CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES n° 2020-16 du 30/06/2020
Objet : Transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité au profit des étudiants à l’étranger.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°7618 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application du code des changes et du commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1115 du 3 décembre 2019,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 93-10 du 08 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l’étranger, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la circulaire n° 97-02 du 24 janvier 1997 relative aux fiches d’information,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n°2020-16 du 26 juin 2020.
Décide :
Article premierDans le cadre du soutien des étudiants à l’étranger pour faire face aux retombées de la pandémie COVID-19 et nonobstant toutes dispositions contraires prévues par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°93-10 susvisée, les Intermédiaires Agréés doivent, à la demande du bénéficiaire, effectuer le transfert des frais de séjour afférents à la scolarité au titre des mois de juillet et août 2020 et ce, dans le cadre des dossiers dont ils sont domiciliataires conformément aux dispositions de la circulaire précitée.
Les transferts à ce titre ne peuvent être effectués qu’au cours des deux mois concernés.
Cette mesure concerne exclusivement les étudiants se trouvant à l’étranger durant les mois de juillet et août 2020.
Article 2- Les Intermédiaires Agréés informent la Banque Centrale de Tunisie des transferts réalisés par leurs soins dans le cadre de la présente circulaire, conformément aux procédures prévues par la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 97-02 du 24 janvier 1997, relative aux fiches d’information.
Article 3 – La présente circulaire entre en vigueur à partir du 1 er juillet 2020.
Le Gouverneur,
Marouane EL ABASSI
