CIRCULAIRE AUX BANQUES
N °2024- 3
Objet : Révision de certaines commissions bancaires.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie et notamment son article 8,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire n°2020-11 du 18 mai 2020, relative aux conditions de fourniture des services de paiement mobile domestique,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2021-05 du 19 août 2021, relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers,
Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2024 -02 en date du 29 janvier 2024, relative aux conditions de commercialisation et de tarification des produits et services financiers,
Vu l’avis du Comité de contrôle de la conformité n°2024-3 en date du 22 janvier 2024, tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Considérant la mission assignée à la Banque Centrale de Tunisie visant à œuvrer à la protection des usagers des services bancaires conformément à la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie,
Considérant les objectifs nationaux visant à lutter contre l’exclusion financière et à développer les paiements digitaux,
Considérant la volonté des banques à adhérer à toute initiative visant à atteindre ces objectifs et à toute mesure de révision de certaines commissions dans le but d’alléger les charges sur la clientèle.
Décide :
Article premier : Les banques doivent réviser le niveau des commissions au titre des services cités dans le tableau ci-après comme suit :
| Services fournisCaractéristiques/AssietteBénéficiaires Tarification maximale/ Gratuité | ||
|---|---|---|
| Clients particuliers ayant un revenu mensuel net inférieur ou égal à 1500 dinars | Toute carte nationale permettant à concurrence du solde d’assurer des services de retrait auprès de tous les distributeurs automatiques des banques et de l’ONP et d’effectuer des paiements en ligne et via TPE | Cotisation sur carte nationale Gratuite |
| Opposition sur carte Tout client | Carte nationale | Gratuite |
| Recalcul du code PIN carte Tout client | Tout type de cartes | Gratuit |
| Utilisation des TPE sur carte nationale Commerçants équipés | Opération de paiement | de TPE 1,3% du montant payé |
| Tenue de Clients particuliers ayant un revenu mensuel net inférieur ou égal à 1500 dinars | Compte de dépôt | compte 3 dinars /mois |
| Virements émis Clients | Virement | particuliers Réduction de 30% sur la commission de virement |
Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter du 12 février 2024.
Les dispositions de la présente circulaire demeurent applicables durant une période de douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Le Gouverneur Marouane EL ABASSI
