Traitement Comptable des Opérations d’Achat avec Engagement de Revente

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TRAITEMENT COMPTABLE

DES OPERATIONS D’ACHAT AVEC L’ENGAGEMENT DE REVENTE DES VALEURS MOBILIERES ET DES EFFETS DE COMMERCE

Préambule

• 1. L’opération d’achat avec l’engagement de revente de s valeurs mobilières et des effets de commerce est définie, au sens de l’artic le premier de la loi N° 2003- 49 du 25 juin 2003, comme étant une opération d’achat e valeurs mobilières et des d effets de commerce à un prix convenu à la date de l’achat, qui comprend, obligatoirement et irrévocablement respectivement, l’engagement du vendeur de racheter les valeurs mobilières et les effets de co mmerce objet de l’opération et l’engagement de l’acheteur de les lui rétrocéder à ne date et à un prix convenu à u la date de l’achat .
• 2. En substance, cette opération s’analyse, de point d e vue économique, comme étant une opération de financement refinancement a sortie de garantie. En effet s l’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce implique l’achat au départ par le cessionn aire desdits titres moyennant le paiement au cédant d’un montant bien déterminé q i lui sera restitué à une u date convenue d’avance majoré d’un certain montant représentant des intérêts. Le cessionnaire s’engage irrévocablement remettre les titres au cédant. De son à coté le cédant qui a reçu au départ le montant des tres qu’il a transférés au ti cessionnaire s’engage irrévocablement et à l’échéce an à rembourser sa dette moyennant le paiement d’un prix convenu d’avance.
• 3. En dépit de la jouissance du cessionnaire, pendant toute la période de validité du contrat, des droits afférents à la propriété des va urs mobilières et des effets de le commerce objet de l’opération d’achat avec l’engage ment de revente, le cédant ne perd pas le contrôle des actifs financiers transférés ni les avantages et les risques qui y sont liés du fait qu’il est en droit et dans l’obligation de racheter ces actifs à l’échéance du contrat.
• 4. Compte tenu de ce qui précède et en application de la convention comptable de prééminence du fond sur la forme du cadre conceptue de la comptabilité, tel que l promulgué par le décret n°2459 du 30 décembre 1996 les valeurs mobilières et , les effets de commerce objet de l’opération de rach at avec l’engagement de revente continuent à être comptabilisés dans l’acti f du cédant auxquels s’appliquent les dispositions du droit comptable commun. Les titres reçus en pension ne sont pas inscrits à l’actif du cessionnaire dans les « titres » mais dans les « créances » en contre partie de la sortie des fonds correspondants.
• 5. Cette approche de comptabilisation est en harmonie avec les dispositions des normes internationales en la matière du moment où l’opération d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et d es effets de commerce ne satisfait pas aux conditions de décomptabilisation de l’actif financier du bilan du cédant qui se trouve à la fois en droit et obligé e racheter l’actif transféré. d
• 6. En attendant la parution de la norme comptable relative aux instruments financiers, les dispositions du présent document co nstituent un guide pour le traitement comptable des aspects particuliers relatifs aux opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce. Par ailleurs, les parties contractantes ne sont pas dispensées d’appliquer les dispositions du système comptables des entreprises.

A – Prise en compte de la mise en pension

• 7. Malgré le transfert de propriété, les titres sont mntenus à l’actif du bilan du ai cédant sous une rubrique spécifique, le compte de tres concerné est crédité par i le débit d’un sous- compte du compte de titres init ial. La dette correspondant à la somme reçue du cessionnaire et devant être restitué à l’issue de la pension est e également individualisée dans une rubrique spécifiq e de la comptabilité du u cédant par exemple dans une subdivision d’un compte « d’emprunt », la contrepartie étant portée au compte de Trésorerie c ncerné. o
• 8. Les titres reçus en pension ne sont pas inscrits à l’actif du cessionnaire dans les « titres » mais dans les « créances » par le créditdu compte de trésorerie concerné. Cette créance est à faire figurer dans un subdivision du compte de e « Prêts », l’opération pouvant s’analyser ainsi come un prêt garanti par des m titres.

B- Evaluation au cours de la période de validité d contrat u

• 9. Conformément à la législation en vigueur, l’acheteu et le vendeur peuvent au r moment de l’achat fixer les valeurs mobilières ou l es effets de commerce ou les sommes d’argent complémentaires qui seront échangésu cours de la période de a la validité du contrat pour tenir compte de la vari ation de la valeur, durant ladite période, des valeurs mobilières et des effets de co merce objet de l’opération m d’achat avec l’engagement de revente.
• 10. Lorsque la variation enregistre une baisse de valeur des titres objet du contrat, le cédant est tenu de livrer au cessionnaire les titre s correspondant à l’équivalent de cette baisse lorsque la marge convenue est constituée en titre et de verser les sommes nécessaires lorsque la marge convenue est c onstituée en argent.
• 11. Lorsque la variation enregistre une hausse de valeur des titres objet du contrat, le cessionnaire est tenu de restituer au cédant les titres correspondant à l’équivalent de cette hausse lorsque la marge conve nue est constituée en titre et de verser les sommes nécessaires lorsque la marge c onvenue est constituée en argent.

C- Evaluation à la cloture de l’exercice

• 12. A la clôture de l’exercice, le cédant qui continue à faire figurer les titres dans son actif, reste exposé aux risques de cours dudit actif et conserve donc le droit de constituer des provisions à raison des titres mis en pension dans les conditions habituelles (comme s’ils étaient en portefeuille). Toutefois, la créance représentative des titres reçus en pension par le c essionnaire ne peut donner lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation.
• 13. Sont considérés des intérêts, au sens de l’article de la loi N° 2003-49 du 25 11 juin 2003, les revenus résultant de la différence etre le prix de revente et le prix n d’achat au titre des opérations d’achat avec l’enga gement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce .
• 14. Ainsi, à la clôture de l’exercice, le cédant procèd à la constatation de la charge e financière représentant les intérêts courus afféren l’exercice qui devraient être ts à versés au cessionnaire. Cette rémunération devant ê traitée, du coté du tre cessionnaire, comme des revenus à comptabiliser dans les comptes de produit appropriés.
• 15. Le montant des valeurs, titres ou effets mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés, doit figurer dans les notes a ux états financiers.

D- Au dénouement de l’opération

• 16. Au terme fixé par le contrat de pension, le cédant oit restituer les fonds qu’il a d reçus tandis que le cessionnaire doit restituer les titres pour la valeur convenue dans le contrat de pension. Il en résulte que les éritures initiales sont extournées . c A l’échéance du contrat, le cédant est tenu aussi dverser au cessionnaire la e rémunération de la mise en pension des titres.

E- En cas de défaillance de l’une des parties

• 17. Conformément à la législation en vigueur, le manqu ment de l’une des deux e parties de l’opération de l’achat avec l’engagement de revente à la rétrocession des VM et des effets de commerce ou au paiement du prix, donne droit à l’autre partie, selon le cas, à ne pas régler le prix ou à conserver les VM et les effets de commerce et éventuellement les VM et les effets de commerce ou les sommes d’argent complémentaires reçues.
• 18. Si au terme de la pension l’une des parties est déf aillante, (non-paiement de la rétrocession par le cédant ou non-rétrocession des tres par le cessionnaire), les ti titres restent acquis au cessionnaire et le montant de la cession reste acquis au cédant à cette date. Les titres sont sortis de l’ac tif du cédant à cette date et la dette correspondant aux fonds versés par le cession naire est annulée.
• 19. Du coté du cessionnaire, les titres deviennent sa p ropriété et la créance comptabilisée au départ est transférée au compte de itres adéquat. Le coût t d’entrée des titres correspond au montant (historiq ue ) de la créance. Le résultat 1 de cession constaté chez le cédant, et prenant en cmpte la valeur des titres à la o date de la défaillance, étant sans incidence chez l cessionnaire. e
• 20. Selon l’accord cadre type, la survenance d’un cas de défaillance pour une partie donne le droit à l’autre partie d’établir un solde de résiliation. Le solde de résiliation est déterminé selon une méthode de calc établie par la convention ul qui reflète la valeur économique des pensions livré s à la date de leur résiliation e et tient compte de la marge constituée par une part ie auprès de l’autre.

Ainsi, outre l’écriture comptable de défaillance én ncée o aux paragraphes précédents et qui doit tenir compte de la valeur de marges, il y a lieu de s constater une charge ou un produit relatif au solde de résiliation reçu ou payé.

F- Autres cas

F-1 – Compensation :

• 21. Conformément à la législation en vigueur, les dette et les créances afférentes s aux opérations d’achat avec l’engagement de revente opposables aux tiers sont compensables selon les modalités prévues par l’acco d cade type. En effet, selon r l’accord cadre type, la survenance d’un cas de défa illance pour une partie donne le droit à l’autre partie de résilier l’ensemble de s pensions livrées régies par la convention, de compenser les dettes et créancesréciproques afférentes, d’établir un solde de résiliation à recevoir ou à payer et d’ngager les poursuites e judiciaires prévues par la législation en vigueur.

F-2 – Intérêts de retard :

• 22. Selon l’accord cadre type relatif aux opérations d’ achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de com merce, les intérêts de retard sont les intérêts calculés sur toute somme due par ne partie à une autre et non u versée à la date et au taux convenus entre les par ties.
• Les intérêts de retard s’appliquent à la date de ceion comme à la date de ss rétrocession .S’il y a lieu les intérêts de retard nt constatés en charges et so produits.

1 Le coût historique correspond au coût initial majoré et / ou minoré des appels de marges en espèce.

F-3- Jouissance du droit de propriété :

• 23. Conformément à la législation en vigueur, l’acheteu jouit, pendant toute la r période de validité du contrat, des droits afférentà la propriété des valeurs s mobilières et des effets de commerce objet de l’opé ration d’achat avec l’engagement de revente.

Le cessionnaire peut donc céder les titres ou les m ettre en pension :

Premier cas : Cession :

• 24. Lorsque le cessionnaire cède des valeurs ou effets qu’il a lui même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession représentatif de sa dette de titres qui à la clôtur e de l’exercice, est évaluée au prix de marché de ces actifs. Les écarts de valeur consttés sont retenus pour la a détermination du résultat imposable de cet exercice Le montant représentatif de . la dette précitée est individualisé dans la comptab ité du cessionnaire. il
• 25. Les écarts de valeurs afférents à l’évaluation de c te dette sont inscrits à la date et de clôture de l’exercice dans les comptes de charges ou produits correspondants.

Deuxième cas : Mise en pension :

• 26. Lorsque le cessionnaire met en pension des titres qu’il a lui-même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l’égard du nouveau cessionnaire. Cette dette « est une dette d’argent » qui doit être individualisée dans la comptabilité du cessionnaire A la différence de la dette de . titres, elle ne doit pas être évaluée à la clôture l’exercice au prix moyen du de marché des actifs cédés.

Annexe :

illustration comptable

Comptabilisation chez le cédant

Comptabilisation ch ez le cessionnaire

Autres cas :

A- Compensation :

Selon l’article 10 de la loi 2003-49 du 25 juin 2003, les dettes et les créances afférentes aux opérations d’achat avec l’engagementde revente opposables aux tiers sont compensables selon les modalités prévues par l’acco d cade type. En effet, selon l’accord r cadre type, la survenance d’un cas de défaillance pour une partie donne le droit à l’autre partie de résilier l’ensemble des pensions livrées égies par la convention, r de compenser les dettes et créances réciproques afférentes, d’établir un solde de résiliation à revoir ou à c payer et d’engager les poursuites judiciaires prévu es par la législation en vigueur.

B- Intérêts de retard :

Selon l’accord cadre type relatif aux opérations d’ achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce, l es intérêts de retard sont les intérêts calculés sur toute somme due par une partie à une a utre et non versée au taux convenu entre les parties.

Les intérêts de retard s’appliquent à la date de ce sion (article 16 et 17 de l’accord s cadre) comme à la date de rétrocession (article 18, 19 et 20 de l’accord cadre) S’il y a lieu les intérêts de retard sont constatés n charges et produits. e

C- Jouissance du droit de propriété :

Selon l’article 7 de la loi 2003-49 du 25 juin 2003, l’acheteur jouit, pendant toute la période de validité du contrat, des droits afférentà la propriété des valeurs mobilières et des s effets de commerce objet de l’opération d’achat ave c l’engagement de revente.

Le cessionnaire peut donc céder les titres ou les m ettre en pension :

Premier cas : Cession :

Lorsque le cessionnaire cède des valeurs ou effets qu’il a lui même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession représentatif de sa dette de titres qui à la clôture de l’exercice, est évaluée au prix de marché de ces actifs. Les écarts de valeur constatés sont retenus pour la détermination du rés ltat imposable de cet exercice. Le montant u représentatif de la dette précitée est individualis dans la comptabilité du cessionnaire. é

Ecriture comptable :

__________________

Trésorerie

Emprunts courants sur cession des titres reçus en pension

_________________

Les écarts de valeurs afférents à l’évaluation de c te dette sont inscrits à la date de clôture de et l’exercice dans les comptes de charges ou produits correspondants.

Lors du dénouement de l’opération :

Lors de la remise des titres aux cessionnaire initial

Chez le cessionnaire initial

_______________

Emprunts courants sur cession des titres reçus en pension Trésorerie

________________

Lors de la remise des titres au cédant

Chez le cessionnaire initial

________________________

Trésorerie

Prêts courants sur opérationse pension livrée d

_________________

Chez le cédant

Reclassement des titres

____________________

VM/ Effet de commerce Titres mis en pension

_________________________

Restitution des fonds reçus

_____________________

Emprunts courants sur opérations de pension livrée Trésorerie

________________

Deuxième cas : Mise en pension :

Lorsque le cessionnaire met en pension des titres qu’il a lui-même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l’é gard du nouveau cessionnaire. Cette dette « est une dette d’argent » qui doit être individual sée dans la comptabilité du cessionnaire. A i la différence de la dette de titres, elle ne doit p as être évaluée à la clôture de l’exercice au prix moyen du marché des actifs cédés.

Ecriture comptable :

__________________

Trésorerie

Emprunts courants sur opérations de pension livrée des titres reçus en pension.

__________________

Lors du dénouement de l’opération :

Lors de la remise des titres aux cessionnaire initial

Chez le cessionnaire initial

_______________

Emprunts courants sur opération de pension livrée ds titres reçus en pension e

Trésorerie

________________

Lors de la remise des titres au cédant

Chez le cessionnaire initial

________________________

Trésorerie

Prêts courants sur opérationse pension livrée des titres reçus en pension d

_________________

Chez le cédant

Reclassement des titres

____________________

VM/ Effet de commerce

Titres mis en pension

_________________________

Restitution des fonds reçus

_____________________

Emprunts courants sur opérations de pension livrée

Trésorerie

________________

Remarque 1 : Il y a lieu de tenir compte des intérêts au nive u des écritures comptables s’ils a existent.

Remarque 2 :

Lorsque les parties contractantes sont des établiss ements de crédit, les créances et les dettes découlant d’une opération de pension livrée figuren respectivement aux postes AC2 de l’actif t du bilan de l’établissement cessionnaire et PA 2 du passif du bilan de l’établissement cédant. Au cas où le cédant n’est pas un établissement de c édit, la créance découlant de la pension r livrée figure au poste AC 3 de l’actif de l’établis ement de crédit cessionnaire . s