Ratio « Crédits/Dépôts »

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CIRCULAIRE AUX BANQUES N°2018-10

Objet

: Ratio « Crédits/Dépôts »

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers;

Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2017-06 du 31 juillet 2017 relative au reporting comptable, prudentiel et statistique à la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2006-19 du 28 novembre 2006 relative au contrôle interne ;

Vu l’avis n°08-2018 du Comité de Contrôle de la Conformité en date du 19 octobre 2018, tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie.

Décide :

Article 1 er

Cette circulaire vise à instaurer un ratio « Crédits/Dépôts », tel que défini par les dispositions de l’article 3 ci-dessous, permettant d’assurer une meilleure adéquation entre les ressources et les emplois et de maîtriser le risque de transformation d’échéances.

Article 2

Les banques dont le ratio « Crédits/Dépôts » se situe à un niveau supérieur à 120% à la fin d’un trimestre donné doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire leur ratio arrêté à la fin du trimestre suivant et ce, dans les conditions suivantes :

Article 3

Le ratio « Crédits/Dépôts », est défini par le rapport entre le numérateur et le dénominateur suivants :

Les banques doivent adresser à Banque Centrale de Tunisie l’état de leur ratio « Crédits/Dépôts » conformément à l’annexe 1 de la présente circulaire.

Article 4

Toute banque qui ne respecte pas les dispositions de l’article 2 de la présente circulaire pendant un trimestre, doit présenter à la Banque Centrale de Tunisie au plus tard 10 jours après la déclaration relative à ce trimestre un plan d’actions comportant les mesures à prendre en vue de redresser sa situation vis-à-vis du ratio réglementaire prévu par l’article 2 susmentionné.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 er du présent article et en application des dispositions des articles 169 et 170 de la loi n°2016-48, toute banque en dépassement

des dispositions de l’article 2 de la présente circulaire est passible d’une amende calculée suivant la formule ci-après :

AT : Montant de l’amende,

ET : Montant des créances en dépassement par rapport au ratio cible du trimestre, nT : nombre de jours du trimestre considéré.

Article 5

L’annexe I à la circulaire n°2017-06 relative au reporting comptable, prudentiel et statistique à la Banque Centrale de Tunisie est modifiée par l’ajout de la déclaration RPLT560 « Ratio Crédits/ Dépôts » au sous domaine 2 «Risque de liquidité» du domaine 3 « Reporting prudentiel » conformément à l’annexe 2 à la présente circulaire.

Article 6

Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à partir du dernier trimestre de 2018 par référence au ratio « Crédits/Dépôts » de fin Septembre 2018.

LE GOUVERNEUR

Marouane EL ABASSI

Banque :

Annexe 1 à la circulaire aux banques N°2018-10

Eléments de calcul du ratio « Crédits/Dépôts » arrêté au ……..

(En milliers de dinars sauf indication contraire)

Annexe 2 à la circulaire aux banques N° 2018-10 modifiant l’annexe I à la circulaire n°2017-06 relative au reporting comptable, prudentiel et statistique à la Banque Centrale de Tunisie