OPERATIONS DE REFINANCEMENT A PLUS LONG TERME D’UNE DUREE D’UN MOIS POUR ATTENUER LES REPERCUSSIONS DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID – 19)
Dans l’objectif de soutenir les banques et les établissements financiers dans leurs efforts pour parer aux retombées de la pandémie de la COVID-19 et assurer la continuité de l’activité de financement de leur clientèle, la Banque Centrale de Tunisie a mis en place, depuis le 17 avril 2020, un instrument de refinancement à un (01) mois destiné aux banques. L’utilisation de cet instrument de refinancement relevant de la catégorie des opérations de refinancement à plus long terme est assurée par voie d’adjudication sous forme d’opérations de cession temporaire telles que prévues par la circulaire aux banques n°2017-02 du 10 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire par la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents.
Les caractéristiques et modalités de fonctionnement de cet instrument sont les suivantes :
I- Conditions générales :
- 1. Objectif visé : Fournir aux banques la liquidité nécessaire afin de leur permettre de poursuivre normalement leur activité et faire face aux défis de la conjoncture exceptionnelle de la propagation de la pandémie de la COVID-19.
- 2. Renouvellement des opérations : Le renouvellement des opérations sera effectué mensuellement, jusqu’à amortissement intégral des financements acceptés dans le cadre de cet instrument.
- 3. Taux à appliquer : Le taux appliqué à ces opérations sera un taux fixe égal au taux moyen pondéré du dernier appel d’offres à 7 jours majoré d’une marge de 10 points de base.
II- Nature et conditions du collatéral éligible :
En application de l’article 17 bis (nouveau) de la circulaire aux banques n°2017-02 du 10 mars 2017, introduit par la circulaire n°2020-10 du 17 avril 2020 suite aux délibérations du Conseil d’administration de la Banque Centrale de Tunisie du 10 avril 2020 et des mesures complémentaires délibérées par le Conseil d’administration de la Banque Centrale de Tunisie du 27 mai 2020 (circulaire n°2020-12 ), les catégories et les conditions d’éligibilité des collatéraux à 1 l’opération de refinancement à plus long terme d’une durée d’un mois (COVID-19) sont détaillées dans les fiches individuelles suivantes par type de collatéral accepté :
1 Circulaire aux banques n°2020-12 du 28 mai 2020 relative aux financements exceptionnels pour soutenir les entreprises et les professionnels pour faire face aux retombées de la pandémie de la COVID-19.
Fiche N°1 : ORLT 1mois-COVID19, financements pour soutenir les établissements de leasing et de factoring (cf. circulaire de la BCT aux banques n°2020-10 du 17 avril 2020).
| 1- Contrepartie | – Banques conventionnelles ; – Banques exerçant les opérations bancaires islamiques. |
| 2- Type de collatéral | Les nouveaux financements accordés par les banques aux établissements de leasing et de factoring à des taux d’intérêt ne dépassant pas le TMM du mois précédent majoré d’une marge de 100 points de base. |
| 3- Autres critères d’éligibilité | Date de déblocage des crédits : à partir du 1 er mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. |
| 4- Contrôle a posteriori | Les dossiers des financements susmentionnés doivent être transmis, sans délai, à la Banque Centrale de Tunisie conformément aux modalités prévues par l’article 36 de la circulaire n°87-47 accompagnés d’une copie du contrat du financement. |
| 5- Déclaration à la centrale des actifs éligibles au refinancement (CAER) | Les banques sont tenues de déclarer à la CAER les financements accordés conformément à la procédure prévue par la circulaire aux banques n°2017-02 sus-indiquée. |
| 1- ContrepartieBanques exerçant les opérations bancaires islamiques. | |
|---|---|
| 2- Type de collatéral | Les actifs non négociables éligibles au sens de l’article 17 de la circulaire aux banques n°2017-02 sus-indiquée. |
| 3- Décote appliquée | Une décote au taux de 30% est appliquée sur les actifs non négociables matérialisés par les créances courantes de classe zéro au sens de la circulaire n°91-24. |
| 4- Contrôle a posteriori | Les dossiers des financements susmentionnés doivent être transmis, sans délai, à la Banque Centrale de Tunisie conformément aux modalités prévues par l’article 36 de la circulaire n°87-47. |
| 5- Déclaration à la centrale des actifs éligibles au refinancement (CAER) | Les banques sont tenues de déclarer à la CAER les financements accordés conformément à la procédure prévue par la circulaire aux banques n°2017-02 sus-indiquée. |
Fiche N°3: ORLT1 mois-COVID19, financements exceptionnels pour soutenir les entreprises et les professionnels (cf. circulaire de la BCT aux banques n°202012 du 28 mai 2020).
| 1- Contrepartie- Banque conventionnelles ; – Banques exerçant les opérations bancaires islamiques. | |
|---|---|
| 2- Type de collatéral | Les nouveaux financements accordés par les banques aux professionnels et aux entreprises dans le cadre de financements exceptionnels pour faire face aux retombées de la crise sanitaire et économique liée à la COVID-19. |
| 3- Autres critères d’éligibilité | – Référence du financement : respect des conditions d’octroi des financements exceptionnels et de reporting à la BCT telles que stipulées par la circulaire n°2020-12 du 28 mai 2020 relative aux financements exceptionnels des entreprises et des professionnels, – Formes de financement : les financements déclarés à la Centrale des Risques sous les codes (303 et 304), – Date de déblocage : Du 1 er mars 2020 au |
| Décotes appliquées | Une décote est appliquée, selon la classe de la créance à fin décembre 2019 au sens de la circulaire n°91-24, aux conditions suivantes : Classe zéro (0) : une décote de 30% ; Classe une (1) : une décote de 35% ; Classe deux (2) : une décote de 55% ; Classe trois (3) : une décote de 60%. |
| 4- Contrôle a posteriori | Les dossiers des crédits susvisés doivent avoir fait l’objet de transmission à la Banque Centrale de Tunisie conformément aux dispositions de l’article 4 de la circulaire n°2020-12 |
| 5- Déclaration à la centrale des actifs éligibles au refinancement (CAER) | Les banques sont tenues de déclarer à la CAER les financements accordés conformément à la procédure prévue par la circulaire aux banques n°2017-02 sus-indiquée. |
