Achat de bovins : genisses de race pure pleines importées ou nées et élevées en Tunisie, genisses pleines croisées, génisses locales pleines d’insémination artificielle ou d’un taureau agréé, taureaux.
• -Achat d’ovins.
• -Achat de colonies d’abeilles.
• c) Acquisition de matériel spécialisé d’élevage :
• -Equipement de laitière
• -Matériel pour bergerie
• -Ruches et matériel apicole.
• d) Construction de bâtiments d’élevage.

————————–

(1) Complété par article 2 de la circulaire n°89-13 du 17.5.89 et modifié par note aux banques n°91-44 du 26.11.91.

• e) Création, équipement et aménagement de points d’eau :
• -Forage et grosses réparations de points d’eaux existants.
• -Citernes
• -Equipement hydraulique notamment : groupe moto-pompe, groupe électro-pompe, station de pompage.

f) Acquisition de matériel de pêche

• -Moteurs
• -Groupes électrogènes
• -Matériel de navigation et de détection
• -Matériel frigorifique à bord.
• -Equipement complet hydraulique ou mécanique pour le filage ou le virage de train de pêche.
• -Autre matériel de pêche.

g) Protection des cultures

• -Serres
• -Brises-vents verts autres que pour les plantations arboricoles.

Cette liste n’est pas limitative et peut être révisée ou complétée chaque fois que cela s’avère nécessaire.

CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987

ANNEXE 4 BIS AJOUTEE PAR LA CIRCULAIRE 91-12 DU 24.6.1991*

BAREME ET ECHEANCE DES CREDITS A MOYEN TERME FINANCANT L’ACQUISITION ET L’ELEVAGE DE VELLES DE RACE NEES EN TUNISIE

——————————————–

· Modifiée par circulaire n°99-02 du 26 janvier 1999.

BAREME ET ECHEANCE DES CREDITS A MOYEN TERME FINANÇANT L’AQUACULTURE

• Ce barème constitue un plafond et doit être modulé en fonction des dépenses à entreprendre et des rendements réal isés.

_____________

(**) Ajouté par circulaire aux banques n°2004-10 du 31/12/2004.

CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987

LISTE DES BIENS SUSCEPTIBLES D’ETRE FINANCES PAR LE CREDIT A MOYEN TERME A LA PRODUCTION

SECTEURS ET BRANCHES ELIGIBLES

INDUSTRIES DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, CERAMIQUE ET VERRE

INDUSTRIES MECANIQUES ET ELECTRIQUES

• . Tuyaux de canalisation
• . Charpente métallique
• . Chaudronnerie
• . Echaffaudage
• Meubles métalliques .
• . Turbines, moteurs, alternateurs
• . Pompes et compresseurs
• . Appareils électriques d’équipement d’installation et de mesures
• . Matériels frigorifique et de

conditionnement

• . Appareils de chauffage
• . Articles ménagers
• . Equipements électroniques industriels
• . Appareils de télécommunication
• . Appareils de mesure, de pesage
• . Construction navale
• . Vannerie, robinetterie
• . Matériel de lutte contre l’incendie
• . Matériel de manutention et levage
• . Matériel de génie civil, de mines et de carrières
• . Matériel pour le transport ferroviaire
• . Bus et autobus
• Industries de matériaux de construction
• . Tuyaux armés
• . Installations fixes de préfabrication
• Industries de la céramique
• . Articles sanitaires
• . Vaisselles
• Industries du verre
• . Gobelêtterie
• . Bouteillerie

INDUSTRIES DIVERSES

• Bois et ameublement
• . Menuiserie du bâtiment
• . Meubles et ébénisterie
• Matières plastiques
• . Tubes et tuyaux
• . Filtres pour serres
• . Sanitaire
• . Eléments de gros oeuvres (isolation, menuiserie, cloison).
• . bacs, caisses de manutention containers, cuves et citernes
• . Camions
• . Machines outils

INDUSTRIES DE L’HABILLEMENT ET DU . CUIR

• Moules
• . Camionettes
• . Bennes et remorques
• .
• Linge : rideaux, nappes, serviettes, draps, Tracteurs .

couvertures et tissus éponge

• . Matériel pour l’agriculture, l’horticulture et l’élevage
• . Moquêttes, revêtements muraux et de sols
• . Tissus enduits
• . Articles de loisirs
• . Chauffe-eaux solaires
• . Eoliennes de pompage

Services :

• Bâtiment et travaux publics :
• . Etudes et supervision de chantiers
• . Génie civil
• . Installations diverses
• Autres :
• . Etudes d’engineering et autres
• . Maintenance industrielle
• . Montage

Cette liste n’est pas limitative et pourrait être complétée par d’autres produits chaque fois que cela sera jugé utile.

ANNEXE 6 A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987 (1)

LISTE DES ACTIVITES DE L’ARTISANAT ET DES ACTIVITES EXERCEES DANS LES PETITES ENTREPRISES ET LES PETITS METIERS ******

I LISTE DES ACTIVITES DE L’ARTISANAT

(DECRET N° 94/492 DU 28 FEVRIER 1994 PORTANT FIXATION DES LISTES DES ACTIVITES RELEVANT DES SECTEURS PREVUS PAR LES ARTICLES 1, 2, 3 ET 27 DU CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS)

101 -METIERS DE TISSAGE

10101

TISSAGE MANUEL

10102

FILAGE DE LAINE

10103

TEINTURERIE TRADITIONNELLE

102 -METIERS DE L’HABILLEMENT

10201

FABRICATION DE CHECHIA

10202

CONFECTION DE VETEMENTS TRADITIONNELS

10203

TRICOTAGES

10204

DENTELIERE

10205

BRODERIE

10206

PASSEMENTERIE

103 -METIERS DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE

10301

FABRICATION DE SELLES

10302

MAROQUINERIE TRADITIONNELLE

10303

RELIURE

10304

BRODERIE SUR CUIR

10305

FABRICATION DE BALGHA ET DE CHAUSSURES DE TYPE TRADITIONNEL

10306

TANNAGE TRADITIONNEL

104 – METIERS DU BOIS

10401

MENUISERIE TRADITIONNELLE

10402

TAILLE DU BOIS

10403

SCULPTURE SUR BOIS

10404

TOURNEUR TRADITIONNEL

10405

AJOURAGE SUR BOIS

105 -METIERS DE FIBRES VEGETALES

10501

TRESSAGE SUR TOUT SUPPORT

10502

FABRICATION D’ARTICLES EN OSIER

10503

FABRICATION D’ARTICLES EN LIEGE

(1) Ainsi modifiée par circulaire aux banques n°2008-19 du 19/09/2008.

10504

FABRICATION D’ARTICLES EN ROTIN

10505

FABRICATION D’ARTICLES EN FIBRES FINES

106

-METIERS DE METAUX

10601

FABRICATION D’ARTICLES EN DIVERS METAUX CISELES, REPOUSSES, GRAVES, AJOURES OU EMAILLES

10602

DAMASQUINAGE

10603

FERRONNERIE D’ART

10604

ARMURIER D’ART

10605

FABRICATION DE BIJOUX

10606

FABRICATION D’ARTICLES EN ARGENT

10607

TOURNAGE ARTISANAL DES METAUX

107 – METIERS D’ARGILE ET DE LA PIERRE

10701

POTERIE ARTISANALE

10702

CERAMIQUE

10703

FABRICATION DE BIBELOTS EN PIERRE

10704

FABRICATION DE PIERRES TAILLEES

10705

TAILLE ET SCULPTURE SUR PLATRE

10706

FABRICATION DE BIBELOTS EN PLATRE

10707

MOSAIQUE

10708

FABRICATION DE BIBELOTS EN MARBRE TAILLE ET SCULPTURE SUR MARBRE

10709

108 – METIERS DU VERRE

10801

VERRE MANUEL

10802

VERRE SOUFFLE

10803

SCULPTURE SUR VERRE

10804

TAILLE DE VERRE

109 – METIERS DU PAPIER

10901

FABRICATION DE BIBELOTS EN PAPIER

110 – METIERS DIVERS

11001

PEINTURE ET DECORATION SUR TOUT SUPPORT

11002

FABRICATION DE GAGES TRADITIONNELLES

11003

FABRICATION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE TRADITIONNELS

11004

CALLIGRAPHIE

11005

FABRICATION D’ARTICLES EN CORAIL

11006

SERTISSAGE

11007

FABRICATION DE CIERGES

11008

FABRICATION DE TAMIS

11009

FABRICATION DE PARFUMS

11010

TAPISSERIE

11011

FABRICATION D’ARTICLES DECORATIFS

11012

FABRICATION ARTISANALE DE JOUETS ET DE POUPEES

TRADITIONNELLES

11013

FABRICATION DE LAMPES

II LISTE DES ACTIVITES EXERCEES DANS LES PETITES ENTREPRISES ET LES PETITS METIERS

( ANNEXE II DU DECRET N° 2008/388 DU 11 FEVRIER 2008 PORTANT ENCOURAGEMENT DES NOUVEAUX PROMOTEURS, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DES PETITES ENTREPRISES ET DES PETITS METIERS )

****

201 -GROUPE DES ACTIVITES DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES

20101 PRODUCTION DES DERIVES DU LAIT

20102

EXTRACTION DES HUILES VEGETALES

20103 MOUTURE ET TRANSFORMATION DES GRAINS

20104 MOUTURE DES EPICES ET DES FRUITS SECS

20105 MOUTURE ET TORREFACTION DE CAFE

20106 BOULANGERIE

20107

FABRICATION DE PATISSERIE, DE SUCRERIE, DE BISCUITS ET DE CHOCOLAT

20108

TRANSFORMATION ET CONSERVATION DES FRUITS

20109

FABRICATION DE BOISSONS SUCREES ET GLACEES ET DE JUS DE FRUITS

20110

PRODUCTION D’AROMES ALIMENTAIRES

20111

TRANSFORMATION ET CONSERVATION DES VIANDES ET DES POISSONS

20112

FABRICATION DE GLACE

20113

FABRICATION DE CONFISERIE

20114

FABRICATION DE CORNETS A GLACE

202 – GROUPE DES ACTIVITES DE BATIMENT ET DE CERAMIQUE

20201

FABRICATION DE CHARPENTE POUR BATIMENT

20202

TRANSFORMATION DU MARBRE NATUREL ET PRODUCTION ET

TRANSFORMATION DE MARBRE ARTIFICIEL

20203

FABRICATION ET TRANSFORMATION DE PLATRE

20204

FABRICATION DE CHAUX

20205

FABRICATION DES DERIVES DU CIMENT

20206

FABRICATION DE CARREAUX

20207

EXPLOITATION DE CARRIERES DE PIERRES ET DE SABLE

20208

FABRICATION DE PRODUITS ET D’ARTICLES DIVERS EN ARGILE

20209

FABRICATION DE PAVES, DE TUILES, DE BRIQUES ET DERIVES

20210

DECORATION DE VERRE ET DES USTENSILES EN VERRE

20211

DECORATION DE CARREAUX DE FAIENCE

20212

FACONNAGE DE VERRE PLAT ET MIROITERIE

203 – GROUPE DES ACTIVITES DE TRANSFORMATION DU BOIS, LIEGE, ALFA ET ROTIN

20301

MENUISERIE DE TOUTES SORTES A L’EXCLUSION DE LA MENUISERIE TRADITIONNELLE

20302

PRODUCTION DE MEUBLES EN BOIS OU AUTRES MATIERES

20303

PRODUCTION DE FLOTTEURS DE PECHE

20304

PRODUCTION DE BARQUES ET DE PARTIES DE BARQUES

20305

FABRICATION DE BROSSES ET DE BALAIS

20306

CHARRONS (FABRICATION DE CHARRETTES)

20307 FABRICATION DE FILETS DE PECHE

20308

FABRICATION DE CORDES

20309 FABRICATION DES JOUETS EN BOIS

204 -GROUPE DES ACTIVITES DE TISSAGE ET HABILLEMENT

20401

TISSAGE A L’EXCLUSION DE LA FILATURE MANUELLE

20402

TISSAGE DE COTON ET DE COTON MELANGE A L’EXCLUSION DU TISSAGE MANUEL

20403

TISSAGE DE LAINE ET DE LAINE MELANGEE A L’EXCLUSION DU TISSAGE MANUEL

20404 FABRICATION DE COUVERTURES ET D’ARTICLES EN LAINE

20405 FABRICATION DE VETEMENTS ET DE PRET A PORTER

20406 FABRICATION DE SOUS-VETEMENTS

20407 FABRICATION DE CHAUSSETTES ET ASSIMILES

20408 FABRICATION DE VETEMENTS DE TRAVAIL

20409 FABRICATION DE BORDURES ET DE TRESSES

20410 BRODERIE MECANIQUE ET DENTELLERIE

20411 FABRICATION DES RIDEAUX

20412

FABRICATION D’ARTICLES DE MERCERIE

205 -GROUPE DES ACTIVITES DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE

20501 COLLECTE, CONSERVATION ET CONDITIONNEMENT DES PEAUX BRUTES 20502 TANNAGE DE CUIRS ET DE LA PELLETERIE A L’EXCLUSION DU TANNAGE TRADITIONNEL

20503

FABRICATION DE CHAUSSURES ET ARTICLES CHAUSSANTS A

L’EXCLUSION DES ARTICLES TRADITIONNELS

20504 FABRICATION DE PARTIES DE CHAUSSURES

20505

FABRICATION D’ARTICLES DE MAROQUINERIE

20506

REPARATION DES CHAUSSURES ET DES ARTICLES DE MAROQUINERIE

206 -GROUPE DES ACTIVITES DES INDUSTRIES METALLIQUES MECANIQUES ET ELECTRIQUES

20601 CONSTRUCTION METALLIQUE

20602 MENUISERIE D’ALUMINIUM, DE FER ET ASSIMILES

20603 PRODUCTION DE PIECES DE RECHANGE

20604 PRODUCTION DE MATERIELS ET D’EQUIPEMENTS AGRICOLES

20605 PRODUCTION DE MATERIELS ET D’EQUIPEMENTS INDUSTRIELS

20606 PRODUCTION DE REMORQUES A USAGE AGRICOLE ET DE FUTS

20607 PRODUCTION DE MEUBLES METALLIQUES

20608 PRODUCTION D’USTENSILES METALLIQUES A USAGE DOMESTIQUE

20609 MONTAGE DE BICYCLETTES

20610 MONTAGE DE MONTRES

20611 FABRICATION DE MOULES

20612

FABRICATION DE CLES ET DE SERRURES

20613

FABRICATION D’ENSEIGNES PUBLICITAIRES

20614

FABRICATION DE LAMPES ET DE LUSTRES

20615

FABRICATION DE PIECES ELECTRIQUES

20616

FABRICATION ET MONTAGE DES PIECES ELECTRONIQUES

20617

TRAITEMENT DE SURFACES METALLIQUES Y COMPRIS GALVANOPLASTIE

20618

FABRICATION SUR COMMANDE DE MODELES ET DE PIECES DE

RECHANGE

20619

PONCAGE, TOURNAGE ET FRAISAGE ET AJUSTAGE (MECANIQUE GENERALE)

20620

FABRICATION D’ARTICLES METALLIQUES A USAGE DE BUREAU

20621

FABRICATION D’INSTRUMENTS DE PESAGE ET DE MESURAGE

20622 CONFECTION DE PLAQUES MINERALOGIQUES 20623 FORGERON

207 -GROUPE DES ACTIVITES D’IMPRIMERIE ET D’INDUSTRIE DU PAPIER

20701

TRANSFORMATION DES PAPIERS ET DU CARTON

20702

FABRICATION DES CAHIERS ET REGISTRES

20703 IMPRESSION SUR PAPIER

20704 IMPRESSION SUR TISSAGE

20705

IMPRESSION SUR METAUX ET SUPPORTS DIVERS

20706 RELIURE

208 -GROUPE DES ACTIVITES DES INDUSTRIES CHIMIQUES

20801 DISTILLATION DE L’EAU POUR USAGE DES BATTERIES

20802

FABRICATION DE PRODUITS COSMETIQUES

20803

DISTILLATION DE PLANTES ET DE FLEURS

20804

FABRICATION DE SAVON, DE PRODUITS DE DESINFECTION, DE

NETTOYAGE ET DE CIRAGE

20805

TRANSFORMATION DE LA CIRE ET FABRICATION D’ARTICLES EN CIRE FABRICATION DE PEINTURES

20806

209 -GROUPE DES ACTIVITES DES INDUSTRIES DU PLASTIQUE

FABRICATION DE CHARPENTES, PORTES ET FENETRES EN PLASTIQUE

20901 TRANSFORMATION DE FEUILLES DE PLASTIQUE 20902 20903 TRANSFORMATION DE FILM EN PLASTIQUE

210 -GROUPE DES ACTIVITES D’ENTRETIEN HYGIENIQUE

21001

EXPLOITATION DE BAINS ET DE DOUCHES

211 -GROUPE DES ACTIVITES D’ENTRETIEN DOMESTIQUE

• 21101 TAPISSERIE TOUS GENRES

21102 FABRICATION DE BOURRES ET DE MATELAS

• 21103 ACTIVITE DE MATELASSIER
• 21104 TEINTURERIE, NETTOYAGE ET REPASSAGE DES VETEMENTS
• 21105 NETTOYAGE DES LOCAUX ADMINISTRATIFS, INDUSTRIELS ET HOTELIERS
• 21106 REVETEMENT DES SOLS ET MURS, AMENAGEMENT ET DECORATION DES LOCAUX

212 -GROUPE DES ACTIVITES DE SERVICES LIEES AU SECTEUR DE BATIMENT

21201 PEINTURE DE BATIMENT

21202 ELECTRICITE DE BATIMENT

21203 POSE DE CARREAUX, DE MOSAIQUE ET DE TUILES

21204 POSE DE VITRES ET DE CADRES

21205 POSE DE FAUX PLAFONDS

21206 FACONNAGE DE PLATRES ET POSE D’OUVRAGES EN PLATRE

21207 ETANCHEITE DES TOITS

21208 PLOMBERIE SANITAIRE

21209 ENTREPRISES DE BATIMENT

21210 FORAGE DE PUITS 21211 PUISATIERS

213 -ACTIVITES DIVERSES

21301 FABRICATION D’AQUARIUM

21302 FABRICATION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE

21303 CONDITIONNEMENT DES EPONGES

21304 FABRICATION DE CRAIE

21305 FABRICATION DE MAQUETTES

21306

FABRICATION DE MODELES REDUITS

21307

FABRICATION DE FLEURS ARTIFICIELLES

21308

ACTIVITE DE PHOTOGRAPHIE, REPORTAGE VIDEO ET

D’ENREGISTREMENT ET DEVELOPPEMENT DES FILMS

21309

TIRAGE ET REPRODUCTION DES PLANS

21310

RECUPERATION DE PIECES USAGEES (CARTOUCHES POUR IMPRIMANTES

LASER ET RUBAN INFORMATIQUE)

21311

TONTE DE LA LAINE DE MOUTON

21312

FABRICATION DE JOUETS EN TOUS GENRES

21313

FABRICATION D’ORTHESES MEDICALES

214 -GROUPE DES ACTIVITES LIEES A LA MAINTENANCE

21401

REPARATION D’APPAREILS ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES A USAGE DOMESTIQUE

21402

SOUDURE DE TOUS GENRES

21403

REPARATION D’INSTRUMENTS OPTIQUES ET MONTAGE DE LUNETTES

21404

REPARATION DES MONTRES, DES HORLOGES ET DES BIJOUX

21405

ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE

21406

REPARATION DE SERRURES ET FABRICATION DE CLES

21407

ENTRETIEN ET REPARATION DES CIRCUITS ELECTRIQUES AUTO

21408

ENTRETIEN MECANIQUE AUTO

21409

TOLERIE ET PEINTURE AUTO

21410

REPARATION DE RADIATEURS

21411

TAPISSERIE AUTO

21412

REBOBINAGE ET ENTRETIEN DE MOTEURS ELECTRIQUES

21413

VULCANISATION

21414

REPARATION ET ENTRETIEN DES BATTERIES

21415

REPARATION DE CYCLES ET MOTOCYCLES

21416

REPARATION D’INSTRUMENTS DE PESAGE ET DE MESURE

21417

REPARATION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE

21418

CONTROLE D’EQUIPEMENTS ANTI-INCENDIE

21419

ENTRETIEN ET REPARATION DES ENGINS

21420

RESTAURATION DE MEUBLES ET DE TABLEAUX DE PEINTURE

21421

REPARATION DE MACHINE A COUDRE ET A TRICOTER

21422

REPARATION D’APPAREILS MEDICAUX

21423

REPARATION DE MACHINES DE BUREAU

21424

REPARATION D’APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES

21425

INSTALLATION ET REPARATION D’EQUIPEMENT INFORMATIQUE

21426

INSTALLATION, REPARATION ET ENTRETIEN D’EQUIPEMENT DE

TELECOMMUNICATION OU D’ELECTRONIQUE

21427

REPARATION ET ENTRETIEN D’USTENSILES A USAGE DOMESTIQUE

21428

REPARATION D’EQUIPEMENT ET DE MATERIEL AGRICOLES

21429

REPARATION D’EMBARCATIONS MARITIMES

21430

REPARATION, MAINTENANCE ET INSTALATION DES EQUIPEMENTS

INDUSTRIELS ET NON INDUSTRIELS

21431

RENOVATION ET RECONDITIONNEMENT DE PIECES ET MATERIELS

INDUSTRIELS ET NON INDUSTRIELS

21432

MAINTENANCE DES MATERIELS INFORMATIQUES

21433

MAITENANCE DES TRANFORMATEURS ELECTRIQUES

21434

INSTALATION ET MAINTENANCE DES RESEAUX DE GAZ

21435

INSTALATION ET MAINTENANCE DES PIPELINES

21436

MAINTENANCE DES RESEAUX D’ASSINISSEMENT

21437

INSTALATION DES RESEAUX INFORMATIQUES

215 -GROUPE DES ACTIVITES DE PRESTATIONS DE SERVICES DIVERS

21501 ACTIVITES RELEVANT DE L’INFORMATIQUE

BUREAUX D’APPLICATIONS INFORMATIQUES

DEVELOPPEMENT ET MAINTENANCE DES LOGICIELS

SELECTION DE COULEURS POUR LES IMPRIMERIES

21502 ARCHIVAGE SUR MICRO-FILM

21503

LAVAGE ET GRAISSAGE SANS DISTRIBUTION DE CARBURANTS

21504

BUREAUX D’ETUDES ET D’INGENIERIE ET BUREAUX D’ENGINEERING

21505

BUREAUX D’ARCHITECTURE

21506

CRECHES

21507

SERVICES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX

21508 JARDINS D’ENFANTS

21509 PROJECTION DE FILMS A CARACTERE CULTUREL ET SOCIAL

21510 ECOLES PROFESSIONNELLES

21511

SALLES DE CULTURE PHYSIQUE

21512 ORGANISATION DE CONGRES ET DES EXPOSITIONS

21513 TOPOGRAPHIE

21514

CREATION ET AMENAGEMENT DE PARCS DE DIVERTISSEMENT ET DE

MANEGE POUR ENFANTS

21515

CABINETS DE TRADUCTION

21516

CABINETS DE COMPTABILITE ET D’AUDIT

21517

CABINETS DE CONSEIL, D’ETUDES FISCALES, JURIDIQUES ET AUTRES

21518

DIAGNOSTIC TECHNIQUE AUTOMOBILE

21519 DECORATION

21520

STYLISME ET MODELISME

21521

ANALYSE, CONTROLE, TEST ET VERIFICATION DES PRODUITS

21522 SERVICES DE POSTE ET SERVICES CONNEXES

21523 SERVICES DE COMMUNICATIONS ET SERVICES CONNEXES

21524

BUREAU DE SELECTION ET DE CONSEIL EN PLACEMENT DE PERSONNEL

21525

SERVICES DE GARDIENNAGE ET SERVICES CONNEXES

21526 BUREAUTIQUE ET TRAITEMENT DES TEXTES

21527

ENLEVEMENT ET TRI DES ORDURES

21528 SERVICES RELATIFS AUX CORTEGES FUNERAIRES

21529

PRODUCTION ET ENTRETIEN DE PLANTATIONS ORNEMENTALES

21530

ACTIVITES DES SERVICES ANNEXES A L’ELEVAGE, SAUF ACTIVITES

VETERINAIRES

21531

ACTIVITES DES SERVICES ANNEXES A LA SYLVICULTURE ET AUX

EXPLOITATIONS FORESTIERES

21532

BUREAU DE CONSEILLER EN EXPORTATION

21533

COMMISSIONNAIRE EN DOUANE

21534 TRANSPORT PUBLIC RURAL

21535 TRANSPORT REFRIGERE DES PRODUITS DE LA PECHE

21536 CABINET DE MEDECINE Y COMPRIS LA RADIOLOGIE

21537 CABINET DE MEDECINE DENTAIRE

21538 CABINET DE MEDECINE VETERINAIRE

21539 OFFICINE PHARMACEUTIQUE

21540 LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE

21541 LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE ANIMALE

21542

CABINET D’URBANISME

21543 BUREAUX DE CONSEILS AGRICOLES

21544

BANQUES DE DONNEES ET SERVICES TELEMATIQUES

21545

ETUDES ET CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

21546

LOCATION D’EQUIPEMENTS ET DE SERVICES INFORMATIQUES

21547

INFO GERANCE

21548

HEBERGEMENT DE SERVICES

21549

AIDE A LA CREATION D’UN SYSTEME DE QUALITE

21550

ETUDES EN MAINTENANCE

21551

BUREAUX D’ETUDES EXERÇANT DANS LE DOMAINE DE

L’ENVIRONNEMENT

21552

ETUDES DE MARKETING

21553

CENTRES PUBLICS D’INTERNET

21554

AUDIT ET EXPERTISE ENERGETIQUES

21555

AUDIT ET EXPERTISE TECHNOLOGIQUES

21556

BUREAUX D’ENCADREMENT ET D’ASSISTANCE FISCALE

21557

BUREAUX DE CONSEILS DU TRAVAIL INDEPENDANT ET D’ASSISTANCE DES PROMOTEURS

21558

BUREAUX DU SUIVI ET D’AIDE AU RECOUVREMENT DES DETTES DES PETITES ENTREPRISES

21559

PRODUCTION OU DEVELOPPEMENT DE LOGICIELS OU CONTENUS

NUMERIQUES

21560

PRODUCTION OU DEVELOPPEMENT DE SYSTEME ET SOLUTIONS TECHNIQUES A HAUTE VALEUR AJOUTEE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET DE LA TELECOMMUNICATION DEVELOPPEMENT DE SERVICES INNOVANTS BASES ESSENTIELLEMENT SUR LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA

21561

TELECOMMUNICATION OU Y DESTINES

21562

ASSISTANCE TECHNIQUE, ETUDES ET INGENIERIE INFORMATIQUE

21563

CONTROLE ET EXPERTISE QUALITATIVE ET QUANTITATIVE

21564

ANALYSE ET ESSAIS TECHNIQUES

21565

MONTAGE D’USINES INDUSTRIELLES

21566

TRANSPORT FRIGORIFIQUE DES PRODUITS AGRICOLES

21567

SERVICES LIES A LA DOCUMENTATION ET AU STOCKAGE DES DONNEES

ET TOUTE SORTE D’ARCHIVAGE

21568

SERVICES ET TRAVAUX LIES A L’ASSAINISSEMENT

21569

SERVICES ET TRAVAUX LIES A LA COMMUNICATION

21570

SERVICES ENVIRONNEMENTAUX

21571 PRODUCTION DES ENGRAIS BIOLOGIQUES

21572 LABORATOIRES DES ANALYSES DES SOLS ET DES EAUX

21573 EXTRAITS DES HUILES ESSENTIELLES ET VEGETALES

21574 CENTRE D’APPELS

21575 SAISIE ET TRAITEMENT DES DONNEES

21576 LES ACTIVITES LIES A LA SECURITE INFORMATIQUE

216 -GROUPE DES ACTIVITES PARAMEDICALES

21601 PROTHESE DENTAIRE 21602 INFIRMERIE

21603 ORTHOPHONIE

21604 ORTHOPTIE

21605 DIETETIQUE

21606 SAGE-FEMME

21607 AUDIOPROTHESE

21608 OPTIQUE-LUNETTERIE

21609 PHYSIOTHERAPIE

21610 PSYCHOMETRIE

CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DÉCEMBRE 1987

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

I – BANQUE :……………………………………………………………………..

Code /_/_/

………………………………………………………………………………………………………………………………………

Agence :

………………………………………………………..

Code /_/_/

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

II- PROMOTEUR

Carte d’identité nationale n° /_/_/_/_/_/_/_/_/_/

………………………..

délivré à

………………………………………………………….

le /_/_/_/_/_/_/

Code risque :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Nom :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Prénom :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date et lieu de naissance : /_/_/ /_/_/ /_/_/

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

III-PROJET :

Activité :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Code de l’activité :

……………………………

/_/_/_/_/_/ ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Nature l’investissement (1)

Š Création /_/

Š Extension /_/

Nombre d’emploi à créer :

…………………………………………………………………………………….

Date de dépôt du dossier auprès de la Banque : /_/_/_/_/_/_/

Date de la décision de financement : /_/_/ /_/_/ /_/_/

Implantation :

…………………………………………………………………….

Gouvernorat : /_/_/

Comptoir B.C.T. : /_/_/

Délégation : /_/_/

Localité : /_/_/

Adresse : Localité :

……………………………………………………….

Rue :

……………………………………………………….

N°

…………………………………………………..

/_/

IV – SCHEMA D’INVESTISSEMENT ET DE FINANCEMENT (en dinars)

V-ECHEANCES DES CONCOURS

Date du premier déblocage :

Š

Dotation : /_/_/ /_/_/ /_/_/

Š Crédit à moyen terme : /_/_/ /_/_/ /_/_/

Date de la première échéance :

Š Dotation : /_/_/ /_/_/ /_/_/

Š Crédit à moyen terme : /_/_/ /_/_/ /_/_/

Amortissement (1) :

Š

Dotation : Mensuel /_/ ; Trimestriel /_/ ; Semestriel /_/ ; Annuel /_/

Š Crédit à moyen terme : Mensuel /_/ ; Trimestriel /_/; Semestriel /_/ ; Annuel /_/

Date de la dernière échéance :

Š Dotation : /_/_/ /_/_/ /_/_/

Š Crédit à moyen terme : /_/_/ /_/_/ /_/_/

VI-CADRE RESERVE A LA B.C.T.

Date de présentation du dossier :

auprès du comptoir de la B.C.T. : /_/_/ /_/_/ /_/_/ – du comptoir au siège de la B.C.T. : /_/_/ /_/_/ /_/_/

Date d’admission au refinancement : /_/_/ /_/_/ /_/_/

——————————

• (1) mettre une croix dans la case correspondante
• Ainsi ajouté par la circulaire n°95-01 du 04.01.1995.

******

OBJET : Liste des opérations éligibles aux crédits à long terme agricoles.

I . CONSTRUCTION DE BATIMENTS SPECIALISES D’ELEVAGE

• Etable, bergerie, chèvrerie, laiterie et bâtiments annexes
• Fosse à fumier ou à purin, fosse d’ensilage en dur
• Bâtiments pour production de poussins d’un jour
• Poussinières et poulaillers
• Bâtiment pour production de lapin de chair
• Ecurie
• Porcherie
• Bâtiments d’exploitation apicole
• Bâtiments pour exploitation agricole
• Autres bâtiments destinés à l’abattage, le conditionnement et la conservation des produits animaux.

II . PLANTATIONS ARBORICOLES ET BRISES-VENTS VERTS

• 1. Travaux préparatoires
• Défrichement, nivellement, labour profond, destruction du chiendent pour plantations en sec et en irrigué, sous-solage, défoncement, etc…
• 2. Plantations arboricoles en plein ou en intercalaire
• Agrumes
• Palmier dattier
• Vigne de table ou apyrène ou de cuve
• Pistachier
• Amandier
• Oliviers
• Divers arbres fruitiers à noyaux : (pêcher, prunier, cerisier, abricotier, noyer, pacanier…) et à pépins (grenadiers, figuier, pommier, poirier, néflier…).
• Remise en état des jeunes plantations.
• 3. Brise-vents internes pour cultures arboricoles

—————————————————————

• (1) Telle que modifiée par la circulaire aux banques n°89-13 du 17/05/89 et par la note aux banques n°91-44 du 26.11.91.

III. CREATION DE POINTS D’EAU ET DE PERIMETRES IRRIGUES

• Puits de surface
• Forage
• Captage de source
• Citerne et bassin
• Création de périmètres irrigués : travaux préparatoires : (nivellement, planages et défoncement (autres que pour les plantations arboricoles) etc… ; ouvrages fixes et réseau de distribution d’eau.
• Conduite d’irrigation en terrés
• Réseau de colature et de drainage
• Lacs collinaires

IV . AQUACULTURE ET ACQUISITION D’ARMEMENT ET ENGINS DE PECHE

1. Aquaculture

• 2 . Acquisition d’armement et d’engins de pêche
• Thonnier avec senne et commande hydraulique
• Chalutiers de plus de 20 mètres hors tout
• Chalutiers mixtes de 15 à 20 mètres hors tout
• Lamparos et annexes
• Barques côtières motorisées de moins de 12 mètres de longueur hors tout
• Barques côtières motorisée de 12 à 16 mètres de longueur hors tout
• Barques scaphandres motorisées, avec équipement de plongée.

Cette liste n’est pas limitative et peut être révisée ou complétée chaque fois que cela s’avère nécessaire.

DOSSIER DE CONTROLE A POSTERIORI DE CREDIT A COURT TERME

I – DONNEES SUR LE BENEFICIAIRE

NOM OU RAISON SOCIALE /_/_/_/_/_/_/_/ CODE RISQUE OU N°CIN

„ ACTIVITE

…………………………………………………………………………………………………………………………………….

„ ADRESSE

…………………………………………………………………………………………………………………………………….

„ FORME JURIDIQUE

…………………………………………………………………………………………………………………….

„ DIRIGEANT

………………………………………………………………………………………………………………………………….

„ CAPITAL

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

„ STRUCTURE DU CAPITAL

…………………………………………………………………………………………………………

II – CREDITS CONSENTIS

REPARTITION BANCAIRE :

………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

III – RESUME DES DEUX DERNIERS BILANS ET DE LA SITUATION RECENTE *

IV – AUTRES INFORMATIONS

ANNEES

CHIFFRE D’AFFAIRES DONT EXPORT

DELAIS DE REGLEMENT CONSENTIS AUX CLIENTS……………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………..

DELAIS DE REGLEMENT CONSENTIS PAR LES FOURNISSEURS……………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………..

SITUATION ACTUELLE DES STOCKS :

MATIERES PREMIERES

………………………………………………

EN COURS DE FABRICATION

………………………………………………

PRODUITS FINIS

………………………………………………

Supprimé par circulaire n°2003-03 du 28 février 2003.

V- APPRECIATIONS GENERALES

(ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE ET DE LA TRESORERIE. EVOLUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES ET PERSPECTIVES D’AVENIR. EVOLUTION DES STOCKS ET DES ACHATS. JUSTIFICATION DES CREDITS CONSENTIS).

DATE ET SIGNATURE DU BANQUIER

N.B. Joindre :

• Les trois dernier bilans ou, à défaut une situation comptable récente.
• Un tableau de trésorerie établi sur 12 mois.
• Tout autre renseignement nécessaire.

CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987

DOSSIER DE CONTROLE A POSTERIORI DE CREDIT A MOYEN ET LONG TERME

Raison sociale de la Banque :

……………………………………………………………………………………………..

I – DONNEES SUR LE BENEFICIAIRE

NOM OU RAISON SOCIALE /_/_/_/_/_/_/_/ CODE RISQUE OU N°CIN

„ ACTIVITE

…………………………………………………………………………………………………………………………………….

„ ADRESSE

…………………………………………………………………………………………………………………………………….

„ FORME JURIDIQUE

…………………………………………………………………………………………………………………….

„ DIRIGEANT

………………………………………………………………………………………………………………………………….

„ CAPITAL

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

„ STRUCTURE DU CAPITAL

…………………………………………………………………………………………………………

„ PROJET : CREATION-EXTENSION-RENOUVELLEMENT

…………………………………………………………

„ IMPLANTATION

…………………………………………………………………………………………………………………………..

II – CREDITS CONSENTIS

FORME

MONTANTS

(EN MILLIERS DE DINARS)

ECHEANCES

REPARTITION BANCAIRE :

………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

REPARTITION BANCAIRE :

………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

III – RESUME DES DEUX DERNIERS BILANS ET DE LA SITUATION RECENTE *

IV – SCHEMA DE FINANCEMENT DU PROJET

(EN MILLIERS DE DINARS)

Supprimé par circulaire n°2003-03 du 28 février 2003.

V – RENTABILITE PREVISIONNELLE

VI – APPRECIATIONS GENERALES

(SITUATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE AVANT ET APRES LA REALISATION DE L’INVESTISSEMENT – OPPORTUNITE DE L’INVESTISSEMENT. PLANNING DE REALISATION ET DE DEBLOCAGE DES FONDS PROPRES. PLAN D’ASSAINISSEMENT POUR LES CREDITS DE CONSOLIDATION ETC.).

DATE ET SIGNATURE DU BANQUIER

• N.B. Le dossier doit être accompagné :
• des trois derniers bilans ou, à défaut une situation comptable récente.
• de tout autre renseignement nécessaire et notamment un plan d’assainissement pour les CMT de consolidation.