Souscription d’obligations par les non-résidents étrangers

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CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2006 – 08 DU 1 er AOUT 2006

OBJET : Taux de souscription et d’acquisition par les étrangers non-résidents des obligations émises par les sociétés résidentes cotées en bourse ou ayant obtenu une notation.

Article premier (1) : Les personnes physiques ou morales non-résidentes de nationalité étrangère peuvent souscrire et acquérir, au moyen d’une importation de devises, les obligations émises par des sociétés résidentes cotées en bourse ou ayant obtenu une notation par une agence de notation dans la limite de 20% de l’encours de chaque ligne d’émission.

Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

(1) Ainsi modifié par circulaire au I.A. n° 2007-11 du 17/04/2007.