La commission cTagrements
Decision de la commission d’agrements n°33-2021 du 1er avril 2021, relative a la modification de la decision de la commission d’agrements n 0 2017 -01 du 12 avril 2017 fixant le reglement interieur de la commission d’agrements
La commission d’agrements,
Sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux financiers et notamment son article 26, banques et aux etablissements
Vu la decision de la commission d’agrements n°2017 -01 du 12 avril 2017 fixant le reglement interieur de la commission d’agrements, a approuve lors de sa reunion tenue en date du 1er avril 2021, la modification de son reglement interieur comme suit:
Article premier : Les dispositions de I’alinea deuxieme de I’article 3 et celles des articles 11 et 12 du reglement interieur susvise sont abrogees et remplacees comme suit:
Article 3 (alinea deuxieme nouveau) :
Dans le cas ou un membre de la commission d’agrements s’absente plus de trois fois de suite aux reunions ou en cas de vacance provisoire ou definitive, le president de la commission en informe le conseil d’administration de la Banque Centrale de Tunisie en vue de pourvoir immediatement a son remplacement.
Article 11 (nouveau):
Un membre independant de la commission d’agrements ne peut se trouver:
- dans I’une des situations affectant son independance selon les conditions determinees par le Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie;
La commission cTagrements
- dans I’une des situations d’interdictions prevues par [‘article 60 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux etablissements financiers et par I’article 256 du code des societes commerciales.
Article 12 (nouveau): Tout membre independant de la commission d’agrements est tenu :
- de presenter une declaration sur I’honneur conformement au modele annexe a la presente decision, par laquelle il atteste ne pas se trouver dans I’une des situations qui affectent son independance ou dans I’une des situations d’interdictions visees a I’article 11 du present reglement interieur.
- d’informer le president de la commission de tout changement dans sa situation affectant son independance au sens du paragraphe precedent.
Article 2 : Est ajoute a I’article 6 du reglement interieur susvise un alinea quatre comme suit:
Article 6 (alinea quatre nouveau)
Le president la commission signe les decisions de la commission.
Article 3: La presente decision sera publiee au Journal Officiel de la Republique Tunisienne et sur le site web de la Banque Centrale de Tunisie.
Le presi^erit de la tmission d’agrements
La commission cTagrements
Annexeaureglementinterieurde la commission d’agrements
Modele d’attestation sur I’honneur
Je soussigne (Nom et prenom)
En ma qualite de membre de la commission d’agrements creee en vertu de I’article 26 de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux etablissements financiers,
Et apres avoir personnellement pris connaissance des conditions d’independance fixes par le conseil d’administration de la Banque centrale de Tunisie et du reglement interieur de la commission d’agrements,
Atteste sur I’honneur que je ne me trouve pas dans Tune des situations qui affecterait mon independance conformement aux conditions precitees ou dans Tune des situations d’interdictions visees a I’article 11 du present reglement interieur susvise.
En outre, je m’engage a informer le president de la commission de tout changement dans ma situation affectant mon independance.
, le
Fait a.
Signature
