Banque Centrale de Tunisie
Décision de la commission d’agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017, fixant règlement intérieur de la commission d’agréments.
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26,
La commission d’agréments,
Si le quorum sus-mentionné n’est pas atteint lors de la première réunion, la commission se réunit le jour suivant, à condition que trois membres au moins, y compris le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou son représentant, y soient présents.
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
Article premier – Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la commission d’agréments créée en vertu de l’article 26 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.
A approuvé lors de sa réunion tenue le 12 avril 2017 son règlement intérieur ci-après :
Des réunions et des règles de fonctionnement de la commission d’agréments
Art. 3 -Aucun membre de la commission d’agréments, à l’exception du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, ne peut se faire représenter aux réunions de la commission, ni s’absenter, sauf en cas d’empêchement, à ses délibérations.
Art. 2 – La commission d’agréments se réunit au siège de la banque centrale de Tunisie, sur invitation de son Président ou de son représentant ou à la demande de trois de ses membres, pour délibérer sur les questions relevant de ses attributions, telles que fixées par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 susvisée.
Lorsqu’un membre de la commission d’agréments se trouve dans une situation d’empêchement d’assister à ses réunions, il doit en informer le secrétariat de la commission avant la tenue de la réunion.
Art. 4 – Les délibérations de la commission ne sont valables qu’en présence de quatre de ses membres, au moins, dont le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou son représentant. Le secrétariat de la commission s’assure du nombre des personnes présentes et en informe le Président de la commission.
Dans le cas où un membre de la commission d’agréments s’absente plus de trois fois de suite aux réunions ou en cas de vacance provisoire ou définitive, le conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie procède immédiatement au remplacement du membre concerné.
Est considéré présent, tout membre qui participe aux réunions de la commission en y assistant physiquement ou à travers les moyens de communication audiovisuels.
Art. 5 -Les délibérations de la commission d’agréments sont tenues secrètes. Le président peut, toutefois, inviter toute personne dont la présence est jugée utile pour participer, sans droit au vote, aux réunions de la commission, sans préjudice du devoir au secret professionnel.
Les décisions de la commission d’agréments sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 6 – Le président de la commission d’agréments ainsi que tous les membres présents à la réunion, consignent leur avis concernant les dossiers d’octroi ou de retrait d’agréments qui leur sont soumis, sur un document établi à cet effet par le secrétariat de la commission.
Des extraits des délibérations des réunions de la commission sont signés par le président de la commission d’agréments ou son représentant, pour être opposables auprès des tiers.
Ce document est annexé aux procès-verbaux des réunions de la commission.
Art. 7 – La banque centrale de Tunisie notifie la décision de la commission d’agréments à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 8 -Le secrétariat de la commission d’agréments prévue à l’article 26 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, est assuré par la structure en charge de l’examen et de l’étude des dossiers d’agréments à la banque centrale de Tunisie, qui constitue l’interlocuteur unique du requérant en ce qui concerne la demande d’informations et de documents.
Du secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission d’agréments se charge de soumettre à la commission, les rapports d’étude des demandes d’agréments parvenant à la banque centrale de Tunisie ainsi que les rapports sur les retraits d’agréments.
- Art. 9 -Le secrétariat de la commission d’agréments établit l’ordre du jour de la réunion de la commission et le communique à tous les membres, par tout moyen laissant une trace écrite, dix jours au moins avant la date de la tenue de la réunion. L’ordre du jour doit être accompagné de tous les documents qui seront examinés au cours de la réunion.
Le secrétariat de la commission d’agréments est chargé de toute autre mission qui peut lui être confiée par le président de la commission.
- Le délai mentionné au premier paragraphe du présent article peut être réduit en cas d’urgence.
Les procès-verbaux des réunions de la commission d’agréments sont consignés dans un registre spécial conservé auprès du secrétariat de la commission.
- Art. 10 -Le secrétariat de la commission d’agréments procède à l’élaboration des procèsverbaux des réunions de la commission et les notifient aux membres pour signature.
De l’indépendance des membres de la commission d’agréments
- employé à la banque centrale de Tunisie ou à un ministère ou à un établissement ou entreprise public, au sens de la loi n° 89-9 du 1 er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ou à une banque ou établissement financier ou leurs sociétés affiliées,
- Art. 11 -Un membre indépendant de la commission d’agréments ne peut être :
- actionnaire direct ou indirect dans le capital d’une banque ou d’un établissement financier ou de leurs sociétés affiliées,
- -président du conseil d’administration d’une banque ou d’un établissement financier ou directeur général ou membre du conseil d’administration ou directeur général adjoint ou membre d’un conseil de surveillance ou membre de directoire ou membre d’une instance de contrôle des normes de la finance islamique d’une banque ou d’un établissement financier ou de leurs sociétés affiliées,
- -expert-comptable inscrit à l’ordre des experts comptables de Tunisie,
- -fournisseur ou prestataire de services d’une banque ou d’un établissement financier ou de leurs sociétés affiliées, ni recevoir sous n’importe quelle forme, une rémunération ou un salaire ou un avantage d’une banque ou d’un établissement financier,
- dirigeant d’un parti politique.
- -il déclare ne pas être dans l’une des situations mentionnées à l’article 11 du présent règlement intérieur et s’engage à informer le président de la commission d’agréments immédiatement de tout changement dans sa situation de nature à affecter son indépendance,
- Art. 12 -Chaque membre indépendant de la commission d’agréments est tenu de présenter une déclaration sur l’honneur par laquelle :
- il déclare ne pas être dans l’une des situations d’interdictions prévues par l’article 60 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et par l’article 256 du code des sociétés commerciales.
- Art. 13 -Le président de la commission d’agréments procède à la publication du présent règlement intérieur au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur le site web de la banque centrale de Tunisie.
Tunis, le 12 avril 2017.
ChedlyAyari
Le Président de la Commission.
