Note aux Intermédiaires Agréés n°2021-16
OBJET : Programme de soutien de l’Emploi au sein du Secteur Privé face aux effets de la pandémie « COVID-19 » dans le cadre du Contrat de Subvention de Vingt millions d’Euros (EUR 20.000.000,00) conclu les 9 et 22 février 2021 entre le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’Investissement, la Banque Centrale de Tunisie et l’Investitionen Fur Beschaftigung (Investissement pour l’Emploi) -IFE -.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le Contrat de Subvention conclu les 9 et 22 février 2021 entre le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’Investissement, la Banque Centrale de Tunisie et l’Investitionen Fur Beschaftigung (Investissement pour l’Emploi) -IFE -,
Vu la Convention séparée conclue le 25 mars 2021 entre la Banque Centrale de Tunisie et l’Investitionen Fur Beschaftigung (Investissement pour l’Emploi) -IFE -,
Porte à la connaissance des Intermédiaires Agréés ce qui suit :
Article premier : Une subvention de vingt millions d’euros (EUR 20.000.000) est mise à la disposition des entreprises opérant dans le secteur privé afin de financer les opérations décrites dans l’Annexe II à la présente note.
Toute entreprise éligible à ce financement ne peut bénéficier que d’une seule imputation dans le cadre de cette subvention.
Article 2 : L’accès à ce financement est réservé aux entreprises qui répondent aux critères fixés à l’Annexe I de la présente Note.
Article 3 : Le montant maximum de subvention par entreprise est le plus petit des deux montants, ci-après, dans une limite de l’équivalent en dinar de deux cent mille euros (EUR 200.000) :
- -Soit 3 mois de masse salariale calculée en appliquant le plafond mensuel de 600 TND par salaire éligible ;
- -Soit 1,5 mois de chiffre d’affaires basé sur le chiffre d’affaires moyen de l’année 2019.
Article 4 : Dans les cas où une entreprise ne se conforme pas à un ou plusieurs critères d’éligibilité, ou lorsque le montant de la subvention dépasse de ce qui est prévu à l’article 3 susvisé, celle-ci, peut soumettre, à travers l’Intermédiaire Agréé, une demande d’approbation. Cette demande doit indiquer clairement :
- -La nature et l’étendue de l’exception ;
- -La source documentaire sur la base de laquelle l’exception a été établie ;
- -La ou les raisons pour lesquelles l’entreprise devrait être acceptée malgré l’exception.
Aucune entreprise ne sera admise qu’après avoir reçu une réponse affirmative prise par la Banque Centrale de Tunisie.
Article 5 : Cinquante pour cent (50%) au minimum du montant de la subvention doit être consacré à payer en partie ou en totalité les salaires du personnel de l’entreprise.
Article 6 : Tout Intermédiaire Agréé qui désire faire bénéficier ses relations de cette subvention est appelé à faire part à la Banque Centrale de Tunisie (Direction des Paiements Extérieurs) de son accord d’utiliser cette source de financement selon les conditions décrites ci-après.
Paragraphe premier : Opérations éligibles au financement :
Article 7 : Sont éligibles au financement sur cette subvention, les opérations prévues à l’Annexe II de la présente Note.
Article 8 : Tous les secteurs sont éligibles au financement dans le cadre de cette subvention.
Article 9 : La subvention ne peut être utilisée à l’une des fins suivantes :
- -Le remboursement du principal des crédits aux Intermédiaires Agréés ou à d’autres prêteurs de l’entreprise ;
- -Le règlement des intérêts et pénalités de retard, des frais de restructuration, des frais administratifs ou d’autres frais supplémentaires (ou déductions) liés à l’extension de l’obligation de prêt de l’entreprise vis-à-vis des Intermédiaires Agréés ou à l’administration de cette subvention ;
- -L’application rétroactive pour compenser les revenus d’intérêts perdus avant la date d’approbation de la demande d’imputation de l’entreprise ;
- -La prolongation ou le refinancement de prêts ou d’autres facilités remboursables aux entreprises ;
- -L’investissement dans des actions ou d’autres titres émis par des entreprises ;
- -Le financement des investissements à long terme réalisés par les entreprises ;
- -Le paiement de pénalités fiscales ou autres amendes gouvernementales ou statutaires ;
- -Toute fourniture d’assistance financière aux entreprises qui ne sont pas entièrement conformes à la liste d’éligibilité des entreprises figurant à l’Annexe I de la présente Note ou qui n’ont pas été approuvées par écrit par l’Investitionen Fur Beschaftigung (Investissement pour l’Emploi) -IFE -conformément aux procédures décrites dans l’article 4 susvisé ;
- -Tout autre objectif qui n’est pas inclus dans la liste des opérations éligibles.
Paragraphe II : Procédures d’imputation :
Article 10 : Chaque demande d’imputation dans le cadre d’un contrat de subvention doit être envoyée individuellement, par l’Intermédiaire Agréé, à une adresse électronique qui lui sera communiquée dès la réception de son accord visé à l’article 6 de la présente Note. Le nom de l’entreprise étant l’unique objet de l’email.
Cette demande d’imputation sera traitée par un bureau d’études mandaté à cet effet.
Chaque demande d’imputation doit préciser le montant de la subvention et sa répartition en termes d’utilisations (charges d’exploitation, charges d’intérêts et charges salariales) ;
Cette demande sera appuyée par la documentation suivante dument signée et portant le cachet de l’Intermédiaire Agréé. Les formulaires, ci-après, doivent être téléchargés via le lien suivant https://www.lfs-advisory.com/bct-ife :
- -Le formulaire d’intégration de l’entreprise en pdf,
- -La liste de contrôle pour la conformité de l’entreprise aux critères d’éligibilité en pdf et les documents en format pdf requis à cet effet;
- -Le questionnaire d’évaluation-contrôle KYC environnementaux et sociaux en pdf;
- -Pour les entreprises qui comptent plus que cent (100) employés, une déclaration sur l’honneur en pdf du chef de l’entreprise, par laquelle, il atteste que l’entreprise dispose d’un mécanisme de gestion des
réclamations ou bien s’engage à utiliser le formulaire et le processus proposé.
Le traitement des demandes se fera suivant la méthode : Premier Arrivé avec Dossier Complet – Premier Servi.
Paragraphe III : Procédures de versement des fonds :
Article 11 : Dès la réception de l’accord d’imputation, l’Intermédiaire Agréé fera signer le contrat au bénéficiaire. Le modèle de ce contrat est téléchargeable via le lien indiqué à l’Article 10 de la présente Note. L’Intermédiaire Agréé pourrait ajouter audit modèle de contrat, toute autre clause qui ne s’oppose pas à celles du modèle suscité.
Article 12 : L’Intermédiaire Agréé doit transmettre au bureau d’études, par courrier électronique à l’adresse citée à l’Article 10, uniquement, le contrat signé avec l’entreprise bénéficiaire, et en courrier postal le contrat et tous les documents physiques disponibles constituant la demande de versement des fonds et la demande d’imputation.
La demande de versement doit indiquer le Relevé d’Identité Bancaire et le détail du financement sur lequel le versement aura lieu.
Les documents physiques seront adressés à :
MAZARS
Programme BCT-IFE
Immeuble Mazars, Rue du Lac Ghar el Melh
Les Berges du Lac – 1053 Tunis – Tunisie.
La Banque Centrale de Tunisie transfèrera en tranche unique au compte de l’entreprise ouvert chez l’Intermédiaire Agréé les montants relatifs aux charges d’intérêts et/ou d’exploitation.
Les paiements relatifs aux salaires se feront au maximum en trois (3) tranches mensuelles et sur présentation, au Bureau d’études, de toutes les pièces justificatives prouvant le règlement des salaires du mois précédent.
Article 13 : Sauf prorogation, la date limite de décaissement des demandes éligibles est fixée au 22 août 2021.
Paragraphe IV : Obligations des Intermédiaires Agréés :
Article 14 : Les Intermédiaires Agréés s’engagent vis-à-vis de la Banque Centrale de Tunisie à :
- -Préparer d’une manière diligente et fournir au Bureau d’études, par courriers électronique puis physique, les données et documents exigés des entreprises candidates au programme ;
- -Préparer et fournir au Bureau d’études, par courrier électronique puis physique, les données actualisées sur les employés et autres informations de surveillance des entreprises inclus dans le programme conformément aux formulaires téléchargeables via le lien cité à l’Article 10 de la présente Note, dans les 15 jours après la fin de chaque trimestre et pour 4 trimestres à partir de la date du dernier versement de la subvention à l’entreprise bénéficiaire ;
- -Préparer et fournir tous les renseignements que pourrait demander la Banque Centrale de Tunisie concernant l’affectation du montant de la subvention ;
- -Transmettre, sans délai, à la Banque Centrale de Tunisie, à l’adresse reclamations-bct@ife-cvd.odoo.com, toutes les réclamations reçues par les entreprises bénéficiaires soumises à l’obligation de la mise en œuvre d’un mécanisme de réclamations, auquel pourrait s’adresser les parties prenantes (individus, travailleurs / employés ou communautés).
Paragraphe V : Diverses dispositions :
Article 15 : La Banque Centrale de Tunisie est habilitée, à débiter le compte de l’Intermédiaire Agréé ouvert sur ses livres de la totalité ou d’une partie de l’équivalent en dinar du montant de la subvention décaissée en faveur de l’entreprise bénéficiaire, en cas de non-respect des dispositions, ci-dessus citées.
Article 16 : La Banque Centrale de Tunisie ou toute entité mandatée par elle sont habilitées à effectuer des missions de suivi et d’audit ayant pour objet l’évaluation des conditions de réalisation du programme et à accéder aux dossiers portant sur ses actions.
Article 17 : La présente note entre en vigueur à compter de sa publication.
LE GOUVERNEUR,
Marouane EL ABASSI
Annexe I à la Note aux Intermédiaires Agréés n°2021-16 du 19 mai 2021 Critères d’éligibilité des entreprises
I. Critères généraux :
- 1. L’entreprise compte un maximum de 250 employés ;
- 2. L’entreprise appartient au secteur privé et n’est pas cotée en bourse ;
- 3. Aucun administrateur, dirigeant ou actionnaire de l’entreprise n’est une personne politiquement exposée, tel que défini par le Groupe d’action financière sur le blanchiment d’argent (GAFI) ;
- 4. Aucun lien d’actionnariat ou autre type d’affiliation juridique ou économique entre l’entreprise et l’Intermédiaire Agréé (autre qu’une relation client préexistante) qui peut constituer un conflit d’intérêts ;
- 5. L’activité de l’entreprise n’est pas en conflit avec la liste d’exclusion et les directives sectorielles de la KfW consultable sur le lien suivant : https://www.kfw.de/PDF/DownloadCenter/Konzernthemen/Nachhaltigkei t/Ausschlussliste_EN.pdf. De même, les activités liées à la prospection, l’exploration, l’extraction, le raffinage, ainsi que les infrastructures associées aux ressources pétrolières, gazières, ou minières seront également exclues et ne seront pas financées.
II. Critères économiques :
- 1. L’entreprise est considérablement affectée par les effets directs ou indirects de la pandémie COVID-19, comme le montrent les réductions importantes de revenus ou de niveaux de profit. Elle est touchée par la pandémie du
COVID-19 selon les critères du décret gouvernemental n ° 2020-308 du 8 mai 2020, et s’est inscrite sur le site : http: //www.entreprise.finances.gov.tn.
Si l’entreprise ne s’est pas inscrite, elle doit être en mesure de répondre aux principaux critères définis par le décret susvisé (sous réserve d’une analyse plus souple de l’évolution du chiffre d’affaires en permettant des calculs sur des périodes moyennes plus larges entre 2019 et premier trimestre 2020) ;
- 2. L’entreprise était financièrement saine avant la crise (sur la base des informations financières disponibles à la fin de 2019 ou au début de 2020). L’entreprise est classée 0 ou 1, selon la définition des classes de risque de la Banque Centrale de Tunisie et elle est rentable ou était rentable avant le début de la crise ;
- 3. Les prévisions globales de poursuite des activités de l’entreprise sont positives sous réserve d’un financement provisoire sans dépendance prévisible de subventions externes à long terme (c’est-à-dire que l’urgence n’est pas de nature structurelle nécessitant des réinvestissements ou des réorganisations fondamentales). L’entreprise a évalué les besoins de financement supplémentaires liés à la crise du COVID-19 et est en mesure de présenter un plan de trésorerie (ou de financement) intégrant l’impact de la crise.
- 4. Les associés n’ont pas prélevé de liquidité – par exemple sous forme de versement de dividendes, de rachat d’action ou de remboursement de prêts d’actionnaires (avant leur échéance) depuis le 1 er mars 2020.
Annexe II à la Note aux Intermédiaires Agréés n°2021-16 du 19 mai 2021
Opérations éligibles :
Les fonds de la subvention seront utilisés exclusivement pour les opérations éligibles telles que définies ci-après :
- -Règlement des intérêts dus par l’entreprise à l’Intermédiaire Agréé pour des périodes après la date de présentation de la demande d’imputation; soit dans le cadre d’un report de prêts existants (Intérêts intercalaires à payer sur les reports d’échéance sur les crédits amortissables ou assimilés déjà souscrits avant la crise) soit dans le cadre d’une facilité de prêt à étendre nouvellement à l’entreprise, à condition que cette nouvelle facilité de prêt vise clairement à aider l’entreprise à rétablir son activité d’exploitation et d’emploi aux niveaux pré- COVID-19;
- -La réduction du coût du crédit par la bonification des intérêts sur les nouveaux crédits ou toute autre amélioration des conditions de prêt sur les nouvelles facilités accordées par les Intermédiaires Agréés aux entreprises après la signature du contrat d’accord du don par les parties (bénéficiaires et L’Intermédiaire Agréé).
- -Le règlement des obligations de paiement imminentes des entreprises requises pour poursuivre les activités notamment les charges d’exploitation directement liées à la crise et les dépenses de personnel dans les limites visées à l’Article 3 de la présente Note.
