Rapport Annuel sur la Supervision Bancaire 2023

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Banque Centrale de Tunisie

Rapport Annuel sur la Supervision Bancaire Exercice 2023

TABLE DES MATIERES

4

7

71

Liste des annexes

Liste des abréviations



Mot du Gouverneur

4 % pour faire face à des chocs éventuels pouvant être induits par le contexte économique.

Fethi Zouhaier Nouri Gouverneur de la BCT

n dépit d’un contexte national et international particulièrement défavorable, le secteur bancaire a consolidé davantage ses ratios de solvabilité et de liquidité à la faveur, d’une part, des mesures proactives prises par la BCT pour la 4 ème année consécutive en matière de durcissement des règles des provisions collectives et d’encadrement des politiques de distribution des dividendes et, d’autre part , de l’ancrage prononcé des pratiques de bonne gouvernance et de gestion des risques au sein des principales banques de la place. E

En effet, le secteur bancaire affiche à fin 2023 un ratio de solvabilité global de 14,5 % et un ratio Tier 1 de 11,5 % ; procurant aux principales banques de la place des coussins de sécurité de plus de

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4

Toutefois, la poursuite du ralentissement de l’activité économique, la faiblesse de l’investissement privé et l’accroissement des financements aux entreprises publiques en difficulté constituent des sources de vulnérabilité pesant sur la stabilité du secteur financier dans un contexte de maintien des pressions inflationnistes, des pressions budgétaires et de l’acuité du stress hydrique que connait la Tunisie.

D’ailleurs, le fort ralentissement de la demande de crédit de la part des entreprises privées et des particuliers conjugué à la détérioration du taux des créances classées enregistré en 2023 et en 2024 constituent des signes précurseurs des retombées du contexte économique sur l’activité et la santé du secteur bancaire.

Enfin, la BCT reste fermement engagée dans la mise en œuvre de mesures préventives visant à préserver la stabilité du secteur bancaire. Elle entend poursuivre la convergence de son cadre réglementaire et prudentiel vers les

standards internationaux, notamment les normes de Bâle III et les normes comptables IFRS. Ce processus, très avancé, inclut des projets majeurs tels que la surveillance sur base consolidée, la révision du cadre d’adéquation des fonds propres, la refonte du cadre de classification et de couverture du risque de crédit et l’adoption des normes IFRS sur base consolidée.

Par ailleurs, le secteur bancaire tunisien doit faire face à de nouveaux défis induits par le dérèglement climatique, tant en termes de risques physiques que de risques de transition et à l’accélération des mutations liées à la révolution numérique, source d’opportunités, mais également de risques.

Ces défis ont conduit la BCT à redéfinir ses priorités. D’une part, la BCT travaille sur la mise en place d’un cadre normatif relatif à la résilience opérationnelle, pour garantir que les banques disposent de capacités robustes pour assurer la continuité des services essentiels en cas de perturbation et pour mieux se prémunir contre les risques cybernétiques. D’autre part, consciente des répercussions à long terme du changement climatique sur la stabilité financière, la BCT a initié un projet stratégique qui prévoit notamment l’élaboration d’une feuille de route pour le verdissement du secteur financier et l’intégration de la dimension risque climatique dans la régulation et la gouvernance du système bancaire

En matière de protection des consommateurs des services bancaires, la BCT a poursuivi son programme de réformes en publiant une circulaire visant à renforcer les exigences de transparence, à responsabiliser davantage les organes de gouvernance pour la mise en œuvre d’une politique commerciale saine et éthique et à encourager également l’ancrage d’une culture de la qualité.



P rincipaux faits saillants de l’ann 2023

ée

09 février

Participation de la BCT aux journées annuelles du Club des dirigeants de banques et établissements de crédit d’Afrique organisées les 9 et 10 février 2023 à Tunis autour de la thématique ‘Quelle réglementation bancaire pour les économies africaines ?’

23 février

Octroi de l’agrément définitif à l’établissement de paiement  » Payvago « .

24 février

Publication par la BCT d’une circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2023-02 portant modification de la méthodologie de calcul des provisions collectives.

07 mars

Publication par la BCT d’une note aux banques et aux établissements financiers n°2023-10 les autorisant à distribuer des dividendes au titre des bénéfices de l’exercice 202 2 sous certaines conditions.

09 mars

Démarrage de l’activité du troisième établissement de paiement  » Enda cash « .

10 avril

Démarrage de l’activité du quatrième établissement de paiement « Wafacash » filiale du groupe international Attijari Wafa Bank.

10-11 mai

Organisation par la BCT et le FGDB en collaboration avec l’IADI d’un workshop portant sur le thème «Key Challenges in Reimbursing Depositors».

02 août

Démarrage de l’activité du quatrième établissement de paiement  » Payvago « .

10 octobre

Publication par la BCT d’une circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2023-05 portant sur la m ise en œuvre de la Supervision sur base consolidée.

02 novembre

Publication par la BCT de la circulaire n°2023-06 fixant la liste des documents et renseignements requis pour l’étude d’une demande d’agrément pour l’exercice d’activité de crowdfunding en prêts et des demandes d’autorisations préalables liées à cette activité.

24 novembre

Participation de la BCT à la 10 ème réunion du Collège des superviseurs d’Attijariwafa Bank organisée par Bank Al -Maghrib.

Commission de résolution

Commission des sanctions

Comité de Surveillance Macro prudentielle et de gestion des crises financières

Lexique

1- Principales structures

Commission d’agréments

Autorité collégiale indépendante instituée par la loi bancaire N°2016-48 relative aux BEF investie du pouvoir d’octroi et de retrait d’agrément. Elle se compose du Gouverneur de la BCT ou son suppléant (Président) et de quatre membres indépendants ayant une expertise dans le domaine financier, bancaire ou économique et ce, en respectant le principe de la parité.

La commission d’agréments se réunit au siège de la BCT. Son secrétariat est assuré par la structure chargée de l’étude des dossiers d’agrément au sein de la BCT, à savoir la Direction Générale de la Régulation et de la Surveillance Macro-Prudentielle.

Autorité collégiale indépendante et compétente instituée par la loi bancaire N°2016-48 relative aux BEF dotée de pouvoirs juridiques spéciaux pour la résolution des BEF en situation compromise. Elle se compose du Gouverneur de la BCT ou son suppléant (Président), d’un juge de troisième grade, d’un représentant du ministère chargé des finances ayant le rang de directeur général, du directeur général du fonds de garantie des dépôts bancaires et du président du conseil du marché financier. Le secrétariat de la commission de résolution est assuré par la structure chargée au sein de la BCT, du traitement des situations des BEF en situation compromise, à savoir la Direction Générale de la Supervision Bancaire.

Commission habilitée à infliger, pour les infractions à la législation et à la réglementation bancaire prévues par l’article 172 de la loi bancaire N°201648 relative au BEF, des sanctions qui peuvent aller jusqu’au retrait de l’agrément. Elle se compose d’un juge de troisième grade (Président), d’un juge de deuxième grade, d’un représentant de la BCT ayant le grade de directeur général, d’un expert indépendan t dans les domaines bancaire et financier et d’un expert -comptable.

Structure instituée par la loi n°2016-35 portant fixation du statut de la BCT chargée d’émettre des recommandations sur les mesures que les autorités de régulation du secteur financier devraient adopter et mettre en œuvre afin de contribuer à la stabilité du système financier dans son ensemble, notamment, en renforçant la solidité du système financier, en prévenant la survenance de risques systémiques et en limitant les effets d’éventuelles perturbations sur l’économie. Elle est composée du Gouverneur de la BCT, d’un représentant du Ministère chargé des finances, du président du Conseil du Marché Financier, du président du Comité Général des Assurances et du directeur général de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance.

2-Principaux indicateurs de suivi

Ratio de solvabilité

Calculé par le rapport entre les fonds propres nets tels que définis par l’article 2 de la circulaire 2018-06 et les actifs pondérés par les risques tels que définis par l’article 10 de la même circulaire. Ce ratio réglementaire ne peut pas être inférieur à 10%.

Ratio Tier 1

Marge d’intérêts

PNB (Produit net bancaire)

Coefficient d’exploitation

LCR (Liquidity Coverage Ratio)

LTD Loan to ( deposit ratio)

ROA (Return On Assets)

ROE (Return on Equity)

Part des créances classées

Taux de couverture des créances classées par les provisions

Calculé par le rapport entre les fonds propres nets de base tels que définis par l’article 3 de la circulaire 2018-06 après les déductions prévues par l’article 7 de la même circulaire et les actifs pondérés par les risques tels que définis par l’article 10 de la même circulaire. Ce ratio réglementaire ne peut pas être inférieur à 7%.

La différence entre les intérêts et revenus assimilés et les intérêts encourus et charges assimilées. La marge d’intérêt doit permettre à la banque de faire face à l’ensemble de ses frais généraux et également de dégager une rentabilité suffisante par rapport aux fonds propres immobilisés.

La différence entre le Total des produits d’exploitation bancaire et le Total des charges d’exploitation bancaire.

Calculé par le rapport entre les charges opératoires et le produit net bancaire. Il permet d’appréhender la part des gains réalisés par une banque qui est absorbée par ses coûts fixes.

Taux de couverture des sorties nettes de trésorerie par l’encours des actifs liquides de haute qualité sur un horizon de 30 jours dans une situation de tension sur la liquidité. Sont seulement pris en compte pour le calcul de ce ratio : les actifs, les passifs et les engagements hors bilan en Dinars.

Calculé par le rapport entre l’encours brut des créances sur la clientèle en dinars et la somme de l’encours des dépôts en dinars (après déduction des autres sommes dues à la clientèle), de l’encours des certificats de dépôts et de toute autre forme d’emprunts en dinars et en devises, à l’exception des emprunts obligataires et des emprunts sur le marché monétaire. Ce ratio permet d’assurer une meilleure adéquation entre les ressources et les emplois et de maîtriser le risque de transformation d’échéances.

Les banques dont le ratio «LTD» se situe à un niveau supérieur à 120% à la fin d’un trimestre donné doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire leur ratio arrêté à la fin du trimestre suivant.

Calculé par le rapport entre le résultat net et l’actif moyen net. Ce ratio fournit une indication sur la rentabilité des actifs d’une banque ou d’un établissement financier.

Calculé par le rapport entre le résultat net et la moyenne des fonds propres bruts de base après répartition du résultat de l’année N -1 et des fonds propres bruts de base avant répartition du résultat de l’année N. Ce ratio permet d’apprécier la rentabilit é des fonds propres d’une banque ou d’un établissement financier.

Calculée par le rapport entre les créances classées (telles que définies par la circulaire 91-24 ) et le total des engagements.

Calculé par le rapport entre les encours des provisions constituées (hors provisions collectives tels que définies par la circulaire 91-24) et l’encours des créances classées diminué des agios réservés.

Chiffres clés de 2023

1- Ressources Humaines de la supervision bancaire

Effectif de la supervision bancaire

Age moyen des cadres de la supervision bancaire.

Taux d’encadrement à la supervision bancaire.

Nombre de semaines de formations certifiantes dispensées en ligne et organisées par des instances internationales.

Nombre de jours de formations et de workshops en ligne, en mode présentiel ou en mode blended organisés par des instances régionales et internationales.

2-La Supervision en 2023

3-Structure du secteur bancaire en 2023

4Indicateurs d’activité et de rentabilité des banques résidentes

*Données provisoires

5Indicateurs d’activité et de rentabilité des établissements de leasing

Chapitre 1

EVOLUTION DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ET PRUDENTIEL DE LA SUPERVISION BANCAIRE

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Chapitre 1 : Evolution du dispositif réglementaire et prudentiel de la supervision bancaire

Section I- Renforcement du cadre réglementaire et prudentiel de la supervision bancaire

1. Circulaires publiées

1-1Révision de la méthodologie de calcul des provisions collectives

La BCT a ajusté pour la quatrième année consécutive la méthodologie de calcul des provisions collectives. Cet ajustement s’est imposé pour renforcer la couverture des risques latents sur les créances courantes par des provisions et ce, d’une part, en prépa ration à l’adoption des normes IFRS par les banques et d’autre part, pour faire face à la poursuite de la montée des risques en relation avec la dégradation de la situation du secteur réel, le resserrement des conditions monétaires et la sécheresse dont souffre le pays depuis quelques années.

Dans ce cadre, les principaux ajustements apportés par la circulaire n°2024-01 du 19 janvier 2024 et qui sont applicables pour l’exercice 2023 et les exercices ultérieurs consistent à :

• · Relever le taux de provisionnement standard de 5% pour s’élever à 20% pour les créances garanties par l’immobilier et à 40% pour les autres créances.
• · Découper les contreparties en groupes plus homogènes.
• · Etendre l’historique sur lequel est estimé le taux de migration moyen de 5 à 7 ans en intégrant l’année de référence et en excluant l’année 2020 .
• · Ajuster le paramètre de majoration Δ par des multiples de l’écart type du taux de migration en fonction des profils de risques des contreparties.

1-2Encadrement de la politique de distribution de dividendes

La BCT a poursuivi, en 2023 et pour le 4 ème exercice successif, l’encadrement des politiques de distribution de dividendes des banques et établissements financiers. L’objectif étant de renforcer la capacité de résilience du secteur bancaire dans un environnement économique instable et de préparer les banques aux impératifs du processus de convergence vers les standards bâlois et d’IFRS. Dans ce cadre, les conditions de distribution des bénéfices de l’exercice 2022 ont été maintenue s pour l’exercice 2023, s oit :

• · Dans la limite de 35% du bénéfice de l’exercice 2023 pour les banques et les établissements financiers présentant des ratios de solvabilité et Tier 1 arrêtés à fin 2023, après déduction des dividendes à verser, qui dépassent les niveaux minimums réglementaires de 2,5% au moins.
• · Sans limite et après accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie, pour les banques et les établissements financiers présentant des ratios de solvabilité et Tier 1 arrêtés à fin 2023, après déduction des dividendes à verser, qui dépassent les niveaux minimums réglementaires respectivement de 2,5% et 3,5% au moins.

Ces conditions ont fait l’objet de la circulaire aux banques et établissements financiers n°2024-04 du 8 février 2024.

1-3Conditions de commercialisation et de tarification des produits et services financiers

Dans le cadre de la poursuite du renforcement du dispositif normatif de la surveillance des pratiques de marché, la BCT a publié, en date du 29 janvier 2024, la circulaire n°2024-02 à travers laquelle, elle a fixé des exigences minimales que les banques et les établissements financiers doivent respecter avant et lors de la commercialisation des produits ou services financiers ainsi que des exigences en matière de tarification.

Cette circulaire, dont l’élaboration trouve sa justification dans la loi n°2016 -48 et notamment dans ses articles 82 et 84, s’articule autour des quatre piliers suivants :

• · Responsabilisation des organes de gouvernance des banques et des établissements financiers ;
• · Devoir de transparence envers la clientèle et renforcement de son droit à l’information ;
• · Amélioration de la qualité des services bancaires ; et
• · Ancrage des fondements d’une tarification responsable dans les pratiques bancaires.

Parmi les mesures apportées par ladite circulaire, il y a lieu de citer :

• · Mise en place d’une politique commerciale claire et transparente consacrant le droit du client à une information claire et complète.
• · Instauration de l’obligation d’affichage d’un niveau unique par commission afin de permettre au client de faire des choix éclairés et de stimuler par là-même la concurrence en matière tarifaire.
• · Mise à la disposition des clients de documents précontractuels leur permettant de prendre des décisions éclairées avant de s’engager dans des produits et des services financiers parfois complexes.
• · Elaboration, sous l’égide du Conseil Bancaire et Financier, d’un lexique des commissions devant être porté à la connaissance de la clientèle bancaire.
• · Obligation pour les banques d’adresser à leur clientèle un récapitulatif du montant annuel des commissions prélevées.
• · Mise en place d’un dispositif de promotion de la qualité de service et incitation des BEF à inculquer la culture de la qualité et à l’enraciner au niveau de toutes leurs structures.
• · Consécration du droit du client à disposer de la mainlevée sur la garantie dans un délai ne dépassant pas 30 jours ouvrables à compter de la date de remboursement total du financement.
• · Obligation d’adopter une tarification bancaire plus responsable, tenant compte de la qualité de la prestation des services fournis et liée au coût réellement supporté.
• · Soumission des BEF à l’obligation de justifier préalablement à la Banque Centrale de Tunisie toute augmentation du niveau de tarification.

En outre, ce texte a permis de fixer les règles de contrôle interne minimales à mettre en place par les banques et les établissements financiers pour surveiller et évaluer en permanence le processus de commercialisation des produits et services ainsi que la gestion des risques y afférents tout en renforçant l’engagement de l’organe d’administration dans le pilotage d’une politique commerciale juste.

Il y a lieu de noter que, conformément aux dispositions de ladite circulaire, les banques et les établissements financiers doivent s’interdire d’augmenter leurs tarifs jusqu’à l’écoulement de l’année 2024, période au cours de laquelle ils sont tenus d’impl émenter une nouvelle politique commerciale et tarifaire.

1-4Révision à la baisse de certaines commissions bancaires

Dans le cadre des efforts nationaux en matière d’inc lusion financière et de développement des paiements digitaux et concomitamment à la publication de la circulaire n°2024-02, la BCT a publié une deuxième circulaire aux banques n°2024-03 en date du 29 janvier qui prévoit la révision à la baisse des niveaux de tarification de 6 commissions.

Cette mesure qui revêt un caractère exceptionnel et qui s’étale sur une période d’une année, cible en particulier la frange de clientèle bancaire dont le revenu mensuel net ne dépasse pas 1500 dinars et concerne notamment les frais de tenue de compte, les cotisations sur carte nationale, les commissions d’opposition sur carte, les commissions de recalcul du code PIN de la carte, les commissions sur virements émis et les commissions relatives à l’utilisation des TPE sur carte nationale.

1-5Cadre réglementaire relatif à l’élaboration d’un modèle de lettre de garantie

En application des dispositions de l’article 189 de la loi n°2016 -48, la BCT a publié la circulaire n°2024-08 destinée aux succursales des banques étrangères établies en Tunisie avant la promulgation de la loi bancaire n°2016-48 et portant sur le modèle de garantie à présenter par les établissements disposant d’une dotation au moins égale à la moitié du capital minimum requis sans toutefois atteindre le montant du capital minimum prévu par l’article 32 de la loi précitée et ce, pour la différence entre le capital minimum requis et la dotation affectée à la succursale.

2. Projets de circulaires en cours

21 Projet de circulaire régissant le paiement d’une cotisation annuelle par les BEF au titre du développement de la supervision bancaire

La BCT envisage la publication d’une circulaire fixant les conditions et les modalités de paiement par les Banques et les Etablissements Financiers d’une cotisation annuelle au titre du développement de la supervision bancaire. Ce projet, qui est à un stade avancé, constitue une réponse à une obligation légale conformément aux exigences de l’ar ticle 73 de la loi bancaire n°2016-48 qui dispose que :

• · « Les banques et les établissements financiers sont assujettis au paiement d’un montant annuel qui sera affecté au développement de la supervision bancaire exercée par la Banque Centrale de Tunisie.
• · La Banque Centrale de Tunisie fixe le taux et les procédures de paiement de ce montant. Le montant annuel est déposé par les banques et les établissements financiers dans un compte spécial ouvert sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie. Le conseil d’administration de la Banque Centrale de Tunisie en définit les emplois « .

2-2 Projet de circulaire régissant les diligences à observer lors de l’enrôlement électronique des clients

En s’inspirant des expériences comparées et des résultats de l’expérimentation au niveau de la Sandbox Réglementaire d’une solution E KYC, la BCT a entamé la préparation d’un projet -de circulaire portant sur l’ouverture de compte à distance et ce, à l’inst ar de la facilité accordée aux établissements de paiement conformément à la circulaire n°2018-16 relative aux règles régissant l’activité et le fonctionnement des établissements de paiement.

Ce projet aura pour objectif d’établir les exigences minimales et les diligences nécessaires pour assurer un niveau d’authentification efficace, en conformité avec la circulaire n°201708 telle que modifiée par la circulaire n°2018-09 portant sur les règles de contrôle interne pour la gestion du risque BA/FT, tout en mettant en place des mesures appropriées de gestion des risques.

2-3 Cadre normatif portant sur la résilience opérationnelle et la maîtrise du risque cybernétique

Face à la recrudescence des incidents de cybersécurité et des défaillances technologiques pouvant perturber l’activité bancaire, la BCT a placé le renforcement de la résilience opérationnelle des banques et des établissements financiers au cœur de ses priorités.

À cet effet, elle a engagé une réflexion sur l’élaboration d’un texte visant à renforcer la résilience opérationnelle du secteur bancaire à travers la consolidation de ses capacités en matière de gestion des risques cybernétiques et technologiques et l’optimisation du recours à l’outsourcing.

2-4 Révision du cadre réglementaire relatif aux établissements de paiement

Après cinq ans de l’adoption du cadre réglementaire régissant l’activité des établissements de paiement et à la lumière du retour d’expérience des cinq établissements agréés, la BCT s’est engagée dans la révision de la circulaire n°2018-16 afin de dynamiser davantage le marché des paiements pour qu’il joue pleinement son rôle de catalyseur de l’inclusion financière, de promotion des paiements digitaux et de réduction du cash.

Section IIConvergence du cadre prudentiel vers les standards internationaux

Après la crise sanitaire (2020-2021), la BCT a relancé en 2022 le processus de convergence dans ses deux composantes, prudentielle (Bâle III) et normative (IFRS), tout en tenant compte de l’interconnexion entre les différents projets.

1. Refonte du dispositif de l’adéquation des fonds propres

Le projet de refonte vise l’introduction de normes d’adéquation de fonds propres qui s’appliquent aussi bien sur base individuelle que sur base consolidée conformément à la circulaire n°2023-05 relative à la mise en œuvre de la supervision sur base consolidée.

La refonte concernera les axes suivants :

• · La définition et la composition des fonds propres réglementaires ;
• · Les exigences minimales et les volants de fonds propres ; et
• · Le calcul des actifs pondérés par les risques.

Au niveau du dispositif des fonds propres, les travaux ont porté sur :

• le nouveau découpage des fonds propres qui distingue entre les fonds propres de catégorie 1 qui permettent de résorber les pertes dans l’hypothèse de continuité d’exploitation et les fonds propres de catégorie 2 qui ne résorbent les pertes qu’en cas de l iquidation.
• -les critères d’inclusion des instruments de fonds propres .
• les ajustements réglementaires ou les filtres prudentiels.
• le volant de conservation des fonds propres et le volant contracyclique.
• -les mesures à prendre lorsque l’établissement ne respecte pas les volants de fonds propres.

Les travaux de mise en œuvre de ce projet se trouvent actuellement dans un stade avancé notamment en ce qui concerne les fonds propres réglementaires et le calcul des actifs pondérés par le risque de crédit.

Au niveau du dispositif relatif au risque de crédit, un avancement significatif a été réalisé, que ce soit au niveau de la transposition de la méthode standard de calcul, l’étude d’impact et les discussions avec la profession.

Pour le risque opérationnel, la révision consiste à adopter la nouvelle approche standard de Bâle III pour le calcul des exigences en fonds propres en remplacement de l’approche indicateur de base actuellement en vigueur.

En ce qui concerne le risque de marché, la méthode standard actuellement en vigueur restera inchangée.

2. Révision de la circulaire n°91-24

La BCT a réalisé des avancées importantes dans le projet de refonte de la circulaire n°91- 24 qui a été engagé depuis 2019 dans le cadre du projet stratégique de convergence vers les standards internationaux et comme l un des axes de la stratégie globale de prévention et de ‘ résolution des créances non performantes.

En effet, un premier draft d’amendement de la circulaire n°91 24 a été finalisé et fait l’objet, -actuellement, d’une concertation élargie avec toutes les parties prenantes notamment les banques et les établissements financiers dans le cadre d’ateliers de t ravail et ce, parallèlement à la conduite d’une étude d’impact en la matière.

3. Adoption des normes IFRS

La BCT a engagé, dès la décision du Conseil National de la Comptabilité du 6 septembre 2018, le projet d’adoption des normes IFRS par le secteur bancaire tunisien.

La réunion du Conseil National de la Comptabilité qui s’est tenue en date du 31 décembre 2021 a décidé de reporter l’adoption du référentiel IFRS pour les comptes consolidés à 2023 tout en encourageant une application anticipée de ces normes.

En dépit de l’absence d’une promulgation de loi relative à l’application des normes IFRS, la BCT poursuit le pilotage et la coordination du projet d’adoption des normes IFRS par les banques et établissements financiers.

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Rappelons dans ce cadre que la BCT a effectué une étude d’impact macro de l’adoption des normes IFRS sur la situation financière et les fonds propres des BEF à fin 2019. Cette étude d’impact a porté sur les principales normes ayant un impact significatif s ur les comptes des BEF.

Une deuxième simulation d’impact détaillée portant sur la norme IFRS 9 a été menée par la BCT. Cette étude d’impact était un exercice interactif avec les BEF et a été conduite en deux phases détaillées comme suit :

• ▪ Une simulation d’impact au sein de la BCT sur la base d’un reporting spécifique communiqué par les BEF ; et
• ▪ Une étude d’impact conduite par les BEF selon une méthodologie arrêtée par la BCT.

Cette étape a été suivie de réunions avec les BEF ayant pour objectifs :

• ▪ Une appréciation de leur degré d’avancement dans le projet d’implémentation du référentiel IFRS.
• ▪ Un recensement des différents choix et pratiques retenus par les BEF dans le cadre des travaux de simulation d’impact.
• ▪ Une identification des difficultés opérationnelles et normatives rencontrées par les BEF lors du processus de mise en œuvre du référentiel IFRS.

La BCT s’attèle actuellement à parachever une directive que les banques et établissements financiers doivent observer en matière d’adoption de la norme IFRS 9 .

Section III- Surveillance des pratiques bancaires et de la Sandbox réglementaire

La publication et l’entrée en vigueur à fin 2023 de la circulaire n°2022-08 relative aux politiques et mesures de traitement des réclamations a permis à la BCT de mettre en place les règles de suivi des dispositifs de traitement des réclamations implémentés par les banques et les établissements financiers à travers notamment le reporting réglementaire exigé. Ceci constitue une base d’évaluation permettant de mieux cadrer la programmation de missions d’inspection sur place afin de s’assurer de la conformité du volet opérationnel relatif au dispositif de traitement des réclamations ainsi que de son effectivité.

Concernant l’activité de suivi des produits et services financiers, durant l’année 2023 et jusqu’au premier semestre de l’année 2024, la BCT a reçu 44 demandes émanant de 16 banques se rapportant en majorité à des dossiers de lancement de nouveaux produits, répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

*regroupe un compte, des moyens de paiement, une assurance, etc.



A ce titre, il est à noter qu’en attendant l’entrée en vigueur de la circulaire n°2024-02 relative aux conditions de tarification et de commercialisation des produits et services financiers (prévue pour le 31 décembre 2024), l’examen des demandes relatives au lancement de nouveaux produits couvre plusieurs aspects essentiels, notamment :

• · L’évaluation des risques incluant notamment la sécurité des systèmes informatiques, la protection des données et la résilience cybernétique.
• · L’évaluation des risques commerciaux associés au nouveau produit en termes d’adéquation du produit aux besoins de la clientèle cible outre sa viabilité à long terme.
• · L’évaluation des risques de conformité en s’assurant que le produit proposé respecte la réglementation en vigueur.

Ainsi, environ 15% des dossiers des banques et des établissements financiers relatifs au lancement de nouveaux produits et services financiers ont été soit rejetés par la BCT soit autorisés mais sous certaines réserves.

En ce qui concerne l’activité d’externalisation, la BCT a reçu 14 demandes émanant des banques et des établissements financiers y compris des établissements de paiement. Près de 90% de ces demandes ont fait l’objet d’une suite favorable.

Sur le plan de la tarification bancaire et bien que celle-ci se fonde sur le principe de la liberté consacré par la législation en vigueur, il est à rappeler que la BCT a gelé toute modification à la hausse des conditions bancaires jusqu’à fin décembre 2024 et ce, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 28 de la circulaire n°2024-02 relative aux conditions de commercialisation et de tarification des produits et services financiers.

Section IV- Développement du cadre opérationnel macroprudentiel

Après l’élaboration de la stratégie macro-prudentielle lors du premier plan stratégique de la BCT (2019-2022), le développement du cadre opérationnel de la Surveillance Macroprudentielle sera poursuivi au niveau du deuxième plan stratégique de la BCT (20232025). Ainsi, la BCT poursuivra ses efforts pour appuyer sa politique macro-prudentielle avec le soutien de partenaires technique internationaux à travers :

• o La mise en place des outils de suivi des risques systémiques et le développement du toolkit des instruments macro-prudentiels ;
• o Le renforcement de la maîtrise des risques émergents des banques et établissements financiers ;
• o Le renforcement du dispositif de gestion des crises systémiques à travers la conduite d’un exercice de simulation de crise national en juin 2023 et la participation à un exercice régional de simulation de crise financière pour un certain nombre de juridict ions de l’Afrique du Nord et l’Afrique de l’Ouest prévu en 2025 ; et
• o La préparation de la stratégie de communication sur la Surveillance Macroprudentielle en vue de mieux informer les agents économiques sur la situation du secteur financier et sur la conduite de sa surveillance par la BCT.

Section V- Verdissement du système financier

Dans le cadre de son plan stratégique 2023-2025, la BCT a initié un projet stratégique portant sur « L e verdissement du système financier et l’intégration de la dimension risque climatique dans la régulation ». Ce projet bénéficie de l’appui technique de plusieurs partenaires internationaux et couvre notamment les aspects suivants :

• o L’élaboration d’une feuille de route sur la gestion des risques climatiques et le développement de la finance verte.
• o Le développement des capacités de la BCT et du secteur financier en matière de suivi des risques climatiques et de développement des pratiques de la finance durable.
• o L’évaluation de l’exposition du secteur bancaire au risque climatique.
• o L’ajustement du cadre prudent iel pour intégrer la dimension climatique.
• o L’évaluation du degré de verdissement du portefeuille de certaines banques de la place (Green portfolio Review).
• o La préparation de l’écosystème à la mobilisation des fonds nécessaires au développement de la finance durable.

Chapitre 2

ACTIVITE DE LA SUPERVISION BANCAIRE

22

Chapitre 2 : Activité de la supervision bancaire

Section I- Agréments, autorisations et sanctions

1. Travaux de la commission d’agréments

La commission d’agréments a tenu 32 réunions depuis le début de son activité en avril 2017 et a traité 54 dossiers de demandes d’agrément jusqu’à mi 2024.

En 2023, la commission d’agréments a traité 7 dossiers de demandes d’agrément instruits et transmis par le secrétariat de la commission, se détaillant comme suit:

• · Deux agréments pour le franchissement du seuil du dixième dans le capital d’une banque dans le cadre des dispositions de l’article 34 de la loi n°2016 -48 par un ancien actionnaire tunisien privé de la banque.
• · Un agrément pour le franchissement du seuil du cinquième dans le capital d’une société de leasing dans le cadre des dispositions de l’article 34 de la loi n°2016 -48 par un nouvel actionnaire privé étranger.
• · Un agrément de principe pour la création d’un établissement de paiement.
• · Un agrément définitif pour la création d’un établissement de paiement dans le cadre des dispositions des articles 10, 20 et 24 de la loi n°2016-48.
• · Refus de deux dossiers d’agrément de principe d’établissements de paiement pour nonsatisfaction de certaines conditions légales relatives à l’octroi des agréments notamment l’assise financière des futurs actionnaires, l’honorabilité, l’intégrité, la quali fication et l’expérience des futurs dirigeants.
• · Retrait de l’agrément de principe pour la création d’établissements de paiement en raison du dépassement des délais légaux pour la satisfaction des conditions inscrites au niveau de l’agrément de principe.

Sur un autre plan, la BCT a accordé un premier agrément d’exercice de l’activité du renseignement de crédit en janvier 2024.

2. Commission des sanctions

La Commission des sanctions est instituée par l’article 171 de la loi n°2016 -48 et constitue l’une des composantes du régime des sanctions disciplinaires prévues par la loi n°2016 -48.

La commission des sanctions a tenu six réunions dont deux réunions au cours de l’année 2022 et quatre réunions au cours de l’année 2023. Ces réunions ont été consacrées exclusivement à l’établissement de son règlement intérieur. Le projet de règlement inté rieur a fait l’objet d’une concertation avec les services du Conseiller juridique et de législation du Gouvernement relevant de la Présidence du Gouvernement, le ministère de la Justice, le ministère des Finances et le ministère du Commerce et du Développement des Exportations. La version finale dudit projet a été communiquée à la Présidence du Gouvernement en date du 11 octobre 2024 en vue de sa publication. De même, la procédure de publication de la nomination des membres de cette commission est en cours de finalisation avec les services du Conseiller juridique et de législation.

3. Dossiers d’autorisations et d’approbations : Gouvernance des BEF

Au titre de l’exercice 2023, la BCT a instruit 73 dossiers portant sur la nomination des directeurs généraux, des directeurs généraux adjoints, des présidents de conseil d’administration, des administrateurs ordinaires, des administrateurs indépendants et des administrateurs représentants les intérêts des petits porteurs des BEF.

L’instruction de ces dossiers transmis par les BEF à la BCT dans le cadre des dispositions de l’article 55 de la loi bancaire se base sur les critères d’intégrité et de réputation, de qualifications scientifiques, de compétences et d’expérience professionn elle et de leur concordance avec les fonctions confiées à la personne concernée ainsi que l’absence d’interdictions et ce, dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires de la loi n°2016-48 et de la circulaire n°2021-05 relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers.

Section II- Activité de Contrôle sur Pièces et sur Place

La surveillance prudentielle des banques et des établissements financiers est exercée sur la base d’un guide méthodologique de surveillance interne inspiré des bonnes pratiques internationales. Cette surveillance repose sur :

• un contrôle permanent exercé sur la base de documents remis périodiquement par les banques et les établissements financiers et des échanges réguliers avec les représentants des fonctions clés de ces établissements et les commissaires aux comptes,
• et un contrôle périodique sur place orienté en fonction des résultats des travaux du contrôle permanent.

1. Surveillance permanente des BEF

En 2023, les travaux de la surveillance permanente des BEF’s ont été focalisés sur l’évolution du risque de crédit en rapport avec la conjoncture économique, la couverture des risques latents et le renforcement de l’assise financière du secteur bancaire.

Ainsi, les notes et rapports élaborés et les échanges avec les banques et les établissements financiers ont porté sur :

• -L’évolution du profil de risque de crédit et de liquidité des banques.
• -L’évolution des paramètres de risque des principaux secteurs d’intervention des banques.
• -L’évolution de la situation des principaux groupes d’affaires.
• Le suivi de la situation des clients qui ont bénéficié de mesures exceptionnelles à la suite de la crise COVID.
• Les dispositifs de gestion du risque de crédit : organisation, moyens, procédures …
• -La validation des provisions collectives constituées par les banques et les établissements financiers au titre de 2023 en couverture des risques latents conformément aux dispositions de la circulaire n°2024-01 du 19 janvier 2024.
• -L’examen des demandes de distribution des dividendes au titre de 2023 soumises à l’accord préalable de la BCT conformément aux dispositions de la circulaire aux banques et établissements financiers n°2024-04 du 8 février 2024.

Les travaux de la surveillance permanente ont porté aussi sur :

• Le suivi de la mise en place des dispositions de la circulaire n°2021-05 relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers et de la circulaire n°2022-01 relative à la prévention et la résolution des créances non performantes.
• -Le suivi de la mise en place des plans d’actions ou des programmes de redressement présentés par les banques et les établissements financiers à la BCT suite aux notifications portant, notamment, sur le renforcement des dispositifs de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne incluant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le bilan opérationnel de l’analyse micro prudentielle et de l’évaluation des profils de risque -des BEF au titre de l’année 2023 se présente comme suit :

2. Surveillance sur place

Le programme d’inspection est arrêté sur la base des constats des travaux d’évaluation sur pièces (par la surveillance permanente) de la situation des BEF.

Ainsi, le programme d’inspection de 2023 a porté, notamment, sur :

• -L’évaluation des dispositifs de gouvernance et de contrôle interne de certaines banques dont la surveillance permanente a relevé des insuffisances importantes.
• -Un contrôle général auprès de certains établissements financiers de leasing et de factoring.
• -La vérification de la conformité de l’activité de certains établissements de paiement par rapport aux termes des agréments accordés par la BCT en 2021.
• -L’examen des règles d’évaluation et de couverture des risques sur les fonds gérés.

Jusqu’à présent, 5 missions d’inspection du programme de 2023 ont été finalisées. D’autres missions sont en cours de finalisation.

3. Mesures disciplinaires prises

L’activité de la supervision sur place et sur pièces a donné lieu aux sanctions disciplinaires suivantes infligées à l’encontre des BEF en 2023 :

Section III- Développement des capacités de la supervision bancaire

1. Ressources humaines

L’effectif de la DGSB est composé de 36 cadres dont 61% sont des femmes. Près de 53% de cet effectif est d’un âge inférieur ou égal à 40 ans.

L’ancienneté moyenne à la supervision Bancaire est de 9 ans et près de 70% de l’effectif ont une ancienneté de plus de 5 ans.

La répartition de l’effectif de la Supervision Bancaire par tranche d’âge et par genre se présente ainsi :

2. Assistance technique

Dans le cadre de l’accompagnement de la BCT dans la réalisation des différents projets micro et macro prudentiels, la supervision bancaire continue, au cours de l’année 202 3 à bénéficier du soutien des instances internationales dont, principalement, la BM et la BERD.

3. Renforcement des compétences de la supervision

La formation des superviseurs constitue un des principaux enjeux du développement des capacités opérationnelles de la supervision bancaire, stimulant la conduite du changement et soutenant la mise en œuvre des différentes réformes en complément des actions d’assistance technique.

Ainsi, les cadres de la supervision bancaire ont bénéficié au cours de 2023 de formations et de workshops en ligne, en mode présentiel ou en mode blended, organisés par des instances régionales et internationales pour une durée globale de 167 jours à raison de 4,6 jours de formation par cadre en moyenne et ce, compte non tenu de 4 masters certifiants d’une durée globale de 196 semaines.

Ces actions de formation et workshops ont couvert différents domaines liés à la supervision bancaire, notamment :

• -Comptable : « Accounting for banking supervisors »
• -Prudentiel : « Les nouveaux défis prudentiels à la lumière du durcissement des conditions financières et du ralentissement économique »
• -Finance islamique : « Bases de la finance islamique »
• -Durabilité : « Le financement durable », «NGFS Workshop and meetings »
• -Digital : « Intégrer la Data et l’IA dans sa stratégie de transformation digitale »

Pour ce qui est des cycles de formations certifiantes, les principaux thèmes abordés ont concerné : « IFRS Certificate Program »,  » Standard de validation d’un modèle de calcul IFRS 9″, « IFRS 9 a Supervisory Perspective », « Forecasting and Predictive Analytics Certificate », « Professional Certificate in Data Analyst », « Formation R » et « Audit et Conseil des Systèmes d Information (Niveaux 1&2) ». ‘

Chapitre 3

STABILITE FINANCIERE ET SURVEILLANCE MACRO-PRUDENTIELLE

28

Chapitre 3 : Stabilité Financière et Surveillance Macro-prudentielle

Face aux pressions pesant sur la stabilité financière, le secteur bancaire a poursuivi le processus de consolidation de ses assises financières avec le renforcement de ses fonds propres prudentiels et ce, à la faveur des mesures prises par la BCT en matière de durcissement des règles de calcul des provisions collectives et de limitation de la distribution des dividendes.

En effet, le secteur bancaire a continué à opérer en 2023 dans un environnement difficile marqué par le ralentissement de l’activité économique, en lien avec le stress hydrique, les tensions géopolitiques et la hausse des besoins de financement interne du Trésor en l’absence de mobilisation des ressources extérieures.

Face à cette situation et dans un contexte de politique monétaire rigoureuse adoptée par la BCT pour contenir les pressions inflationnistes, la dynamique de l’activité bancaire a été marquée par un fort ralentissement du rythme de croissance des crédits et la montée du risque de défaut des débiteurs. En revanche, les dépôts ont progressé à un rythme soutenu ; ce qui a permis une amélioration de la situation de la liquidité.

Section IRisques liés à l’évolution de la conjoncture économique

Face à l’affaiblissement de la demande extérieure et aux conditions climatiques défavorables, l’environnement économique national a été marqué en 2023 par la poursuite du ralentissement de la croissance économique, la faiblesse de l’investissement et la persistance des pressions sur les finances publiques avec des difficultés de mobilisation de ressources extérieures. En dépit de ce contexte difficile, les équilibres économiques ont pu être maintenus comme en témoignent le repli du déficit de la balance courante et l’apaisement des pressions inflationnistes.

La croissance économique a enregistré un fort ralentissement en 2023 pour se limiter à 0,2% contre une hausse de 2,8% au cours de l’année précédente en rapport avec la forte contraction au niveau des secteurs agricole, de l’extraction minière et énergétiqu e et, à un moindre degré, au niveau du secteur de la construction. L’activité économique a surtout bénéficié de la dynamique des services marchands, notamment l’hôtellerie et la restauration.

Sur un autre plan, le taux d’inflation a poursuivi une tendance baissière entamée depuis mars 2023 pour atteindre 8,1% en décembre 2023 contre 10,1% une année auparavant et ce, à la faveur du resserrement de la politique monétaire au cours des dernières années. Toutefois, des tensions inflationnistes risquent de resurgir.

Du côté des finances publiques, le déficit budgétaire a atteint 7,1% du PIB en 2023 contre 7,7% une année auparavant. Ainsi, le Trésor a eu recours essentiellement aux ressources intérieures pour le financement du déficit budgétaire dans un contexte marqué par des difficultés de mobilisation des ressources extérieures. L’Etat a, en effet, levé sur le marché local 20 milliards de dinars sous forme de bons du Trésor et au titre de l’emprunt obligataire national ainsi que 1,2 milliard de dinars sous forme de crédits syndiqués en devises.

La hausse des besoins de financement du Trésor, conjuguée à la hausse des crédits accordés aux entreprises publiques, a eu pour effet d’accroitre l’exposition des BEF sur le secteur

public 1 pour représenter 20,2% du total actif en 2023. Pour les trois grandes banques publiques, cette exposition au secteur public représente 35,6% du total de leurs actifs.

Ces évolutions ont conduit à un accroissement des interventions de la BCT pour couvrir les besoins des banques en liquidité ; soit un encours de refinancement de 15,3 Milliards de dinars à fin 2023 contre 14,9 milliards de dinars une année auparavant.

Au niveau des équilibres extérieurs, le déficit de la balance courante a enregistré une baisse significative pour atteindre 2,6% du PIB à fin 2023 (contre 8,6% en 2022) et ce, grâce principalement à la consolidation des recettes touristiques (6,9 milliards) et des revenus de travail (7,5 milliards) ainsi que la baisse du déficit commercial de 32,4% profitant de la détente des prix internationaux des matières premières et de la stabilité du taux de change du dinar. D’autre part, le déficit énergétique s’est davantage creusé pour atteindre 56,6% du déficit commercial contre 41,9% en 2022. Également, la hausse du niveau des avoirs nets en devises à 120 jours d’importations à fin 2023 (contre 100 jours à fin 2022), a permis d’alléger les pressions sur le secteur extérieur.

Section IIEvolution du financement de l’économie 2

L’année 2023 a été marquée par une décélération importante du rythme d’accroissement de l’encours des crédits à l’économie passant de 7,7% à 2, 7% entre 2022 et 2023. Cette décélération a concerné aussi bien les crédits aux professionnels (-6,2 points de pourcentage) que celui des crédits aux particuliers (-1,7 point de pourcentage).

1. Les crédits aux professionnels 3

L’analyse de l’évolution des crédits par catégorie de contrepartie fait apparaître une décélération de l’encours des crédits aux professionnels, et en particulier ceux accordés aux entreprises privées (+1 069 MDT en 2023 contre +5 645 MDT en 2022) en raison, notamment, du ralentissement de l’escompte commercial (+1,1% en 2023 contre +23,4% en 2022) et de la baisse des découverts (-1,1% en 2023 contre +14,4% une année auparavant) ainsi que la quasi-absence de nouveaux crédits à moyen et long termes (+0,2% en 2023 contre 1,5% en 2022) en lien avec le ralentissement de l’activité économique enregistré en 2023.

Quant aux crédits accordés aux entreprises et administration publiques, le ralentissement a été de moindre envergure résultant, d’une part, de la décélération enregistrée au niveau des crédits au profit des entreprises publiques qui ont augmenté de 7,9% en 2023 contre 28,7% en 2022 et, d’autre part, de la progression des crédits accordés à l’administration publique de 8,9 %, après la baisse de plus de 36% constatée durant l’année 2022 à la suite des remboursements effectués par le Trésor au titre de crédits syndiqués en devises.

Par ailleurs, la répartition sectorielle de l’encours des crédits aux professionnels demeure quasiment inchangée avec une part des crédits consentis aux secteurs des services de 52,3% et de 43,1% pour le secteur de l’industrie. La part du secteur de l’agriculture et pêche n’étant que de 4,6% des crédits dispensés aux professionnels.

1 Il s’agit de l’encours des titres de l’Etat détenus en portefeuille par les banques, des crédits syndiqués à l’Administration et des crédits aux entreprises publiques

2 Données de la Centrale d’informations de la BCT.

3 A partir du mois de juin 2021, les données de la Centrale des Risques sont publiées selon la Nomenclature d’Activités Tunisienne (NAT 2009).

Graphique 1 : Contributions sectorielles à l’évolution annuelle de l’encours des crédits aux professionnels et répartition sectorielle du PIB aux prix courants

Contributions sectorielles à l’évolution annuelle des crédits professionnels en 2023

2. Les crédits aux particuliers

En 2023, l’endettement des particuliers auprès du secteur bancaire a totalisé 28 721 MDT contre 27 876 MDT l’année précédente, soit une progression de 3,0% contre 4,7% en 2022. Cette décélération s’explique aussi bien par le ralentissement des crédits à la consommation (+2,8% contre +4,7% en 2022) ayant surtout touché les crédits d’aménagement de logement ( +1,3% contre +3,1% en 2022) que par celui des crédits à l’habitat (+3,3% contre +4,6% en 2022).

Par ailleurs et après les baisses constatées pendant les deux années précédentes, la part des crédits aux particuliers dans le total des crédits à l’économie s’est stabilisée à 24,9% au terme de l’année 2023. Leur part dans le PIB est passée à 19,2% en 2023 contre 20,1% en 2022.

Section III- Analyse des risques bancaires

1. Risques liés à l’expansion du crédit

Le ralentissement de la demande de financement, dans un contexte de persistance des difficultés économiques , s’est traduit par le creusement de l’écart du ratio crédit par rapport au PIB qui est redevenu négatif en 2023 faisant suite à l’accroissement du crédit bancaire de 2,7% soit un rythme moins important que celui de la croissance de l’activité économique de 8,2% aux prix courants.

Graphique 2: Evolution du Gap du ratio crédit au secteur privé / PIB par rapport à sa tendance de long terme

L’année 2023 a connu un repli de la part du secteur privé dans l’augmentation des crédits aux professionnels en raison de l’accroissement du recours des entreprises publiques aux financements bancaires. Sur un autre plan , la part des crédits logement dans l’évolution des crédits aux particuliers, a poursuivi sa tendance haussière pour représenter 48,5% de la hausse desdits crédits en 2023.

2. Risques liés à la concentration par secteur d’activité économique

En 2023, l’indice de concentration sectorielle des crédits aux professionnels (IHH) s’est stabilisé au même niveau de l’année précédente. En effet, une hausse des parts dans les crédits aux professionnels du secteur du commerce (tiré principalement par la hausse des engagements offices), de l’agriculture et des autres services en relation avec la hausse des engagements des activités financières et de l’Administration a été observée en 2023 au détriment des secteurs de l’industrie, de la promotion immobilièr e et du tourisme dont les parts dans les crédits professionnels ont reculé pour la deuxième année consécutive.

Concernant l’indice de concentration des crédits aux particuliers (IHH), il a connu une légère baisse à fin décembre 2023 avec un ralentissement qui a touché les crédits à la consommation et à un moindre degré les crédits logement.

Graphique 3: Répartition sectorielle des crédits professionnels et des crédits aux particuliers (en %)

Crédits aux professionnels

Crédits aux particuliers

L’année 2023 a connu une intensification du recours du Trésor à la mobilisation des ressources intérieures principalement auprès du secteur bancaire tant en dinar pour un montant total levé de 16 240 MDT qu’en devises pour un total de 1 163 MDT. Également, les crédits accordés aux entreprises publiques ont poursuivi leur tendance haussière avec un accroissement annuel de 7,9% pour se situer à 12 854 MDT.

Ainsi, les financements bancaires au secteur public, toutes formes confondues, ont atteint 34,9 Milliards de dinars ; soit 20,2% du total des actifs des BEF à fin 2023 contre 31,4 Milliards de dinars et 19,1% respectivement une année auparavant.



Graphique 4 : Evolution du financement bancaire de l’Etat et des entreprises publiques

Total endettement bancaire de l’Etat et des entreprises publiques

Parallèlement, l’analyse de l’évolution du rapport de l’exposition des banques résidentes sur les 5 et 10 plus grands consommateurs privés des crédits aux fonds propres nets de base montre une amélioration de la couverture des grandes expositions par les fonds propres prudentiels.

Graphique 5: Engagements des 5/10 premiers groupes privés dans les fonds propres nets de base des banques

Les expositions des banques envers les 5 et 10 plus grands emprunteurs publics hors administration se sont inscrites en baisse en 2023 représentant respectivement 71,5% et 89,9% des fonds propres nets de base des banques.

Graphique 6: Engagements des 5/10 premiers opérateurs publics dans les fonds propres nets de base des banques



34

3. Risques liés à la qualité des actifs

En raison de la conjoncture économique difficile, la part des créances classées dans le total des engagements a atteint 13,6% en 2023 (contre 12,6% à fin 2022) et ce, malgré les opérations de radiation des créances pour un montant global déclaré à la centrale d’informations de la BCT de 2 milliards de dinars en 2 023 (contre 1,3 milliard de dinars en 2022).

La répartition par type d’agent économique montre un retour à la hausse du taux des créances classées des entreprises privées à fin 2023 pour atteindre 18,7%. Ce taux a atteint 25,8% pour les petites et moyennes entreprises. Cette aggravation du risque de crédit a concerné également les particuliers dont le taux de créances classées a poursuivi sa tendance haussière pour s’élever à 7,7% à fin 2023.

Au cours du premier semestre de 2024, les paramètres du risque de crédit ont été impactés par la persistance des difficultés des entreprises privées, notamment les PME. Par ailleurs, la persistance du stress hydrique et les tensions géopolitiques à l’échelle mondiale constituent des défis importants qui peuvent accentuer le risque de transmission des difficultés des opérateurs économiques au secteur f inancier et d’accroitre les pressions sur les perspectives de rentabilité et de solidité financière du secteur bancaire.

La ventilation des créances classées par secteur montre, au même titre que les années précédentes, une concentration sur les secteurs industriel, touristique et commercial qui accaparent 56,5% de l’encours des créances classées. Réunis, ces trois secteurs ne représentent que 49% des engagements du secteur bancaire.

Graphique 7: Évolution de la répartition sectorielle de l’encours des créances classées des banques résidentes (en %)



L’évolution des taux des créances classées par secteur montre une hausse de ceux des secteurs des constructions (BTP et promotion immobilière) et de l’industrie respectivement à 24,2% et 17,3%. Les secteurs touristique et agricole ont continué à afficher des taux de créances classées élevés quoiqu’en légère baisse par rapport à l’année précédente , pour se situer respectivement à 33,3% et 22,3%. Néanmoins, la part globale des engagements de ces secteurs demeure relativement faible et se limite à 7,1%.

*Données provisoires

4. Risque de liquidité

L’année 2023 a été caractérisée par une maîtrise des pressions sur la liquidité bancaire, en dépit de la poursuite du recours du Trésor et des entreprises publiques à l’endettement intérieur.

En effet, les pressions sur la liquidité ont été atténuées en lien avec la baisse de la demande de financement par la clientèle privée et grâce à la bonne dynamique enregistrée en matière de collecte des dépôts en dinars avec une croissance à hauteur de 7,4% et ce, à la faveur du relèvement du taux minimum de rémunération de l’épargne à 7% 4 .

Cette dynamique a concerné également les dépôts en devises qui ont progressé de 7,8%.

Ainsi, les besoins des banques en liquidité ont connu un repli et la part du refinancement de la BCT dans le total des ressources des banques est revenu à 4,8% à fin 2023 contre 6,9% en 2022.

Graphique 8: Evolution de la structure des dépôts bancaires par forme (en MD et en %)

Section IVRisques liés à l’activité du marché financier et à l’épargne collective

Malgré les conditions économiques difficiles, l’année 2023 a connu la poursuite de la dynamique haussière de l’activité boursière mais à un rythme moins soutenu qu’en 2022.

Par ailleurs, quatre sociétés ont été radiées de la cote de la bourse en 2023 ce qui a ramené le nombre des sociétés cotées à 78 à fin 2023.

Graphique 9: Evolution des indices Tunindex et Tunbank 2019 – 2022

Les émissions des bons du Trésor sur le marché primaire ont connu une légère hausse de 1,1% atteignant 16 240 MDT à fin 2023 et l’emprunt obligataire national 2023 a permis de lever 3 799 MDT. Concernant les émissions privées par appel public à l’épargne, elles sont revenues à 522 MDT en 2023 contre 535 MDT en 2022. Ces émissions restent dominées par les sociétés de leasing et les banques.

L’année 2023 a été marquée par la hausse de la part de l’investissement étranger en portefeuille dans la capitalisation boursière qui a atteint 21,2% à la fin de l’année contre 20,9% en 2022. Le solde net des transactions des étrangers sur la cote de la bourse a été positif en 2023 et a atteint 63 MDT, marquant l’inversement de la tendance de sortie observée depuis 2020.

L’activité des OPCVM a maintenu sa dynamique positive avec une augmentation des actifs nets de 11,4 % en 2023, atteignant 5 787 MDT. Les unités obligataires représentent 84,8 % de ces actifs. De même, le rendement annuel des OPCVM s’est élevé à 6,1 % en 2023, contre 5,8 % en 2022.

Chapitre 4

STRUCTURE ET PHYSIONOMIE DU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER TUNISIEN

38

Chapitre 4 : Structure et Physionomie du Secteur Bancaire et Financier Tunisien

Section I- Structure du Secteur Bancaire et Financier selon la nature de l’activité

Le paysage financier tunisien a été renforcé en 2023 par l’agrément accordé au cinquième établissement de paiement : Payvago.

Par conséquent, le nombre total des BEFs s’élève désormais à 46 répartis entre 22 banques résidentes, 7 banques non-résidentes, 8 établissements de leasing, 2 sociétés de factoring, 2 banques d’affaires et 5 établissements de paiement.

Tableau 9 : Evolution du nombre d’établissements agréés

Selon leur business model, les 22 banques résidentes sont réparties entre 17 banques universelles, 2 banques 6 spécialisées dans le financement des micro-projets et des PME et 3 banques 7 spécialisées dans l’activité bancaire islamique.

Section II- Structure du secteur bancaire selon la nature de l’actionnariat

1. Banques résidentes

Le capital des banques résidentes s’élève à 4 493 MDT à fin 2023 ; soit une augmentation de 275,2 MDT par rapport à 2022 expliquée par les augmentations de capital réalisées par :

• Attijari Bank (6,3 MDT) : augmentation réservée exclusivement au personnel de la banque portant le capital d’Attijari Bank à 210 MDT,
• Amen Bank : augmentation de 18,9 MDT réalisée en 2023 portant le capital de la banque à 151,320 MDT. Sachant qu’une deuxième augmentation de 23,280 MDT est prévue en 2024 pour porter le capital in fine à 174,6 MDT,
• QNB : augmentation de 250 MDT portant le capital de la banque à 644 MDT ; soit le deuxième capital le plus élevé du secteur après celui de la STB.

5 Suite à la liquidation de la BFT en avril 2022.

6 La BTS et la BFPME.

7 Wifak Intenational Bank (WIB), Banque Zitouna et Al Baraka Bank Tunisia.

Le capital des banques résidentes est réparti entre des actionnaires étrangers (33,9%), des actionnaires publics et parapublics (30,3%) et des actionnaires privés tunisiens (35,8%).

Graphique 10: Structure du capital des banques résidentes par nature d’actionnariat

Selon le statut des actionnaires de référence 8 , la répartition des banques résidentes demeure inchangée :

• ▪ l’État Tunisien dans 5 banques 9 ;
• ▪ les actionnaires étrangers dans 9 banques 10 ;
• ▪ les groupes d’affaires industriels et commerciaux dans 5 banques 11 ;
• ▪ l’actionnariat de référence est mixte (capital réparti à parts égales entre l’État Tunisien et un pays arabe) dans les 3 autres banques 12 .

Tableau 10: Évolution du nombre de banques suivant le statut de l’actionnariat

2. Banques non-résidentes

N’ayant connu aucun changement de physionomie, le capital des banques non -résidentes s’élève à 460 MDT à fin 2023 dont 83% reviennent à des actionnaires étrangers, particulièrement libyens.

3. Établissements de leasing

A fin 2023, le capital des établissements de leasing s’élève à 294 MDT. Sa répartition entre les actionnaires fait ressortir la prédominance des actionnaires privés tunisiens qui détiennent 86,5% du capital total de ces établissements.

8 Au sens de l’article 102 de la loi n°2016 -48.

9 STB, BNA, BH, BTS et BFPME.

10 ATB, ATTIJARI, UIB, Citibank, Bank ABC, QNB, Al Baraka, BT et BZ.

11 Amen Bank, BIAT, BTK, UBCI et WIB.

12 TSB, BTE et BTL.

13 Suite à la cession de la part de la BNP Paribas dans le capital de l’UBCI au groupe CARTE et de la participation de la BPCE dans le capital de la BTK à la société ÉTABLISSEMENT MT ELLOUMI.

Par groupe d’affiliation , six groupes bancaires détiennent 40,3% du capital et représentent les actionnaires de référence de 6 établissements.

Selon la nature de lactionnariat Selon le groupe d’affiliation Graphique 11 : Structure de l’actionnariat des établissements de leasing à fin 202 3

4. Établissements de paiement

Le capital des établissements de paiement agréés totalise 59 MDT à fin 2023 dont 64% sont détenus par les institutions du secteur financier et 35% par des sociétés privées non financières.

Graphique 12 : Structure de l’actionnariat des établissements de paiement agréés à fin 202 3

Section III- Analyse de la concentration du secteur bancaire

A l’instar des années antérieures, l’activité du secteur bancaire demeure concentrée sur les banques résidentes qui accaparent 93% du total actif, 95% des crédits et 97% des dépôts.

Tableau 11 : Concentration de l’activité bancaire suivant la nature de l’établissement

*Données provisoires

*Données provisoires

Au niveau des banques résidentes, les ratios de concentration CR4 14 et des CR8 15 montrent un niveau de concentration élevé dans la mesure où les 4 et 8 premières banques contrôlent respectivement près de la moitié et plus des troisquarts de l’activité bancaire.

L’analyse de la concentration de l’activité bancaire suivant la nature de l’actionnariat fait ressortir ce qui suit :

• ▪ La contribution des banques publiques demeure la plus importante avec une part de marché en termes d’actif de 3 6,1%, de crédits de 38,9% et à un degré moindre au niveau des dépôts de 29,2%.
• ▪ Les banques à capitaux privés tunisiens détiennent 32,6% du total actif, 30,1% des crédits et 35,5% des dépôts.
• ▪ Les banques à capitaux étrangers détiennent 28,3% des actifs et des crédits et 32,6% des dépôts.
• ▪ Les banques mixtes détiennent des parts de marché de 3,0 % en termes d’actifs, 2, 7% des crédits et de 2,6% en termes de dépôts.

14 Ratio de concentration des quatre premières banques

15 Ratio de concentration des huit premières banques

42

Graphique 13 : Répartition de l’activité des banques résidentes selon la nature de l’actionnariat

L’activité des établissements de leasing présente toujours une concentration au niveau du total actif avec une part de 66,1% détenue par les 4 premiers établissements en 2023.

*Données provisoires

En s’appuyant sur l’indice d’IHH compris entre 0,1 et 0,18 pour ces trois dernières années, cette concentration est classée comme modérée.

Une forte concentration de l’activité des banques non -résidentes est constatée au niveau des dépôts, des crédits et du total actif comme en témoignent le ratio de concentration et l’indice IHH qui dépasse le seuil de 0,18.

*Données provisoires

Section IV- Bancarisation

Le réseau d’agences bancaires s’est consolidé en passant de 2 023 agences à 2 041 à fin 2023, soit une agence pour 5 806 habitants contre une agence pour 5 835 habitants une année auparavant.



Tableau 15: Principaux indicateurs de bancarisation

*Données provisoires

Les deux tiers des agences (67%) sont situées dans le Grand Tunis et au Centre-Est. Le réseau de deux banques privées 17 s’étend à plus de 200 agences.

Graphique 14: Répartition du réseau d’agences bancaires par région

L’analyse de la bancarisation en termes de comptes montre que le nombre de comptes bancaires a évolué, sur les 5 dernières années, de 1,7% en moyenne par an pour dépasser les 10,5 millions de comptes à fin 2023.

Le nombre de cartes bancaires émises à fin 2023 s’élève à 7,1 millions de cartes, soit une évolution annuelle moyenne de 6,4% sur la période 2019-2023. Parallèlement, le nombre de DABs/GABs a augmenté en moyenne de 3 % annuellement pour s’établir à 3 207 unités à fin 2023.

16 Nombre d’habitants par agence.

17

BIAT : 202 agences et BZ : 200 agences.



44

Chapitre 5

ACTIVITE ET SITUATION FINANCIERE DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

45

Chapitre 5 : Activité et Situation Financière des Banques et des Etablissements Financiers

Section I- Analyse de la structure bilancielle des banques résidentes

L’évolution de la structure bilancielle consolidée des banques résidentes a été marquée en 2023 par :

• ▪ Le repli de la part des crédits dans le total des actifs bancaires de 2,3 points de pourcentage pour représenter 67,2% de l’actif total .
• ▪ La consolidation de la part des dépôts en dinars de 1,2 point de pourcentage pour atteindre 58,1% du passif des banques.
• ▪ La forte baisse de la part du refinancement auprès de la BCT pour s’établir à 4,9% du passif des banques contre 6,6 % en 2022. Cette baisse s’explique , notamment, par le ralentissement de l’activité de crédit conjugué à l’accroissement des dépôts.
• ▪ La poursuite du renforcement des fonds propres et des provisions dont la part dans le total passif et fonds propres des banques est passée à 18% contre 17,8% en 2022.

Tableau 16: Structure bilantielle des banques résidentes (en %)

Le gap entre les emplois et les dépôts en dinars a baissé de 11% en 2023 pour revenir à 27 milliards de dinars contre une hausse de 3% en 2022 et de 7% en 2021.

Graphique 15: Evolution du gap entre les emplois et les dépôts en dinars

Graphique 16: Evolution du gap entre les emplois et les dépôts en devises

*Données provisoires

Section IIActivité et situation financière des banques résidentes

1. Évolution des emplois d’exploitation

L’année 2023 a été marquée par un ralentissement du taux de croissance des emplois d’exploitation des banques (4,1% contre 9,9% en 2022) pour s’établir à 132,9 Milliards de dinars. Cette décélération provient de la forte diminution du rythme de progression de l’encours des crédits et à un degré moindre du portefeuille -titres.

Tableau 17: Évolution des emplois des banques résidentes

*Données provisoires

1-1Crédits à la clientèle

Conséquemment à la faiblesse de la croissance économique et au resserrement des conditions monétaires, l’évolution de l’encours des crédits a connu une forte décélération passant de 8,5% en 2022 à 2,4% en 2023. Cette évolution s’explique principalement par le ralentissement du rythme de croissance des crédits aux professionnels privés (1% contre 9,4% en 2022).

18 Source : Centrale d’Informations (données de 2 2 banques hors crédits à l’administration publique)

1-2Portefeuille-titres

L’encours du portefeuille -titres a augmenté de 2 832 MDT ou 12% provenant essentiellement des souscriptions aux bons du Trésor et emprunts nationaux.

*Données provisoires

2. Évolution des ressources d’exploitation

Les ressources d’exploitation ont progressé, en 2023 à un rythme soutenu, quoique moins important que celui de l’année précédente ; soit 6,9% contre 7,5%, pour atteindre 112,4 Milliards de dinars.

Conséquemment à une évolution des ressources d’exploitation supérieure à celle des emplois d’exploitation, le recours des banques aux ressources du marché monétaire a enregistré une baisse importante de 23,5% (contre une hausse en 2022 de 46,5%) pour s’éta blir à 7,1 Milliards de dinars.

*Données provisoires

2-1Mobilisation des dépôts

Les dépôts de la clientèle en dinars ont progressé à un rythme soutenu en 2023, soit 7,4% et ce, à la faveur du relèvement du taux de rémunération de l’épargne à 3 reprises en 2022 et 2023 en corrélation avec les augmentations des taux directeurs.

*Données provisoires

La structure des dépôts des banques résidentes demeure quasiment inchangée par rapport à 2022 avec une part de 83,8% pour les dépôts en dinars et 16,2% pour les dépôts en devises.

S’agissant des dépôts en dinars et à la faveur d’un taux de rémunération de l’épargne élevé (7%), l’année 2023 a été marquée par le renforcement de la part des dépôts d’épargne de 1,1 point de pourcentage et des dépôts à terme de 0,2 pp pour atteindre respectivement 38,4% et 22,7% contre une baisse de 0,6 pp de la part des dépôts à vue et de la part des certificats de dépôts pour s’établir respectivement à 32,4%, et 6,5% du total des dépôts en dinars du secteur bancaire.

2-2Ressources d’emprunt à moyen et long termes

Les ressources d’emprunts à moyen et long termes du secteur bancaire se sont presque stabilisées à leur niveau de 2022.

*Données provisoires

3. Indicateurs de risques et de solidité financière

3-1Risque de liquidité

Conséquemment au ralentissement de la demande de crédit conjugué à l’accroissement de l’encours des dépôts, la pression sur la liquidité des banques s’est allégée en 2023 comme en témoignent :



• ▪ La régression de l’encours du refinancement auprès de la BCT (hors achats fermes des bons du Trésor) de 2 499 MDT (contre une hausse de 2342 MDT à fin 2022) pour s ‘é tablir à 6 900 MDT à fin 2023.
• ▪ La baisse du taux de couverture des crédits par les ressources du marché monétaire passant de 10 % à 7,5% en 2023.

Tableau 22: Indicateurs de liquidité des banques résidentes

*Données provisoires

Ainsi, le profil de liquidité des banques résidentes demeure stable en 2023 avec :

• ▪ Un ratio moyen de crédits/dépôts LTD stabilisé à un niveau inférieur à 120%.
• ▪ Un ratio moyen de liquidité LCR supérieur au minimum réglementaire de 100% ; soit 188,4% en décembre 2023.

3-2Risque de crédit

Les indicateurs du risque de crédit des banques résidentes ont connu une détérioration en 2023 comme en témoignent :

• ▪ L’aggravation du taux de migration moyen des créances courantes vers les créances classées passant de 1,7% en 2022 à 2,7% en 2023.
• ▪ L’accroissement de l’encours des créances classées de 10,4% pour atteindre 17,3 milliards de dinars.
• ▪ L augmentation de la part des créances classées à 13,6% des engagements contre ‘ 12,6% à fin 2022 résultant de l’aggravation de la part des créances classées des entreprises privées passant de 17,1% à fin 2022 à 18,7% à fin 2023.
• ▪ La hausse de la part des créances classées 4 dans le total des engagements pour atteindre 11,7% et ce, en dépit de la radiation d’une enveloppe de 880 MDT dans le cadre de l’application des dispositions de la circulaire n°2022-01.

Tableau 24: Paramètres de défaut des banques résidentes

*Données provisoires

19 Hors BFPME et BTS



50

En outre, l’analyse de ces évolutions montre que :

• ▪ La structure des créances non performantes par classe demeure marquée par une prépondérance de la classe 4 qui représente 85,6% des créances classées à fin 2023.
• ▪ 10 banques détenant 41,8 % du total actif du secteur, affichent une part des créances classées supérieure à 15%.

Graphique 17: Ventilation des engagements par classe (en %)

En matière de couverture des créances, l’année 2023 a été marquée par :

• ▪ Une poursuite de la baisse du taux de couverture des créances classées par les provisions de 2,1 points de pourcentage pour s’établir à 53%
• ▪ Une poursuite de l’amélioration de la couverture des créances courantes par les provisions collectives pour passer de 1,5% en 2022 à 1,7% à fin 2023 et ce, à la faveur de la révision annuelle de la méthodologie de calcul des provisions collectives par la BCT.
• ▪ L’affectation de 19,5% du PNB réalisé par le secteur bancaire au titre de 2023 aux dotations aux provisions pour couvrir le risque de crédit.

*Données provisoires

L’analyse par banque du taux de couverture des créances classées par les provisions fait ressortir des disparités. En effet, 9 banques détenant 47,1% du total actif du secteur affichent des taux supérieurs à 60% et 8 banques détenant 20,9% du total actif affichent des taux inférieurs à 50%.

4. Exploitation et indicateurs de rentabilité

Le PNB global du secteur a enregistré une croissance de 8,9% (contre 12,3% à fin 2022) pour s’établir à 7 620 MDT résultant de la :

• ▪ Poursuite de la progression de la marge d’intérêts globale des banques résidentes au même rythme que l’année dernière (de 269MDT ou 8,4%) en rapport avec le relèvement du taux directeur de 75 points de base décidé le 30 décembre 2022,
• ▪ Poursuite de la progression des revenus du portefeuille investissement de 338 MDT ou 27,6% en provenance essentiellement des intérêts sur les bons du Trésor, et
• ▪ Amélioration des commissions nettes de 4,2% ou 61 MDT.

Tableau 28: Évolution des composantes du PNB des banques résidentes

*Données provisoires

En termes relatifs, la marge d’intermédiation s’est située à 4% à fin 2023 résultant de la hausse du rendement moyen du portefeuille crédit de 1 pp et du coût moyen des dépôts de 0,9 pp.

Graphique 18: Évolution du coût des dépôts et du rendement des crédits des banques résidentes

Compte tenu de ces évolutions, la structure du PNB a été marquée par la poursuite de :

• ▪ La consolidation de la part des revenus du portefeuilletitres d’investissement de 3pp pour s’établir à 20,5%,
• ▪ La baisse de la contribution des commissions nettes de 0,9pp et des gains nets sur portefeuille-titres commercial et opérations financières de 1,9 pp pour représenter respectivement 19,7% et 10%.

Graphique 19 : Évolution de la structure du PNB des banques résidentes (en%)

Etant donné que le PNB et les charges opératoires ont évolué quasiment au même rythme, le coefficient d’exploitation s’est stabilisé à 44,9% à fin 2023.



*Données provisoires

Le PNB total réalisé par le secteur en 2023 a été affecté comme suit :

• ▪ 47,9% pour couvrir les charges opératoires et les amortissements,
• ▪ 21,5% pour couvrir le risque de crédit (24,3% en 2022) avec une enveloppe additionnelle de provisions collectives de 249 MDT (400 MDT en 2022),
• ▪ 11,5% au titre des impôts sur les bénéfices, et
• ▪ 19,8% sous forme de bénéfices.

Graphique 20: Répartition du PNB des banques résidentes (en %)

A fin 2023, le secteur a affiché un bénéfice net de 1,5 milliards de dinars ; soit une augmentation de 25% (contre 10,7% en 2022). Cette progression a permis l’amélioration des

indicateurs de rentabilité du secteur avec une rentabilité des actifs «ROA» de 1,1% et une rentabilité des fonds propres «ROE» de 10,8%.

Graphique 21: Évolution des indicateurs de rentabilité des banques résidentes

Au titre de 2023, 16 banques ont affiché un résultat bénéficiaire totalisant 1 664,8 MDT (contre 17 banques avec un bénéfice cumulé de 1 554,3 MDT en 2022) et 6 banques ont affiché un résultat déficitaire totalisant 156,2MDT (contre 5 banques avec une perte cumulée de 347,1 MDT en 2022).

Etant signalé que dans le cadre de la poursuite des politiques prudentes de distribution des dividendes, la BCT a adressé une note aux BEF portant sur les conditions de distribution des dividendes au titre de l’exercice 2023 20 .Conséquemment, les bénéfices des banques au titre de 2023 ont été affectés à hauteur de 52,6% en réserves et de 47,4% en dividendes distribués.

Graphique 22: Évolution de la répartition des bénéfices des banques résidentes

5. Analyse de l’adéquation des fonds propres

A la faveur de la révision annuelle de la méthode de calcul des provisions collectives et du maintien de la politique limitative de distribution des dividendes édictée par la BCT depuis l’avènement de la crise pandémique, le secteur bancaire tunisien a consolidé progressivement son assise financière au cours des dernières années.

20 Note aux banques et aux établissements financiers N°2023-10 du 07 mars 2023.



A fin 2023, les fonds propres nets de base ont enregistré une hausse de 8,8% pour s’établir à 12,9 Milliards de dinars et les fonds propres nets ont augmenté de 6,1% pour s’élever à 16,3 Milliards de dinars à fin 2023.

*Données provisoires

Par ailleurs, les actifs pondérés par les risques ont évolué à un rythme moins rapide que celui des fonds propres nets ; soit 2,6%. Ceci a permis au secteur bancaire de consolider ses ratios de solvabilité avec une marge de 4,5% permettant de faire face à une montée éventuelle des risques et aux nouvelles exigences prudentielles envisagées dans le cadre de la convergence vers les standards internationaux (Bâle 3 et IFRS).

*Données provisoires

Les banques ont pu renforcer davantage la consistance de la qualité de leurs fonds propres avec une prépondérance des fonds propres nets de base qui constituent 79,5% des fonds propres nets du secteur (contre 77,6% en 2022).

Graphique 23: Évolution de la structure des fonds propres des banques résidentes (en%)

Une disparité des ratios de solvabilité entre les banques est constatée :

• ▪ 16 banques accaparant 89,8% du total actif du secteur affichent à fin 2023 des marges de solvabilité supérieures à 2%.
• ▪ 5 banques ayant une part de marché en termes d’actifs de 4,7% se trouvent, en 2023, dans une situation de non-respect du minimum des ratios de solvabilité.

La situation des banques résidentes est affectée négativement par les difficultés des petites banques à participation publique pour lesquelles l’Etat a décidé de maintenir sa participation dans le capital et de les soumettre à un programme de restructuration comprenant leur recapitalisation en vue de leur permettre de respecter les normes prudentielles d’adéquation des fonds propres et ce, après leur soumission à des missions de full-audit externe.

Section IIIActivité et situation financière des banques exerçant des opérations islamiques

En 2023, l’activité des banques islamiques s’est caractérisée par la consolidation de leur part de marché en termes de crédits de 0,6 point de pourcentage pour s’établir à 7,4 %. Les parts de marché de ces banques en termes de total actif et de dépôts ont augmenté de 0,2 point de pourcentage pour s’établir respectivement à 6,9% et 8%.

*Données provisoires

1. Évolution des emplois d’exploitation

Les emplois d’exploitation des banques islamiques s’élèvent, au terme de l’année 2023, à 8 518 MDT enregistrant une augmentation de 10,2% (contre 4,5% en 2022).

Le portefeuille de crédits des banques islamiques s’élève à 7943 MDT et demeure dominé par les opérations de Mourabaha (soit 71,5%) suivies par les opérations d’Ijara avec une part de 15,5%.

*Données provisoires

2. Évolution des ressources d’exploitation

Les ressources d’exploitation des banques s’adonnant à des opérations islamiques ont évolué de 9,4% pour atteindre 8415 MDT à fin 2023 dont 8 313 MDT sont constituées des dépôts (contre 7604 MDT à fin 2022).

La structure des dépôts des banques islamiques demeure quasiment inchangée avec 44,1% de comptes d’épargne, 31,6% de comptes à vue et 22,2% de dépôts participatifs.

*Données provisoires

3. Risque de crédit

L’encours des créances classées des banques islamiques a augmenté de 9,1% pour se situer à 577 MDT à fin 2023 contre une quasi-stagnation une année auparavant.

La part des créances classées demeure en quasi-stagnation à un niveau faible ; soit 5,9%.

*Données provisoires

Par ailleurs, les banques islamiques poursuivent leurs efforts de provisionnement comme en témoigne l’amélioration du taux de provisionnement des créances classées de 1,4 point de pourcentage pour s’élever à 38%.

4. Exploitation et indicateurs de rentabilité

Le PNB des banques islamiques a connu une amélioration de 10,1% contre 7,2% l’année précédente. La structure du PNB reste dominée par la marge de profit dont la part dépasse 70%.

*Données provisoires

Les charges opératoires des banques islamiques ont augmenté de 13,7%. Conséquemment, le coefficient d’exploitation a connu une détérioration pour s’établir à 53,7% à fin 2023 (contre 52% à fin 2022).

Compte tenu d’un effort net de provisionnement de 62 MDT, le résultat net global des banques islamiques a augmenté de 11,1% (contre 23,3% en 2022) pour se situer à 140 MDT à fin 2023.

Conséquemment à ces évolutions, les indicateurs de rentabilité de ces banques ont poursuivi leur amélioration.

*Données provisoires

5. Analyse de l’adéquation des fonds propres

Les ratios de solvabilité moyens des banques islamiques demeurent globalement satisfaisants et procurent aux 3 banques des marges confortables pour le développement de leurs activités.



Section IV- Activité et situation financière des établissements de leasing

1. Evolution de l’activité des établissements de leasing

L’année 2023 s’est caractérisée par la poursuite de la tendance haussière de l’activité de leasing avec un accroissement des mises en forces de 13,8% pour s’établir à 2 163 MDT. Conséquemment, l’encours du crédit -bail du secteur a augmenté de 6,3% pour se situer à 4 271 MDT à fin 2023.

La relance de l’activité du secteur au cours des dernières années a été soutenue par l’amélioration de la liquidité sur les marchés bancaire et financier qui constituent les principales sources de refinancement du secteur de leasing.

Graphique 24 : Évolution des indicateurs d’activité des établissements de leasing (en MDT)

L’activité du leasing a été financée à hauteur de 73% par des ressources d’emprunt. La structure de ces ressources s’est caractérisée en 2023 par ce qui suit :

• · Les emprunts bancaires ont continué à occuper une place importante dans l’ensemble des ressources d’emprunt pour atteindre 53,6% contre 50,8% à fin 2022.
• · La poursuite du renforcement de la part des emprunts obligataires pour s’établir à 27,3% contre 25,4% à fin 2022.
• · La baisse continue de la part des ressources extérieures pour se situer à 16,4% contre 20,4% en 2022.

A l’instar des années précédentes, le coût des ressources s’est renchéri en 2023 de 0,7 point de pourcentage pour atteindre 9,7% et ce, suite au recours plus important aux ressources bancaires et obligataires.

2. Indicateurs de risque et de solidité financière

2-1- Risque de liquidité et de taux

Les ressources bancaires des établissements de leasing couvrent 39% des crédits ; ce qui les expose à :

• · des risques de refinancement et de transformation d’échéances ;
• · un risque important de taux vu que les emplois sont assortis de taux fixes alors que 42% des ressources sont à taux variables

2-2Risque de crédit

L’année 2023 a été marquée par une amélioration du profil de risque de crédit du secteur :

• · La baisse de l’encours des créances classées de 2 5 MDT ou 5,8% pour s’établir à 395 MDT à la faveur des opérations de radiation d’une enveloppe de créances totalisant 36 MDT en 2023. Conséquemment, la part des créances classées est revenue de 10,2% à fin 2022 à 9,1% à fin 2023.
• · La quasi-stagnation du taux de couverture des créances classées par les provisions pour s’établir à 71,2% à fin 2023 ; taux jugé satisfaisant étant donné que les sociétés de leasing sont propriétaires des biens financés dont près des 3⁄4 est du matériel de transport facilement récupérable et cessible.

L’analyse des indicateurs de la qualité d u portefeuille par établissement montre que :

• -6 établissements représentant 86,5% de l’actif du secteur affichent des parts de créances classées inférieur à 9%.

-3 établissements représentant 51,2% du total actif affichent des taux de provisionnement supérieurs à 70%.

3. Exploitation et indicateurs de rentabilité

L’exercice 2023 a été marqué par une évolution modérée de la marge d’intérêt s de 6,1% en 2023 contre 17,6% en 2022 et ce, en rapport avec le renchérissement du coût des ressources et la faible amélioration du rendement des crédits pour s’élever respectivement à 9,7% et à 13,1% à fin 2023 contre 9% et 12,9% à fin 2022.

Tableau 46 : Evolution du compte d’exploitation des établissements de leasing

Le produit net de leasing de 2023 a été affecté à hauteur de 38,6% pour couvrir les charges opératoires et 7,4% pour couvrir les risques de crédit-bail contre respectivement 36% et 18% en 2022.

Le résultat net global du secteur s’est nettement amélioré de 24% ou 20MDT pour s’élever à 103 MD à la faveur de la maitrise du coût des risques en 2023.

Par conséquence, la rentabilité du secteur de leasing s’est améliorée en affichant un ROE de 13,6% et un ROA de 2,3% contre respectivement 12% et 2% à fin 2022.

4. Analyse de l’adéquation des fonds propres

Les fonds propres nets du secteur du leasing se sont établis à 838MDT à fin 2023, enregistrant un renforcement de 32 MDT ou 4% par rapport à 2022, qui provient principalement des bénéfices non distribués et des provisions collectives constituées.

En application des dispositions de la circulaire n°2024-01, les sociétés de leasing ont constitué une dotation nette globale de provisions collectives au titre de l’exercice 2023 de l’ordre de 7 MDT portant ainsi l’enveloppe globale des provisions collecti ves à 59 MDT ou 1,3% des créances courantes.

Les fonds propres nets de base constituent 81% des fonds propres nets du secteur à fin 2023 contre 77% en 2022, ce qui témoigne la poursuite de l’amélioration de la qualité des fonds propres du secteur.

Le secteur du leasing dispose d’une marge confortable de solvabilité avec :

• · Un ratio Tier 1 de 13,8% et un ratio de solvabilité global de 17,1% à fin 2023.
• · Des ratios de solvabilité supérieurs à 14,5% et des ratios Tier 1 dépassant les 10% pour tous les établissements du secteur.

Section V- Activité et situation financière des banques nonrésidentes

1. Evolution des emplois d’exploitation

Les emplois d’exploitation des banques non -résidentes ont enregistré en 2023 une baisse de 8,1% (contre une hausse de 8,7% en 2022) résultant de la baisse des opérations de trésorerie de 8,3%, de l’encours des crédits de 7,8% et du portefeuille -titres de 7,1%.

Avec une part de près de 75%, les opérations de trésorerie dominent toujours les emplois d’exploitation des banques non -résidentes.

*Données provisoires

Graphique 26: Evolution de la structure des emplois d’exploitation des banques non -résidentes (en %)

2. Evolution des ressources d’exploitation

Les ressources d’exploitation des banques non -résidentes ont légèrement augmenté de 1% ou 13,1 MUSD en 2023 (contre une baisse de 4% à fin 2022) suite à :

• · l ‘augmentation des emprunts bancaires de 13,8% tirée principalement par les emprunts auprès des banques installées à l’étranger ; et
• · la baisse des dépôts de la clientèle de 2,8%.

• *Données provisoires

La structure des ressources d’exploitation des banques non -résidentes a enregistré, en 2023, un repli de la part des dépôts de la clientèle (73,1% contre 75,9% en 2022). En revanche, la part des emprunts bancaires dans le total des ressources s’est consoli dée en passant de 23,6% à fin 2022 à 26,6% à fin 2023.

Graphique 27 : Evolution de la structure des ressources d’exploitation des banques non -résidentes (en %)

3. Exploitation

La marge d’intérêts résultant de l’activité des banques non -résidentes a plus que doublé à fin 2023 pour se situer à 62 MUSD. Cette augmentation résulte principalement des revenus nets des opérations avec les établissements bancaires et financiers.

Conséquemment, le PNB a enregistré un accroissement significatif de 46,7% ou 33,6 MUSD pour s’établir à 105,5 MUSD au titre de l’exercice 2023.



*Données provisoires

En termes de structure, la part de la marge d’intérêts dans le total du PNB des banques non -résidentes s’est consolidée pour atteindre 59% (contre 42% en 2022).

Graphique 28: Evolution de la structure du PNB des banques non-résidentes (en %)

En dépit de l’augmentation des charges opératoires de 17,3%, le coefficient d’exploitation s’est amélioré de 8,3 points de pourcentage pour se situer à 32,1% à fin 2023.

A la faveur de l’amélioration du PNB et de la maitrise du coût d u risque, le résultat net global des banques non-résidentes s’est nettement amélior é pour s’établir à 37,3 MUSD.

Section VI- Activité et exploitation des organismes de factoring

1. Evolution de l’activité des établissements de factoring

L’activité des établissements du factoring s’est renforc ée au titre de l’exercice 2023 avec une augmentation de l’encours des financements de 9,1% ou 26 MDT pour s’établir à 313 MDT.

Tableau 53 : Indicateurs sur l’activité du factoring

(En MDT sauf indication contraire)

D u côté des ressources, l’année 2023 a été marquée par le renforcement des emprunts mobilisés de 17,5% sous forme principalement d’emprunts bancaires et d’emprunts obligataires. Conséquemment, leur part dans le total des ressources d’emprunt a été portée respectivement à 55,3% et à 13,6%.

Tableau 54: Evolution des ressources des établissements de factoring

(En MDT sauf indication contraire)

2. Résultat d’exploitation des établissements de factoring

Le produit net de factoring a enregistré une amélioration de 12 % en 2023 pour s’élever à 25 MDT résultant de l augmentation de la marge d intérêt de 17,8% et ce, en lien avec le ‘ ‘ développement de l activité. ‘

A la faveur de la maîtrise des charges opératoires, le coefficient d’exploitation s’est amélioré de 4,8 points de pourcentage pour s’établir à 34% à fin 2023. Conséquemment, le résultat net global des établissements de factoring s’est amélioré de 36,7% pour s’élever à 10 MDT au titre de l exercice 2023. ‘

Tableau 55

: Indicateurs d’exploitation des établissements de factoring

(En MDT sauf indication contraire)

Section VII- Activité et situation financière des établissements de paiement

L’année 2023 a été marquée par l’obtention de l’agrément définitif de trois établissements de paiement, portant ainsi à cinq le nombre d’établissements de paiement au niveau du secteur dont 4 ont démarré effectivement leur activité.

1. Evolution de l’activité des établissements de paiement

Afin 2023, les établissements de paiement qui sont en activité totalisent un actif de 58,3 MDT. Ces établissements offrent leurs services de paiement à travers un réseau de paiement composé de 22 agences propres et de 2420 agents mandatés répartis entre agents principaux et agents détaillants.

Plus d’un quart du total des agents de paiement mandatés sont localisés dans les gouvernorats du Grand Tunis suivis par le gouvernorat de Sfax (9%).

Le nombre de comptes ouverts auprès des établissements de paiement s’élève à 34 703 comptes de paiements dont 9 mille ou 26% sont actifs.

63 % des comptes de paiement sont des comptes de niveau 2, 35% sont des comptes de niveau 1 et 2% sont des comptes de niveau 3.

Graphique 29 : La répartition du nombre de transactions par nature d’opération

En 2023, les établissements de paiement ont effectué 419 934 transactions pour un montant total de 242 MDT.

En termes de nombre, les transactions sont ventilées comme suit :

• ✓ 52% proviennent des opérations de paiement dont 37% sont des opérations de paiement des échéances de micro-crédits, 11% de recharge téléphonique et 4 % de paiement des factures.
• ✓ 40% proviennent des opérations de transferts de fonds dont 31% sont des transferts nationaux et 9% des opérations de réception de fonds de l’étranger.
• ✓ 7% proviennent des opérations de cash-in et cash out.

En termes de montant, les transactions sont ventilées comme suit :

• ✓ 48% proviennent des opérations de transferts de fonds dont 35% sont des transferts nationaux et 13% des opérations de réception de fonds de l’étranger.
• ✓ 34% proviennent des opérations de cash-in et cash out dont 18% sont des opérations de retrait et 16% des opérations d’alimentation des comptes de paiement.
• ✓ 16% proviennent des opérations de paiement sous forme principalement d’opérations de paiement des échéances de micro -crédits (15,6%).

2. Exploitation

Le produit net du paiement consolidé des quatre établissements de paiement en activité s’est établi à 1,3 MDT au titre de 2023, lequel niveau demeure insuffisant et ne permet pas de couvrir les importantes charges d’exploitation ; ce qui explique les pertes affichées par lesdits établissements ayant atteint 12,4 MDT au titre de l’exercice 2023.

Graphique 30 : Evolution du compte d’exploitation des établissements de paiement (en mille dinars)

Annexes

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Annexes

Annexe 1: Organigramme de la Direction Générale de la Supervision Bancaire

Annexe 2: Bilan, état des engagements hors bilan et état de résultat des banques résidentes

1Bilan des banques résidentes (en milliers de dinars)



• 2État des engagements hors bilan des banques résidentes (en milliers de dinars)



3État de résultat des banques résidentes (en milliers de dinars)



Annexe 3: Bilan et état de résultat des établissements de leasing

1Bilan des établissements de leasing (en milliers de dinars)

2État de résultat des établissements de leasing (en milliers de dinars)

Annexe 4: Bilan, état des engagements hors bilan et état de résultat des banques nonrésidentes

1Bilan des banques non-résidentes (en milliers de dollars)

• 2État des engagements hors bilan des banques non-résidentes (en milliers de dollars)



3État de résultat des banques non-résidentes (en milliers de dollars)

Annexe 5: Bilan et état de résultat des établissements de Factoring

• 1Bilan des établissements de Factoring (en milliers de dinars)

2Etat de résultat des établissements de Factoring (en milliers de dinars)

Annexe 6: Évolution des taux effectifs moyens par catégorie de concours 2005-2023

Annexe 7: Évolution des TEGs par catégorie de concours et par BEF courant 2023

Annexe 8 : Répartition par région, par gouvernorat et par banque du réseau d’agences au 31/12/202 3

Annexe 10: Liste des tableaux

Annexe 11: Liste des graphiques