CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2002-08 DU 21 JUIN 2002
OBJET : Utilisation du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur.
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Article premier : La présente circulaire fixe les procédures de domiciliation des opérations de commerce extérieur à travers le système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur et d’information de la Banque Centrale de Tunisie sur lesdites opérations.
Article 2 : La domiciliation des titres de commerce extérieur à travers le système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur, s’effectue par l’utilisation de l’un des formulaires des documents électroniques suivants figurant sur le réseau du centre serveur de la liasse unique à l’importation et à l’exportation de marchandises et sa transmission à l’Intermédiaire Agréé à travers ce système :
- le formulaire du titre de commerce extérieur, pour les opérations effectuées, conformément à la réglementation en vigueur, sous couvert d’un titre de commerce extérieur.
- -le formulaire de la facture définitive à l’exportation, pour les opérations d’exportation effectuées, conformément à la réglementation en vigueur, par facture définitive à l’exportation.
- le formulaire du contrat commercial, pour les opérations d’importation en admission temporaire ou en entrepôt.
Article 3 : En plus des documents indiqués à l’article 2 de la présente circulaire, il doit être transmis en même temps à l’Intermédiaire Agréé, une image scannée :
- -des pièces justificatives exigées par la réglementation en vigueur, pour les opérations effectuées par titre de commerce extérieur,
- de la facture définitive à l’exportation qui doit obligatoirement être imputée par la douane en cas d’exportation avant domiciliation, pour les opérations d’exportation réalisées par facture définitive à l’exportation,
- du contrat commercial, pour les opérations d’importation sous le régime de l’admission temporaire ou de l’entrepôt.
Article 4 : Pour les opérations de commerce extérieur ne répondant pas aux conditions fixées par la circulaire n° 94-14 et pour les opérations d’exportation sous couvert de factures définitives faisant l’objet de demandes de domiciliation après dépassement du délai de huit jours visé à l’article 47 du décret n° 94-1743, l’accord de la Banque
Centrale de Tunisie est sollicité à travers le système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur, par l’entremise de l’Intermédiaire Agréé, en utilisant le document électronique approprié parmi les formulaires indiqués à l’article 2 ci-dessus, accompagné d’une image scannée des pièces visées à l’article 3 de la présente circulaire.
La Banque Centrale de Tunisie mentionne sa décision sur le document électronique qui lui est parvenu et le transmet à l’Intermédiaire Agréé.
Article 5 : Les Intermédiaires Agréés doivent informer la Banque Centrale de Tunisie sans délai à travers le système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur, des opérations domiciliées dans le cadre de ce système.
Article 6 * : Pour les opérations de commerce extérieur domiciliées en dehors du cadre du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur, les dispositions de la circulaire aux Intermédiaires Agrées n° 2000-13 demeurent en vigueur.
Article 7 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa notification.
abrogé par la circulaire n° 2003-15 du 12 décembre 2003.
