Soumission aux procédures de surveillance préalable de certains produits

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NOTE

AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2017-23

O B J E T : Soumission aux procédures de la surveillance préalable de certains produits.

REFERENCE : – Arrêté du Ministre du Commerce du 12 août 2004, portant fixation des procédures de la surveillance préalable à l’importation.

• Avis du Ministre de l’Industrie et du Commerce publié au JORT n° 33 du 25 Avril 2017.

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Il est porté à la connaissance des Intermédiaires Agréés qu’en application de l’arrêté du Ministre du Commerce sus-visé, les produits objet de l’annexe I à la présente Note tels que fixés par l’Avis du Ministre de l’Industrie et du Commerce publié au JORT n° 33 du 25 Avril 2017, sont soumis aux procédures de la surveillance préalable, par le biais d’une fiche d’information.

Par conséquent, les Intermédiaires Agréés doivent, avant la domiciliation des titres de commerce extérieur relatifs à l’importation des produits concernés, s’assurer de la présence, dans le dossier, de ladite fiche d’information visée par les services du Ministère chargé de l’Industrie et du Commerce (Direction Générale du Commerce Extérieur).

La présente note annule et remplace celle n° 2016-08 du 22 Avril 2016 relative à la soumission aux procédures de la surveillance préalable de certains produits et prend effet à partir de la date de sa notification.

Le Gouverneur,

Chedly AYARI

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS SOUMIS À LA

SURVEILLANCE PRÉALABLE À L’IMPORTATION