Questions fréquemment posées sur
la Règlementation des Changes
| NOTION DE RÉSIDENCE ……………………………………………………………………………………………….. 2 | |
| 1. | Quand peut-on considérer qu’une personne physique tunisienne a perdu son statut de résident et intégrer celui de non-résident ?……………………………………………………………………………………… 2 |
| 2. | Quels sont les faits générateurs à l’origine du changement du statut des sociétés établies en Tunisie de résidentes à non-résidentes et de non-résidentes en résidentes ?…………………………………….. 2 |
| 3. | Est-ce que les règlements entre résidents peuvent s’effectuer en Tunisie en devises ?………………. 2 |
| 4. | Est-ce qu’une personne physique résidente peut ouvrir un compte en devises en Tunisie ? ……… 2 |
| INVESTISSEMENT EN TUNISIE ……………………………………………………………………………………. 2 | |
| 5. | Quand un investisseur non-résident peut bénéficier de la garantie de transfert au titre d’un investissement réalisé en Tunisie ? ……………………………………………………………………………. 2 |
| 6. | Est-ce qu’une personne non-résidente physique ou morale peut investir en Tunisie au moyen d’un apport autre qu’un apport en devises ? …………………………………………………………………….. 3 |
| 7. | Est-ce que la libération de la participation d’une personne physique résidente au capital de sociétés non résidentes établies en Tunisie peut s’effectuer librement ? …………………………………………. 3 |
| ACQUISITION D’UN BIEN IMMEUBLE EN TUNISIE ………………………………………………… 3 | |
| 8. | Est-ce qu’un non-résident de nationalité étrangère peut acquérir un bien immobilier en Tunisie ? 3 |
| 9. | Est-ce qu’une personne non-résidente de nationalité étrangère peut acquérir un bien immobilier en Tunisie auprès d’une personne non-résidente de nationalité étrangère, tout en réglant le prix y affèrent à l’étranger ou via un virement entre comptes étrangers en devises ou en dinar convertible ouverts auprès du secteur bancaire local ? …………………………………………………………………………….3 |
| INVESTISSEMENT A L’ETRANGER ………………………………………………………………………….. 4 | |
| 10. | Est-ce qu’une personne physique résidente peut investir à l’étranger librement ?………………….. 4 |
| 11. | Est-ce qu’une personne physique ou morale résidente peut acquérir en devises auprès d’une autre personne physique ou morale résidente une part au capital d’une société installée à l’étranger ?.4 |
| 12. | Est-ce qu’une personne physique ou morale résidente peut loger dans un compte en devises en Tunisie les dividendes générés par sa prise de participation au capital d’une société non-résidente établie en Tunisie ou par son investissement réalisé à l’étranger ?……………………………………… 4 |
NOTION DE RÉSIDENCE
- 1. Quand peuton considérer qu’une personne physique tunisienne a perdu son statut de résident et intégrer celui de non-résident ?
- 2. Quels sont les faits générateurs à l’origine du changement du statut des sociétés établies en Tunisie de résidentes à nonrésidentes et de non-résidentes en résidentes?
- 3. Est-ce que les règlements entre résidents peuvent s’effectuer en Tunisie en devises?
4. Est-ce qu’une personne physique résidente peut ouvrir un compte en devises en
Tunisie ?
Pour considérer qu’une personne physique tunisienne a perdu son statut de résident et intégrer celui de non-résident, l’Avis de change n°3 retient deux éléments :
- La domiciliation à l’étranger depuis plus de deux ans.
- Et la possession à l’étranger de la personne concernée de son centre d’activité, c-à-d, le lieu où elle exerce ses activités lucratives et d’où elle tire ses revenus et ressources.
Tout changement qui touche le régime d’activité de ces sociétés de totalement exportatrice à non totalement exportatrice (et vice versa) et/ou la structure du capital suite à une opération d’acquisition de titres ou d’augmentation ou de réduction de capital de nature à augmenter ou à réduire la part de 66% détenu par des non-résidents, entrainant un changement du statut de ces sociétés de non-résidentes à résidentes et vice versa est soumis à une autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie (Circulaire N°2007-23 du 10 octobre 2007).
Est prohibé, sauf dérogation de la Banque Centrale de Tunisie après avis du Ministre des Finances, le fait pour un résident de contracter envers un autre résident, une obligation libellée en une monnaie autre que le dinar tunisien.
Le dinar doit être à la fois une monnaie de compte et une monnaie de règlement.
Les personnes physiques résidentes peuvent ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles Comptes Personnes Physiques Résidentes PPR conformément à la circulaire N°2017-04 du 23 juin 2017 pour y loger les revenus énumérés dans le cadre de ladite circulaire. Toutefois, les disponibilités logées dans ces comptes ne peuvent, en aucun cas, alimenter des comptes à ouvrir à l’étranger, aux noms des titulaires résidents
INVESTISSEMENT EN TUNISIE
Tout investisseur non-résident bénéficie de la garantie de transfert automatiquement s’il remplit les deux conditions cumulatives suivantes :
5. Quand un investisseur nonrésident peut bénéficier de la garantie de transfert au titre d’un investissement réalisé en Tunisie?
- L’investissement doit être réalisé dans le respect de la règlementation régissant l’activité dans laquelle il a investi ;
- Le financement de l’investissement doit être fait au moyen d’une importation de devises matérialisée par l’établissement d’une fiche d’investissement digitale via la plateforme électronique hébergée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie à l’adresse suivante : « fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest».
La garantie de transfert confère à l’investisseur non-résident le libre transfert des revenus liés à l’investissement tels que les dividendes, les jetons de présence, le produit de cession ou de liquidation de son investissement.
Les modalités d’établissement de la fiche d’investissement ainsi que les procédures afférentes aux transferts des revenus d’investissement sont
- 6. Est-ce qu’une personne nonrésidente physique ou morale peut investir en Tunisie au moyen d’un apport autre qu’un apport en devises?
prévues par la circulaire N°2018-14 du 26 décembre 2018.
Tout investisseur non-résident doit obligatoirement financer son investissement réalisé en Tunisie par importation de devises.
Toutefois, des dérogations à cette règle sont accordées , au cas par cas , par la Banque Centrale de Tunisie lorsque le financement est assuré par apports en nature (équipements, machines) ou par conversion de créances commerciales ou financières détenues envers des résidents. Seule la conversion du principal au titre des avances en compte courant associés/actionnaires est libre sur le plan change, à condition qu’elle soit effectuée dans le respect de la circulaire n°2018-14 du 26 décembre 2018.
- 7. Est-ce que la libération de la participation d’une personne physique résidente au capital de sociétés non résidentes établies en Tunisie peut s’effectuer librement?
Les personnes physiques résidentes peuvent investir en Tunisie librement dans la limite de 34% au capital des sociétés établies en Tunisie et régulièrement créées sous le statut de non-résidente. Les modalités de libération de leurs participations se fait par achat de devises ou en dinars convertibles auprès d’un Intermédiaire Agrée (circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2007-23 du 10 octobre 2007).
ACQUISITION D’UN BIEN IMMEUBLE EN TUNISIE
- 8. Est-ce qu’un non-résident de nationalité étrangère peut acquérir un bien immobilier en
Tunisie?
9. Est-ce qu’une personne nonrésidente de nationalité étrangère peut acquérir un bien immobilier en Tunisie auprès d’une personne non-résidente de nationalité étrangère, tout en réglant le prix y affèrent à l’étranger ou via un virement entre comptes étrangers
L’acquisition de biens immobiliers en Tunisie par des personnes physiques ou morales non-résidentes de nationalité étrangère est soumise à une autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie , lorsque ladite acquisition porte sur :
- un terrain ou un bâtiment situé en dehors d’une zone industrielle aménagée.
- un terrain situé en dehors d’une zone touristique.
Le financement de cette acquisition doit être effectué au moyen d’une importation de devises matérialisée par l’établissement d’une fiche d’investissement digitale via la P lateforme des I nvestissements en D evises des N on-Résients en T unisie hébergée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie à l’adresse suivante : « fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest ».
L’acquisition par une personne non-résidente de nationalité étrangère d’un bien immobilier en Tunisie auprès d’une personne non-résidente de nationalité étrangère doit être financée au moyen d’une importation de devises.
Le règlement à l’étranger ou à travers un virement entre comptes étrangers ouverts auprès du secteur bancaire local du prix de cession doit requérir l’autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie .
en devises ou en dinar convertible ouverts auprès du secteur bancaire local?
INVESTISSEMENT A L’ETRANGER
10. Est-ce qu’une personne physique résidente peut investir à l’étranger librement?
Les Personnes Physiques Résidentes ne peuvent investir à l’étranger qu’après autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie donnée après avis favorable du Ministère des Finances à l’exception des personnes physiques résidentes titulaires de Comptes Personnes Physiques Résidentes ;
- 11. Est-ce qu’une personne physique ou morale résidente peut acquérir en devises auprès d’une autre personne physique ou morale résidente une part au capital d’une société installée à
l’étranger ?
12. Est-ce qu’une personne physique ou morale résidente peut loger dans un compte en devises en Tunisie les dividendes générés par sa prise de participation au capital d’une société nonrésidente établie en Tunisie ou par son investissement réalisé à l’étranger?
Le règlement du prix d’acquisition par une personne physique ou morale résidente d’une part qu’elle déteint au capital d’une société établie à l’étranger une autre personne physique ou morale résidente doit s’effectuer en dinars tunisiens .
L’opération d’acquisition est assujettie à l’obligation de déclaration à la Banque centrale de Tunisie. Il en est de même pour les titres de capital détenus dans des sociétés établies en Tunisie et créées sous le statut de non-résidentes
Les personnes physiques ou morales résidentes ne peuvent pas loger les dividendes générés suite à des prises de participation au capital des sociétés non-résidentes établies ou au titre de leurs participations dans des sociétés établies à l’étranger.
Ces revenus doivent être rapatriés en totalité en Tunisie et cédés en dinars tunisiens.
