CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 2017-12
Objet : Réglementation des conditions de banque.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 8 et 63 ;
Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers;
Vu le code de prestation des services financiers aux non-résidents;
Vu la circulaire aux banques n°86-42 du 1er décembre 1986 relative à la règlementation des conditions de banque, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment son article 8;
Vu la circulaire aux banques n° 91-22 du 17 décembre 1991 portant réglementation des conditions de banque, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment par la circulaire aux banques n°2014-05 du 27 juin 2014 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 27 décembre 2017;
Vu l’avis n°2017-10 du comité de contrôle de la conformité en date du 29 décembre 2017, tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie;
Décide :
Article premier : Les dispositions du premier alinéa de l’article 36 de la circulaire n°91-22 du 17 décembre 1991 susvisée sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 36 (alinéa premier nouveau) : Le taux de rémunération de l’épargne (TRE) est fixé à un taux annuel de 5%.
Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2018.
Le Gouverneur,
Chedly AYARI
