Transferts au titre des opérations courantes

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Tunis, le 30 décembre 2016

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2016-9

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OBJET : Transferts au titre des opérations courantes.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, fixant les statuts de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 12 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 ;

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application du code des changes et du commerce extérieur tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n°93-1696 du 16 août 1993 ;

Vu la circulaire n°93-21 du 10 décembre 1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes telle que modifiée par les textes subséquents ;

Vu l’avis n° 7 du comité de contrôle de la conformité du 12 décembre 2016, tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie ;

Décide :

Article premier : La présente circulaire a pour objet de fixer les règles de réalisation par les Intermédiaires Agréés, des transferts au titre des opérations courantes, visées à l’article 12 bis du décret n° 77-608 du 27 Juillet 1977 fixant les

conditions d’application du code des changes, tel que modifié par les textes subséquents, à l’exclusion de celles régies par une réglementation particulière . 1

Section première : Modalités et conditions de réalisation des transferts :

Article 2 : Les transferts relatifs aux opérations courantes objet de la présente circulaire sont effectués sur présentation des pièces appropriées visées par l’opérateur résident et selon les conditions propres pour chacune desdites opérations, telles qu’indiquées en l’annexe n°1 à la présente circulaire ainsi que selon les conditions fixées par les dispositions des articles suivants.

Toutefois, pour toutes opérations courantes du secteur public ayant fait l’objet d’un arrêté dispensant la partie tunisienne concernée de l’accomplissement de toute formalité de change et de commerce extérieur, les intermédiaires agréés procèdent au règlement du prestataire de services ou du fournisseur non-résident sur présentation dudit arrêté.

Paragraphe premier : Transferts au titre de prestations de services :

Article 3 : Les prestations de services visées aux paragraphes B1 à B10 et au paragraphe I-2 de l’annexe n°1 à la présente circulaire, doivent être facturées hors frais de séjour. Elles doivent être non forfaitaires et mesurables par des unités quantifiables indiquées dans le contrat conclu entre la partie résidente et la partie non résidente.

Les pièces justificatives citées en l’annexe n°1 à la présente circulaire et dont la présentation est exigée pour la réalisation des transferts au titre des prestations de services visées à l’alinéa premier du présent article, doivent indiquer clairement :

• la dénomination des parties contractantes et leur lieu de résidence ;
• la date de conclusion du contrat et la durée de l’opération ou des opérations ;
• la nature détaillée des prestations ou de l’assistance technique fournies ;

1 Opérations de commerce extérieur, frais de stages et de missions officiels, frais de scolarité, frais de formation professionnelle, allocation touristique, allocations pour voyages d’affaires, distribution et transfert des bénéfices, dividendes, parts bénéficiaires, parts de fondateurs et jetons de présence revenant aux nonrésidents, soins médicaux à l’étranger et frais de séjour y afférents et frais de transport.

la rémunération convenue ainsi que l’unité d’œuvre, le coût unitaire et les modalités de règlement y afférents.

Article 4 : Lorsque le règlement au profit d’un prestataire de services nonrésident est prévu sous forme d’une redevance proportionnelle (au chiffre d’affaires, aux bénéfices, à la valeur ajoutée, aux quantités produites, …), le montant à transférer doit être justifié par un état de calcul détaillé des redevances à transférer, établi par l’opérateur résident.

Article 5 : Sans préjudice aux dispositions de l’article 3 visé ci-dessus, les règlements ordonnés par des entreprises exerçant une activité commerciale au titre de contrats de transfert de technologie cités au paragraphe B-6 de l’annexe n°1 à la présente circulaire, ne sont effectués que lorsque ces entreprises remplissent les conditions prévues par la règlementation en vigueur en la matière ou sont agréées à 2 cet effet par le ministère chargé du commerce.

Article 6 : Aucune catégorie de prestations de services prévues par la présente circulaire et son annexe n°1 ne peut être entendue comme englobant les frais de siège, qui sont des charges générales engagées par une société mère et réparties sur ses filiales établies dans divers pays et qui comprennent principalement les services comptables, administratifs, financiers et ressources humaines. Les intermédiaires agréés ne peuvent réaliser des transferts au titre des frais de siège, dans le cadre de la présente circulaire.

Lorsque l’intermédiaire agréé a des raisons valables pour croire que le transfert demandé au titre d’une rubrique de prestations de services prévue par la présente circulaire, peut constituer un transfert pour frais de siège, il doit surseoir à l’exécution de l’opération et en informer la Banque Centrale de Tunisie immédiatement.

Paragraphe 2 : Transferts au titre de marchés réalisés à l’étranger :

Article 7 : Les règlements au titre des marchés de travaux, d’études, de suivi, de contrôle et autres services réalisés à l’étranger visés au paragraphe J-1 de l’annexe n°1 à la présente circulaire doivent donner lieu à l’établissement par l’intermédiaire agréé domiciliataire d’un décompte par marché établi conformément au modèle objet de l’annexe n°2 à la présente circulaire.

2 Décret-loi n°61-14 du 30-07-1961, loi n° 2009-69 du 12-08-2009, décret n° 2010-1501 du 21-06-2010 et arrêté du Ministre du commerce et l’artisanat du 28-07-2010.

Le titulaire du marché est tenu de fournir à l’intermédiaire agréé domiciliataire du marché toutes les pièces justificatives des rapatriements effectués au titre du marché y compris ceux réalisés par l’entremise d’un intermédiaire agréé autre que le domiciliataire du marché.

Article 8 : Lorsque ces marchés sont réalisés par un groupement d’intérêt économique constitué d’entreprises résidentes dont l’une d’entre elles est chef de file, celle-ci peut procéder au paiement des quotes-parts revenant définitivement aux cotitulaires résidents, par virement à partir de son compte professionnel en devise au crédit des comptes professionnels en devises respectifs des co-titulaires. L’intermédiaire agréé payeur indique dans le message swift ou dans tout autre document d’exécution du virement en faveur de son confrère que le montant de ce virement s’inscrit dans le cadre d’un marché réalisé à l’étranger en groupement . 3

Paragraphe 3 : Paiement d’acomptes :

Article 9 : Les intermédiaire agréés sont habilités à procéder, à la demande des entreprises résidentes, à des paiements sous forme d’acomptes, exigés à titre de règlement des prestations de services prévues par la présente circulaire, sous réserve de l’émission en faveur de l’entreprise résidente, par la banque étrangère du prestataire de services non résident, d’une garantie de restitution d’acomptes à première demande.

L’émission de la garantie prévue à l’alinéa premier du présent article, n’est pas exigée pour le règlement d’acomptes relatifs à des prestations de services entrant dans le cadre du cycle de production de biens ou de services de l’entreprise, à condition que l’acompte ne dépasse pas vingt cinq pour cent (25%) de la valeur de l’opération objet du transfert.

Paragraphe 4 : Transferts au titre d’économies sur salaire :

Article 10 : A condition qu’elles soient rattachées à la durée prévue par le contrat de travail ou d’engagement et celle de la carte de séjour délivrée aux étrangers par les autorités tunisiennes, les économies sur salaires prévues par les paragraphes K-9, K-10 et K-11 de l’annexe n°1 à la présente circulaire peuvent être transférées sur

3 Le code nature de l’opération attribué à ce titre dans le cadre du répertoire de codification des paiements extérieurs par nature d’opération est le « 1782 » pour les paiements effectués par l’entreprise résidente chef de file par virements entre comptes professionnels tenus dans la même devise du règlement, au titre des quote-part revenant définitivement à des co-titulaires résidents.

demande de l’intéressé après la date d’expiration de la durée de validité dudit contrat, dans un délai ne dépassant pas 3 mois à compter de ladite date.

Les salariés étrangers conjoints de résidents, qu’ils soient contractuels ou coopérants, ne peuvent pas bénéficier de transferts à titre d’économies sur salaires.

Section 2 : Exécution des transferts :

Article 11 : Les transferts au titre des opérations prévues par la présente circulaire sont effectués par virements ou par chèques bancaires établis à l’ordre des bénéficiaires non-résidents.

Article 12 : Les Intermédiaires Agréés peuvent toutefois remettre des billets de banque étrangers au titre des opérations objet de la présente circulaire exclusivement au profit des bénéficiaires suivants :

• personnes physiques non-résidentes.
• -équipes sportives tunisiennes devant participer à des compétitions internationales.
• -représentants des établissements publics chargés de l’organisation des participations des entreprises tunisiennes à des foires ou expositions à l’étranger.
• personnes physiques de nationalité étrangère exerçant en Tunisie en tant que salariés contractuels ou coopérants.
• personnes physiques de nationalité tunisiennes résidant à l’étranger recrutées par une maison mère installée à l’étranger et détachées par celle-ci auprès de ses filiales établies en Tunisie.
• personnel de l’État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements et entreprises publics au titre de leur participation de courtes durées à l’étranger à des séminaires, congrès, colloques, stages et autres manifestations, transférant des frais de séjour à leur charge.

Article 13 : La remise de devises en espèces ou par chèques donne lieu à la délivrance par l’intermédiaire Agréé d’une autorisation d’exportation de devises établie conformément à la réglementation des changes en vigueur.

Article 14 : Lorsque le paiement par des entreprises résidentes des transactions visées au paragraphe H-1 de l’annexe n°1 à la présente circulaire, est exigé via internet, le transfert peut être effectué par carte de paiement internationale nominative

réservée spécialement à ces transactions appelée « Carte Technologique Internationale » et dont la durée de validité est d’une année civile.

A cet effet, l’intermédiaire agréé est autorisé à délivrer à toute entreprise ayant une activité liée à la télécommunication, l’informatique, l’éducation, l’enseignement supérieur, l’étude, le conseil ou la recherche, qui lui en fait la demande, une allocation annuelle maximale de dix mille dinars (10.000 DT) transférable en une ou plusieurs fois pour réaliser les paiements visés au paragraphe premier du présent article par utilisation de la « Carte Technologique Internationale » visée ci-dessus.

Dans ce cas, l’intermédiaire agréé doit exiger une copie de l’extrait du registre du commerce, des statuts et de l’attestation de dépôt de déclaration auprès de l’Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation ou par toute autre structure habilitée, justifiant la satisfaction des conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise bénéficiaire de la carte.

Article 15 : Lorsque le paiement par des personnes physiques des transactions visées au paragraphe H-4 de l’annexe n°1 à la présente circulaire est exigé via internet, le transfert peut être effectué par carte de paiement internationale nominative, réservée spécialement à ces transactions appelée « Carte Technologique Internationale » et dont la validité est d’une année civile.

A cet effet, l’intermédiaire agréé est autorisé à délivrer à toute personne physique de nationalité tunisienne résidente et titulaire d’un diplôme au moins équivalent au baccalauréat qui lui en fait la demande, une allocation annuelle maximale de mille dinars (1.000 DT) transférable en une ou plusieurs fois par utilisation de ladite carte.

Article 16 : La délivrance d’allocations transférables par la « Carte Technologique internationale » doit donner lieu à la signature d’un engagement sur l’honneur conforme au modèle en l’annexe n°3 certifiant que l’intéressé n’a obtenu aucune autre allocation au même titre auprès d’un autre intermédiaire agréé et qu’il l’utilise uniquement pour effectuer les transactions sus-indiquées.

Article 17 : Toute personne physique ou morale ne répondant pas aux conditions exigées par la présente circulaire et qui justifie le besoin à la « Carte Technologique internationale » ou à une allocation d’un montant supérieur à ceux fixés dans les articles 14 et 15 visés ci-dessus, peut déposer à cet effet, auprès de la Banque Centrale de Tunisie, une demande sur formulaire 2 (F2), appuyée de l’avis

favorable du Ministère chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique.

Article 18 : La reconduction pour une nouvelle année civile de l’allocation transférable par la « Carte Technologique Internationale », a lieu sur demande écrite de son titulaire auprès du même intermédiaire agréé ayant délivré la précédente carte et ce, sur présentation de la déclaration fiscale de l’année écoulée dûment visée par l’Administration Fiscale.

Lorsque cette déclaration ne peut être fournie au début de l’année civile, l’intermédiaire agréé est habilité à délivrer ladite allocation sur présentation de la déclaration fiscale visée par l’Administration Fiscale de l’année qui précède l’année écoulée à charge pour le titulaire de l’allocation de fournir la déclaration de l’année considérée au plus tard le 15 juillet de la même année.

En cas de non présentation de la nouvelle déclaration dans le délai visé cidessus, l’intermédiaire agréé doit immédiatement suspendre l’utilisation de l’allocation et en informer la Banque Centrale de Tunisie et le titulaire de la carte.

Article 19 : Toutes les pièces justificatives des transferts prévus par la présente circulaire doivent être présentées en original. A l’exception des justificatifs qui lui sont destinés, l’intermédiaire agréé restitue, après l’avoir visé, l’original à l’opérateur et en gardera une copie.

L’intermédiaire agréé domiciliataire est tenu en outre de conserver l’ensemble des pièces justificatives exigées pour la réalisation de ces transferts dans des dossiers accessibles pour les besoins du contrôle.

Article 20 : Les opérations donnant lieu à règlements fractionnés, échelonnés ou périodiques ainsi que les contrats portant sur plusieurs opérations courantes doivent être domiciliés auprès d’un intermédiaire agréé unique.

Le changement de domiciliation auprès d’un autre intermédiaire agréé doit se faire au vu d’une attestation de clôture délivrée par l’intermédiaire agréé domiciliataire du dossier précisant les montants des transferts déjà effectués.

Cette attestation de clôture doit également préciser, lorsque la domiciliation concerne des règlements au titre de marchés de travaux, d’études, de suivi, de contrôle et autres services réalisés à l’étranger visés au paragraphe J de l’annexe n° 1 à la présente circulaire, les montants des rapatriements effectivement réalisés au titre

Banque Centrale ùe Qunísie

du marché et doit, dans ce cas, être accompagnée d’une copie du contrat de marché et du décompte prévu à l’article 7 de la présente circulaire.

Article 21 : Sans préjudice des conditions et modalités prévues par la présente circulaire, les règlements au titre des opérations courantes doivent être effectués conformément aux conditions et modalités convenues entre les parties contractantes ; ces règlements doivent être nets de tous impôts et taxes exigibles en Tunisie et de la T.V.A. ou taxes assimilées éventuellement facturées par le prestataire de services non-résident.

Le transfert à l’étranger au titre des opérations prévues par la présente circulaire est subordonné à la présentation d’une attestation de régularisation de la situation fiscale ou d’une attestation d’exonération, délivrée par les autorités fiscales compétentes, dans tous les cas où l’une ou l’autre de ces attestations est exigée en application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux et du décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008.

Section 3 : Dispositions générales :

Article 22 : Lorsqu’il est prévu dans un contrat conclu avec un non-résident au titre d’une ou plusieurs des opérations visées par la présente circulaire une part en dinars, représentative des dépenses locales , celle-ci doit être logée dans un compte 4 spécial en dinars régi par l’Avis de change n° 5 du 5 Octobre 1982, tel que modifié par les Avis n° 6 et 8. L’ouverture de ce compte n’est pas subordonnée à la présentation de l’approbation du contrat par la Banque Centrale de Tunisie.

Lorsque l’entrepreneur ou le fournisseur ou le prestataire de services nonrésident crédite son compte spécial en dinar par importation de devises pour faire face à des dépenses locales en attendant son règlement par la partie contractante résidente, l’intermédiaire agréé auprès duquel est ouvert le compte spécial, peut effectuer le retransfert de la contre-valeur en dinar tunisien inscrite au crédit dudit compte des devises importées, une fois que les disponibilités du compte permettent la couverture de ce transfert.

Article 23 : Les règlements à titre d’importation de matériel et fournitures dans le cadre de tout contrat portant sur une ou plusieurs des opérations visées par la

4 Fournitures locales, main-d’œuvre tunisienne, honoraires de sous-traitants locaux, frais de transport, frais de voyage et de séjour des techniciens étrangers, impôts, taxes et droits de douanes exigibles en Tunisie, …

présente circulaire (contrat d’entreprise, d’études, marchés de travaux, …) doivent être effectués conformément aux procédures de commerce extérieur.

Article 24 : Les opérateurs résidents peuvent régler en dinars les frais de transport et de séjour en Tunisie des personnes physiques non-résidentes (techniciens, experts, conseillers, conférenciers, interprètes, équipes sportives, arbitres, …) auxquelles ils font appel ou qu’ils invitent en Tunisie au titre d’une des opérations visées par la présente circulaire.

A cet effet, les compagnies de transport et agences de voyages sont autorisées à accepter le règlement en dinars par l’opérateur résident des titres de transport au profit desdites personnes ; l’émission des titres de transport a lieu sur présentation d’une attestation de l’opérateur résident indiquant l’identité du bénéficiaire, sa qualité et l’objet de l’opération au titre de laquelle il est appelé à se déplacer en Tunisie.

Article 25 : Les intermédiaires agréés sont habilités à émettre, à la demande et avec la contre-garantie d’une banque non-résidente, les garanties bancaires d’usage exigées des prestataires de services non-résidents par les opérateurs résidents dans le cadre de contrats d’entreprise de travaux, de services etc…, ainsi que les garanties de paiement par des importateurs résidents de leurs achats, effectués conformément à la réglementation en vigueur, auprès de fournisseurs non-résidents.

Article 26 : Les opérateurs résidents doivent conserver, pour les besoins du contrôle, dans des dossiers facilement accessibles, toute pièce justifiant l’exigibilité au profit des bénéficiaires non-résidents des règlements au titre de toute opération prévue par la présente circulaire.

Section 4 : Information de la Banque Centrale de Tunisie :

Article 27 : La procédure d’information de la Banque Centrale de Tunisie par les Intermédiaires Agréés au titre des transferts relatifs aux opérations prévues par la présente circulaire, y compris ceux réalisés en espèces, est régie par les dispositions de la circulaire aux I.A n° 97-02 du 24 janvier 1997 relative aux fiches d’information.

Article 28 : Pour les allocations accordées par « Cartes Technologiques Internationales », les intermédiaires agréés adressent à la Banque Centrale de Tunisie, un compte rendu mensuel sur fichier établi selon modèle en l’annexe n°4 des allocations transférées au cours du mois précédent.

Ce compte rendu doit parvenir à la Banque Centrale de Tunisie via le SED et ce, au plus tard le 10 du mois suivant le mois écoulé (nom du fichier : CATEIN, format du fichier EXCEL.xls)

Article 29 : L’intermédiaire agréé adresse trimestriellement à la Banque Centrale de Tunisie les décomptes comportant les situations cumulées, relatifs aux marchés réalisés à l’étranger et domiciliés auprès de ses services, établis conformément à l’annexe n°2.

Ces décomptes doivent parvenir à la Banque Centrale de Tunisie via le SED et ce, au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre écoulé (nom du fichier : DECOMARC, format du fichier EXCEL.xls)

Section 5 : Dispositions diverses :

Article 30 : Sont abrogées toutes dispositions contraires ou faisant double emploi avec la présente circulaire et notamment la circulaire n° 93-21 du 10 décembre 1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes.

LE GOUVERNEUR

CHEDLY AYARI

ANNEXE N°1 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2016-9 DU 30 DECEMBRE 2016

Banque Centrale ùe Qunísie

H-TRANSFERTS AU TITRE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION :

5 Loi n° 89-9 du 1er Février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée par les textes subséquents ( Article 8) et décret n° 90-1404 du 5 Septembre 1990 fixant la liste des entreprises considérées comme publiques.

J- OPERATIONS RELATIVES AUX MARCHES REALISES A L’ETRANGER :

• 1Règlements, hors frais de séjour, inhérents à des marchés de travaux, d’études, de suivi, de contrôle et autres services réalisés à l’étranger, et conclus par une entreprise résidente individuellement ou en groupement d’intérêt économique avec des acheteurs établis hors de Tunisie , à l’exclusion des 6 contrats commerciaux portant sur l’achat de marchandises à l’étranger destinées à être vendues en l’état à l’étranger constituant des opérations de négoce international prévues par la circulaire n°2001-01 du 10 janvier 2001.
• Lors de l’exécution de la première opération de transfert :
• -contrat de marché (avenants compris) dûment signé et enregistré.
• -acte du groupement dûment signé et enregistré, précisant la quote-part de chaque Co-titulaire au cas où le contrat de marché est conclu par un groupement d’intérêt économique dont l’un de ses membres est une entreprise résidente chef de file.
• Lors de l’exécution de chaque opération de transfert rentrant dans le cadre du contrat du marché :
• -factures, notes d’honoraires ou toutes pièces en tenant lieu, indiquant l’objet et le montant du transfert ainsi que le lieu de livraison des marchandises ou de réalisation des prestations de services, dûment établies par un fournisseur ou un prestataire de services non-résident.

-copie du titre de transport des marchandises acquises à l’étranger et livrées directement

6 Le code nature de l’opération attribué à ce titre selon le répertoire de codification des paiements extérieurs par nature d’opération objet de la circulaire n° 96-11 est « 0851 ».

sur chantier dans le cadre du marché et ce, lorsque les factures objet du règlement portent en partie ou en totalité sur l’achat de marchandises.

-copie de l’avis de crédit et du swift justifiant les rapatriements en Tunisie ayant donné lieu à cession en dinar ou à inscription au crédit d’un compte professionnel en devise de l’entreprise titulaire du marché ou de l’entreprise chef de file, effectués au titre du même marché et couvrant la totalité des montants transférés.

K-OPERATIONS AYANT UN CARACTERE PERSONNEL :

7 Les pays avec les quels la Tunisie est signataire d’une convention en matière de sécurité sociale sont : Algérie, Égypte, Libye, Maroc et les pays de l’Union Européenne ( Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède), Royaume-Uni et qui est domiciliée dans l’un de ces pays.

8 Décret n° 92-684 du 13 avril 1992 modifiant le décret n°73-510 du 30 octobre 1973 relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d’hébergement.

ANNEXE N° 2 A LA CIRCULAIRE AUX I.A. N°2016-9 DU 30 DECEMBRE 2016

Décompte relatif à un marché réalisé à l’étranger

IA :

……………………………………………

Code IA :……………… Code agence : ………..

Maître d’ouvrage : …………………………… Pays où le marché est réalisé :…………………..

Code pays où le marché est réalisé : ……………

Maître d’œuvre résident : ……………………

MF : ……………………………………………….

Entreprise résidente chef de file : ……………

Entreprise(s) co-titulaire(s) résidente (s) :

–

MF : ………………………………………………

Entreprise(s) co-titulaire(s) non-résidente (s):

………………………………..MF : ……….

…………………………………………………….

–

………………………………..MF : ………. …………………………………………………….

Montant du marché :

Montant de la part en monnaie convertible : …………………. Monnaie : ……….. Code : ……….

Montant de la part en monnaie non convertible : ……………. Monnaie :………… Code : ……….

Avance prévue par le marché en % du montant du marché : …………….

Date de la conclusion du contrat de marché : ……………………… Durée du marché en mois :………..

Cachet et signature autorisée de l’IA

9 Mettre « 1» s’il s’agit d’une recette de l’étranger au titre du marché, « 2 » s’il s’agit d’un transfert à l’étranger de dépenses et «3 » s’il s’agit d’un virement au crédit d’un compte professionnel en devise du co-titulaire résident.

11 Pour les transferts à l’étranger.

10 Mettre « 10 » s’il s’agit d’un règlement par achat de devise et « 20 » s’il s’agit d’un règlement par le débit d’un compte professionnl en devise.

ANNEXE N°3 A LA CIRCULAIRE N°2016-9 DU 30 DECEMBRE 2016

ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR

Je soussigné

M………………………………………………………………………………

Carte d’identité nationale n°…………………… Délivrée à…………… le ……………….

Représentant de la société……………………………………………………………………

Matricule fiscal n°……………………………………………………………………………

Certifie que je n’ai obtenu aucune autre carte de paiement internationale « Carte Technologique Internationale » auprès d’un autre intermédiaire agréé et m’engage à n’utiliser cette carte que pour l’exécution des transferts au titre des transactions spécifiées par la circulaire n°2016-.. du … … 2016 (hors paris, frais de séjour, achats de biens et abonnement aux sites prohibés).

Je reconnais également avoir pris connaissance de la législation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et m’engage à ne pas utiliser cette carte dans des opérations interdites par cette législation.

………, le ……………………………….

Partie réservée à l’Intermédiaire Agréé

Signature,

ANNEXE N° 4 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2016-9 DU 30 DECEMBRE 2016

INTERMEDIAIRE AGREE : Code

AGENCE : Code

ETAT DES ENTREPRISES TITULAIRES DE CARTES DE PAIEMENT INTERNATIONAL « CARTE TECHNOLOGIQUE INTERNATIONALE» DELIVREES AU COURS DU MOIS DE : (mm/aaaa)

ETAT DES PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES DE CARTES DE PAIEMENT INTERNATIONAL « CARTE TECHNOLOGIQUE INTERNATIONALE» DELIVREES AU COURS DU MOIS DE : (mm/aaaa)

ANNEXE N° 5 A LA CIRCULAIRE AUX I.A. N°2016-9 DU 30 DÉCEMBRE 2016 SOLDES DE REASSURANCES : BORDEREAU DES CESSIONS

COMPAGNIE CEDANTE :

MATRICULE FISCAL :

COMPTE DU………………………….TRIMESTRE 20..

MONNAIE :

REASSUREUR :

BRANCHE :

NATURE DU

TRAITE :

• Mettre « C » pour soldes créditeurs et « D » pour soldes débiteurs.