avis et communications
MINISTERE DES FINANCES
Avis de change du ministre des finances portant modification de l’avis de change relatif aux investissements à l’étranger publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 18 janvier 2005
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993.
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 susvisée tel que modifié par les textes subséquents.
Vu l’avis de change du ministre des finances relatif aux investissements à l’étranger publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 18 janvier 2005 tel que modifié par l’avis de change publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 2 mars 2007.
Vu l’avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
Article unique – Sont abrogées, les dispositions de l’article 3 de l’avis de change du ministre des finances relatif aux investissements à l’étranger susvisé, et remplacées comme suit:
Les entreprises résidentes non exportatrices ou ayant réalisé au cours de l’exercice précédent un chiffre d’affaires en devises inférieur à 50.000 dinars peuvent, pour le soutien de leur présence à l’étranger, effectuer des transferts pour le financement d’investissements à l’étranger sous forme de bureaux de liaison ou de représentation, de succursales, de filiales ou de prises de participation au capital de sociétés établies à l’étranger.
Les transferts à ce titre sont fixés sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise concernée au titre de l’exercice précédent tel que déclaré à l’administration fiscale et ne peuvent dépasser annuellement les montants suivants :
| Chiffre d’affaires de l’exercice précédent (DT)Bureaux de liaison ou de représentation (DT)Succursales, filiales ou prises de participation dans des sociétés établies a l’étranger (DT) | ||
|---|---|---|
| De 150.000 à 300.000 | 50.000 | 100.000 |
| De 300.001à 900.000 | 100.000 | 200.000 |
| De 900.001 à 1800.000 | 150.000 | 300.000 |
| De 1.800.001 à 2.700.000 | 200.000 | 400.000 |
| Plus de 2.700.000 | 250.000 | 500.000 |
Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l’I.O.R.T
« Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 11 mars 2009 »
